BU POUVOIR LEGISLATIF

ce k quoi je ne vois auci|^e objectioii , il faut que ce droit appartienne ou au porteur de sa procuration ^ ou à soii1i*eprésentfliit , d'une manière fixe et prévue par la loi. Mais il ne faut pas de double vote , cela détruirait l'égalité. Il ne &ut dbnc pas que celui %ui a plus de biens immeubles qu'un autre ait plus de votes que lui. C^ n'est pas la quantité de biens y mais la qualité y qui est supposée dqniner l'intérêt permanent. Ceux aussi qui sont censés représenter cet intérêt ne peuvent voter deux fois, c'est-à-dire pour les deux chambres : ceux donc qui sont propriétaires dans la commune voteront pour le sénats tous les autrès citoyens voteront pour la chambre des repr^gntans.

t^ê même , dans le gouvernement provincial , l'intérêt transitoire sera exprimé par une chambreUe représentans élue par le peuple immédiatement; mais l'intérêt permanent le sera par un sénat élu par les diiférens législateurs des villes et des communes : car ces législatures, composées déjà d'un intérêt permanent^ <[M^ plus revêtues -du gouvernenient , soni^ les vraîà pèrA de ki fa- - mille, communale ou municipale. Le mêm^; raisonnement s'applique exactemcA au sénat national , ^i doit èÊlfe élu par les législatures provinciales. Chaque citoyen , de cette façQ|i , sevâ re^ présenté dans les <yfféren§ degrés dç gouVçvne*-

mcnt^ iiidivi(luellemenij|| dans la clian\j|;>i^ 4?^ i% présentans et dans le sénat ^ comme ^ei)(|)HfÇ; ^ d'une famille , ou d'u||^ commuii^^ oi} 4'u^ 101^ viiiçç. Je crois que ce moyeii , quoique p^||tr^tF( un peu coj|;apliqué ^ est le seul pour r€;pi?çsen|er l'ii^térêt permanent 9 sans en venir àimpe ar^fo? cratie : ce qi^ serait un remède cent foia^ pin^ fi|; le mal.

IVIais» pour que Faction de ces d^uj| d'in^ét puisse bien se faii^ senl;ir sur la lé lation f U &ut que chacune des ch^iubrm aiÇ mi veto mr les opérations d^ Fautre. Cela fgn% Sf faille sans danger : car, chacune des ^hftfQ^rgj éta^t élue pour un certain temps , le yfta ^^$st' jamais que suspensif, et ne peut arrêter la OW-che du gouvernement. Lorsque Fune des chfiCbres est héréditaire ou à vie , et qu'elle s'epl^tç çoq|A, l'opinion du peuple , il ne reste a celui-ci àu0itft remède qu^une l'évolution; mais, lof'sqijue le^ deux chambres viennent du peuple , le VffQ 4^ Fune d'elles n'esjL plus qu'un appel. Les çly^n^br^ de Faimée suivff|||e lyviendront avec 4^ no^y^HfÊf iasti^ctiofks qu fdles aun^nt puisées 49A& V ^f^ du Q^uple en s'y retrempapt. Les mofs/^^^ 9¥4 avaient soutenC Le çdjté impopulaire 4^ h^ f^^Sr Uon n'auront pas ^ «élus , «Ha ^«gp p^ posée pasf#ra sans veto, oy^f^ sera pas reçoi^vsr lée. C'est jasteiiient pour prolonger cet ^fcat ^

DU POUVOia ^i^I^tATtf . ifO

suspeoiâ^ et amortjir les secoii^es qui pourr^iejpit être trpp sujbites^ ^u^l £siut que le sénat soit élu ppior gjilusieujcs itunées et qu'une partie de ses memisilBlis soit renouyelé^ousles ax^s. Il pourrait, par exemple 9 être renouvelable par tiers ^ par quart, ou par einquième; mais il faut qu'une portion des meml)res soit élue ç^^ue année, afin de l'harmoniser avec les représentans de l'opinion du moment. La chose devrait ptre arrangée de i^anjèrç à ce que chaque législaliure élut pour le sénat, chaque anpée, un m^inhre qui| par coiiséque|:]it y resterait en place autant d'années que la législature aurait d^ membres a çnvoyer. M||Î3 ]|9 chambre des rjeprésentans pourrait être renouvelée intégralement tpus les aiis. Je ne veux pas dirjç par là que le peuple dût envoyer tous les •qgifi de np^yeaux mjembreai niais il faudrait qu'il eût IskSàcvipd de le faire, et que le maijjdat de représentant ne durât qu'un an^ au boi^ ^Iju^qu^l temps il serait renouvelé. La représentation, coffifue nous l'ayons déjà vu , ne d^Mtire assise qgi^ sur la population 9 et |tout le peup^^ à repf4sen|;er doit $tre divisé parportioi^s d'un nombre à peu près ég^l d^ citoyens. La (^consçriptioi;! de ces districts doit être faite nar la législature, et changer avec les i^iOuye]||ttp^ de la population. Ils doivent être tout k fait ia)9iépendans des autres divisipn^ du )t(çrritpire ; nT^is.f coiTgapje nqijs l'a-

tOO CBAPITIUE IV.

Yons déjà dit , on pourrait former de doubles et de triples districts lorsque les localités rédigeraient. C'est le pouvoir exécutif de chaquMbommune ou municipalité qui doit être clii^é de rélection pour la portion de district ou le district contenu dans son territoire. Il nommera au- .tant de personne| qu'il sera nécessaire , et indiquera autant d'endroits qu'il le faudra pour recevoir les suffrMies du peuple. De chacun des en*droits marqués^ les commissaires qu^il aura nommés lui feront «leur rapport , qu'il réunia en im seul 9 et enverra k Fofficier chargé de proclamer le résultat. C'est ainsi que les élections ont lieu aux États-Unis y et ce système est à hHbik extrêmement simple et sûr.

Il faut aussi que les élections soient faites à jour fixe eé^ déterminé par la constitution, il qu'elles ne dui*ent qu'un jour. Mais il ne fieurt pas que des élections y pouc plusieurs législatures , et surtout pour une législature et une place exécutive, aient jamais lira'ensemble. Dans quelquesuns des Etats-Unis, cela est ainsi; mal^ Pexpérience a fait reconnaître le déîaut de ce système. Il y a des états où liîjpeuple ne vote qu'une fois dans Tannée , et à la^si^ pour toutes les places qui sont k sa nomindHp. La conséquence est qu'il n'y a que les candidats , aux places principales , qui soient élus d'après leur mérite; les* autres

nu POQV<nA UBQIBLATIF. iOl

sont accueillis ou rejetés suivant qu'ils sont portés sur la liste {ihe ticket) de M. tel ou tel. Le même parti alors^ la même opinion , qui nomme à vÊ^ ]^ce^ nomme iHtoutes les autres, et les différences d'opinions sont tranchées au lieu de se perdre en nuances inaperçues et d'être adoucies et hrisées, comme elles devrain^ l'être afin d'harmoniser plus aisément .

U devrait aussi y avoir un assez long intervalle entre les élections, des différentes législatures, afin que la législature provinciale ne s'assemblât qu'après que les Kgislatures des conunurnes et des vflles auraient eu le temps de s'ajourner, ou du moins d'être bien avant 'dans les travaux. Ceci s'applique aussi à la législature nationale. L'objet de ceci est d'abord de ne pas diviser l'attention pi|U5que entre plusieurs assemblées, mais, aucon&aire, de la concentrer de manière à ce que le peuple soit toujours constam^ ment occupé 9e ses affaires, et tout entier à celle qu'il examine. Ensuite^Q^a donne aux législata* res des degrés dé gouvernement supérieur lafilKdlité de statuer immédiatement sur les motions ou pétitions Celles pomDtraient recevoir des l^slatures inférieures, et ce qui s'y passerait leur foundràit un excelleitt moyen de juger^e l'état de l'opinion publique.

L'élection des sénateurs doit être arrangée de

manière à Q| qi|e cl^aqu^ cli^npJirQ çi^erc® mic^ iar: fluence ég^ ^^ 1^^ mp^MK^tiom : car^ ^ima c^ai Icîuf objet Sfsrait mai^qué. Qaus tpm ^#99 > c es^ aiu^ chambres eUes-4||||i9^& à jug^ir À ff^Ra-; Udifeé d|ss élections de leurs ixi,eiiibi:es. Jhj^ lis fi%9 de m^rt ou diB déipi^ion d'un des membre^» c'es| au président de }fk ||bambre à en donner ayia m chef du corps du district qui Va élu» afin, qpqi'il

%s$e pi:océdei; de suite k une npuyelle éJetiti^n. ^^ si le§ l^isUt^re» «dqiyen!; être éloa § ÎQur fei^e, il es|; enco9? b|ei| plud iinpoirtant q}kf^. le^ s.a$^mb}ent 4'<^eâ:-^n^es 9 sans connocatm eli 4é p}ein d^pit» à des époques régidières. U feiil^

aujt^t que ppswble, que le pouvoir exéciiiti|f ii?«î|

ij^fk à fiàire d^n^ leur orjg^ani^tion , et qn'eilM i»qient tout k fi^t indépendanltesdj^lui. G'eS^ diPlM elles-n^^es qui cboisirpn| leurs prf $iden» ia| le$ 4Mitres pffîpiei:s doi^t eUes «uront besoJWy^ ¥>it dPiUS l^ur seip^ spît fiu debprs, si elles prpient qiie i|^ V3|ille n^e^x. il sei;J>le, en e0*ety qAe les seçç^lpit: i^çs ejt les questeurs reiMj^aient ifllV* ol^^ ^'^^ n'éj^ent qjfie des par 1^ çhaipbr^ ^V^ ^^^ .4'<^ ^^#^n^^!^%« Ç'^ aiAJL q^e pej^a se pr^time en f^fj^t^tpet aj)^ ^tats-Unis. La poHçfS i^R^ieure appartienjtajw^ à cliqua %pi^re , çins^^oe le droit df^f^ph manière de procéder.

, Vrn^ r^m ^ ]imkl»m W^B^adante; pu-

que, opBrseulêpaçgt eMe i^f^it pas b^oiijL dk'^^^ çonyo^éf p^ Iv^ f m^ ^ famine qu'elle pfu$§ç CQi|)^p|||c^â^ çpqri^qns sans discoiirs d'ouyerr ture et dès qu'c^leV^^ çoBstitifée. Pe fiiêaie, \f^ pouvoir exécutif qç peut avoir la faculté de ^ à^ soudre, ui inêq^ de U F^^fVHgp ?u 4^ IVjo^WÏ^* C'est par uu accord dk deuf €Jliamb|*es q[ue tpiite prorpgatiop <^u» ajQhinieiBf ut doit avpif li^,. l^fijs

il faut ppurtaj^t qv«f , p^uU^ V»4eçi(|/le ^

d^Çïrt jy tpFVÇftti^^^ d#la*fegislature uéç^ssaîfis,

4flH iRc 1^ PWYpiir -fîfPlMf^, wit pju: lUf ççf^iç ?¥?n»bfe^^ prfjpre^.ffi^fiilaes, pi( n^jl^i^ppr Ij^

' #fe;wWR4!^ qW(B ç'ét»it Kplwjae cliapytwt):^ fi**r EWtïft fl^fi^WWtf l'ordre de ses tfi^vaux.. C}i|îpae 42elles dait être eutièremeiit juge d|S cel^; ji^ c^eu(|afRt^ ij est 4es foripes qjii so^t lie^^Sr ^r^ à Vçx«ai^p de \p[l^ qvfst^pi», et s^p? le^r ipi^ If? fiWygP de W14gisl9|»fre dpYipii|»efif m^ îWwoM^ q¥e l<^ 4JWte dj?s ci^oypp^ se t^çur

Hg^emt-peujy^rtégés. ^e|bpuslesrég||£^ens i^ <^iNVMyeN!!?^ çeliû dielaiçbambredes dépjgié^dç ]^i;99[|||É|^^ e^ceipi^rinijtîft-

tfV/ç dies iJ^Pilires lest ei^fèreio^ 4^|:iii^ f t $p|f 1(9 droit de p^tii%f ef|t ^P»{f WI^sî^^ «Wg^e-

to4 cHAPrnus vu

rie. Le rég^enhient, au contraire, du congrès américain me semble le^lus parfait; et, conime il est peu connu, je vais en oflBrir une description abrégée , renvoyant le lecteur ad voudrait 6Pa#K>ir davantage k la dernière édftion américaine du Manuel parlementaire de Thomas Jefferson.

' Dès que les chMibres sont constituées, elles s'en donnent avis mutuell^Pent par un message, ainsi qu^au président ^f!& États-Unis, et commencent inmiédiatement k s'occuper d'affidres sans rien attendre.^ Président des État^Unis, pourtant, est dans lus%e d'envoyer i^Mtoiédiatement k cbacune dés cbàmbrn ùja miBssage d'ouverture dans lequel il rend un coinpte détsallé dé l'état du pays , et donne son opyiion Èost lés mesures k adopter. Ce document est aseotepâglié dé pièces k l'appui et des rap^rts dés Biiin|||ls', et forme , en général, un bon volumi'in-8^. ^^ le président des Etats-Unis n'enver^t jppde message , que cela* n'arrêterait paf les cqpépftiiiDS de la législature. Les chambres né répondent fias au message d'ouvertur#, mais df^cuneien orSaà^ Fimpression a quelques milliers d'exemplaires , qui sont partagés entre les memVfes, et |^ iqk distribués gratis parmi léni*s amis eï coiffllIraBces. La même cbosc^iftieu pour tous 1(É|ptkMns que le congres jugé k proposée fiâresiiprimer* CéjpiendaA chaque chmabreit irommé des co^

Wn POIIVOIA LEGISLATIF. tOi

mités fixes ( standing çommittee ) , poui' prendre en considération les différentes branches d'administration, telles que la guerre^ la marine, la justice , les affaires étrangères , les terres publicpies , les relations avec les Indiens , la poste , les réclamations, etc. Dans le siénat, ces comités sont élus ; mais, dans la chaÉibre des représentans , ils sont nommés ]^ le speaker , ou président. Sur la motion d'un membre, on renvoie à chacun de ces comités tout ce qui , dans le messa|^' du président , a rapport à leur objet , en les autorisant à faire leur rapport , et présenter un projet de loi , s'il y a li^. S'il y a dans le message quelque chose de très grave , on propose la formation d'un Comité spécial, qui est immédiatement nommé pw le speaker.

En attendant les rapports de ces comités , chaque men^Hre présente des pétitions ou propose des lois. Elles sont de la même manière renvoyées par la chambre , soit aux comités fixes, soit a des comités spéciaux , suivant leur sujet et leur importance. IL n'y a pas de commission des pétitions. Il ne viendrait dans la tête de personne de j$f|jpser le renvoi d'une pétition à un ministre , ou son dépôt au bureau des renseignemens ! !

On denMIlillie toujours le renvoi à un comité qui fai^mn rapport, et 'propose ou l'oindre du jour, ou une mesure législative , ou une résolution de-

msm(àattt )k ùb inih&tré déd rts&^gftétlkèlâ èk iàk raj^^rt sor le sujet de la pétitiôh.

Quélqîïès jours se passent, ién général, àSttîâ éà travaux préjparatoires dans lés comités. La ôlïàîttbre ne se réunît que pour entén^bre dès motii^ ik ordonner des renvois : et ^és discùs^ôtts ^Ir ces objets sont les seules 0g^ aient^liëu ; mais tés comités sont très-àctils. Ce À'est pas une cbanÀre divisée en.^iB|iïf bureaux, qui tous s'occupènl de Si mênié cboiS en même Ictâj^ , et par conséqèi^t n'avancent en rien la besogné: car il fiimtràqikë chacun vienne répéter en public ee 9gi il à dl^ ait en particulier ; maïs ce sont des ^Mis bhoisis pai'mi les plus influens de la cbambre , se divisant le travail entre eux, et par là le facâitaiit^ét l'abrégeant beaucoup. En choisissant leàèoinités iuxes , on a soin de les forïner de gèhs qui ëànnaissent la matière a fcmd. Le comité ofimlaitrls est formé d'anciens militaires; celui de ta justice àé jurisconsultes , etc. Sur les affaires coûranfés ces messieurs sont en général du ménié avis , et les rapports que chacun des membres fiijlr en son pisà^ tîculier sont adoptés par le conulé. Mais , les cas importansy ils discutent eùti^ elix te et font autant de ra|pôrts qu'il y à d^ojpâàlotts': àé façon que , lorsqu'il esl; pré^éùtc à R%%aïttbrè , le sujet a déjà été examiné lèt diséùlé par les mënibres les ptus compéténs a s'en îohïièl' iàùié

opinion l^Aiàbbtiëë, et kqtièsiibn Itii est pêdèàV^ sôtis lia forme la ^liis logique et sonlCénùe par lieb ineîllears àl^mews^ présentée coAtriadîctoîïnèikiëht. Les ihembrâ, étendant ^ d'un aàb*c ccyinité ne s^élaiiént pas occupés dfe cette cplestion ; mais^ en i*ev6nclié^ ilb en avaient approfondi d*autres qui se th6uvaiënt <iàhs leur spliëre de cbnhâissâhlce : et yôifl^corifuttiëht on gagné dû téthps au lieu d*eili perdre.

Tout nîehibre ^éàt jptopbser une loi. Voîcî la manière dé le faire et de Ri fiiire passer. Un mem- Irt-e donné d'àboi*d avis que, tel jour , il proposera telle loi. Le jour Vèhù, il dema^c la ^érbliission de poser sur le btareàù fe projet de la loi en question ( the bïll ). Ce qui étant acfcortté, il fait fei motion que le bill soit lu une première fois , ce qtii h^est jakhais reftlsé. Cela fait , il fait la teotion itjlte le bitlsdk reilvôyé à ton 'comité ; si cette iftotion passe , le comité fait son rappoi*t , en conseillant d'ado^telr le bill avec ou sànis amendement, 'où de le rejeter. Lé membre qui«a introdàit là mesure propose alôi^ de lire le bill une seconife fois. Ou dans sa formé originelle, oti dans sa forme amende. La discussion s*ouvre sur cetfe proplèsitîon ; et, si la chambre ordonne que \\fh passe à ùtfe Seconde lecture , dès ifaeïte a lieik', on propose de peùvôyer le bill à un comité -général , pour le dîsctotét àrtkfe pair arlicfe, et y feîre

S0« CHATITU IX.

desamendemens. Api*es qu'il a subi cette épreuve, et que le comité général l'a rapporté à la chamr bre , la motion est faite pouj; une troisième lec* ture du bill; et c'est alors que la discussion générale a lieu. Si elle est favorable et que Ton passe à une troisième lecture , il faut encore faire la motion de passer et d'adopter le biU ; ce qui , en général, ne souffre plus de dificulté. Le bill alors est envoyé à l'autre chambre, signé et certifié par le président de celle qui l'a passé la première. Là, il passe parla même fiGëre. S'il passe sans amendement, il ne lui manque plus , pour devenir loi, que la sanction du président des États-Unis. Mais s'il est amendé dans la seconde chambre, il est renvoyé à la première avec l'amendement , quî est par elle référé au comité qui a fait le rapport originel sur le billf et elle l'adopte ou ne l'adopte pas. Dans ce dernier cas, un comité est nommé pour en conférer avec un comité de l'autre chambre; et ce comité mixte propose une mesure conunune aux^ deux chambres , qui généralement lève la difficulté. 11 est inutile de dire que, pour les loii de peu d'importance , ou lorsque le sujet est claii*, la plus grande partie de ees motions et lectures ne sont que des formes assez insignifiantes , mais qmi deviennent de la plus grande importance lorsqu^il faut disputer le terrain pied à pied et n'être pas pris par surprise. Souvent^ alors,

DU POUVOIR LÉGISLATIF. SjOQ

il arrive qu'au lieu de se contenter du rappor|; d'un seul comité , on le renvoie à plusieurs comi-r tés de suite^ de mai^ère que, quan4 le bill passe à la troisième lecture , il n'y reste pas une phrase du projet originaire.

Les résolutions se passent de la même manière que les bills. Avec cette différence qu'en général, on n'en fait qu'ujifeî seule lecture f et qu'on ne le^ renvoie pas à un comité général , à moins qu'elles ne soient très importantes. Une résolution est une règle de conduite que la chambre se fixe s| elle-même ou un ordre qu'elle donne à un de ses oflBciers. Naturellement, elles n'ont pas besoin d'être sfinctionnées par l'autre chambre. Si , par exemple , la chambre veut changer l'ordi'e de son travail, ou le nombre de ses comités, cela se fait par une résolution. Si la chambre veut avoir des renseignemens du gouvernement, pai' une résolution, elle ordonne anspea/cer d'écrii'e à tel ministre pQur lui en demander.

Les ministres ne peuvent, aux Etats-Uuisj, êti^ membres des chambres, ni prendi'e part h \quxs discussions. Noujs avons déjà vu que ce principe de non-cijiuulation d'emplois est un des plus importans. Il sert à tenir tes pouvoirs du gouvernement aussi distincts que possible. E|n pi^tique , l'on y trouye J^eauçoup d'ayaiitages : d'aJ>oyd, celui d'éviter une perte 4e te^p^^ im-

tin CHAPITaB VL.

mense pour les ministres eux-mêmes; ensuite, d'empêcHer ces discussions hargneuses entre les ministres et l'opposition^ qui dégénèrent toujours en personnalités , lorsqu'ils sont eux-mêmes présens. Mais, dira-t-on, qui défendra les ministres? Leurs actes. La Iégislatui*e a le droit de les mettre en accusation , mais elle ne doit pas continuellement les embêter par fles interpellations et des questions sur leurs intentions , qui , souvent , n'ont d'autre but que de les embarrasser. Les ministres, d'un autre côté, ne doivent exercer aucune influence sur la législature. C'est à celle-ci à faire les lois ; à ceux-là à les exécuter, quelles qu'elles soient. Leur responsabilité envers la nation ne s'étend que jusqu'à la fid^e exécution des mesures dont la législature elle seule est responsable. Si, pourtant, l'avis d'un minis* tre ou du cabinet est nécessaire , ou seulement utile , sur une question , si les bureaux peuvent fournir des renseignemens précieux , la chambre peut passer une résolution portant qu^on demandei*a à tel ministre communication de telles pièces , ou un rapport sur tel sujet. Le ministre est à même de préparer, à tête reposée, dans ses bureaux , le document qu'on lui demande , sans subir l'irritation et la perte de temps, et sans courir le risque de commettre les erreurs qui sont inséparables d'un débat personnel et animé. La

DU rOLVOlR LKOlHJLATir. tll

chambre , de son côté y renvoie le rapport du ministre à un comité j ou en ordonne l'impression suivant la naturç du sujet.

Lorsque le président des £tats-Ui|is veut proposer une loi^ il ne fait pas, avec les ministres, un projet divisé par articles ; mais , dans un message spécial, il appelle l'attention de la législature sur la mesure qu'il croit être la meilleure , et en explique la nature. Il communique, en même temps , tous les documens nécessaii*es pour soutenir son opinion. Ce message est renvoyé à un conûté , soit fixe , soit spécial , qui prépare un bill ou projet de loi, et le propose. Voilà la seule manière dont le pouvoir exécutif puisse exercer l'initiative des lois.

Sur les questions très-compliquées , et sur lesquelles la nation et la législatm^e n'ont pas encore d'opinion formée , c'est par une résolution que la chambre ordonne la formation d'un comité d'enquête. Ces comités sont revêtus de l'autorité d'examiner, sous serinent, les individus qu'ils croient pouvoir leur fomTiir des renseignemens utiles , et ont le pouvoir de les forcer a déposer de la même manière et sous les mêmes peines qu'une cour de justice pouri'ait le faire. Ils ont aussi la faculté de se faire représenter tous les documens publics. Leur i*apport, acconipagmé de tous ces interrogatoires et des pièces à l'appui, est, en

tlt CHAPITRE IX.

g^éuéral , imprimé et renvoyé à un autre comité, ^i j^to^'ôie les mesm*es nécessaires. Ces cotnftés d'étiquôtè peuvent être autorisés k se trsinsprirfer en d'autres lieux que celui oii siège la législature , éï peut même siéger dans l'intervalle' des* sesfitibns. Il est impossible de se figurer quelle liiasse dé'lûmières ces comités jettent |ur tous les points de la'léjgfislàtion, et combien ils servent à fiàbiHttr léf irava3 et & tranquilliser la nation. En éSMf si ^quelque abus grave se fait sentir et irrité tine partie de là faation , ceux qui en soùf&etit le ij^his Sicfmniencént a s'agiter ; mais, des qu'un coiitiïé d^enquète est nommé , tout est tranquillisé. Cëul qui ont à se plaindre vont faire leur déposition , ainsi que ceux qui ont à se défendre; et là nation attend avec calme et silence le résultat de l'investigation pour se former une opinion. La législature , de son côté , commence la discussion du remède pro[^bsé avec une parfaite connaissance du sujet de la plainte.

' L'ofdre des séances est régulier. En général, la prèteifere liëùrè est destinée a la proposition des résolutions et à leui^ discussion. Puis viennent les i^ipporls des comités fixes , puis ceux des comités spéciAyx ; ensuite là prés^tation des pétitions , puis tes* motions *^ur la première lecture des biO^ypûik léi niotiohs pour la séfeonde lecture des WJs ; puis rordrè'âù jÀûr, qui e^t ou la discilssioB

DV POUVOIR LÉGISLATIF. tlS

d'un hill et son adoption ^ ou la formation du comité général pour la discussion des articles.

Lorsque la chambre se forme en comité général^ le speaker quitte la présidence et la donne à qui bon lui semble. La seule différence qui existe entre le comité général et la cbambre, c*est qu'on peut toujours revenir sur ses décisions, tandis que celles de la chambre sont finales. C'est donc un moyen de considérer une fois déplus un sujet d'une msh nière préparatoire. Rien n'empêche la chambre de rejeter un amendement proposé par le comité général , ou , si de nouvelles lumières jetées sur h question lui ont fait changer d'avis , de renvoyer le bill à un nouveau comité général qui Tamendera d'une manière toute différente du premier.

Lorsque la nature d'une mesure proposée exige qu'elle soit discutée d'une manière secrète^ la chambre se forme en comité secret. Le membre^ alors, qui divulguerait ce qui s'est pas^é^^ serait passible de peines disciplinaires , qui pourraient même aDer jusqu'à la prison poiu* un temps plus ou moins long. Les journalistes même, qui auraient imprimé le rapport d'une séance secrète , pourraient être mandés à la bari'C et emprisonnés : car la police de la chambre est entendue .s'étendre au-del^ors de son enceinte et sur tout ce qui la toucbe. Aussi,' les comités secrets, quoique 1res rares, scnt-ils impénétrables et ne sont pas une

tl4 CHAFITEB IX.

vainc forme comme ceux de la chambre des re« pi^ésentans en Belgique^ où la seule différence qui existe entre une séance ordinaire et une séance secrète, c'est que la dernière est connue douze ou quinze heures plus tôt que la première : car le rapport qui, dans ce cas, n'eût paru que le len* deniain , dans l'autre est publié dès le soir même dans une seconde édition.

Voilà, ce me semble, sur quelle base devrait être établi le règlement de toute chambre législative. Alors, les décisions ne peuvent être enlevées par surprise, et sont toujours faites avec connaissance de cause, les ministres ayant été éclairés par les rapports de comités nombreux* U s'y perd moins de temps : car le principe de la division du travail qui y règne le facilite et Tabrége beaucoup. Les communications entre les pouvoirs exécutif et législatif sont faciles et sûres, et de nature à éviter les discussions et récriminations per« sonnellë^ et insultantes ; et, enfin, les séances publiques, n'étant pai* arrangées d'avance , cessent d'être un vain spectacle, oîi chacun tient des dSscours qui ne changent l'opinion de personne , et qu'il eût été plus court de faire imprimer et distribuer a domicile.

Mais, cpiel que soit le règlement intérieur des chambres, et il peut varier à l'infini, les fonctions de la législature sont toujours les mêmes ^ et ne