‹ Exposé des travaux de la Chambre des Députés à l'ouverture de la session extraordinaire de 1910Chapitre 6 sur 66 · PÉTITIONS ADRESSÉES A LA CHAMBRE · texte numérisé non relu

PÉTITIONS ADRESSÉES A LA CHAMBRE

une Commission ; cette Commission a proposé de renvoyer aux Ministres compétents 73 dossiers ; 23 dossiers nont encore été V objet d'aucune décision .

Sur les 221 pétitions adressées à la Chambre , 87 concernent des intérêts purement privés; les autres , au nombre de 13 1\, sont motivées par des questions d'intérêt général .

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