NOMBRE DES JUGEMENTS

tant confirmés qu'infirmés.

ao Tribunaux civils» jageant en matjère commerciale. . .

3*^ Tribunaux dé commerce. .

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infirmés en tout ou en partie.

RAPPORT

OySioS

Oy3z47 0,2985

DE LA PROBABILITE DBS JUGEMENTS. S9&

Cfsptr^ 4sins les tribunai|K supërieuf^ p}us d'o^^iérUnce et de lumière^. J)'autres ilocum^qt§ s^^ti^tiqwe^ viennent «)U- ^riQ^r pleipament cet aperç^ , et détermipep de^ liipites en(re lesquelles sonf: renfermées les valeurs d0 ^ et de V. C<|# dPPVmi^Qts consisteni: d^n^ le relevé des arfêts de rejet repdiis, tmt par h section des requêtes que par la sieçtipo cjvile de 1^ cour de cass^itiop, et; des art'êta de G^^satÎQQ repdus par la seqtipp civile, |^qpî qua Vin^ diqtm le tableau ci-après :

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