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impolitique de faire plus quant à présent que de les amender de manière à autoriser le Gouvernement à faire produire aux timbres d’enregistrement un revenu égal aux dépenses d’enregistrement. C’est le but qu’on voulait leur faire atteindre, mais je pense qu’elles ne l’atteignent pas ; je n’en suis pas tout-à-fait certain, cependant, Si l’objet n’est pas rempli, nous devrions être investis du pouvoir de le faire remplir, en donnant l’assurance qu’à moins de nécessité, ce pouvoir ne sera pas exercé. [Ecoutez, écoutez.] C’est un bien faible changement. La charge qui doit en résulter sera trop insignifiante pour qu’on s’en apergoive. Ce changement a pour objet de faire payer aux personnes qui ont recours à l’enregistrement un service qui leur est rendu dans leur propre intérêt, Ce sera une taxe juste et légitime. Je ne suis pas du tout certain que nous ayons besoin d’amender la loi, en ce qui concerne les timbres judiciaires, prohtepiane dits. S'il se trouve qu'aucun changement soit nécessaire, je e proposerai. Mais je pense que nous pouvons faire tous les amendements nécessaires sans plus de législation. Nous pouvons les rendre plus productifs, sans qu’ils soient plus lourds, plus tyranniques pour personne. Indépendamment de cela, cependant, je veux étendre le système du timbre d’un autre côté. Il n’y a aucun doute que bon nombre de payements qui devraient se faire au Gouvernement, par la voie de nos départements ou de nos officiers, sont perdus, faute uniquement d’un système de timbre. Les lettres patentes, les licences, toutes sortes de choses qui ne produisent maintenant aucun revenu, devraient se payer.

L'Hon. M. Carrixr—Et les commissions mêmes ?

L’Hon. M. Dunxin—Certainement. Tous ces honoraires et autres devraient être payés à nos fonctionnaires publics et à nos départements, au moyen de timbres. Je ne suis pas à même de présenter une mesure qui donne tous les détails du système que je voudrais; mais je crois avoir raison de demander que le Lieutenant-Gouverneur en Conseil regoive pouvoir d'établir ce nouveau système. Grâce à cette mesure, je pense que le revenu casuel serait considérablement augmenté. Nous y gagnerions quelques milliers de piastres, tout en introduisant un système plus sûr et plus équitable qu'auparavant. [Applaudissements.] Dans les anciens Jours, c’était chose bien aisée à la Province du Canada, avec ses puissantes ressources et ses grandes facilités pour la perception de l’impôt, de dire : nos bureaux publics fournissent toutes sortes de papiers pour l’avanage du peuple, sans en demander le payement. Tout était porté en compte, mais rien n’était payé. Nous désirons adopter un système qui assure le payement de toutes ces choses. [Ecoutez, écoutez.] 11 aura pour effet, en tous cas, de diminuer les dépenses contingentes des départements, les frais de la législation et des départements, .et de percevoir un revenu qui n’est perdu aujourd’hui que parce qu’il n’est pas demandé. Je me propose aussi de demander que la Chambre augmente un peu le prix de certaines licences. Jai l’intime conviction que cette mesure ne fera de mal à personne, tandis qu’elle nous donnera quelques milliers de piastres de plus pour faire face aux dépenses de l’administration de la justice. Mon intention est aussi, comme je l’ai déjà dit, de suggérer un léger changement relativement à l’octroi de la Législature en faveur des sociétés d’agriculture ; et je puis dire que dans le bill qui vient d’être adopté concernant l’incorporation des compagnies à fonds social, il a été pourvu que

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l’incorporation de ces sociétés produira an faible revenu, qu’il sera possible peut-être de percevoir au moyen de timbres. L’Hon. Premier Ministre a, de plus, soumis à la Chambre une mesure dont l’abjet est de forcer le public à payer, comme il le doit, toutes sortes de documents provenant des départements publics, et le Procureur-Général a également soumis un projet dont le but est de diminuer les dépenses de l’administration de la Justice, et qui, sans augmenter sensiblement les charges publiques, doit offrir incidemment une aide considérable an fonds de Construction et du Jury, qui en a grand besoin. [Applaudisserents.] Les changements ainsi proposés ne nous donneront pas beaucoup de revenu cette année, mais ils introduiront un meilleur système, et nous procureront un bon point de départ l’année prochaine.

Personne, je l'espère, n’aura l’idée que le peu d’importance de ces changements soit un indice d’aucune faiblesse de politique ou d'incertitude sur ce que devrait être cette politique. Nous ne sommes pas en mesure, sous ce rapport, de faire beaucoup cette année. En venant, comme nous faisons, devant la Chambre, exposer franchement que nous ne savons pas encore, que nous ne saurons pas d’ici à plusieurs mois quelle est notre position financière, ce serait, de notre part, une faute inexcusable que de demander des changements considérables dans le mécanisme de notre système de taxes. [Applaudissements.] Il ne saurait être douteux que les petites choses auxquelles j'ai fait allusion sont des choses qui doivent être faites, que la Province soit riche ou qu’elle soit pauvre, n’importe. Ce sont de petites égalisations de revenus et de dépenses, justes en *#Ilesmêmes, que la Province ait besoin d’argent, ou non. Elles sont propres à faciliter les perceptions, et à les faire obtenir de la manière convenable ; mais, quant à la politique elle-même, dont ces mesures sont une faible part, je proteste énergiquement contre la supposition que le Gouvernement éprouve aucun doute ou incertitude, ou qu’il exprime ses vues avec la moindre hésitation.

Qu’il me soit permis, d’abord, de me reporter au sujet des Terres de la Couronne, et aux grandes questions qui s’y rattachent. Ces terres forment une portion importante de notre économie ; les intérêts matériels de notre population y sont intimement liés, ainsi que les plus grands de ce que je puis appeler les devoirs matériels, c’est-à-dire, le développement de notre agriculture, la colonisation et immigration. 11 est bien vrai que, loin de nous présenter devant la Chambre avecun projet d’abandon de ces terres, ce qui entraînerait la ruine d’une valeur très-précieuse, puisqu'il n’y a pas beaucoup moins de $#1,400,000, dues sur nos terres de la Couronne, nous sommes à la recherche d’un système qui nous permette d’en percevoir le meilleur revenu, avec le plus de facilité et de promptitude possible. Nous ne cherchons pas à faire rentrer ces arriérages, ni à tirer dorénavant un revenu de nos terres, dans le but d’accroître le revenu général, pour payer des traitements ou pour entretenir le personnel sur un pied d’extravagance, ni rien de cette sorte. Nous approuvons une politique libérale et judicieuse à l’égard du colon. Ces Terres de la Couronne, nous sommes disposés à les considérer, dans l’acception la plus stricte du mot, comme une propriété dont nous avons le dépôt, que nous devons administrer pour le plus grand avantage de la Province, non pas pour augmenter simplement son revenu, mais en vue directe de la colonisation intérieure de la Pro-

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vince, pour y attirer l’immigration, pour développer le plus possible, à la fois, l’agriculture, les manufactures et les arts. [Applaudissements.] La Chambre, j'en suis sûr, verra avec nous qu’il y a plus d’avantage à retirer un revenu de nos terres, et, en le dépensant dessus, à élever leur valeur, qu’à agir comme si, selon nous, elles ne valaient rien, et à induire les gens à reluser ce pour quoi personne n’a besoin de payer, Ce serait nous suicider politiquement que de donner nos terres de cette manière. En ce sens, et s’il faut arriver à un ‘el résultat, je dois répéter que je suis opposé au système de l’octroi gratuit. Mais, comme je l’ai dit maintes et maintes fois, je ne suis pas contraire aux uctrois gratuits, dans des circonstances exceptionnelles. Dans bien des parties de notre territoire, ces circonstances existent, sans aucun doute. Pour exécuter nos chemins de colonisation, dont la construction doit être poussée avec énergie, et le sera par nous, il est nécessaire d’accorder un développement considérable au système d’octroi gratuit. Toute une quantité des terres situées dans le voisinage des chemins de colonisation, qu’il nous faut cependant ouvrir, n’ont pas de valeur pour être vendues. Vous ne pouvez trouver d’acheteurs, et il faut que vous en donniez une partie pour encourager les gens à en acheter davantage. Donnez pour rien ce que vous ne pouvez pas vendre avantageusement, ce qu’il vaut mieux donner pour rien que de garder. Mais l’autre terre, dont l’acquisition est désirable, laissez-la vendre au profit public. "| nous faut faire rentrer nos arriérages du mieux que nous pouvons, en exerçant aussi peu de pression que possible, et employer. ce que nous obtenons par cette voie, et ce que nous tirons de la vente Je nouvelles terres, à pousser sérieusemerit, et avec la plus grande vigueur, nos chemins de colonisation, à favoriser l'établissement du colon dans le pays, à y attirer l’immigration, ainsi qu’à développer notre agriculture et nos autres ressources au plus haut dégré possible. Le revenu que j’attends de cette source, et qui, je l’espère, j’en ai mêine la confiance, deviendra considérable un jour, voilà à quels objets je me propose de lappliquer. [Applaudissements.] A propos de cette politique, et en réponse encore aux assertions continuellement faites que nous sommes disposés à faire peü ou rien dans cette voie, je prendrai la liberté de dire un mot ou deux, d’avance, du bill que l’Hon. Premier Ministre a l’intention d’introduire demain, relativement aux chemins de colonisation. Ce bill a pour objet un quelque chose que nous voudrions pouvoir appliquer à notre octroi de $62,500 de cette année pour chemins de colonisation, mais que nous ne sommes pas maintenant en état de faire. L’année prochaineet les années suivantes, nous er pérons non seulement être à même de dépenser de plus fortes sommes, mais de les dépenser infiniment mieux, avec bien plus d’avantage que nous ne pouvons disposer de l’allocation de cette année. Nous nous proposons de diviser les chemins de colonisation en trois classes; une, pour laquelle nous ne demandons pas d’aide locale ; et deux, pour lesquelles nous en demandons. Nous nous proposons de tracer ces routes sur une carte, d’adopter un système, d’encourager le plus possible la co-opération des municipalités, et même toute co-opération locale et individuelle pour l’ouverture des routes, -dont l’importance publique n’est pas assez démontrée pour nous justifier de les construire sans aide. Probablement, le temps n’est pas éloigné où nous pourrons montrer à la Puissance que plusieurs de ces chemins de colonisation sont d’une importance nationale, et méritent son aide. Pour ce qui est de quelques uns, nous pouvons les faire, et nous les ferons sans aide aucune. Quant

aux outres, nous aurons l’aide de municipalités, de propriétaires ct autres. Il est même possible que le temps ne soit pas éloigné, où nbus pourrons exercer une douce compulsion sur quelques-uns de ces gens qui possèdent des terres, mais refusent de les faire cultiver, qui agissent comme le chien de la mangeoire, ou plus mal encore, par rapport à des quantités considérables de terres, au grand préjudice de la Province, [Applaudissements,.] Cette mesure, nous espérons pouvoir la développer de bien des manières ; et elle devra être suivie de plusieurs autres, sous forme d’amendements à la loi municipale, relativement à l’organisation des sociétés de colonisation, et à la perception plus facile de ces arriérages des Terres de la Couronne, qui doivent nous donner les moyens de mettre en mouvement le grand mécanisme que j'espère voir fonctionner avant longtemps pour le progrès du pays. En attendant, cette première mesure et celle qui a été aussi promise par mon hon. ami, le Premier Ministre, pour encourager le défrichement de nos terres incultes, en donnant aux colons qui s’y établiront une certaine somme de protection domestique, voilà tout «e que nous pouvons faire dans cette voie, pour la présente session. Mais nous espérons qu'après mûre délibération, et grâce à l'étude sérieuse que les membres de la Chambre feront, comme nous, de cette question, pendant les vacances parlementaires, nous serons en état, à une autre session, de faire beaucoup plus pour rendre attrayant l’établissement de la population rurale sur nos terres incultes. Croyez-moi, si le peuple sait que le Gouvernement et la Législature de la Province veulent sérieusement ouvrir des chemins de colonisation, faciliter la construction de ponts et autres travaux nécessaires au colon, faire tout en leur pouvoir pour prêter des charmes à nos terres en friche, et développer nos systèmss municipaux et scolaires de manière à les rendre effectifs et attrayants, il se produira un élan vers la colonisation du pays, tel que nous n’en avons pas vu encore. [Applaudissements.] Le progrès du Canada a été passablement rapide. [Ecoutez, écoutez.] Mais encouragé, comme je crois qu’il va l’être dans le cours des prochaines années, l’avancement sera beaucoup plus grand encore. [Applaudissements.]

Je passe ensuite à Administration de la Justice, et j’admets de nouveau franchement, que ce que nous nous proposons spécialement de faire cette année, est peu de chose. Le but à atteindre, c’est d’assurer un travail administratif, tranquille et ferme. 11 nous faut un retranchement graduel de toute dépense relative à ce service, un moyen de rendre l’administration de la justice aussi peu dispendieuse que possible sans en diminuer l'efficacité. Beaucoup peut être fait sous ce rapport, et quant à la question qui s’y rattache, de la discipline des prisons et maisons de réforme, il sera possible d'opérer de grandes économies, avec le temps. On me dira peut-être que mes estimés ne descendent pas au niveau de cette économie que je veux mettre en pratique. Certainement non—je sais que de telles économies prennent du temps. Ce n’est pas dans les premiers six mois qu’on peut réellement arriver aux résultats qu’on veut. Peut-être faudra-t-il des mois, des années même ; mais si les mesures sont réellement bien conçues, si elles sont exécutées honnêtement et habilement, d’ici à peu d’années, on en verra les fruits.

A ce propos, qu’il me soit permis de citer un seul exemple de ce qui peut être fait dans cette voie, sans législation bruyante, sans même que la

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masse du peuple en sache quelque chose dans le moment, Je veux parler d’une affaire de ces dernières années qui se ruttache à l’administration de la justice dans le Bas-Canada, et à laquelle je suis heureux d’avoir cette occasion de faire allusion—comme acte de justice envers la politique administrative de mon honorable ami, le représentant de Montréal Centre, alors qu’il était Procureur-Général nour le Bas-Canada. On se souviendra sans doute que c’est justement avant 1860 que fut adoptée la grande mesure de la décentralisation judiciaire pour cette Province. Les six anciens districts judiciaires, et notamment les grands districts de Montréal, de Québec et de Trois-Rivières, furent démembrés. Peu de temps auparavant, les honoraires de leurs officiers publics avaient été convertis en un fonds à même lequel devait se solder le traitement de ces officiers. Par suite de cette décentralisation et du maintien au même chiffre des appointements de tous ces messieurs, il y eut d’abord un déficit considérable dans les six districts. En 1860, les traitements payés pour leurs tribunaux civils souls firent monter ce déficit de $17,070, excédant de ces inêmes traitements sur les recettes. Tout ce qu’on fit alors pour faire face à la circonstance, ce fut d’adopter, dans le tarif des honoraires, un certain changement dont personne ne se plaignit, dont même bien des gens n’entendirent jamais parler, à plus forte raison ne surent-ils pas que leurs intérêts en étaient affectés ou lésés—eh bien, ce simple changement de tarif réduisit le déficit, l’année suivante à $7,402; l’année d’ensuite, à #3,072; en 1863, à #1,815 ; et en 1864, à #1,240. Pour 1865, il y eut un surplus de $39, et bien que pour 1866, dernière année que je puisse donner, il y eût de nouveau un déficit, ce déficit fut seulement de #635: ce qui prouve combien on a gagné à ce changement. Même pour cette dernière année là, il y eut ainsi une économie de près de #17,000 sur cet item seulement. Dans les autres districts, eù il n’existe pas de fonds d’honoraires, comme duns les six dont je viens de parler, tout le personnel des employés se trouve rétribué par les cours civiles, et bon nombre d’entre eux regoivent un chiffre d’émoluments qui pourra très prochainement être soumis à une révision, en vue de certaines économies à effectuer dans l'intérêt de la Province. Ainsi pour cette année là, et avec cette perspective d’économies subséquentes, tout le personnel civil de toutes ces cours n’a coûté au revenu général de la Province que $635, Et même ce n’est pas encore toute la vérité; jusqu’à un certain point, dans ces nouveaux districts, ces honoraires civils servent à payer des fonctions remplises en matière criminelle, et je le répète, il y a encore quelque chose de plus à faire prochainement sous ce rapport. Notre li-te d’économies pratiques n’est pas tout-à-fait épuisée. Les choses ne sont pas encore pour le mieux, il s’en faut de beaucoup. Je suis bien assuré que mes collègues à qui est confiée l’administration de la justice, sont aussi sérieusement décidés que des hommes peuvent l'être, à y effectuer des réformes, et j'espère pouvoir dire l’année prochaine que nous n’avons pas besoin pour ce service d’une somme d’argent considérable, comme celle que nous demandons cette année.

Quant à la législation et à l’administration, je ne peux que répéter l’assurance générale que nous désirons économiser partout où nous pourrons, et faire tout notre possible pour tirer parti des plus petites sources de revenu qui nous appartiennent. Nous n’avons pas, comme l’ancienne Province du Canada, de faciles revenus à faire rentrer, 1l faut que nous

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