STATISTIQUE GÉNÉRALE DES PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI
Si l'on fait la statistique des décisions prises au cours de la vérification des pouvoirs, pendant la seconde partie de la session de 1910, on constate que les opérations électorales de 593 collèges ont été validées et qu'il a été prononcé une annulation.
La Chambre a consacré à la vérification des pouvoirs 9 séances presque entières. Pour préparer leurs rapports , les bureaux se sont réunis 2 fois en vertu d'une convocation générale ordonnée par la Chambre et k9 fois sur une convocation spéciale émanée de leurs présidents respectifs. Les sous' commissions tirées au sort, conformément à V article h du Règlement , ont tenu de leur côté 68 réunions.
Statistique générale des projets et propositions de loi.
Pendant le cours de la 2e partie de la session ordinaire de 1910, la Chambre a été saisie de 67 projets de loi , de 20 ^propositions d'initiative parlementaire et de 32 propositions provenant de l'initiative du Sénat , ce qui donne un total de 305 affaires législatives (Ij.
Parmi les projets dus à l’initiative gouvernementale pendant la 2e partie de la session ordinaire de 1910,^2 ont un caractère d'intérêt général et 15 un caractère d'intérêt local.
(1) En outre, la Chambre a, dès le début de ses travaux, modifié divers articles de son Règlement. Voy. les notes des pages 12, ïUi et 133.
20 TRAVAUX DE LA 2e PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 1910.
Sur ces 52 projets de loi d'intérêt général , 9 ont été adoptés, l\0 sont encore en Commission , 1 est à l’état dç rapport sur le fond. Il en reste 2 à soumettre à l'examen des bureaux .
Pendant la 2e partie de la session ordinaire de 1910, l’initiative parlementaire a produit 206 propositions.
Sur ce nombre, 6 ont été adoptées , 6 ont obtenu le bénéfice de l’urgence, 196 ont été renvoyées directement à des Commissions spéciales , 199 sont encore en Commission , 1 n’a pas encore été rapportée par la Commission d' initiative.
Sur les 32 propositions provenant du Sénat, 31 sont soumises à l’examen de Commissions spéciales ; il en reste une à soumettre à l’examen des bureaux.
Conformément à l’article 18 du Règlement , 46 rapports déposés par les Commissions de la précédente législature ont été repris et renvoyés à des Commissions spéciales „
En résuméi depuis sa première réunion, la dixième législature a été saisie de 305 affaires législatives nouvelles pour l'examen desquelles elle a nommé 30 Commissions qui ont tenu 31 réunions ; 27 affaires sont aujourd' hui entièrement terminées.
Au moment ou la Chambre va reprendre ses travaux , il existe : 2 projets à l'état de rapport sur le fond, 270 projets ou propositions en Commissions spéciales , 46 rapports de la précédente législature repris et renvoyés à des Commissions spéciales, 1 proposition soumise à la Commission d' initiative y
2 projets de loi renvoyés à la Commission d'intérêt local et
3 projets ou propositions à soumettre aux bureaux.
DÉPÔT DE PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI
Dépôt de projets et propositions de loi.
Pendant le cours de la deuxième partie de la session ordinaire de 1910, il a été déposé deux propositions de loi qui rentrent dans la compétence de la Commission des douanes :
Le 1 2 juillet 1910, M. Marc Réville et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi tendant à modifier les nos 4 96 bis„ 504 bis,, 504 ter, 635 bis, 646 et 646 bis du tarif général des douanes , relatifs à la bijouterie fausse , à l'horlogerie , aux cinématographes et appareils de projection et aux articles de bimbeloterie .
Le 12 juillet 1910„ M. Plichon et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi tendant à modifér les n°s 112 bis, 350 bis et 419 du tarif général des douanes , relatifs aux parfums artificiels, à la gobeleterie et à la ganterie.
Il a été déposé treize projets ou propositions de loi qui rentrent dans la compétence de la Commission du travail :
Le 9 juin 1910, M. Lemire a déposé une proposition de loi tendant à supprimer le travail de nuit des enfants dans les usines à feu continu.
Le 10 juin 1910, M. Albert de Mun a déposé une proposition de loi relative à l' institution de comités professionnels chargés d'établir des salaires minima pour les travailleurs à domicile.
Le 10 juin 1910, la Chambre a été saisie d'une proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à modifier les articles 3, 4 et 7 de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les élablis-
22 TRAVAUX DE LA 2e PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 1910.
sements industriels , et l'article premier du décret-loi du 9 septembre 1848., relatif aux heures de travail dans les manufactures et usines.
Le 10 juin 1910, la Chambre a été saisie d'une proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers et employés.
Le 23 juin 1910, M. Fernand Engerand a déposé une proposition de loi tendant à protéger les salaires des travailleurs et travailleuses à domicile.
Le 27 juin 1910, M. René Viviani, Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, a déposé un projet de loi , adopté par le Sénat , portant codification des lois ouvrières {Livre 1er du Code du travail et de la prévoyance sociale ).
Le l\ juillet 1910, M. Théodore Reinach a déposé une proposition de loi tendant à V institution de conseils permanents d'arbitrage dans les industries ayant le caractère de services publics.
Le 5 juillet 1910, M. Jules Goûtant a déposé une proposition de loi ayant pour but d'assurei' un minimum d'existence aux travailleurs des deux sexes .
Le 5 juillet 1910,, M. Ghesquière et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi relative à la fixation à dix heures de la journée de travail et à V application du repos hebdomadaire pour les employés d'octroi.
Le 5 juillet 1910, M. Ghesquière et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi ayant pour objet d'étendre les dispositions du décret du 9 septembre 1848 aux employés des établissements financiers, industriels et commerciaux.
Le 7 juillet 1910,, M. René Viviani, Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale , a déposé un projet de loi tendant
dépôt de projets et propositions de loi. 23
à réduire à dix heures la durée normale du travail des ouvriers adultes dans es établissements industriels .
Le 7 juillet 1910, M. René Viviani, Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale , a déposé un projet de loi tendant à établir un repos ininterrompu pour le personnel des magasins et bureaux.
Le 11 juillet 1910, M. René Viviani,, Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale , a déposé un projet de loi relatif au contrat collectif de travail.
Il a été déposé dix propositions de loi qui rentrent dans la compétence de la Commission d’ Assurance et de Prévoyance sociales :
Le 9 juin 1910, MM. Àdigard et Louis Marin ont déposé une proposition de loi tendant à instituer l’ assistance aux familles nombreuses et nécessiteuses.
Le 9 juin 1910,, MM. Defontaine et Pasqual ont déposé quatre propositions de loi : la !re„ ayant pour but d’assurer l’assistance judiciaire devant la juridiction d’appel aux victimes des accidents du travail; la 2e, tendant à modifier la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail; la S9, ayant pour but de compléter ! article 22 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail; la 4e, ayant pour objet d’accor der une indemnité aux victimes des accidents du travail pour les frais de déplacement qui leur incombent par l' application de la loi de 1898, modifiée par les lois du 22 mars 1902 et du 31 mars 1905.
Le 13 juin 1910, M. Vaillant et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi ayant pour objet V institution d’une assurance sociale.
Le il juin 1910, M. Joseph Patureau-Mirand a déposé
2l\ TRAVAUX DE LA 2e PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 1910.
une proposition de loi tendant à faire accorder une rente de 100 francs par an et par tête d'enfant aux familles nécessiteuses ayant au moins quatre enfants âgés de moins de treize ans .
Le 23 juin 1910, M. Fernand Engerand a déposé une proposition de loi relative à la protection de la maternité.
Le 30 juin 1910, MM. Louis Marin et Betoulle ont déposé une proposition de loi tendant à améliorer et à égaliser les conditions des congés de maternité accordés aux femmes employées dans les services de l'Etat et dans ses établissements industriels .
Le 7 juillet 1910, M. Basly et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi ayant pour objet dé modifier les lois des 9 avril 1898,, 22 mars 1902, 31 mars 1905 et 17 avril 1906 sur les accidents du travail.
Il a été déposé six propositions de loi qui rentrent dans la compétence de la Commission de V agriculture :
Le 10 juin 1910, M. Charles Dumont a déposé une proposition de loi tendant à établir une assurance nationale obligatoire contre la grêle.
Le 10 juin 1910, la Chambre a été saisie d'une proposition de loi , adoptée par le Sénat , tendant à compléter l'article 9 de la loi du 3 mai ISkk {Chasse des petits oiseaux.)
Le 10 juin 1910„ la Chambre a été saisie d'une proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur la chasse.
Le 10 juin 1910, la Chambre a été saisie d'une proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à modifier la législation actuellement en vigueur en Algérie concernant les mesures de défense contre le phylloxéra.
DÉPÔT DE PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI
Le 20 juin 1910,, M. Razimbaud et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi ayant pour objet de compléter le sixième paragraphe de V article li de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.
Le 8 juillet 1910„ M. Tarbouriech et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi tendant à la création d'une caisse nationale de garantie contre les sinistres agricoles.
Il a été déposé neuf projets ou propositions de loi qui rentrent dans la compétence de la Commission des travaux publics , des chemins de fer et des voies de communication :
Le 14 juin 191 0„ MM. Engerand, Ernest Flandin et Lemire ont déposé une proposition de loi tendant à accorder aux agents des chemins de fer d'intérêt local le bénéfice de la loi du 13 juillet 1906 sur le repos hebdomadaire.
Le 14 juin 1910, M. Pourquery de Boisserin a déposé une proposition de loi tendant à modifier l’article 9 de la loi du 21 juillet 1909 sur les retraites des employés de chemins de fer .
Le 30 juin 1910, M. Millerand„ Ministre des Travaux publics j des Postes et des Télégraphes , a déposé un projet de loi ayant pour objet d’ approuver un avenant modifiant les conditions de la concession du réseau des chemins de fer d’intérêt local de la Manche.
Le 30 juin 1910, M. Millerand, Ministre des Travaux publics , des Postes et des Télégraphes , a déposé un projet de loi sur le régime financier et V organisation administrative des chemins de fer de l'Etat.
26 TRAVAUX DE LA 2e PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 1910.
Le 30 juin 1940, M. Millerand, Ministre des Travaux publics , des Postes et des Télégraphes , a déposé un projet de loi ayant pour objet : 1° de déclarer d’utilité publique rétablissement, à litre d’intérêt général, du chemin de fer de Ghisomaccia à Bonifacio ; 2° d’ approuver une convention , passée entre le Ministre des Travaux publics , des Postes et des Télégraphes et la Compagnie des chemins de fer départementaux, pour l’exploitation du réseau des chemins de fer de la Corse et la concession définitive de la ligne de Ghisomaccia à Bonifacio.
Le 30 juin 1910, M. Aristide Briand, Président du Conseil, Ministre de V Intérieur , a déposé un projet de loi ayant pour objet d’approuver les conventions et avenant passés entre le Gouverneur général de l’Algérie et la Société d’études de l'Ouenza pour la concession du chemin de fer de Bône au Djebel-Ouenza avec prolongement éventuel sur le Bou-Kadrci et la concession de divers emplacements dans le port de Bône , et déclarant d’utilité publique , à titre d’intérêt général, le chemin de fer susvisé .
Le 11 juillet 1910,, M. Jules Goûtant a déposé une proposition de loi ayant pour objet la réfection des barrages de Port-à-V Anglais, de Suresnes et de Bezons.
Le 11 juillet 4910, M. Marietton a déposé une proposition de loi concernant les retraites des employés des chemins de fer.
Le 12 juillet 1910„ M. Millerand„ Ministre des Travaux publics, a déposé un projet de loi ayant pour objet de déclarer d’utilité publique ï établissement, dans le département d’Oran , d’un chemin de fer d’intérêt local à voie étroite de Nemours à Marnia avec embranchement sur Nedromah.
Il a été déposé trente-huit projets ou propositions de loi
DÉPÔT DE PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI
qui rentrent dans la compétence de la Commission de la réforme judiciaire et de la législation civile et criminelle :
Le 9 juin 1910, M. Adolphe Simonet a déposé une proposition de loi sur V organisation des justices de paix Ç Recrutement, avancement , discipline i)
Le 10 juin 1910, la Chambre a été saisie d’une proposition de loi , adoptée par le Sénats déterminant les conditions dans lesquelles les minutes des actes notariés et des greffes pourront être déposées dans les archives départementales .
Le 10 juin 19J0, la Chambre a été saisie d’une proposition de loi , adoptée par le Sénats ayant pour objet la modification de l’article 1er et de l’article h de la loi du 30 août 1883 sur la réforme de l’organisation judiciaire.
Le 10 juin 1910., la Chambre a été saisie d’une proposition de loi , adoptée par le Sénat , restituant à la juridiction correctionnelle , d’où relèvent les délits d’offense envers les chefs d’Etat étrangers , la connaissance des délits d’offense envers le Président de la République , et assurant , conformément au droit commun , aux hommes publics et aux fonctionnaires diffamés ou injuriés à raison de leur fonction ou de leur qualité , la faculté de poursuivre l’action civile séparément de l’action publique , avec liberté pour les mis en cause de faire , par tous moyens, la preuve des faits diffamatoires devant le tribunal civiL
Le 10 juin 1910, la Chambre a été saisie d’une proposition de loi, adoptée par le Sénat , relative au secret des actes signifiés par huissiei ' et sur l’institution des clercs assermentés pour la signification des actes (§§ h, 5 et 6 de l'art. 68 modifié du code de procédure civile , relatifs aux clercs assermentés, paragraphes disjoints par le Sénat les 24 novembre et 9 décembre 1898).
28 TRAVAUX DE LA 2e PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 1910.
Le 10 juin 1910, la Chambre a été saisie d'une proposition de loi , adoptée par le Sénat , ayant pour objet de modifier les articles 414 et 415 du Code pénal.
Le 10 juin 1910, la Chambre a été saisie d'une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la suppression de la publicité des exécutions capitales.
Le 10 juin 1910, la Chambre a été saisie d'une proposition de loi, adoptée par le Sénat , sur la prostitution et les outrages aux bonnes mœurs.
Le 10 juin 1910,, la Chambre a été saisie d’une proposition de loi , adoptée par le Sénat , tendant à ajouter un article additionnel à la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.
Le JO juin 1910,, la Chambre a été saisie d' une proposition de loi , adoptée par le Sénat , tendant à l'application de v article 463 du Code pénal aux délits prévus et punis par l'article 597 du Code de commerce.
Le 10 juin 1910, la Chambre a été saisie d'une proposition de loi , adoptée par le Sénat , ayant pour but de compléter l’article 80 du Code d’instruction criminelle.
tion de loi , adoptée par le Sénat, portant aggravation de la peine des travaux forcés à perpétuité au cas où elle est substituée à la peine de mort, soit par suite de l’admission des circonstances atténuantes par le jury , soit par l'effet de la commutation de peine.
Ix 10 juin 1910, la Chambre a été saisie d'une proposition de loi, modifiée par le Sénat, ayant pour objet de modifier le mode de prestation de serment devant les cours et tribunaux.
Le 10 juin 1910, M. de Boury a déposé une proposition de loi tendant a modifier les articles 463 et 483 du Code pénal
DÉPÔT DE PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI
relatifs à l'application des circonstances atténuantes en matière de délits et de contraventions .
Le 14 juin 1910, M. Pourquery de Boisserin a déposé une proposition de loi sur V organisation de la magistrature .
Le \1 juin 1910, MM. Pourquery de Boisserin et Lacour ont déposé une proposition de loi sur les avocats.
Le 20 juin 1910,, M. Louis Marin a déposé une proposi-. tion de loi tendant à étendre les cas d'admission des demandes en cassation contre les décisions des juges de paix.
Le 21 juin 1910, M. René Besnard a déposé une proposition de loi tendant à modifier les dispositions du Code civil concernant le droit de correction paternelle.
Le 21 juin 1910, M. René Besnard a déposé une proposition de loi ayant pour but d' introduire une disposition additionnelle dans l'article 1766 du Code civil et d'assurer au fermier une indemnité pour la plus-value qu'il aura donnée au fonds loué.
Le 1er juillet 4910,, M. Ernest Lamy et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi tendant à établir l'obligation d'un congé dans les baux à ferme sans durée limitée.
Le 1er juillet 1910, M. Guillaume Chastenet a déposé une proposition de loi relative à la réorganisation de la Cour de cassation , à la suppression de la Chambre des requêtes et à la création d'une 2e chambre civile.
Le 1er juillet 1910, M. Dejeante et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi tendant à l'abolition de la peine de mort.
Le 4 juillet 1910, MM. Steeg, Messimy, Ferdinand Buisson, Leboucq et Desplas ont déposé une proposition de
30 TRAVAUX DE LA 2e PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 1910.
loi ayant pour objet la réglementation du payement des loyers d'avance .
Le 5 juillet 1910, M. Barthou, Garde des Sceaux , Ministre de la Justice , a déposé sept projets de loi : le 1er., ayant pour objet la modification de la procédure devant la cour d'assises ; le 2e, ayant pour objet d'étendre la loi du h juillet 1908 aux affaires de police correctionnelle et de simple police ; le 3®, ayant pour objet de conférer au jury criminel le pouvoir de délibérer sur l'application de la peine ; le 4e, ayant pour objet de réprimer d'une façon plus efficace les mauvais traitements exercés publiquement et abusivement envers les animaux domestiques ; le 5% ayant pour objet la répression de l'outrage au drapeau national ; le 6e,, portant modification des articles 63, 162, 194, 368 du Code d’instruction criminelle et ayant pour but de limiter la responsabilité de la partie civile sur les frais exposés par la partie publique ; le 7e, ayant pour objet : 1° la modification de l' article. Ml du Code pénal; 2'J la répression de la provocation a l' avortement.
Le 5 juillet 1910„ M . Jules Coûtant a déposé une proposition de loi relative à la garantie des cautionnements , des dépôts de garantie , du montant des loyers ou fermages payés d’avance et à la création d'une caisse de secours en faveur des familles nécessiteuses chargées d'enfants .
Le 5 juillet 1910^ M. Charles Leboucq a déposé une proposition de loi tendant a modifier les articles 113, 114 et 120 et à abroger l'article 118 du Code d'instruction criminelle , relatifs à la détention préventive.
Le 7 juillet 1910, M. Sixte-Quenin a déposé une proposition de loi relative à l’amnistie.
Le M juillet 1910, M. Charles Beauquier et plusieurs de
DÉPÔT DE PROJETS ET PROPOSTTIOKS DE LOI
ses collègues ont déposé une proposition de loi relative à V établissement de conseils de tutelle^ en France.
Le 11 juillet 191(1, M. Adrien Veber a déposé trois propositions de loi : la lre, tendant a empêcher dans certains cas les huissiers d'encaisser à leur profit des droits de timbre réclamés aux parties comme dus au Trésor ; la 2e, tendant à réprimer les abus commis par les avoués dans le dépôt et la signification des conclusions au préjudice du Trésor et des justiciables ; la 3e, tendant à réprimer les abus commis par les officiers ministériels dans la délivrance des expéditions.
Le 12 juillet 1910, M. Albert Hauet a déposé une proposition de loi tendant à modifier la loi du 12 mars 1900, ayant pour objet de réprimer les abtts commis en matière de vente à crédit des valeurs de bourse .
Il a été déposé seize projets ou propositions de loi qui rentrent dans la compétence de la Commission de l’ armée :
Le 10 juin 1910, la Chambre a été saisie d'une proposition de lois adoptée par le Sénat, tendant à modifier les articles l\ et 5 de la loi du 13 mars 1875 en vue de la formation d'escadrons étrangers de cavalerie et d'un bataillon d'artillerie étrangère.
tion de loi , adoptée par le Sénat, tendant à modifier et à compléter les articles 5 h et 61 de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée.
Le 10 juin 1910,, la Chambre a été saisie d'une proposition de loi , adoptée par le Sénat, ayant pour objet la création d'un sanatorium militaire de convalescents et l' autorisation d'une loterie au capital de 20 millions.
Le 10 juin 1910, la Chambre a été saisie d'une proposi -
32 TRAVAUX DE LA 2e PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 1910.
tion de loi , adoptée par le Sénat , relative aux conditions d’ avancement des officiers supérieurs .
Le 10 juin 1910, la Chambre a été saisie d'une proposition de loi , adoptée par le Sénat , ayant pour but de modifier l'article 3 de la loi des 26 janvier , 3 mai et 5 juin 1850 relative aux écoles Polytechnique et spéciale militaire et à l’école navale de Brest .
Le 20 juin 1910, M. le général Brun, Ministre de la Guerre , a déposé un projet de loi tendant à modifier les lois du h août 1839 sur V organisation de l’état-major général et du 13 mars 1875 relative à la constitution des cadres et effectifs de l’armée en ce qui concerne l'admission à la retraite et le passage anticipé dans la section de réserve des officiers généraux et fonctionnaires des grades correspondants .
Le 20 juin 191 0, M. de la Trémoïlle a déposé une proposition de loi tendant à modifier les articles 19 et 38 de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l’armée.
Le 24 juin 1910, M. le général Brun,, Ministre de la Guerre , a déposé un projet de loi tendant à modifier les deux derniers alinéas de l’article 48 de la loi du 21 mars 1905 relatifs aux hommes des réserves , pères de quatre ou de six enfants vivants .
Le 24 juin 1910, M. Marc Doussaud a déposé une proposition de loi tendant à supprimer les périodes d’instruction militaire des réservistes et des territoriaux pendant les mois compris entre le 1 5 juin et le 1er septembre.
Le 28 juin 1910., M. le comte Ferri de Ludre a déposé une proposition de loi relative au relèvement des pensions de retraite des officiers de l'armée de terre.
Le 1er juillet 1910, M. Jouancoux a déposé une proposition de loi ayant pour objet de modifier le paragraphe 3 de
DÉPÔT DE PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI
l'article 41 de la loi du 21 mars 1905 concernant l'exemption des périodes d’ instruction pour les sapeurs-pompiers .
Le 7 juillet 1910^ MM. Delpierre, Le Gherpy et plusieurs de leurs collègues ont déposé une proposition de loi ayant pour but d'unifier les appellations des officiers de tous les corps et services des troupes métropolitaines et coloniales .
Le 11 juillet 1910, M. Gloarec et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi tendant à modifier les tableaux annexés à la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée et relatifs aux emplois réservés aux soldats et sous-officiers rengagés .
Le 11 juillet 1910, M. Thalamas a déposé une proposition de loi ayant pour but de modifier les taux de pension de retraite des officiers et d'unifier les traitements de la Légion d'honneur .
Le 12 juillet 1910,, M. le général Brun, Ministre de la Guerre , a déposé deux projets de loi : le 1er portant modification à la tenue des troupes à pied; le 2e, portant augmentation du nombre des médecins militaires arrêté par la loi du 15 avril 1904.
Il a été déposé huit projets ou propositions de loi qui rentrent dans la compétence de la Commission de la marine :
Le 10 juin 1910, la Chambre a été saisie d’une proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à interdire , dans la partie maritime des fleuves et cours d’eau utilisables pour la défense nationale , tout pont , tout barrage , toute obstruction quelle quelle soit , sans avis favorable du Conseil supérieur de la marine et du Ministère de la Marine , et sans approbation de la Chambre des Députés et du Sénat.
Le 10 juin 1910, la Chambre a été saisie d’une proposition
34 TRAVAUX DE LA 2e PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 1910.
de loi , adoptée par le Sénat , tendant à étendre le bénéfice de la loi du 17 avril 1905 aux équipages des navires- hôpitaux qui offrent h assistance en mer , pendant la saison de pêche , à la flottille de Terre-Neuve et d’Islande.
Le 10 juin 1910, la Chambre a été saisie d’une proposition de loi, adoptée par le Sénat , tendant à modifier les articles 2 et 8 et à compléter les dispositions transitoires de la loi du 14 juillet 1908 concernant les pensions sur la caisse des invalides de la marine.
Le 30 juin 1910,, M. Charles Daniélou a déposé une proposition de loi tendant à assurer aux marins de l’Etat le libre exercice des droits inscrits dans la loi de séparation des Églises et de l’État ,
Le 1er juillet 1910, M. l’amiral Boué de Lapeyrère, Ministre de la Marine , a déposé un projet de loi navale sur là constitution de la flotte.
Le 11 juillet 1910, M. l’amiral Boué de Lapeyrère, Ministre de la Marine, a déposé deux projets de loi : le 1er, sur le recrutement de l’armée de mer ; le 2e, ayant pour objet d'étendre le bénéfice de la loi du 17 juillet 1908 aux élèves de l’École polytechnique entrant dans le corps des officiers de marine , des officiers du génie maritime et des ingénieurs hydrographes.
Le 12 juillet 1910, M. de Kerguézec a déposé une proposition de loi ayant pour objet de modifier les dispositions de la loi du 10 juin 1896, portant organisation du corps des officiers de marine et du corps des équipages de la flotte -
Il a été déposé trois projets de loi qui rentrent dans la compétence de la Commission des affaires extérieures , des protectorats et des colonies :
DÉPÔT DE PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI. 35
Le h juillet 1910, M. Trouillot, Ministre des Colonies , a déposé un projet de loi ayant pour objet de rendre applicables dans les colonies de la Guadeloupe et dépendances , de la Martinique et de la Réunion un certain nombre de lois .
Le 12 juillet 1910, M. Trouillot, Ministre des Colonies , a déposé deux projets de loi : le 1er ayant pour objet de rendre applicables aux colonies les lois du 29 décembre 4906 et du 29 octobre 1909 ; le 2e ayant pour objet de rendre applicable aux colonies la loi du 19 juillet 1907.
Il a été déposé trois propositions de loi qui rentrent dans la compétence de la Commission de l’enseignement et des beaux arts :
Le 9 juin 1910., M. Louis Marin a déposé une proposition de loi tendant à établir légalité de traitements entre les membres de l’ enseignement public de même classe .
Le 13 juin 1910, M. Ferdinand Buisson a déposé une proposition de loi relative à l’ application de la loi sur l'en seignement primaire.
Le 7 juillet 1910, M. Louis Marin a déposé une proposition de loi relative à l’établissement des listes des livres reconnus propres à être mis en usage dans les écoles primaires publiques .
Il a été déposé un projet et dix propositions de loi qui rentrent dans la compétence de la Commission de l’administration générale „ départementale et communale , des cultes et de la décentralisation :
Le 9 juin 1910, M. Beauquier a déposé une proposition de loi tendant à la constitution de vingt-cinq régions en remplacement des départements actuels.
36 TRAVAUX DE LA 2e PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 1910.
tion de loi , adoptée par le Sénat „ sur le rattachement au budget de l'État des dépenses de police dans la ville de Paris .
Le 16 juin 1910, MM. Chenal et Charles Deloncle ont déposé une proposition de loi concernant les entreprises d’alimentation en eau des populations .
Le 23 juin 1910,, M. Bonnevay et plusieurs de ses collègues ont déposé deux propositions de loi : la lr% tendant à organiser l’autonomie administrative des départements ; la 2% relative à la nomination des membres des commissions administratives des hospices „ des hôpitaux, des bureaux de bienfaisance et des bureaux d'assistance .
Le 24 juin 1910, M. Émile Bender a déposé une proposition de loi relative au remboursement de la plus-value résultant des travaux publics .
Le 27 juin 1910, M. Joseph Ménard a déposé une proposition de loi tendant à mettre à la charge de l'Etat la moitié de la dépense afférente à la retraite proportionnelle des agents de police de la ville de Paris.
Le 28 juin 1910, M. Lefas a déposé une proposition de loi relative aux manifestations en cortège sur la voie publique .
Le 80 juin 1910, M. Aristide Briand,, Président du Conseil , Ministre de V Intérieur, a déposé un projet de loi sur le statut et le droit d' association des fonctionnaires.
Le 8 juillet 1910,, M. Paul-Meunier a déposé une proposition de loi tendant à modifier les lois des 9 décembre 1905 et 2 janvier 1907 ( Sonneries de cloches ).
Le 11 juillet 1910, M. Louis Marin a déposé une proposition de loi relative à la réforme administrative et à la réorga-
DÉPÔT DE PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI
nisation de V administration communale , cantonale , départementale et régionale .
Il a été déposé deux projets et une proposition de loi qui rentrent dans la compétence de la Commission du commerce et de V industrie:
Le 13 juin 1910,, M. Pichon, Ministre des Affaires étrangères, a déposé un projet de loi portant approbation de la convention franco -japonaise signée à Tokio, le 14 septembre 1909, pour la protection réciproque en Chine des marques de fabrique , brevets, dessins et droits d'auteur .
Le 27 juin 1910., la Chambre a été saisie d'une proposition de loi, adoptée par le Sénat , tendant à modifier l'article 2272 du Code civil et à substituer la prescription de deux ans à la prescription d'un an en ce qui concerne les marchands.
Le 12 juillet 1910, M. Jean Dupuy, Ministre du Commerce et de V Industrie, a déposé un projet de loi portant /
encouragement aux grandes pêches maritimes .
Il a été déposé un projet et six propositions de loi qui rentrent dans la compétence de la Com7nission de la législation fiscale :
Le 9 juin 1910, M. Jean Javal a déposé une proposition de loi ayant pour objet l' établissement d'une contribution personnelle sur les capitaux et sur l* enrichissement .
Le 10 juin 1910, la Chambre a été saisie d'une proposition de loi \ adoptée par le Sénat, concernant les trésorierspayeurs généraux des finances .
Le 28 juin 1910, M. Adigard a déposé une proposition de loi tendant au dégrèvement des petits prêts hypothécaires .
38 TRAVAUX DE LA 2e PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 1910.
Le 5 juillet 191 (X, M. Octave Vigne a déposé une proposition de loi tendant à exempter de V impôt du timbre et du droit de transmission les sociétés coopératives de production , de tra/nsfomnation , de conservation et de vente des produits agricoles , constituées conformément à la loi du 29 décembre
Le 7 juillet 1910, M. Magniaudé a déposé une proposition de loi ayant pour objet le dégrèvement de la petite exploitation rurale à T aide d'un impôt de superposition sur les grandes exploitations agricoles.
Le 11 juillet 1910, M. Gastelin a déposé une proposition de loi portant suppression des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs des finances , utilisation des services financiers des banques d'Etat ou privées et suppression des emplois inutiles.
Le 12 juillet 1910., M. Gochery, Ministre des Finances, a déposé un projet de loi tendant à réprimer les fraudes en matière de droits de succession sur les valeurs mobilières déposées à l'étranger.
il a été déposé une proposition de loi qui rentre dans la compétence de la Commission de l’ hygiène publique :
Le h juillet 1910, M. Joseph Reinach a déposé une proposition de loi sur la limitation des débits de boissons.
Il a été déposé deux propositions de loi qui rentrent dans la compétence de la Commission des postes et des télégraphes :
Le 23 juin 1910, M. Steeg a déposé une proposition de loi ayant pour objet la réorganisation financière et administrative du service des postes, des télégraphes et des téléphones.
Le 11 juillet 1910, M. Goreil a déposé une proposition de
DÉPÔT DE PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI. 39
résolution tendant à inviter le Gouvernement à créer le colis postal de 10 à 20 kilogrammes .
Il a été déposé cent projets ou propositions de loi qui rentrent dans la compétence de la Commission des crédits :
Le 9 juin 1910, MM. Betoulle, Marquet et Trouvé ont déposé une proposition de loi portant ouverture d'un crédit extraordinaire de 2 millions au Ministre de /’ Agriculture pour venir en aide aux victimes de la grêle dans le département de la Haute-Vienne,
y Le 9 juin 1910,, M. Filte a déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de /’ Agriculture, sur V exercice 1910, un crédit extraordinaire de 1 million de francs en faveur des agriculteurs des cantons de Vic-en-Bigorre, Maubourguet , Babaslens-de- Bigorre et Trie-sur-Baise ( Hautes - Pyrénées ), victimes de la grêle.
Le 9 juin 1910, MM. Charles Dumont, Edmond Chapuis et Ponsot ont déposé une proposition de loi ayant pour objet d'accorder un secours exceptionnel de 1 million de francs aux populations du département du Jura , victimes des orages de mai et juin 1910.
Le 9 juin 1910, M. Lemire a déposé une proposition de loi ayant pour objet d'ouvrir au Ministre de l’ Agriculture , sur l'exercice 1910, un crédit de 500.000 francs pour venir en aide aux victimes de l'orage dans V arrondissement d’Hazebrouck [Nord).
Le 10 juin 1910, M.Ajam a déposé une proposition de loi ayant pour objet d'accorder un secours exceptionnel de 50.000 francs à diverses communes du département de la Sarthe , victimes des orages de juin 1910.
Le 10 juin 1910, M. Joseph Patureau-Mirand a déposé
40 TRAVAUX DE LA 2e PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 1910.
une proposition de loi tendant à l’ouverture d’un crédit de 200.000 francs pour secourir les victimes des trombes de grêle qui ont dévasté V arrondissement de Châteauroux (Indre).
Le 10 juin 1910, M. de La Trémoïlle a déposé une proposition de loi ayant pour objet d’ouvrir au Ministre de U Agriculture, sur V exercice 1910, un crédit extraordinaire de 500 . 000 francs destiné à venir en aide aux habitants des communes du canton de Blanquefort dont les cultures ont été dévastées par forage du 24 mai 1910.
Le 10 juin 1910, M. Mons a déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de l’ Agriculture , sur f exercice 1910, un crédit extraordinaire de 400.000 francs pour secours aux agriculteurs de V arrondissement de Tulle ( Corrèze), victimes des orages.
Le 10 juin 1910, M. Maurice Long a déposé une proposition de loi ayant pour objet d’ouvrir au Ministre de l’Agriculture un crédit extraordinaire de 200.000 francs pour venir en aide aux agriculteurs de l’arrondissement de Die (Drôme), victimes du gel.
Le 10 juin 1910, MM. Pierre Goujon, Bollet, Bozonet, Chanal et Crepel ont déposé une proposition de loi ayant pour but d’accorder un secours exceptionnel de 1 . 200 . 000 francs aux populations de l’Ain , victimes de la grêle.
Le 10 juin 1910, MM. Patureau-Mirand et Fougère ont déposé une proposition de loi tendant à V ouverture d’un crédit extraordinaire de 500.000 francs au Ministre de V Intérieur pour secourir les victimes des inondations qui ont dévasté les arrondissements de Châteauroux et de la Châtre (Indre), les 10, 11 et 12 juin 1910.
Le 10 juin 1910, M. Frayssinet a déposé une proposition de loi tendant à l’ouverture d’un crédit extraordinaire de
DÉPÔT DE PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI
hi
1.400.000 francs au Ministre de l’ Agriculture pour venir e?i aide aux victimes des orages et des inondations dans V arrondissement de Castelsarrasin [Tarn-et-Garonne).
Le 13 juin 1910,, M. Adolphe Girod a déposé une proposition de loi ayant pour objet d’accorder un secours exceptionnel de 500.000 francs aux populations de V arrondissement de Pontarlier [Doubs), victimes des orages de juin 1910.
Le 13 juin 1910, M. Auriol a déposé une proposition de
loi tendant à 1* ouverture d'un crédit extraordinaire de %
300.000 francs au Ministre de l’Intérieur pour venir en aide aux victimes des dernières inondations dans V arrondissement de Villefranche [Haute- Garonne) .
Le 13 juin 1910, M. Lucien Bertrand a déposé une proposition de loi ayant pour objet d'ouvrir au Ministre de V Agriculture, sur l'exercice 1910, un crédit extraordinaire de 600 . 000 francs pour venir en aide aux agriculteurs de V arrondissement de Nyons [Drôme), victimes du gel.
Le 13 juin 1910, MM. de La Batut et Clément Clament ont déposé une proposition de loi ayant pour objet d’ouvrir au Ministre de l'Agriculture , sur l’exercice 1910, un crédit extraordinaire de 500.000 francs pour venir en aide aux victimes de l'orage dans l’ arrondissement de Bergerac ( Dordogne) .
Le 13 juin 1910, M. Mauger et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi ayant pour objet l’ouverture d’un crédit de 1 . 000 . 000 francs pour venir en aide aux victimes des inondations dans le département du Cher .
Le 14 juin 1910, M. Albert Métin et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de l' Agriculture, sur l'exercice 1910, un crédit extraordinaire de ! . 000 . 000 francs pour venir en aide aux
Il 2 TRAVAUX DE LA 2e PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 1910.
victimes de la grêle et des orages dans le département du Doubs .
Le \l\ juin 1910, M. Borderie a déposé une proposition de loi tendanl à ouvrir au Ministre de V Agriculture, sur l’ exercice 1910, un crédit extraordinaire de 1.200.000 francs en faveur des agriculteurs et propriétaires de l'arrondissement de la Réole ( Gironde ) victimes de la grêle et des inondations .
Le 1 4 juin J 910, M. Jules Brunei a déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de V Agriculture , sur r exercice 1910, un crédit extraordinaire de 600.000 fr. pour venir en aide aux victimes des inondations et de la grêle dans l' arrondissement de Ribérac {Dordogne) .
Le 1 4 juin 1910, M. Nicolas a déposé une proposition de loi tendant à l'ouverture au Ministre de l' Agriculture , sur l'exercice 1910, d'un crédit extraordinaire de 600.000 francs destiné à venir en aide aux habitants de V arrondissement de Troyes , victimes d'un cyclone .
Le 1 4 juin 1910, MM. Thalamas et Franklin-Bouillon ont déposé une proposition de loi tendant à ouvrir , au Ministre de -r Agriculture, sur l'exercice 1910, un crédit extraordinaire de 400.000 francs en faveur des agriculteurs des cantons de Palaiseau et de Longjumeau {Seine -et-Oise), victimes de la grêle.
Le 14 juin 1910, M. Tavé a déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de V Agriculture un crédit extraordinaire de 500 . 000 francs, pour venir en aide aux victimes des orages dans l'arrondissement de Tulle {Corrèze).
Le 14 juin 1910, M. Muteau et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi ayant pour objet d'accorder un secours de 800 . 000 francs aux victimes des ouragans gui
DÉPÔT DE PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI
kS
ont dévasté le département de la Côte-d'Or pendant le mois de
mai 1910.
Le 14 juin 1910, MM. Cosnier, Bénazet et Jacques Dufour ont déposé une proposition de loi ayant pour objet d’ouvrir au Ministre de V Intérieur, sur F exercice 1910.,. un crédit extraordinaire de 250 . 000 francs pour venir en aide aux victimes des inondations du mois de juin 1910 dans le département de ï Indre.
Le 15 juin 191 0-, M. Georges Leygu et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi tendant à l'ouverture d’un crédit extraordinaire de 3 millions de francs au Ministre de F Agriculture pour venir en aide aux victimes de la grêle et des inondations dans le département de Lot-et- Garonne.
Le 16 juin 1910, M. Loth et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi ayant pour objet d’accorder un secours exceptionnel de 1.160.000 francs aux populations des cantons de Bapaume , Bertincourt , CromUes, Marquion et Vitry (Pas-de-Calais), victimes des orages des 21 mai, 5 et 6 juin 1910.
Le 16 juin 1910, M . Alphonse Ghau temps et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi ayant pour objet d’ouvrir au Ministre de F Agriculture, sur F exercice 1910, un crédit extraordinaire de 800. Q 00 francs pour venir en aide aux agriculteurs du département d’ Indre-et-Loire, dont les cultures ont été dévastées par les inondations et la grêle en mai et juin 1910.
Le 16 juin 1910, M . Tournai] a déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de V Agriculture, sur F exercice 1910, un crédit extraordinaire de 600>.000 francs pour
kk TRAVAUX DE LA 2e PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 1910.
accorder des secours aux victimes des orages de mai et de juin dans l' arrondissement de tombez (Gers).
Le 16 juin 1910,, M. Turmel a déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de ï Agriculture , sur l'exercice 1910, un crédit extraordinaire de 150.000 francs en faveur des habitants des cantons de Saint Nicolas-du- Pélem et de Bourbriac ( Côtes-du-Nord ), victimes de l'orage du 8 juin 1910.
Le 16 juin 1910,, M. de Grandmaison a déposé une proposition de loi ayant pour objet d'accorder un secours exceptionnel de 25.000 francs à la commune de Fontevrault (. Maine-et-Loire ), victime d'une trombe d'eau le 7 juin 1910.
Le 16 juin 1910, M. Thierry-Gazes a déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de l' Agriculture , sur l'exercice 1910, un crédit extraordinaire de 600.000 francs pour venir en aide aux victimes des inondations et des orages dans F arrondissement de Lectoure , et notamment dans le canton de Fleurance ( Gers) .
Le 16 juin 1910., M. Jules Razimbaud a déposé une proposition de loi ayant pour objet d'ouvrir au Ministre de l'Agriculture, sur l'exercice 1910, un crédit de 200.000 francs pour venir en aide aux victimes de la grêle et des orages dans l' arrondissement de Saint-Pons (Hérault).
Le 16 juin 1910, MM. Bouveri et Ducarouge ont déposé une proposition de loi ayant pour objet d'ouvrir au Ministre de V Agriculture, sur l'exercice 1910,, un crédit extraordinaire de 200.000 francs pour venir en aide aux victimes de l'orage dans les cantons de Monte eau- les -Mines ( arrondissement de Chalon-sur-Saône) et de Montcenis (arrondissement d'Autun ) (Saône-et-Loire) .
Le 17 juin 1910, M. Péchadre a déposé une proposition
DÉPÔT DE PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI
de loi tendant à ouvrir au Ministre de l’ Intérieur, sur l'exercice 1910,, un crédit extraordinaire de 1.500.000 francs pour venir en aide aux victimes d'ouragans dans l' arrondissement d'Épernay.
Le 17 juin 1910„ MM. Henry Simon, Édouard And ri eu, Guiraud et Jean Durand (Aude) ont déposé une proposition de loi ayant pour objet d'ouvrir au Ministre de l'Intérieur , sur l'exercice 1910, un crédit extraordinaire de 1 million de francs pour venir en aide aux victimes des inondations dans le département du Tarn et f arrondissement de Castelnaudarg (Aude) .
Le 17 juin 1910, MM. Constant Dulau, Loustalot, Chaulet et Damour ont déposé une proposition de loi ayant pour objet d’ouvrir au Ministre de l'Intérieur , sur l’exercice 1910, un crédit extraordinaire de 1 million de francs pour venir en aide aux victimes des fléaux agricoles dans le département des Landes.
Le 17 juin J 910, M. Albert Hauet a déposé une proposition de loi ayant pour objet l'ouverture au Ministre de l'Agi'i culture, sur l'exercice 1910,, d’un crédit extraordinaire de 200 . 000 francs pour venir en aide aux victimes des orages qui ont éclaté, notamment le 7 juin, sur les communes de Chevennes, Housset , Mar fontaine et la Neuville- Il ousset, du canton de Sains • Richaumont , arrondissement de Ver vins (Aisne).
Le 17 juin 1910, M. Louis Marin a déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de V Agriculture, sur l exercice 1910, un crédit extraordinaire de 300.000 francs pour venir en aide aux victimes de l'orage du lx juin 1910 dans la commune de Leyr et diverses communes de l'arrondissement de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
kê TRAVAUX DE LA. 2e PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 1910.
Le 17 juin 1910,. M . Paul-Meunier a déposé une proposition de loi tendant à F ouverture au Ministre de F Agriculture d’ un crédit extraordinaire de 1 million de francs pour venir en aide aux victimes de la grêle et des inondations dans le département de V Aube.
Le 17 juin 1910, M . François Binet a déposé une proposition de loi ayant pour objet d'ouvrir au Ministre de F Agriculture,. sur l’exercice 19*10, un crédit extraordinaire de 500.000 francs pour venir en aide aux agriculteurs de l’ arrondissement de Guéret ( G r e u se ), dont les cultures ont été dévastées par les inondations et la grêle en juin 1910.
Le 20 juin 1910, M. Coehery,, Ministre des Finances , a déposé un projet de loi concernant :
1° l’ouverture et l'annulation de crédits sur U exercice
1909 au titre du budget général
2° l’ouverture et F annulation de crédits sur F exercice
1910 au titre du budget général;
3° la régularisation d'un décret aw titre du budget annexe du réseau racheté des: chemins de fer de F Ouest;
h° F ouverture et F annulation de crédits siw les exercices 4909 et 1910 au titre des budgets armexes.
Le 20 juin 1910, M. Jousselin a déposé uive proposition de loi ayant pour objet d'ouvrir au Ministre de F Agriculture, sur l'exercice 1910, un crédit extraordinaire de 500.000 fr. pour venir en aide aux victimes de la grêle dans l’arrondissement de Gosne [Mièvre).
Le 20 juin 1910, M. Raoul Péret a déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de F Intérieur, sur F exercice 1910, un crédit extraordinaire de 500 . 000 francs pour les victimes de la grêle dam F arrondissement de Poitiers (Vienne).
DÉPÔT DE PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI
kl
Le 20 juin 1910, MM. Garat et Gaichenné ont déposé une proposition de loi tendant à l'ouverture au Ministre de l’Intérieur, sur r exercice 4910, d’un crédit extraordinaire de
200.000 francs pour venir en aide aux victimes des inondations et de la grêle dans f arrondissement de Bayonne ( Basses- Pyrénées ■) .
Le 20 juin 1940, MM. Paul-Boncour, Pichery, Alphonse Rivière et Treignier ont déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de V Intérieur , sur l’exercice 1910,, un crédit extraordinaire de 1 million de francs destiné à indemniser les cultivateurs du département de Loir-et-Cher , victimes des inondations.
Le 20 juin 4910, M. André Castelin a déposé une proposition de loi tendant à l’ ouverture au Ministre de V Agriculture, sur l’exercice 1910, d'un crédit extraordinaire de
500 . 000 francs pour venir en aide aux agriculteurs victimes des inondations au cours de l’hiver 1909-1910, dans les cantons de La Fève , Crécy-sur-Serre, Anizy -le- Château, Coucyle-Château et Chauny [Aisne).
Le 24 juin 4910, M. Saumande a déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de l’ Agriculture, sur l’exercice 1910, un crédit extraordinaire de 500.000 francs pour venir en aide aux victimes de la grêle et des orages des cantons de Vergt , Saint-Astier , Brantôme et Périgueux ( arrondissement de Périgueux) [Dordogne).
Le 21 juin 1910, M. Théodore Reinach a déposé une proposition de loi ayant pour objet d’ouvrir au Ministre de l’ agriculture, sur l’exercice 1910, un crédit extraordinaire de 60 . 000 francs pour venir en aide aux victimes de la grêle dans les cantons de Saint-Genix-sur-Guiers et de Pont-de- Beauvoisin (Savoie).
/|8 TRAVAUX DE LA 2e PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 1910.
Le 21 juin 1910, MM. Lefebvre du Preÿ, Henry Cochin et Delelis-Fanien ont déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de V Intérieur, sur V exercice 1910, un crédit extraordinaire de 1 million de francs pour venir en aide aux victimes des inondations dans la lre circonscription de Saint-Omer , la 2e circonscription de Dunkerque et la lre circonscription de Béthune ( Nord et Pas-de-Calais).
Le 21 juin 1910, M. Edouard Néron a déposé une proposition de loi tendant à Couverture au Ministre de V Intérieur y sur l’exercice 19.1 0, d’un crédit extraordinaire de 1 50 . 000 fr. destiné à venir en aide aux populations des communes éprouvées par les orages dans C arrondissement d’Yssingeaux {Haute- Loire) .
Le %ljuin 1910, M. de La Ferronnays a déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de V Agriculture, sur C exercice 1910* un crédit de 150.000 francs pour secours exceptionnels aux agriculteurs victimes des nouvelles inondations de la Loire dans l’ arrondissement d’Ancenis ( communes de Fresnes-sur-Loire, Montrelais , Varades, Anetz, Ancenis y Saint-Gédéon , Oudon , Le Tellier [Loire -Inférieure).
Le 21 juin 1910, M. Julien Bougues a déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de l’ Agriculture y sur C exercice 1910, un crédit extraordinaire de 500.000 fr. en faveur des agriculteurs des communes du nord du canton de Saint-Gaudens [Haute-Garonne) , victimes des orages et de la grêle.
Le 21 juin 1910, M. Ernest Haudos a déposé une proposition de loi ayant pour^objet d’ouvrir au Ministre de C Intérieur , sur l’exercice 1910, un crédit de 200.000 francs pour venir en aide aux victimes du gel et des orages , en 1910* dans l’ arrondissement dejVitr y de- François [Marne).
DÉPÔT DE PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI
Le 23 juin 1910, MM. d’Iriart d’Etchepare el Bérard ont déposé une proposition de loi ayant pour objet d'ouvrir au Ministre de V Agriculture , sur l'exercice 1910,, un crédit extraordinaire de 500 . 000 francs pour venir en aide aux victimes d'un cyclone et d' inondations dans les arrondissements de Pau et d'Orthez [Basses- Pyrénées).
Le 23 juin 4910, MM. Treignier, Paul-Boncour et Rivière ont déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de l' Agriculture , sur V exercice 1910, un crédit extraordinaire de 800 . 000 francs pour venir en aide aux victimes de la grêle et des orages , dans les arrondissements de Blois el de Vendôme ( Loir-et-Cher ).
Le 21 juin 1910, M. Lamoureux a déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de V Intérieur „ sur l'exercice 1910, un crédit extraordinaire de 600.000 francs destiné à indemniser les cultivateurs et vignerons du département de l'Ailier victimes des cyclones , inondations et tempêtes de grêle .
Le 2 h juin 1910, M. Dufrèche a déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de V Agriculture, sur l'exercice 1910, un crédit extraordinaire de 600.000 francs pour accorder des secours aux victimes des orages de mai et de juin dans l' arrondissement de Condom (Gers) .
Le 24 juin 1910, M. Thivrier a déposé une proposition de lui tendant à ouvrir au Ministre de l'Intérieur , sur l'exercice 1910, un crédit de 600.000 francs en faveur des victimes des orages dans la lre circonscription de Montluçon (Allier).
Le 27 juin 1910, M. Paul Bourély a déposé une proposition de loi ayant pour objet d'ouvrir au Ministre de l'Agriculture, sur l'exercice 1910, un crédit extraordinaire de
50 TRAVAUX DE LA 2e PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 1910
2 millions de francs pour venir en aide aux sériciculteurs du Midi éprouvés par la perte de leur récolle.
Le 28 juin 1910, M. Sarrazin a déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de l’ Agriculture , sur l'exercice 1910, un crédit extraordinaire de 1 million de francs en faveur des agriculteurs des communes de l'arrondissement de Sarlat (Dordogne).
Le 28 juin 1910, M. Jacquier a déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de l'Intérieur, sur l'exercice 1910,, un crédit extraordinaire de 500 . 000 francs pour venir en aide aux victimes des orages dans ! arrondissement de Thonon-les-Bains (Haute- Savoie).
Le 28 juin 1910, M. de Gontaut-Biron a déposé une proposition de loi ayant pour objet d'ouvrir au Ministre de V Agriculture, sur l'exercice 1910, un crédit extraordinaire de 250.000 francs pour venir en aide aux victimes d'un cyclone et d' inondations dans la 2e circonscription de l'arrondissement de Pau (Basses -Pyrénées).
Le 28 juin 1910, MM. Charles Chabert et Lucien Bertrand ont déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de l' Agriculture, sur V exercice 1910, un crédit extraordinaire de 500.000 francs pour venir en aide aux victimes de la grêle et des orages dans les arrondissements de Valence et de Nyons (Drôme).
Le 30 juin 191 0^ M. Cochery., Ministre des Finances, a déposé un projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, adopté avec modifications par le Sénat , concernant: 1° l'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1909 au titre du budget général; 2° la régularisation d'un décret au titre du budget annexe du réseau racheté des chemins de fer de
DÉPÔT DE PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI
l’Ouest ; 3° l’ ouverture et l' annulation de crédits sur l'exercice 190.9 cm titre des budgets annexes :.
Le 30 juin 1910,, MM. Laebaud, Delmas et Doussaud ont déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de V Intérieur, sur V exercice 1910, un crédit extraordinaire de 500.000 francs en faveur des victimes des orages dans les arrondissements de Brive et d’CJssel (Corrèze).
Le 30. juin 1910,, MM. Pourvu ery de Boisserin, uichard et Auguste Lacour ont déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de l’ Agriculture , sur l'exercice 1910, un crédit extraordinaire de 500.000 francs pour venir en aide aux victimes de la gelée dans le département de Vaucluse.
Le 30 juin 1910, M. de Mont jeu a déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de l’ Intérieur, sur r exercice 1910, un crédit extraordinaire de 200.000 francs pour venir en aide aux populations des communes des cantons de Poitiei's (Vienne), victimes de la grêle.
Le 30 juin 1910, MM. Léon Perrier, Raffm-Dugens et Mistral ont déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de l'Intérieur , sur l'exercice 1910, un crédit extraordinaire de 2 millions de francs pour accorder des secours aux victimes des inondations dans V arrondissement de Grenoble (Isère)..
Le 30 juin 1910^ M. Mathis a déposé une proposition de loi tendant à ouvnr au Ministre de V Intérieur } sur V exercice 1910, un crédit extraordinaire de 1 million de francs pour venir en aide aux victimes d’ouragans et d'inondations dans l’ arrondissement de Mirecourt (Vosges) .
Le 1er juillet 1910, MM. Compère -Morel et Hubert Ronger ont déposé une proposition de loi ayant pour objet de
52 TRAVAUX DE LA 2e PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 1910.
venir en aide aux sériciculteurs du Gard au moyen des économies que l'Etat réalisera sur le payement des primes à la sériciculture, étant donné le déficit que présentera la récolte des cocons en 1910.
Le 1er juillet 1910, M. Pierre Dupuy a déposé une proposition de loi ayant pour objet d'ouvrir au Ministre de l'Agriculture, sur l* exercice 1910^ un crédit extraordinaire de % millions de francs pour venir en aide aux victimes des inondations et de la grêle dans V arrondissement de Blaye (Gironde) .
Le 1er juillet 1910, M. Émile-Favre a déposé une proposition de loi ayant pour objet d'ouvrir au Ministre de l'Intérieur, sur l'exercice 1910, un crédit extraordinaire de 500 . 000 francs pour venir en aide aux victimes des inondations dans l'arrondissement de Bonneville ( Haute- Savoie) .
Le 1er juillet 1910, M. Louis Guislain a déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de l'Agriculture , sur l'exercice 1910,, un crédit extraordinaire de 50.000 fr. pour venir en aide aux cultivateurs des communes de Lécluse et Hamel ( canton d' Ar leux) (Nord), victimes des orages des 51 mai et h juin 1910.
Le h juillet 1910„ M. Boudoint a déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de V Intérieur , sur l'exercice 1910, un crédit extraordinaire de 50.000 francs , destiné à venir en aide à la population de la commune de Saint- Paul- en- Cor ni lion, dans l'arrondissement de Saint-Étienne (Loire), éprouvée par un orage .
Le II juillet 1910,, M. Aldy a déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de l'Agriculture, sur l'exercice 1910,, un crédit extraordinaire de 1 million de francs pour venir en aide aux cultivateurs de l' arrondissement de
DÉPÔT DE PROJETS F.T PROPOSITIONS DE LOI
Narbonne (Aude) victimes des inondations et du mildew.
Le l\ juillet 1910, M. Ringuier a déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de /’ Intérieur , sur l'exercice 1910, un crédit extraordinaire pour venir en aide aux maraîchers du marais Chantraine , à Saint-Quentin [Aisne), dont le matériel el les récoltes ont été détruits , le 10 juin, par un orage de grêle.
Le 4 juillet 1910, MM. Émile Dumas (Cher) et Mauger ont déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de 1 Agriculture, sur l'exercice 1910, un crédit extraordinaire de 200.000 francs pour venir en aide aux victimes de la grêle et des orages dans l'arrondissement de Saint- Amand (Cher).
Le h juillet 1910, M. Fournier-Sarlovèze a déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de l'Intérieur , sur l'exercice 1910, un crédit extraordinaire de 250.000 fr. en faveur des victimes des orages dans V arrondissement de Compiègne (Oise] .
Le 4 juillet 1910, M. Delachenal a déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de V Agriculture, sur l'exercice 1910, un crédit extraordinaire de 60.000 francs pour venir en aide aux victimes des inondations dans la partie sud de l' arrondissement de Chambéry (Savoie).
Le 5 juillet 1910, M. Aristide Briand, Président du Conseil , Ministre de V Intérieur , a déposé un projet de loi portant ouverture aux Ministres de P Intérieur et de l' Agriculture de crédits supplémentaires pour secours aux victimes d'inondations et de calamités agricoles.
Le 5 juillet 1910, M. Dubarle a déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de V Intérieur, sur l'exercice 1910, un crédit extraordinaire de 600.000 francs pour venir en aide aux victimes des inondations dans les communes
5 h TRAVAUX DE LA 2e PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE . DE 1910.
de Saint-Quentin- sur- Isère , la Rivière , Poliénas et le canton de Tullins [Isère).
Le 5 juillet 1910, M. Cbanoz a déposé une proposition de loi tendant ci ouvrir au Ministre de l’ Intérieur \ sur l’exercice 1910, un crédit extraordinaire de 300.000 francs pour accorder des secours aux victimes des inondations dans les cantons de Mor estel, Crémieu et Bourgoin [Isère).
Le 7 juillet 1910,, M. Adrien Veber a déposé une proposition de loi ayant pour objet d’ouvrir au Ministre de l’ Agriculture, sur l’exercice 1910, un crédit extraordinaire de 100.000 francs pour venir en aide aux victimes de la grêle dans la lre circonscription de l’arrondissement de Saint-Denis (Seine).
Le 7 juillet 19 10, MM. Ferdinand Bougère, le duc de Blacas, de; Grandmaison et Laurent Bougère ont déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de l’Intérieur , sur l’exercice 1910, un crédit extraordinaire de 500.000 fr . pour venir en aide aux victimes des inondations dans le département de Maine-et-Loire.
Le 1 juillet A9Ï0, M. Camille Picard a déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de l’ Agriculture , sur l'exercice 1910, un crédit extraordinaire de 600.000 francs pour venir en aide aux victimes des orages de grêle et des inondations dans l’ arrondissement 'de Neufchâieau [Vosges).
Le 8 juillet 1910, M. Millerand, Ministre des Travaux publics , des Postes et des Télégraphes , a déposé un projet de loi portant ouverture au Ministre des Travaux publics , des Postes et des Télégraphes (2e section. — Postes et télégraphes ), sur l’ exercice 1910, de crédits supplémentaires pour allocations d’indemnités au personnel des postes y à l’occasion des élections générales, de 1910.
DEPOT DE PROJETS ET PROPOSITIONS* DE LO!
Le 8 juillet 194 0, MM. Guillaume Chastenet et Combrouze ont déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de F Agriculture, sur F exercice 1910 , un crédit extraordinaire de 1 million de francs pour venir en aide aux victimes des inondations dans V arrondissement de Libourne (Gironde).
Le 8 juillet 1910, M. de Monzie a déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de F Agriculture, sur F exercice 1910,, un crédit extraordinaire de 500.000 francs en faveur des communes de F arrondissement de Cahors [Lot) éprouvées par les orages.
Le S juillet 1910, M. Alfred Dumont a déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de l'Intérieur , sur l’exercice 1910, un crédit extraordinaire de 500.000 francs pour venir en aide aux victimes des orages et des inondations dans les deux cantons de Dunkerque et le canton de Gravelines (Nord).
Le 8 juillet 1910, M. Gheusi a déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de F Intérieur, sur Fexercice 1910, un crédit extraordinaire de 500.000 francs pour venir en aide aux victimes d’orages et d inondations dans l'arrondissement de Muret (Haute-Garonne) .
Le 11 juillet 1910, M. Cochery, Ministre des Finances , a déposé trois projets de loi , modifiés par le Sénat : le 1er, portant ouverture de crédits spéciaux d exercices clos et d’exercices périmés ; le 2e, concernant : 1° F ouverture et l'annulation de crédits, sur l’exercice 1910, au titre du budget général ; 2° l’ouverture et F annulation de crédits , sur l’exercice 1910, au titre des budgets annexes ; le 3e, relatif aux contributions directes et aux taxes y assimilées de F exercice 4911.
Le 11 juillet 1910, M. Bartlie a déposé une proposition de
56 TRAVAUX DE LA 2e PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 1 910 .
loi tendant à ouvrir au Ministre de V Agriculture, sur l'exercice 1910, un crédit extraordinaire de 500.000 francs pour venir en aide aux cultivateurs de V arrondissement de Béziers { Hérault ), victimes des orages de grêle , des inondations et du mildew.
Le 11 juillet 1910, M. Emmanuel Brousse a déposé une proposition de loi ayant pour objet d'ouvrir au Ministre de l'Agriculture , sur l'exercice 1910, un crédit extraordinaire de 80.000 francs pour venir en aide aux agriculteurs vie times de la grêle et des gelées dans l3 arrondissement de Prades {Pyrénées- Orientales) .
Le 11 juillet 1910, M. Yazeille a déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de l'Agriculture, sur l'exercice 1910, un crédit extraordinaire de 500.000 francs pour venir en aide aux agriculteurs de l'arrondissement de Montai' gis [Loiret), victimes des inondations et de la grêle.
Le 11 juillet 1910, M. Patureau-Mirand a déposé une proposition de loi ayant pour objet d'ouvrir au Ministre de V Agriculture , sur l'exercice 1910, un crédit extraordinaire de 50 . 000 francs , pour venir en aide aux viticulteurs et agriculteurs de la commune de Saint- Marcel [Indre], dont les cultures et les vignes ont été dévastées par l'orage de grêle du Il juillet dernier .
Le 11 juillet 1910, M. Limon a déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de l'Intérieur, sur l'exercice 1910, un crédit extraordinaire de 20.000 francs, pour venir en aide aux familles des marins naufragés du Glaneur., bateau armé pour la pêche d'Islande , au port du Dahouet [Côtes-du-Nord).
Le 11 juillet 1910, M. Boudoint a déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de l'Intérieur , sur Vexer -
DÉPÔT DE PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI
cice 1910, un crédit extraordinaire de 100.000 francs , destiné à venir en aide aux populations des communes d’Unieux et de Fraissés , arrondissement de Saint-Étienne (Loire), éprouvées par l'orage .
Il a été déposé quinze projets ou propositions de loi qui rentrent dans la compétence de la Commission du budget :
Le 9 juin 191 0, JYÏ. Louis Marin a déposé une proposition de loi tendant à réglementer la réparation des dommages matériels provenant de faits de guerre.
Le \ 0 juin 1910, M. Jules-Louis Breton a déposé une proposition de loi tendant à porter à deux années la durée de l'exercice budgétaire.
Le 28 juin 1910, M. Cochery, Ministre des Finances, a déposé un projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1911.
Le 30 juin 1910, M. Cochery, Ministre des Finances , a déposé un projet de loi modifiant les dispositions de la loi du 12 avril 1906 sur les habitations à bon marché et accordant, à titre transitoire, un délai supplémentaire pour la production du certificat de salubrité prévu par V article 5 de ladite loi.
Le 30 juin 1910, M. Cochery, Ministre des Finances, a déposé un projet de loi ayant pour objet de régler le cumul des pensions de veuves et d'orphelins avec des traitements ou indemnités d'activité.
Le 30 juin 1910,, M. Cochery, Ministre des Finances , a déposé un projet de loi portant fixation du taux de la taxe de fabrication sur les alcools d'origine industrielle pour l’année
Le 5 juillet 1910, M. Cochery, Ministre des Finances, a déposé un projet de loi ayant pour objet d'autoriser la vente ,
58 TRAVAUX DE LA 2e PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 1910.
au profit de V Etat , des copies de tableaux exécutées dans les musées nationaux et abandonnées par leurs auteurs.
Le 11 juillet 1910, M. Trouillot, Ministre des Colonies , a déposé un projet de loi tendant à fixer , pour V exercice 1911, le montant des subventions accordées aux budgets locaux, le chiffre de la contribution des colonies aux dépenses militaires qu elles occasionnent à l’Etat , le montant de la contribution des colonies aux dépenses d’entretien de l’école coloniale et celui de la contribution des colonies aux dépenses du service administratif dans les ports de commerce de la métropole.
Le 11 juillet 1910, M. Cochery, Ministre des Finances, a déposé un projet de loi portant modification du mode de liquidation des pensions des gendarmes.
Le 1 2 juillet \ 9 10 , M. Cochery, Ministre des Finances, a déposé un projet de loi tendant à modifier les salaires des conservateurs des hypotheques.
Le 12 juillet 1910, M. Aristide Briand, Président du Conseil , Ministre de l’Intérieur , a déposé un projet de loi tendant à autoriser la perception des droits , produits et revenus applicables au budget spécial de /’ Algérie pour l’exercice 1911 .
Le 12 juillet 1910, M. Louis Marin a déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de l’ Agriculture , sur V exercice 1910, un crédit extraordinaire de 50.000 fr. pour venir en aide aux victimes des orages du h juin et du 6 juillet dans les communes de Moivrons , de Villers-les-Moivrons et diverses autres communes du canton de îYomény (. Meurthe-et-Moselle ) .
Le 12 juillet 1910, M. Delcassé a déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de l’ Intérieur , sur l’exercice 4 910, un crédit extraordinaire de 500 000 francs pour secourir les sinistrés de l’ arrondissement de Foix ( Ariège ).
DEPOT DE PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI
Le 1 2 juillet 1910, M. Janin a déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de l’ Agriculture, sur l’exercice 1910, un crédit extraordinaire de 150.000 francs pour venir en aide aux victimes de la grêle et des inondations dans les cantons de Ponl-de~Beauvoisin et de la Tour-du Pin (Isère) .
le 12 juillet 1910, M. Davaine a déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de l' Agriculture, sur ï exercice 1910, un crédit extraordinaire de 75.000 francs en faveur des cultivateurs nécessiteux des communes de Rumegics et Lecelles (Nord), victimes de l’ouragan du 6 juin
Il a été déposé un projet et treize propositions de loi qui rentrent dans la compétence de la Commission du suffrage universel :
Le 9 juin 1910, M. Ajam a déposé une proposition deloi tendant à rétablir le scrutin de liste avec représentation des minorités.
Le 9 juin 1910, M. Adolphe Simone! a déposé une proposition de loi tendant oc autoriser les électeurs absents de leur commune à voter par correspondance.
Le 9 juin 1910, MM. Defontaine et Pasqual ont déposé une proposition de loi tendant à la diminution du nombre des députés.
Le 10 juin 1910, M. Jules-Louis Breton a déposé une proposition de loi tendant à modifier la loi électorale du 13 février 1889 concernant la nomination de la Chambre des Députés.
Le 10 juin 1910, M. Jules-Louis Breton a déposé une
60 TRAVAUX DE LA 2e PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 1910.
proposition de loi tendant à l élection des Sénateurs par le suffrage universel.
tion de loi , adoptée par le Sénat , tendant à modifier les articles 33 et 34 du décret réglementaire du 2 février 1852.
Le 10 juin 1910, la Chambre a été saisie d’ une proposition de loi , adoptée par le Sénat , ayant pour objet de répiimer les actes de corruption dans les opérations électorales.
Le JO juin 1910, la Chambre a été saisie d'une proposition de loi , adoptée par le Sénat , ayant pour objet d’assurer le secret et la liberté du vole ainsi que la sincérité des opérations électorales.
Le 1 h juin 1910,, M. Massabuau a déposé une proposition de loi tendant à établir le scrutin de liste avec représentation proportionnelle.
Le J 7 juin J 910, M. Lemire a déposé une proposition de loi tendant à interdire le cumul des mandats de député et de sénateur , et d<s mandais locaux de conseiller municipal , de conseiller d’ arrondissement et de conseiller général.
Le 30 juin 1910, M. Aristide Briand, Président du Conseil, Ministre de f Intérieur et des Cultes, a déposé un projet de loi portant modification des lois organiques sur l'élection des députés.
Le 1 juillet 1910, M. Louis Marin a déposé une proposition de loi tendant à établir la représentation proportionnelle dans les élections municipales .
Le 8 juillet 1910, M. Théodore Reinach a déposé une proposition de loi tendant à modifier le système électoral de la Chambre des Députés par l’introduction du scrutin de liste et du vote limité.
Le 12 juillet 1910, M. Jules-Louis Breton a déposé une
DÉPÔT DE PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI
proposition de loi tendant à compléter l'article 27 du décret réglementaire du 2 février 1852 en ce qui concerne l'attribution des bulletins excédant le chiffre des émargements.
Il a été déposé douze propositions de résolution qui rentrent dans la compétence de la Commission du règlement:
Le 10 juin 1910, MM. J.-L. Breton, Arthur Groussier, Louis Marin et Marcel Sembat ont déposé une proposition de résolution concernant le mode de nomination des grandes commissions permanentes (1).
Le 10 juin 1910, M. Emmanuel Brousse a déposé une proposition de résolution tendant à modifier l'article 11 bis du règlement ( grandes commissions) .
Le 17 juin 1910,, M, Klotz et plusieurs collègues ont déposé une proposition de résolution tendant à modifier le premier paragraphe de C article 49 et le troisième paragraphe de l'article 70 du règlement .
Le 20 juin 1910^ M. Jules-Louis Breton a déposé une proposition de résolution tendant à réglementer la procédure de jonction des interpellations ,
Le 25 juin 1910, M. Lefas a déposé une proposition de résolution tendant à réglementer la procédure de la jonction des interpellations.
Le 24 juin 1910, M. Adolphe Simonet (Creuse) a déposé une proposition de résolution tendant à compléter l'article 25 du règlement concernant les délibérations des commissions.
Le 28 juin 191 0„ M. Carpot a déposé une proposition de résolution concernant le mode de nomination des grandes commissions permanentes.
(1) Cette proposition de résolution a été adoptée dans la séance du 1er juillet 1910.
62 TRAVAUX DE LA 2e PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 1910.
Le 28 juin 1910, M. Maunoury a déposé une proposition de résolution tendant à modifier les articles 11 ter, 12, 21 et 27 du règlement relatifs au mode de nomination des commissions.
Le 30 juin 1910, MM. Constant Dulau et Raynaud ont déposé une proposition de résolution tendant à compléter l’arlicle 51 bis du règlement de la Chambre.
Le 1er juillet 1910, M. Louis Marin a déposé une proposition de résolution tendant à réglementer la procédure de la jonction des interpellations.
Le 11 juillet 1910, M. Louis Marin a déposé une proposition de résolution tendant à modifier le règlement de la Chambre en vue d’assurer effectivement le vote personnel.
Le 12 juillet 1910, M. Patureau-Mirand a déposé une proposition de résolution tendant à modifier le règlement de la Chambre en ce qui concerne le vote des absents.
Il a été déposé un projet et deux propositions de loi qui rentrent dans la compétence de la Commission des mines :
Le 21 juin 1940, M. Basly a déposé deux propositions de loi : la lre, tendant à l’établissement d’un salaire minimum pour tous les ouvriers employés dans les mines et minières ; la 2e, tendant à annexer au domaine public les concessions minières cédées antérieurement ou portions de concessions , non encore exploitées , ainsi que les mines concédées et exploitées.
Le 30 juin 1910, M. Aristide Briand, Président du Conseil , Ministre de ï Intérieur, a déposé un projet de loi sur le régime général des mines.
Il a été déposé une proposition de loi qui rentre dans la compétence de la Commission relative à la législation des boissons :
DÉPÔT DE PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI
Le 20 juin 1910, M. de La Trémoïlle a déposé une proposition de loi tendant à rendre applicable aux boissons le sixième paragraphe de V article !x de la loi du 1er août 1905 .
Il a été déposé treize projets ou propositions de loi qui ne rentrent dans aucune des catégories qui précèdent :
Le 9 juin 1910,, M. Georges Berry a déposé une proposition de résolution tendant à modifier l’article 86 du règlement en ce qui concerne les vérifications de pouvoirs (1).
Le 10 juin 191 0, la Chambre a été saisie d’une proposition de loi, adoptée par le Sénat , ayant pour objet l’institution d’une fête nationale de Jeanne d’ Arc, fête du patriotisme .
Le 13 juin 1910,, M. Camille Fouquet a déposé une proposition de résolution tendant à nommer une Commission chargée de réunir et de publier les programmes électoraux présentés par les députés élus le 24 avril et le 8 mai 1910 (2).
Le 16 juin 1910,, M. Barthou, Garde des Sceaux , Ministre de la Justice, a déposé un projet de loi portant modification des articles 5, 8, 10, 12, 14, 15, 17, 18, 23, 24, 25, 29, 62 et 71 de la loi du 27 mars 1907, relative aux conseils de prud’hommes et suppression de l’article 63 de la même loi [3j.
Le 21 juin 1910, MM. Ceccaldi et Couesnon ont déposé une proposition de loi tendant à classer dans les services actifs énumérés au tableau n° 4 visé par l’article 5 de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles , les ingénieurs , sousingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées, les ingénieurs.
(1) Cette proposition a été adoptée le même jour.
(2) La proposition de résolution a été adoptée le jour même après déclaration de l’urgence.
(3) Ce projet de loi a été retiré par décret dans la séance du 1er juillet 1910.
64 TRWAUX DE LA 2e PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 1910
sous-ingénieurs et contrôleurs des mines et les contrôleurs des comptes des chemins de fer .
Le 24 juin 1910, M . Rouanet et plusieurs de ses collègues o?it déposé une proposition de loi tendant à ce quil ne soit plus décerné de décoration dans V ordre civil à dater de la promulgation de la présente loi.
Le 30 juin 1910, M. Cochery, Ministre des Finances , a déposé deux projets de loi : le 1er,, portant règlement définitif du budget de V exercice 1907 ; le 2% portant règlement définitif du budget de l'exercice 1908.
Le ^juillet 1910, M. Aristide Briand, Président du Conseil, Ministre de l’Intérieur , a déposé un projet de loi portant répartition du fonds de subvention destiné à venir en aide aux départements (exercice 1911) (1).
Le 5 juillet 1910, M. Failliot et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi tendant à exonérer du timbre les affiches ayant pour objet exclusif les réjouissances données à l’occasion de la fête nationale du l/l juillet (2).
Le b juillet 1910, MM. Lemire, Adolphe Girod et Gheusi ont déposé une proposition de loi tendant à faire compter pour la retraite des fonctionnaires toutes leurs années de service actif.
Le 12 juillet 1910, M. Patureau-Mirand et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi tendant à l’abrogation de la loi du 23 novembre 1906 concernant V indemnité législative.
Le 12 juillet 1910, M. Henri Maître a déposé une proposition de loi portant réduction de l’indemnité législative.
(t) Ce projet de loi a été adopté le 11 juillet 1910.
(2) Cette proposition a été adoptée le jour même après déclaration de l’urgence.
Discussion et vote de projets et propositions
de loi (J).
Contributions directes de 1911.
(1) Le tableau ci-après ne comprend que le projet de loi de finances qui a donné matière à discussion. Pendant le cours de la 2e partie de la session ordinaire de 1910, la Chambre a voté sans débats ou après de courtes observations un certain nombre de projets ou propositions de loi dont on trouvera la liste p. 101 et suivantes.
Contributions directes de 1911.
OBJET DU DÉBAT
ORATEURS
VOTES
Discussion générale du projet de loi relatif aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l’exercice 1911 [11 juillet 1910].
MM. Georges Berry, René Viviani, ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Emile Bender, Georges Cochery, ministre dés Finances, Ferdinand Bougère et Bedouce.
Passage à la dis-r cussion des articles.
Art. 1er établissant pour 1911 les contributions directes applicables aux dépenses générales de l’Etat [11 juillet 1910].
(Sans débats.)
Adoption.
Art. 2. — « La contribution foncière des propriétés bâties sera, à partir du 1er janvier 1911, réglée en raison de la valeur locative de ces propriétés, telle qu’elle résultera de la révision décennale effectuée conformément à l’article 8, paragraphes 1 et 3, de la loi du 8 août 1890, sous déduction de 25 0/0 pour les maisons et 40 0/0 pour les usines, en considération du dépérissement et des frais -d’entretien et de réparations. — Le taux de cette contribution e t fixé, en principal, pour 1911, à trois vingt pour cent de la valeur locative ainsi déterminée » [Il juillet 19 10],
(Sans débats.)
Adoption.
; Art. 3. — « Le9 propriétaires des propriétés bâties sont admis à réclamer contre les évaluations résultant de la révision décennale pendant six mois à partir de la publication des fôles de 191 1 et pendant trois mois à partir de la publication des rôles de 191*2. — Il n’est pas dérobé aux dispositions qui font l’objet des articles
7 à 12 de la loi du 8 août 1890 »
[11 juillet 1910]. .
(Sans débats.)
Adoption.
Art. nouveau proposé par M. Mou- Çhel et ainsi conçu :
« Le principal assigné à une commune, en exécution de l’article 26 de la loi du 8 août 1890, pour servir de $ase au calcul des centimes départementaux et communaux, en ce qui concerne la contribution foncière des propriétés bâties ou celle des pro-
MM. Mouchel, le Ministre des Finances et Caillaux, rapporteur.
Adoption de Para end4 accepté par la Commission et le Gouvernement.
CONTRIBUTIONS DIRECTES DE 1911 (Sllite) .
OBJET DU DÉBAT
ORATEURS
VOTES
priétés non bâties, pourra, sur réclamation du Conseil municipal, être réduit par le Conseil général, lorsqu’il dépassera de plus de vingt pour cent le contingent qui serait attribué à la commune, si le principal assigné à l'ensemble du département était réparti entre toutes les communes proportionnellement à leurs principaux réels. — Le montant de la réduction sera fixé par le Conseil général, dans sa deuxième session, après avis du Conseil d'arrondissement, et le dégrèvement sera reporté sur loutes les communes du département proportionnellement à leurs principaux réels. — En aucun cas, la réduction accordée par le Conseil général ne pourra être supérieure à celle qui résulterait pour la commune de la répartition du principal départemental dans les conditions indiquées ci-dessus ; le cas échéant, elle sera ramenée d’office à cette limite au moment de la confection des rôles [11 juillet 1910].
Art. 4 fixant le contingent de chaque département pour la contribution foncière des propriétés non bâties [11 juillet 1910].
(Sans débats.)
Adoption.
Articles nouveaux de M. Bonnevay concernant la nouvelle évaluation des propriétés non bâties en ce qui concerne les forêts [11 juillet 1910].
MM. Bonnevay, René Renoult,^ s o u s-s e c r étaire d’État des finances, et le Rapporteur.
Renvoi des articles additionnels à la Commission de la législation fiscale.
Art. 5 à 19. — [11 juillet 1910].
(Sans débats.)
Adoption.
Art. nouveau proposé par M. Jules Roche et ainsi conçu :
« Les avertissements délivrés pour l’acquit des contributions directes et remis aux contribuables comprennent, après la colonne indiquant le montant total des cotes, trois colonnes indiquant : La première, la part de l’État ; La deuxième, la part du département ; La troisième, la part de la commune » [11 juillet 1910].
MM. Jules Roche, le Ministre des Finances et Tournade.
Renvoi de la discussion de cet amend* à la loi de finances.
Art. nouveau proposé par M. Le brun et ainsi conçu :
« Les commerçants ou industriels .
qui occupent des ouvriers ou em-
M. Lebrun.
Renvoi de l’amendfc à la Commission du budget.
CONTRIBUTIONS DIRECTES DE 1911 (Suite)..
OBJET DU DÉBAT
ORATEURS
VOTES
ployés de nationalité 'étrangère sont responsables du payement des impositions figurant au nom de ces ouvriers et employés dans les rôles des contributions directes et taxes y assimilées de Tannée échue et de Tannée courante » [11 juillet 1910].
Art. 20. — [11 juillet 1910].
(Sans débats.)
Adoption.
Ensemble du projet de loi. — [11 juillet 1910].
Adoption de l’ensemble par 446 voix contre 76.
Le Sénat a modifié ce projet de loi en prononçant la disjonction de l’article nouveau présenté par M. Mouchel relatif à la réduction éventuelle des principaux fictifs servant de base au calcul des centimes départementaux et communaux afférents à la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties. La Chambre en a délibéré de nouveau dans le 2* séance du 12 juillet 1910. MM. Caillaux, rapporteur, Mouchel, Georges Cochery, ministre des Finances, ont été successivement entendus. M. Mouchel n’a pas insisté pour la mise aux voix de son amendement ; l'ensemble du projet a été adopté tel qu’il avait été voté au Sénat par 486 voix contre 74.
70 TRAVAUX DE LA 2e PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 1910.
Interpellations adressées au Gouvernement.
Pendant la deuxième partie de la session ordinaire de 1910,, il a été adressé au Gouvernement 46 interpellations.
Sur ces 46 interpellations 29 ont été discutées , 2 ont été retirées par leurs auteurs. Les interpellations discutées ont amené le dépôt sur le bureau de 10 ordres du jour motivés et de 4 demandes d'enquêtes.
Sur les 29 interpellations discutées , 28 se sont terminées par un ordre du jour motivé et 1 par un ordre du jour motivé suivi d’une résolution d’enquête ,
Dans la séance du 9 juin 1910, M. Lebrun a déposé une demande d’interpellation « sur la politique générale du Gouvernement ».
Cette interpellation a été retirée par son auteur.
Dans la séance du 9 juin 1910„ M. Albert Thomas a déposé une demande d’interpellation «sur la politique générale et sociale du Gouvernement ».
Dans la même séance , M. Brizon a déposé une demande d’interpellation « sur les intentions du Gouvernement à l’égard de la classe paysanne et, particulièrement , sur l’attitude qu’il compte prendre en face des fermiers généraux parasites et de V impôt coionique ruineux pour les métayers ».
INTERPELLATIONS ADRESSÉES AU GOUVERNEMENT
Dans la même séance , M . Lauche a déposé une demande d’interpellation « sur la politique générale du Gouvernement et en particulier sur la législation ouvrière » .
Dans la même séance , M. Paul Aubriot a déposé une demande d’ interpellation « sur la politique générale du Gouvernement et notamment sur la réforme électorale ».
Dans la même séance , M. Ajam a déposé une demande d’ interpellation « sur la politique économique et fiscale du Gouvernement ».
Dans la même séance M. Adrien Veber a déposé une demande d’ interpellation « sur la politique judiciaire du Gouvernement ».
Dans la même séance , M. Mauger a déposé une demande d’interpellation « sur les intentions du Gouvernement à l’égard de l’extension aux travailleurs agricoles des lois ouvrières déjà existantes et appliquées aux ouvriers industriels ».
Dans la même séance , MM. Fourment, Colly, Octave Vigne et Marietton ont déposé une demande d’interpellation « sur la grève des chemins de fer du Sud , notamment sur l’emploi de la main-d’ œuvre militaire au cours de cette grève ».
Dans la même séance , M. Ferdinand Buisson a déposé une demande d' interpellation « sur la politique scolaire du Gouvernement ».
Dans la même séance , M. Maurice Berteaux a déposé une demande d’ interpellation « sur la politique générale dv Cabinet ».
Dans la même séance, M. Malvy a déposé une demande d’interpellation « sur les projets de réforme fiscale du Gouvernement ».
Dans la séance du \?> juin 1910, M. de Chappedelaine a
72 TRAVAUX DE LA 2e PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 1910.
déposé une demande d’ interpellation « sur la manière dont le Gouvernement entend assurer la liberté de 1’ enseignement primaire ».
Dans la même séance , M. Klotz a déposé une demande d’interpellation « sur la politique financière du Gouvernement ».
Dans la même séance , M. Jean Cruppi et plusieurs de ses collègues ont déposé une demande d’interpellation « .sur la déclaration et la politique générale du Gouvernement ».
Dans la même séance, M. Constant Dulau a déposé une demande d’ interpellation « sur la politique générale du Gouvernement ».
Dans la séance du 14 juin 1910,, M. Augagneur a déposé une demande d’interpellation « sur la déclaration ministérielle > .
Dans la même séance , M. Turmel a déposé une demande d’interpellation « sur la politique générale du Gouvernement et spécialement sur sa politique socio-rurale et judiciaire ».
Dans la même séance , MM. de Folleville (de Bimorel) et Chastenet ont déposé une demande d’interpellation « sur la politique générale du Gouvernement ».
Dans la même séance , M. Victor Judet a déposé une demande d’interpellation « sur l'organisation économique du pays , et, en particulier, sur l'amélioration de notre système agraire ».
Dans la séance du 16 juin 1910., M. Massabuau a déposé une demande d’interpellation « sur la politique générale du Gouvernement, précisée dans la déclaration ministérielle ».
Dans la même séance, M. Molle a déposé une demande d’interpellation « sur la politique de réformes administratives
INTERPELLATIONS ADRESSÉES AU GOUVERNEMENT
du Gouvernement et sur les mesures qu'il compte prendre pour proléger les municipalités contre V arbitraire des préfectures ».
Dans la même séance , M. Drelon a déposé une demande d'interpellation « sur la portée des déclarations du Gouvernement » .
Dans la séance du 17 juin 1910, MM. Joseph Chailley, Eugène Etienne et Messimy ont déposé une demande d'interpellation « sur la politique coloniale du Gouvernement ».
Dans la séance du 20 juin 1910, M. Maginot a déposé une demande d'interpellation « sur la politique générale du Gouvernement ».
Dans la séance du 21 juin 1910,, M. Jacques Piou a déposé une demande d* interpellation « sur la déclaration du Gouvernement ».
Ces interpellations ont été jointes et la discussion a commencé le 13 juin 1910. MM. Albert Thomas, Brizon et Lauche ont été successivement entendus.
La discussion s'est poursuivie dans la séance du li juin 1910. MM. Aubriot, Ajam, Aristide Briand, Président du Conseil , Ministre de l'Intérieur et des Cultes , et Adrien Veber ont pris part au débat .
Dans la séance du 16 juin 1910., MM. Mauger, René Viviani, Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale , Fourment, Millerand, Ministre des Travaux publics , des Postes et des Télégraphes, et Ferdinand Buisson ont été entendus.
Dans la séance du M juin 1910, MM. Maurice Berteaux et Aristide Briand, Président du Conseil , Ministre de l' Intérieur et des Cultes , ont pris part au débat.
Dans la séance du 20 juin 1910„ MM. Malvy, de Chap-
7Z| TRAVAUX DE LA 2e PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 1910.
pedelaine,, Thalamas., Lucien Klotz et Jean Cruppi ont été successivement entendus.
Dans la séance du 21 juin 1910, MM. Tunnel, Augagneur, Paul Deschanel, de Folleville de Bimorel et Victor Judet ont pris part au débat .
Dans la séance du 27 juin 1910., MM. Massabuau, Molle, Maginot, Joseph Chailley, Jacques Piou et Aristide Briand, Président du Conseil , Ministre de l'Intérieur et des Cultes y ont été successivement entendus.
La discussion s3est terminée le 28 juin 1910. MM. Drelon, Abel Ferry, Charles Benoist, Colly et Maurice Berteaux ontx pris part au débat. Six ordres du jour motivés ont été déposés : le 1er, par M. Albert-Poulain et un grand nombre de ses collègues ; le 2e, par M. Maurice Berteaux et un grand nombre de ses collègues ; le 3e,, par MM. Augagneur, Paul- Boncour, Borrel, Painlevé et Maurice Viollette; le ke9 par MM, Raynaud, Saumande„ Chailley, Dariac, Chastenet et Maginot; le 5e, par M. Ernest Roche; le 6% par MM. André Hesse, Paul Bourély, Henri Maître, Trouin, Gheusi, Delmas et Chaulin-Servinière. MM. Aristide Briand, Président du Conseil , Ministre de l'Intérieur et des Cultes , Ferdinand Buisson, Ernest Roche et Maurice Berteaux ont été successi ment entendus sur les ordres du jour. M. Raynaud a déclaré retirer son ordre du jour pour se rallier à celui de M. André Hesse accepté par le Gouvernement. La priorité de l'ordre du jour de M. Albert- Poulain et un grand nombre de ses collègues a été repoussée , après pointage , par 458 voix contre 80 sur 538 votants. MM. Maurice Berteaux et Aynard ont été entendus. M . Maurice Berteaux a déclaré retirer l'ordre du jour qu'il avait déposé avec un grand nombre de ses collègues pour se rallier à l'ordre du jour de M . André Hesse.
INTERPELLATIONS ADRESSÉES AU GOUVERNEMENT
La première partie de l'ordre du jour de IVJ . André Hesse et plusieurs de ses collègues a été adoptée , après pointage , par m voix contre 121, sur 525 votants. La deuxième partie a été adoptée par 575 voix contre 92, sur /l67 votants. L'ensemble de l'ordre du jour a été ensuite adopté , après pointage, par Û03 voix contre 110,, sur 51o votants. Il est ainsi conçu : « La Chambre, fidèle à la politique traditionnelle du parti républicain, approuvant les déclarations du Gouvernement et confiante en lui pour continuer l'œuvre de réformes des trois précédentes législatures , pour pratiquer une politique d'action laïque, pour faire voter rapidement l'impôt sur le revenu, pour poursuivre , avec une majorité composée exclusivement de républicains décidés à faire aboutir ces réformes * l’œuvre de progrès démocratique et social , et repoussant toute addition, passe à l'ordre du jour. »
Dans la séance du 9 juin 1916,, M. François Fournier a déposé une demande d'interpellation « sur les causes qui ont déterminé la mutinerie des réservistes du 2/i 0e régiment installé au camp de Massillan , à Nîmes, et sur la nature des peines disciplinaires appliquées par l'autorité militaire à plusieurs réservistes ».
Dans la séance du 9 juin 1910, M. Antonin Joly a déposé une demande d'interpellation « sur l'ingérence de certains fonctionnaires dans les élections législatives ».
Dans la séance du 9 juin 1910, MM. Paul-Meunier, Ferdinand Buisson et Augagneur ont déposé une demande d' interpellation « sur les mesures que le Gouvernement compte prendre ou proposer pour assurer le respect de la liberté indi -
76 TRAVAUX DE LA 2e PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 1910.
viduelle et pour mettre un terme aux arrestations arbitraires et aux pratiques abusives de la police des mœurs ».
Dans la séance du IG juin 1910, M. Denys Cochin a déposé une demande d'interpellation a au sujet de l’airêté de M . le Ministre de l’ Instruction publique sur les équivalences au baccalauréat arrêté pris sans avis préalable du Conseil supérieur de V instruction publique ».
Dans la séance du 21 juin 1910., M. Maurice Pain a déposé une demande d’interpellation « au sujet de la récente circulaire du directeur des contributions indirectes relative à r duplication de la loi du 6 avril 1897,, concernant la fabrication, la circulation et la vente des vins artificiels ( Piquettes) ».
Dans la séance di 21 juin 4910, M. le marquis de l’Estourbeillon a déposé une demande d' interpellation « sur les mesures que M. le Ministre des Travaux publics compte prendre pour éviter à l'avenir d’ épouvantables catastrophes comme celle qui vient de se produire à Villepreux ».
Dans la séance du 23 juin 1910., M. Charles Leboucq a déposé une demande d’ interpellation « sur les raisons qui ont pu décider les magistrats à faire incarcérer le mécanicien Leduc , auteur indirect de la catastrophe de Villepreux ».
Cette interpellation a été retirée par son auteur .
Dans la séance du 30 juin 1910, M. Roblin a déposé une demande d' interpellation « sur la protection et le sauvetage des sous-marins » .
INTERPELLATIONS ADRESSÉES AU GOUVERNEMENT
Dans la même séance , M. Delcluze a déposé une demande d* interpellation « sur ’ la protection et le sauvetage des sousmarins » .
Dans la séance du 4 juillet 1910, M. de La Porte a déposé une demande d’interpellation « sur les suites données au projet de résolution voté par la Chambre le 1er février 1910, relativement à l’attelage automatique dans les chemins de fer ».
Dans la séance du 5 juillet 1910,, M. Bouisson a déposé une demande d’interpellation « sur : 1° l’embarquement illégal des indigènes à bord des paquebots français; 2° l’interprétation du décret disciplinaire et pénal du 24 mars 1$52 sur la marine marchande » .
Celte interpellation a été discutée le 8 juillet 1910. MM. Bouisson, de Lanessan, Camille Pelletan, Henry Ghéron, Sous-Secrétaire d’État à la Marine, Chanot et Guernier ont été successivement entendus. Deux ordres du jour ont été déposés : le 1er, par MM. Le Bail, Plouzané, Cazauvieilh, de La Trémoïlle, Cloarec, Jules Siegfried, Armez, Trouin et Delaroche- Vernet; le 2e, par MM. Bouisson et Cadenat. Après des observations de MM. J. Thierry et Bouisson, l’ordre du jour pur et simple , demandé par M. Poitou-Duplessy, a été repoussé par 348 voix contre 138, sur 486 votants. L’ordre du jour de M. Le Bail et plusieurs de ses collègues, accepté par le Gouvernement, a été adopté par 346 voix contre 91, sur 437 votants. Il est ainsi conçu : « La Chambre, approuvant les déclarations du Gouvernement, et repoussant toute addition , passe à l’ordre du jour. »
Dans la séance du 5 juillet J 910, MM. Charles Beauquier
78 TRAVAUX DE LA 2e PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 1910.
Girod et plusieurs de leurs collègues ont déposé une demande d3 interpellation « sur les mesures que le Garde des Sceaux compte prendre pour assurer la stricte observation des lois relatives à la protection des animaux et pour en étendre l3 application ».
Cette interpellation a été jointe à la discussion générale du budget du Ministère de la Justice.
Dans la séance du 7 juillet 1910, M. Georges Ponsot a déposé une demande d3 interpellation « sur les conclusions du rapport de .la Commission des inondations ».
Cette interpellation a été jointe à la discussion générale du budget du Ministère des Travaux publics .
Dans la séance du 8 juillet 1910, M. Jaurès a déposé une demande d3 interpellation <c sur le rôle de la préfecture de police dans l'affaire Rochette ».
Dans la même séance ^ M. Charles Leboucq a déposé une demande d' interpellation « sur les circonstances qui ont préparé, précédé , accompagné ou suivi l’arrestation du financier Rochette ».
Dans la même séance , M. Ceccaldi a déposé une demande T interpellation « sur les raisons d’ordre politique ou judiciaire qui ont empêché M. le Garde des Sceaux d' intervenir quand on lui a signalé la collusion des magistrats de la Seine avec M. Gaudrion ».
Ces trois interpellations ont été jointes et discutées le 11 juillet 1910. MM. Jaurès, Etienne, Aristide Briand, Président du Conseil , Ministre de l’ Intérieur et des Cultes , Charles Leboucq, Louis Barthou, Garde des Sceaux , Ministre de la Justice , Ceccaldi ont successivement pris la parole. Quatre
INTERPELLATIONS ADRESSÉES AU GOUVERNEMENT
demandes d’enquête ont été déposées; la première , par MM. Charles Leboucq et Ceccaldi; la 2e, par M. Georges Berry; la 3e, par M. Jaurès; la 4e, par MM. Verlot et Cuny. MM. Jaurès et Georges Berry ont déclaré se rallier à la demande d’enquête de M. Charles Leboucq. Deux ordres du jour motivés ont été déposés : le 1er. par M. Raynaud ; le 2e, par MM. Verlot et Cuny. MM. Jaurès, Aristide Briand, Président du Conseil, Ministre de l’Intérieur et des Cultes , le vicomte de Villebois-Mareuil ont été entendus sur les ordres du jour. L'ordre du jour de M. Raynaud, accepté par le Gouvernement , a été adopté par 395 voix contre 85, sur 480 votants. Il est ainsi conçu : « La Chambre , confiante dans le Gouvernement , pour faire , d’accord avec elle, toute la lumière sur les actes et les opérations de bourse auxquels aurait pu donner lieu /’ arrestation de Rochette, appliquer, le cas échéant, les sanctions nécessaires , et repoussant toute addition , passe à l'ordre du jour. » MM. Charles Leboucq, Jaurès et Georges Berry ont été entendus sur les demandes d’enquête . La demande d'enquête de MM. Charles Leboucq et Ceccaldi a été adoptée par 379 voix contre 139, sur 518 votants; elle est ainsi conçue : « La Chambre , voulajit faire la lumière sur les circonstances qui ont préparé , précédé , accompagné ou suivi l’arrestation du financier Rochette , décide la nomination dans ses bureaux d’une Commission d’enquête de 33 membres . »
Dans la séance du 11 juillet 4 910, M. de Monzie a déposé une demande d’interpellation « sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour enrayer la hausse artificielle du sucre sur le marché français et rendre impossible un accaparement dont l’article 419 du Code pénal n assure plus la répression ».
80 TRAVAEX DE I A 2e PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 1910.
Dans la séance du 11 juillet 1910, M. Girod a déposé une demande d'interpellation « sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour enrayer la hausse sur les alcools et rendre impossible un accaparement dont l'article 419 du Code pénal n assure pas suffisamment la répression ».
Dans la séance du 12 juillet 1910,, MM. Georges Berry et Paul-Meunier ont déposé une demande d'interpellation (( sur le fonctionnement des théâtres nationaux et sur les mesures que l'État devrait adopter pour encourager ou développer fart théâtral soit dramatique , soit lyrique, à Paris et dans les départements ».
Cette interpellation a été jointe à la discussion générale du budget du Ministère de f Instruction publique et des Beaux-Arts .
Dans la séance du 12 juillet 191 0, M. Messimy a déposé une demande d'interpellation « sur les conditions dans lesquelles sest produit le meurtre , par un douanier français, de deux annamites à Gia-Dink ( Cochinchine ) et sur les moyens de mettre un terme à un régime de monopoles fiscaux qui amène à de pareils excès , par suite de la difficulté de perception d'impôts iniques et contraires aux mœurs locales ».
Questions adressées aux Ministres.
1° Questions orales.
Pendant le cours de la deuxième partie de la session ordinaire de 1910, il a été adressé aux Ministres cinq questions orales :
QUESTIONS ORALES ADRESSÉES AUX MINISTRES
Dans la séance du 17 juin 1910, M. Bénazet a adressé une question à M . le Ministre de la Guerre au sujet de Variation militaire . M. le général Brun, Ministre de la Guerre , a répondu.
Dans la séance du 30 juin 1910, M. Lucien Millevoye a adressé une question à M. le Ministre de la Marine sur la protection et le sauvetage des sous-marins. M. l’amiral Boué de Lapeyrère, Ministre de la Marine, a répondu.
Dans la séance du 1er juillet 1910, M. Hubert Bouger a adressé une question à M. le Ministre de la Guerre sur les incidents du 240e régiment d’ infanterie, à Nîmes. M. le général Brun,, Ministre de la Guerre , a répondu.
Dans la séance du 4 juillet J 910, M. Albert Thomas a adressé une question à M. le Ministre des Travaux publics , des Postes et des Télégraphes , relative aux concessions de mines. M. Millerandj Ministre des Travaux publics, des Postes et des Télégraphes, a répondu.
Dans la séance du 8 juillet 1910, M. Adolphe Simonet a adressé une question à M. le Ministre de V Instruction publique et des Beaux-Arts au sujet de V application de sa récente circulaire en date du 27 avril 1910, relative aux conditions d' admission à la retraite du personnel de V enseignement primaire. M. Doumergue, Ministre de V Instruction publique et des Beaux-Arts , a répondu.
82 TRAVAUX DL LA 2e PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 191.0.
2° Questions écrites (1).
Conformément à la résolution du 30 juin 1909^ modifiant les articles 47 et 48 du Règlement , il a été remis à la Présidence, au cours de la deuxième partie de la session ordinaire de 4 910,, soixante et une questions écrites .
Le 9 juin 1910, M. Fleury- Ravarin a adressé une question écrite à M. le Ministre de la Guerre relative au changement de corps des officiers de l'armée active.
La réponse de M. le Ministre de la Guerre est parvenue à la Présidence le 17 juin 1910 et a été insérée à la suite du compte rendu in extenso de la séance du même jour.
Le 9 juin 1910, M. Charles Leboucq a adressé une question écrite à M. le Ministre de la Guerre relative à la détention du lieutenant Montrant au poste de Toumodi ( Côte d’ Ivoire).
Le 10 juin 1910, M. Emmanuel Brousse a adressé une question écrite à M. le Ministre des Finances concernant ! interprétation donnée par les receveurs des contributions indirectes a la loi de 1905,, au règlement de 1907 et à la circulaire du 28 novembre 1908 sur les alcools de vin et de marc.
La réponse de M. le Ministre des Finances est parvenue à la Présidence le 23 juin 4910 et a été insérée à la suite du compte rendu in extenso de la séance du même jour.
(1) On trouvera le texte des questions écrites, avec les réponses d^s Ministres parvenues à la Présidence, dans le fascicule n° l\ qui forme Pannexe du présent État des Travaux législatifs.
QUESTIONS ÉCRITES POSÉES AUX MINISTRES
Le 13 juin 1910, M. Amédée Chenal a adressé une question écrite à M. le Ministre des Finances relative aux dégrèvements prévus en faveur des contribuables victimes des inondations de 1910.
La réponse de M. le Ministre des Finances est parvenue à la Présidence le 25 juin 1910 et a été insérée au Journal officiel du 26 juin 1910.
Le 13 juin 1910, M. Amédée Chenal a adressé une question écrite à M. le Ministre des Finances relative à la rétroactivité des versements imposés aux employés qui veulent faire compter leurs années de stage dans la liquidation de leur retraite.
La réponse de M. le Ministre des Finances est parvenue à la Présidence le 23 juin 1910 et a été insérée à la suite du compte rendu in extenso de la séance du même jour.
Le 13 juin 1910,, M. Pugliesi-Conti a adressé une question écrite à M. le Ministre de l’ Instruction publique relative à la situation des agents mariés des lycées d'externes.
La réponse de M. le Ministre de l' Instruction publique est parvenue à la Présidence le 17 juin 1910 et a été insérée à la suite du compte rendu in extenso de la séance du même jour.
Le 14 juin 1910, M. Charles Leboucq a adressé une question écrite à M. le Ministre des Finances relative à l'exigibilité, par l’ Administration des contributions directes , du payement immédiat des contributions des commerçants victimes des inondations.
La réponse de M. le Ministre des Finances est parvenue à
84 TRAVAUX DE LA. 2e PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 1910.
la Présidence le 23 juin J 910 et a été insérée à la suite du compte rendu in extenso de la séance du même jour.
Le 16 juin 1910, M. Louis Marin a adressé une question écrite à M. le Ministre de la Guerre concernant le rapport du Président de la Commission de classement des candidats aux emplois réservés aux engagés.
La réponse de M. le Ministre de la Guerre est parvenue à la Présidence le 23 juin 1910 et a été insérée à la suite du compte rendu in extenso de la séance du même jour.
Le 16 juin 1910, M. Méquillet a adressé une question écrite à M. le Ministre de V Instruction publique concernant la situation faite aux instituteurs et institutrices à l'égard du demi-tarif sur les chemins de fer.
La réponse de M. le Ministre de V Instruction publique est parvenue à la Présidence le 22 juin 1910 et a été insérée à la suite du compte rendu in extenso de la séance du 23 juin
Le 17 juin 1910, M. Édouard Vaillant a adressé une question écrite à M. le Ministre des Travaux publics relative aux travaux de protection immédiatement réalisables contre les inondations nouvelles.
La réponse de M. le Ministre des Travaux publics est parvenue à la Présidence le 23 juin 1910 et a été insérée à la suite du compte rendu in extenso de la séance du même jour.
Le 17 juin 1910, M. Hector Dépassé a adressé une question écrite à M. le Ministre des Travaux publics relative aux travaux d'ensemble qui ont été entrepris pour parer aux
QUESTIONS ÉCRITES POSÉES AUX MINISTRES
désastres occasionnés par les inondations à Boulogne-sur-Seine et à ^ euilly- sur -Seine.
La réponse de M. le Ministre des Travaux publics est parvenue à la Présidence le 23 juin 1910 et a été insérée à la suite du compte rendu in extenso de la séance du même jour.
Le 17 juin 1910, M. Emmanuel Brousse a adressé une question écrite à M. le Ministre des Affaires étrangères relative aux mesures à prendre en présence du relèvement des tarifs douaniers allemands sur les vins de Champagne et les cognacs.
La réponse de M. le Ministre des Affaires étrangères est parvenue à la Présidence le 23 juin 1910 et a été insérée à la suite du compte rendu in extenso de la séance du même jour.
Le 20 juin 1910, M. Louis Marin a adressé une question écrite à M. le Ministre des Travaux publics , des Postes et des Télégraphes concernant les déplacements d'office par suite de déclassement de bureaux de poste.
La réponse de M. le Ministre des Travaux publics , des Postes et des Télégraphes est parvenue à la Présidence le 26 juin 1910 et a été insérée au Journal officiel du 27 juin
Le 20 juin 1910, M. Ernest Lamy a adressé une question écrite à M. le Ministre de la Marine relative au classement, dans les spécialités des équipages de la flotte , des inscrits maritimes.
La réponse de M. le Ministre de la Marine est parvenue
86 TRAVAUX DE LA 2e PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 1910.
à la Présidence le 29 juin 1910 et a été insérée au Journal officiel du 30 juin 1910.
Le 21 juin 1910, M. Bonnevay a adressé une question écrite à M . le Ministre de r Intérieur relative au cumul des fonctions de garde champêtre avec un commerce de débit de boissons.
La réponse de M. le Ministre de V Intérieur est parvenue à la Préside?ice le 12 juillet 1910 et a été insérée à la suite du compte rendu in extenso de la séance du même jour .
Le 23 juin 1910, M. Daniel-Lacombe a adressé une question écrite à M. le Ministre des Travaux publics relative à la situation des ouvriers des ateliers des tramways de la Vendée réduits au chômage par suite de l'incendie du dépôt.
La réponse de M. le Ministre des Travaux publics est parvenue à la Présidence le 2 juillet 1910 et a été insérée au Journal officiel du 3 juillet 1910.
Le 23 juin 1910, M. Gheusi a adressé une question écrite à M. le Ministre des Finances relative à la promulgation du décret fixant les nouveaux cadres des médecins et pharmaciens des troupes coloniales .
La réponse de M . le Ministre des Finances est parvenue à la Présidence le 8 juillet 4 910 et a été insérée à la suite du compte rendu in extenso de la séance du même jour.
Le 23 juin 1910^ M. Brenier a adressé une question écrite à M. le Ministre de la Guerre relative aux sursis à accorder aux réservistes et territoriaux de la région dauphinoise.
La réponse de M. le Ministre de la Guerre est parvenue à
QUESTIONS ÉCRITES POSÉES AUX MINISTRES
la Présidence le l€r juillet 1910 et a été insérée à la suite du compte rendu in extenso de la séance du même jour .
Le 21 juin 1910, M. Fleury-Ravarm a adressé une question écrite à M. le Ministre de V Instruction publique relative à la construction d'une école de garçons dans la commune de Pouilly-le-Monial (Rhône).
La réponse de M . le Ministre de V Instruction publique est parvenue à la Présidence le 2 juillet 1910 et a été insérée au Journal officiel du S juillet 1910.
Le 2 h juin 1910, M. Fleury- Ravarin a adressé une question écrite à M. le Ministre de T Intérieur relative à l'approbation d'un bail consenti par le Conseil municipal de la commune de Pouilly-le-Monial (Rhône) au desservant de cette commune.
La réponse de M. le Ministre de l'Intérieur est parvenue à la Présidence le 12 juillet 1910 et a été insérée à la suite du compte rendu in extenso de la séance du même jour.
Le 30 juin 1910,, M. Daniel-Lacombe a adressé une question écrite à M. le Ministre des Travaux publics , des Postes et des Télégraphes relative à l' application du repos hebdomadaire à la recette principale des postes de La Roche-sur-Yon.
La réponse de M. le Ministre des Travaux publics , des Postes et des Télégraphes est parvenue à la Présidence le 5 juillet 1910 et a été insérée au compte rendu in extenso de la séance du même jour.
Le 30 juin 1910„ M. Louis Marin a adressé une question écrite à M. le Ministre des Travaux publics, des Postes et des
88 TRAVAUX DE LA 2e PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 1910
Télégraphes relative à la mesure des déplacements d'office pour déclassement de bureaux de poste .
La réponse de M . le Ministre des Travaux publics „ des Postes et des Télégraphes est parvenue à la Présidence le 5 juillet 1910 et a été insérée à la suite du compte rendu in extenso de la séance du même jour .
Le 30 juin 1910, M. Albert Grodet a adressé une question écrite à M. le Ministre de la Guerre relative à V augmentation de la solde des agents du commissariat colonial et des comptables des matières des colonies.
La réponse de M . le Ministre de la Guerre est parvenue à la Présidence le 19 juillet 1910 et a été insérée au Journal officiel du 20 juillet 1910.
Le 30 juin 1910, M. Leroy-Beaulieu a adressé une question écrite à M. le Ministre des Finances relative à une circulaire de /’ Administration des contributions indirectes autorisant les débitants de boissons des Deux-Sèvres à conserver des piquettes et des râpés dans les locaux où ils exercent leur commerce.
La réponse de M. le Ministre des Finances est parvenue à la Présidence le 6 juillet 1910 et a été insérée au Journal officiel du 7 juillet 1910.
Le 30 juin 1910, M. Fleury-Ravarin a adressé une question écrite à M. le Ministre des Travaux publics relative au préjudice causé aux populations du Rhône lors de la construction de la ligne de Lyon à Saint-Etienne par la Compagnie
La réponse de M . le Ministre des Travaux publics est
QUESTIONS ÉCRITES POSÉES AUX MINISTRES
parvenue à la Présidence le 8 juillet 1910 et a été insérée à la suite du compte rendu in extenso de la séance du même jour.
Le 30 juin 1910, M. Fleury-Ravarin a adressé une question écrite à M . le Ministre des Travaux publics, des Postes et des Télégraphes relative à la suppression des enveloppes à transparent laissant apercevoir les adresses inscrites sur les documents contenus à V intérieur .
La réponse de M . le Ministre des Travaux publics , des Postes et des Télégraphes est parvenue à la Présidence le 5 juillet 1910 et a été insérée à la suite du compte rendu in extenso de la séance du même jour.
Le 3 6 juin 1910, M. Fleury-Ravarin a adressé une question écrite àM. le Ministre des Finances relative à la vente de la nicotine titrée en bidons cachetés et à dosage garanti.
La réponse de M. le Ministre des Finances est parvenue à la Présidence le 18 juillet 1910 et a été insérée au Journal officiel du 19 juillet 1910.
Le 1er juillet 1910, M. Delachenal a adressé une question écrite à M. le Ministre de r Agriculture relative au rôle des agents envoyés en mission auprès des mutuelles agricoles contre l'incendie.
La réponse de M. le Ministre de V Agriculture est parvenue à la Présidence le 5 juillet 1910 et a été insérée à la suite du compte rendu in extenso de la séance du même jour.
Le 1er juillet 1910, M. Disleau a adressé une question écrite à M. le Ministre de la Justice relative à la situation
90 TRAVAUX I>E LA 2e PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 1910.
d’un habitant de Saint- Gelais ( Deux-Sèvres) qui a été ruiné à la suite d’un procès en justice de paix.
La réponse de M. le Ministre de la Justice est parvenue à la Présidence le 8 juillet 1910 et a été insérée à la suite du compte rendu in extenso de la séance du même jour.
Le h juillet 1910., M. Paul-Meunier a adressé une question écrite à M. le. Ministre de la Justice relative à la suppression de la formule religieuse de serment encore imposée aux jurés de la cour d’assises.
La réponse de M. le Ministre de la Justice est parvenue à la Présidence le 13 juillet 1910 et a été insérée au Journal officiel du juillet.
Le h juillet 1910,. M. Daniel- Lacombe a adressé une question écrite à M. le Ministre des Finances relative au payement des appointements mensuels des agents subalternes des douanes.
La réponse de M. le Ministre des Finances est parvenue à la Présidence le 18 juillet 1910 et a été insérée au Journal officiel du 19 juillet 1910.
Le l\ juillet 1910, M. Sévère a adressé une question écrite à M. le Ministre des Colonies relative à Vapplication, aux colonies „ de la législation sur les accidents du travail.
La réponse de M. le Ministre des Colonies est parvenue à la Présidence le 9 juillet 1910 et a été insérée au Journal officiel du 10 juillet.
Le 5 juillet 1910, M. Lachaud a adressé une question
QUESTIONS ÉCRITES POSÉES AUX MINISTRES
écrite à M. le Ministre de la Guerre relative à l’ augmentation du nombre des candidats admis à l’école de médecine militaire de Lyon .
La réponse de M. le Ministre de la Guerre est parvenue à la Présidence le 11 juillet 1940 et a été insérée à la suite du compte rendu in extenso de la séance du même jour.
Le 5 juillet 4910, M. Charles Leboucq a adressé une question écrite à M. le Ministre des Finances sur les décrets concernant V investiture des titres de noblesse .
La réponse de M. le Ministre des Finances est parvenue à la Présidence le 22 juillet 1910 et a été insérée au Journal officiel du 23 juillet 1910.
Le 5 juillet 1910, M. Borrel a adressé une question écrite à M. le Ministre de la Guerre relative à l’ augmentation de la solde des lieutenants de l’armée active et de la réserve.
La réponse de M. le Ministre de la Guerre est parvenue à la Présidence le 12 juillet 1910 et a été insérée à la suite du compte rendu in extenso de la séance du même jour.
Le 7 juillet 1910,, M. Edouard Vaillant a adressé une question écrite à M. le Ministre des Travaux publics relative aux travaux de protection immédiatement réalisables contre les inondations de la Seine.
La réponse de M. le Ministre des Travaux publics est parvenue à la Présidence le 11 juillet 1910 et a été insérée à la suite du compte rendu in extenso de la séance du même jour.
Le 7 juillet 1910, M. Édouard Vaillant a adressé une
92 TRAVAUX DE LA 2e PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 1910.
question écrite à M. le Ministre de V Instruction publique et des Beaux-Arts relative à la perle et à la soustraction des œuvres d'art appartenant à l'État.
La réponse de M . le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts est parvenue à la Présidence le 17 juillet 1910 et a été insérée au Journal officiel du 18 juillet
Le 7 juillet 1910, M. Mahieu a adressé une question écrite à M. le Ministre de l'Instruction publique relative à la réponse faite par M . le Ministre de V Instruction publique à 1' « Amicale laïque de la Manche », au sujet des livres condamnés par les évêques .
La réponse de M. le Ministre de l' Instruction publique est parvenue à la Présidence le il juillet 1910 et a été insérée au Journal officiel du 18 juillet 1910.
Le 7 juillet 1910, M. Paul Bignon a adressé une question écrite à M . le Ministre de l’ Agriculture relative à l’interdiction de l’entrée en Angleterre des foins et des pailles provenant de France .
La réponse de M. le Ministre de l’ Agriculture est parvenue à la Présidence le 19 juillet 1910 et a été insérée au Journal officiel du 20 juillet 1910.
Le 1 juillet 1910, M. Camille Reboul a adressé une question écrite à M . le Ministre des Finances relative aux formalités de licence et de prise en charge auxquelles sont astreints les propriétaires de l’Hérault.
La réponse de M. le Ministre des Finances est parvenue à
QUESTIONS ÉCRITES POSÉES AUX MINISTRES
la Présidence le 18 juillet 1910 et a été insérée au Journal officiel du 19 juillet 1910.
Le 7 juillet 1910, M. Camille Reboul a adressé une question écrite à M , le Ministre des Finances relative aux appellations des alcools de vin et des alcools de marc rectifiés ,
La réponse de M. le Ministre des Finances est parvenue à la Présidence le 18 juillet 1910 et a été insérée au Journal officiel du 19 juillet 1910.
Le 7 juillet 1910, M. Louis Marin a adressé une question écrite à M , le Ministre de V Intérieur relative à l3 unification des règles d3 avancement et des échelles des différents traitements dans les administrations centrales de tous les Ministères,
La réponse de M. le Ministre de l3 Intérieur est parvenue à la Présidence le 9 août 19 J0 et a été insérée au Journal officiel du 10 août 1910 .
Le 8 juillet 1910, M. Joseph Python a adressé une question écrite à M, le Ministre de la Guerre relative à l'incorporation des sous- officier s des compagnies de discipline dans les cadres des nouvelles formations.
La réponse de M. le Ministre de la Guerre est parvenue à la Présidence le 12 juillet 1910 et a été insérée à la suite du compte rendu in extenso de la séance du même jour.
Le 11 juillet 1910, M. Adrien Veber a adressé une question écrite à M, le Ministre de la Guerre concernant les notes communiquées, aux officiers,
La réponse de M, le Ministre de la Guerre est parvenue à
9 k TRAVAUX DE LA 2e PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 1910.
la Présidence le 22 juillet 1910 et a été insérée au Journal officiel du 23 juillet 1910.
Le 11 juillet 1910, M. Le Bail a adressé une question écrite à M . le Ministre des Affaires étrangères relative aux actes de piraterie qui ont eu lieu dans les parages de File Berlingues et dans le port de Pénéché ( Portugal ).
La réponse de 1/. le Ministre des Affaires étrangères est parvenue à la Présidence le 17 juillet .1910 et a été insérée au Journal officiel du 18 juillet 1910.
Le 11 juillet 1910, M. Le Bail a adressé une question écrite à M. le Ministre des Affaires étrangères relative à F exercice du droit de pêche dans les eaux libres , en face du littoral portugais.
La réponse de M . le Ministre des Affaires étrangères est parvenue à la Présidence le 17 juillet 1910 et a été insérée au Journal officiel du 18 juillet 1910.
Le 11 juillet 1910,, M. Hubert Rouger a adressé une question écrite à M . le Ministre de la Marine relative à la suppression du bornage des inscrits de la navigation intérieure.
La réponse de M. le Ministre de la Marine est parvenue à la Présidence le 21 juillet 1910 et a été insérée au Journal officiel du 22 juillet 1910.
Le 11 juillet 1910, M* Emmanuel Brousse a adressé une question écrite à M. le Ministre des Finances relative à la décision prise par le Conseil des Ministres accordant des bureaux de tabac aux veuves des victimes de Fontpédrouse (1).
QUESTIONS ÉCRITES POSEES AUX MINISTRES. 95
Le 11 juillet 1910, M. Haudos a adressé une question écrite à M. le Ministre des Travaux publics relative aux perturbations apportées dans le service postal par la modification des horaires des trains.
La réponse de M. le Ministre des Travaux publics est parvenue à la Présidence le 19 juillet 19.10 et a été insérée au Journal officiel du 20 juillet 1910.
Le 11 juillet 1910, M. Édouard Vaillant a adressé une question écrite à M. le Ministre de V Intérieur relative aux mesures prophylactiques à prendre contre les moustiques , mesures adoptées par un vote unanime du Conseil d’hygiène publique et de salubrité de la Seine.
La réponse de M. le Ministre de l'Intérieur est parvenue à la Présidence le 13 septembre 1910 et a été insérée au Journal officiel du 1 Zl septembre 1910.
Le 11 juillet 1910,, M. Édouard Vaillant a adressé une question écrite à M. le Ministre des Travaux publics, des Postes et des Télégraphes relative à l'ouverture dyun bureau de poste auxiliaire boulevard de Charonne , près de la rue de Bagnolet.
La réponse de M. le Ministre des Travaux publics , des Postes et des Télégraphes est parvenue à la Présidence le 19 juillet 1910 et a été insérée au Journal officiel du 20 juillet 1910.
Le 11 juillet 1910, M. Édouard Vaillant a adressé une
(1) La réponse à cette question n’était pas parvenue à la Présidence de la Chambre au moment où le présent recueil a été mis sous presse.
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question écrite à M. le Ministre des Travaux publics relative à l’ouverture de la porte de sortie de la gare de Charonne ( marchandises ) et à /’ achèvement de cette gare.
La réponse de M. le Ministre des Travaux publics est parvenue à la Présidence le 24 juillet 1910 et a été insérée au Journal officiel du 25 juillet 1910.
Le 11 juillet 1910,, M. Garpot a adressé une question écrite à M. le Ministre des Colonies relative à V application de la loi du 21 mars 1905 aux Colonies.
Une première réponse de M. le Ministre des Colonies est parvenue à la Présidence le 19 juillet 1910 et a été insérée au Journal officiel du 20 juillet 1910.
Une deuxième réponse , parvenue à la Présidence le 1 août 1910 a été insérée au Journal officiel du 7 août 1910.
Le 11 juillet 1910, M. Garpot a adressé une question écrite à M. le Ministre des Colonies tendant à rendre à la colonie du Haut-Sénégal et Niger son ancienne appellation de Soudan français.
La réponse de M . le Ministre des Colonies est parvenue à la Présidence le 19 juillet 1910 et a été insérée au Journal officiel du 20 juillet 1910.
Le 11 juillet 1910, M. Amiard a adressé une question écrite à M. le Ministre de la Guerre relative à la nécessité d’établir un budget industriel des poudres pour assurer V amélioration du matériel et des salaires .
La réponse de M. le Ministre de la Guerre est parvenue à la Présidence le 24 juillet 1910 et a été insérée au Journal officiel du 25 juillet 1910.
QUESTIONS ÉCRITES POSÉES AUX MINISTRES
Le 11 juillet 1910, M. Amiard a adressé une question écrite à M. le Ministre de la Guerre relative à V explosion de la poudrerie de Sevran et aux mesures à prendre pour assurer l’avenir et la sécurité du personnel de cette poudrerie .
La réponse de M. le Ministre de la Guerre est parvenue à la Présidence le 15 juillet 1910 et a été insérée au Journal officiel du 16 juillet 1910.
Le 11 juillet 1910,, M. Abel Ferry a adressé une question écrite à M. le Ministre des Finances relative à V augmentation du prix du tabac à chiquer .
La réponse de M. le Ministre des Finances est parvenue à la Présidence le 29 juillet 1910 et a été insérée au Journal officiel du 30 juillet 1910.
Le 12 juillet 1910„ IVL Adrien Veber a adressé une question écrite à M. le Ministre de la Justice relative à la limitation de la durée du travail des employés, commis ou clercs au service des officiers ministériels .
La réponse de M. le Ministre de la Justice est parvenue à la Présidence le 22 juillet 1910 et a été insérée au Journal officiel du 23 juillet 1910.
Le 12 juillet 1910„ M. Adrien Veber a adressé une question écrite à M . le Ministre de la Justice relative aux attributions et aux pouvoirs des inspecteurs de justice à l’égard des officiers ministériels et autres auxiliaires de la justice.
La réponse de M. le Ministre de la Justice est parvenue à la Présidence le 21 juillet 1910 et a été insérée au Journal officiel du 22 juillet 1910.
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Le 12 juillet 1910, M. Édouard Vaillant a adressé une question écrite à M. le Ministre des Travaux publics relative aux travaux immédiatement réalisables de protection de Paris contre les inondations , notamment en ce qui concerne les égouts et les quais.
La réponse de M. le Ministre des Travaux publics est parvenue à la Présidence le 16 juillet 1910 et a été insérée au Journal officiel du 17 juillet 1910.
Le 12 juillet 1910, M. Joseph Reinach a adressé une question écrite à M. le Ministre des Finances relative à l’application de la loi du 25 février 1901, en ce qui concerne la déduction des frais de succession afférents aux dettes commerciales.
La réponse de M. le 1 Ministre des Finances est parvenue à la Présidence le 29 juillet 1910 et a été insérée au Journal officiel du 30 juillet 1910.
Pétitions adressées à la Chambre.
Depuis sa réunion > la Chambre a reçu 221 pétitions , qui ont formé 99 dossiers.
Sur ce nombre , 3 pétitions, réparties entre 3 dossiers , ont été renvoyées à des Commissions spéciales.
Pour V examen des 96 autres dossiers , qui n étaient pas renvoyés à des Commissions spéciales , la Chambre a nommé
