DU POUVOIB EXÉCUTIF. SU

bunaux doit être de la même nature. Sa règle de conduite est contenue dans le mandat qu'il reçoit • Il ne peut faire ni plus ni moins sans se rendre coupable et s'exposer à une responsabilité. Il faut même que la loi soit très sévère à son égard, et qu'il dépose un fort cautionnement pour répondre de sa conduite. Mais la légalité de la décision du tribunal auquel il appartient ne le regarde pas. Quoi que ce soit , il faut qu'il l'exécute. Si l'arrêt est contraire aux lois , la partie lésée en appellera, et ce sera alors à l'ofl&cier exécutif de la cour supérieure à communiquer à celui de la cour inférieure son mandat , et à l'y faire obéir.

J'ai dit que c'est à la législature à organiser les différentes branches du pouvoir exécutif. Elle ne saurait pourtant le faire dans tous leurs détails. C'est au pouvoir exécutif lui-même à remplir le vide que la législature doit nécessaii*ement y laisser. Ainsi si la législature a organisé un ministère , c'est au ministre ou aux chefs de division h organiser les différens bureaux. Voilà donc tout de suite deux espèces d'employés : les uns ayant Un caractère officiel et des fonctions reconnues par la loi ; d'autres simplement créés par les premiers et sans caractère officiel. La responsabilité ne peut s'étendre qu'aux premiers. Les seconds ne sont que des machines dont on peut

leO CHAPITRE XI.

se passer à plaisir. Ainsi un ministre n'est pas responsable d'un ordre exécuté par un receveur des douanes ; c'est celui-ci qui l'est ; tandis qu'au contraire ce n'est que lui qui agit par l'intermédiaire de ses secrétaires et de ses commis , parce qu'ils ne sont pas reconnus par la loi.

Le pouvoir exécutif peut également publier des ordonnances réglant tous les détails nécessaires à l'exécution des lois, et qui deviennent exécutoires , tant qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci. 11 peut aussi prendre des résolutions , afin de régler sa conduite ; mais ces ordonnances et ces résolutions peuvent être modifiées ou abrogées a chaque instant par la seule volonté du pouvoir qui les a créées.

Nous avons dit qu'afin de tenir bien distincts les divers gouvernemens et les différens pouvoirs de l'état, il était important que personne ne pût cumuler des fonctions distinctes. La même règle doit être observée parmi les employés qui dépendent du pouvoir exécutif. Personne ne doit pouvoir avoir deux places. Un général ne doit point être en même temps ministre ou ambassadeur.

Chacun ne doit avoir qu'une fonction à remplir. Il n'y a que les grades dans la milice qui peuvent se cumuler en temps de paix avec toutes autres fonctions , parce qu'ils sont dormans; mais dès que la milice est appelée en service actif, il faut

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que ceux qui les possèdent fassent un choix entre des fonctions imcompatibles. De même, lorsqu'un employé du pouvoir exéutif estélu à des fonctions quelconques , il doit être censé avoir donné sa démission « s'il les accepte.

Un pouvoir exécutif constitué de cette manière ne pourrait jamais être arbitraire, et jouirait en même temps d'une grande énergie pour l'exécution des lois. Les pouvoirs de nomination et de destitution donnés à son chef lui assureraient une unité complète, tandis que, la responsabilité morale de celui-ci résultant de la nécessité de se présenter tous les quatre ou cinq ans devant le peuple pour en être réélu, à elle seule suffirait presque pour garantir la légalité de ses actes; mais la double responsabilité de ses agens le mettrait dans l'impossibilité de conmiettre un acte arbitraire, quand bien même il le voudrait.

Cependant il est quelques cas ou un plus gi'and pouvoir et une plus gi'ande union deviennent nécessaires au pouvoir exécutif. C'est lorsqu'il doit défendre la loi par la force physique de la société, dont il est le dépositaire. 11 faut que la loi déBnisse clairement ce que c'est qu'invasion et rébellion, et qileîs sont les pouvoirs qui , dans ces cas, appartiennent au chef de l'Etat. Ces deux états d'exception doivent être proclamé^ aux citoyens dans des formes voulues, et bien

agi CHAriTRC XI.

spécifiées. Alors, toute autre responsabilité que celle du chef du pouvoir exécutif cesse ; mais il faut qu'il soit personnellement responsable de l'usajjc qu'il aura fait de ce pouvoir extraordinaire, et de la nécessité d"y recourir. 11 faut aussi que, loin de pouvoir suspendre les autres pouvoirs de l'État, il s'en entoure immédiatement, eu convoquant la législature , et se cbargeaut de soutenir l'autorité des tribunaux, même par la forc^ armée, s'il est nécessaire. Ce pouvoir d'exception, quelque dangereux qu'il soit, est indispensable. Toutes les nations que l'histoire nous montrç avoir eu une longue vie y ont eu recours , et c'est parce qu'il manque à nos gouvernemens constitutionnels modernes que l'on en est réduit à violer la constitution toutes les fois que cela devient nécessaire, au lieu que celle-ci elle-même, devrait prévoir l'occasion et régler l'emploi d'une autorité exceptionnelle et temporaire.

Une nation, au reste, qui serait gouvernée ainsi' que je l'ai indiqué, ne connaîtrait poiut ce que c'est que rébellion. Le cas d'invasion serait le seul qui demanderait l'emploi de ce pouvoir exceptionnel ; et même alors une nation réunÎA» fortement cl unanimement autour de son gouvernement n'aurait point besoin d'être forcée kt Je défendre; elle le feraitbien d'elle-même. Dans le système de gouvernement que nous examî—

BU FOUVOIB EXECUTIF.

nons, tous les intérêts étant consultés sous leurs direrses formes y les mots gouvernement et nation deviennent synonymes. Four^oi^ en effet, se révolterait-on contre la loi ou contre un homme , si Ton avait la certitude que, s'ils sont soutenus par la majorité, il est inutile de les attaquer, et que, s'ils ne le sont pas ^ le meilleur moyen dç s'en débarrasser est de procéder légalement ? La force de tous les partis, de toutes les opinions , étant connue et calculée , car la publicité fournirait toutes les données statistiques possibles pour cela, chacun se soumettrait toujours à la volonté de la majorité. Le chef du pouvoir exécutif, celui qui imprime le mouvement à toute machine, serait toujours en harmonie avec cette majorité , et pourtant responsable ^e tout acte d'oppression envers la minorité. La liberté existerait de fait , et chacun, quelque petit qu'il fiit , ferait sentir le poids de son influence dans la balance.

J'ai commencé à exposer à mes lecteurs les trois élémens du nouveau principe de gouvernement inventé aux Etats-Unis. Puis j'en ai déduit la division et la forme des différens degrés de gouvernement. Ensuite j'ai exposé quelle devrait être l'organisation dans chacun de ces gouvememens, de quelque degré qu'il fût , fles trois pouvoirs de l'État. 11 me reste maintenant à passer en revue les différentes branches du gouvernement et à

tel ciunTBB XI.

faire voir l'effet que le nouveau système aurait sur elles. En traitant de ces différentes brancheo, je suivrai a peu près Tordre dans lequel on les a divisées ou réunies dans les ministères^ et j'espère que le lecteur pourra juger favorablement de ce système en le voyant^ pour ainsi dire^ en pratique.