POUVOIR DU JUGE DÉLÉGUÉ

323. — L'étendue du pouvoir du Juge délégué se mesure, en général, sur la nature de la cause déléguée et sur les termes du rescrit qui l'accorde. Aussi, avant tout, le Juge délégué doit-il exhiber son mandat de délégation et en observer strictement les pi'cscriptions et les limites. Cependant, il ne lui est pas défendu, pour cela, de connaître des choses connexes, et de poser tous les autres actes sans lesquels sa délégation ne pourrait atteindre son but.

(( Hoc ipso tamen non vetatur de connexis cognoscere, <( aliaque peragere sine quibus delegatio ad exilum perduci nequit. » — IbicL, p. 432.

Le Juge délégué ne peut pas subdéléguer à autrui son mandat ou ses pouvoirs, à moins qu'il ne soit délégué ad univers itate?n causarum.

Dans ce cas, on présume, à bon droit, que le délégué peut subdéléguer un autre pour remplir telle et telle fonction d(! son mandat.

Celui qui a été délégué par le Ponlife Romain peut subdéléguei'. — Cet]). ()!2 de Appellatione SS. ult. — Il peut subdéléguer, alors même que, dans sa commission, il n'es! pas fait mention du pouvoir de subdéléguer. Voilà le principe général.

Cependant, le délégué Pontifical ne pourrait pas subdéléguer, s'il avait été choisi expressément à cause de ses i[vm- Vxlîi?, personnelles : dwnmodo tamen non electa fuerit induslria personie. Il est facile de constater que ce choix existe, dit Santi.

« Ouod cognosci potcst, vel ex tenore delegationis, vide- « licet si dictum fuerit, ut delegatus per seipsum causam vi-

« deal, aut negolium expédiât, — vel etiam ex qualitate et (( gravUate negotii, qiiod ideo aliciii commissiim fuit, quia « repulabatur aptior prœ aliis ad illud expediendum. » — Lib. I Décrétai., tit. xxix, p. 242, n. 8.

Le délégué Pontifical ne pourrait pas encore subdéléguer, dans le cas où, l'affaire déjà connue, traitée et en quelque sorte décidée par le Souverain l^ontifc, ne lui est confiée que pour la terminer ou la mettre à exécution. — Cajj. ultimiim Jmjus tituli,parag. ultim. Par exemple, lorsqu'il s'agit d'une dispense matrimoniale, le délégué Pontifical seul a le pouvoir de l'exécuter ; il peut seulement subdéléguer une autre personne pour la vérification de la vérité des choses contenues dans la supplique. — Voir Saîvu, ibidem.

Comment expire le mandat du délégué?

Il expire de plusieurs manières.

1. 11 expire, à la mort de celui qui a accordé la délégation, 7'e adhiic intégra, c'est-à-dire, si le délégué n'a pas encore commencé l'affaire ou les affaires qui font l'objet de sou mandat.

« Morte delcgantis, re adhuc intégra, hoc est ante litis « contestationem, vel cilationem. Nam, ex commuai sen- « tentia doctorum, in cap. 19 et 20 de Officie Jud. Deleg., « non solum contestatione, sed etiam citatione, delegalorum « jurisdictio perpétua evadit. » — Soglia, ibid., p. 434.

2. Il expire à la mort du délégué lui-môme, à moins que la délégation ne soit réelle, c'est-à-dire, attachée non à sa personne, mais à sa dignité : dans ce cas, la délégation passe à son successeur, puisque la dignité ne meurt pas.

« Morte delegati, nisi delcgatio sit realis, scu intuitu dig- « nitatis, non pcrsona3 facla : lune enim transit ad successo- « rem, quum dignilas non raoriatur. » — ïbid.

3. Le mandat du délégué expire par la révocation de ce mandat, soit que l'affaire soit intacte, ou non : sive res intégra, vel non intégra sit. Gap. xxiv de Rescript. etL. 58 ff.

de Judiciis, iibi Jurisconsultus ait : « Judiciiim solvilur, (( vêtante eo qui judicare jusserat. »

4. Ce mandat expire, quand le temps fixé pour terminer la cause est écoulé, à moins qu'il ne soit prorogé du consentement commun des parties intéressées.

5. Enfin, il expire, lorsque la sentence est prononcée, ou exécutée.

Il expire, une fois la sentence prononcée, si le Juge a été délégué par l'Ordinaire, par exemple, par l'Évêque auquel il appartient d'exécuter la sentence. — Gap. Si guis de foro compct.

Il n'expire qu'après l'exécution même de la sentence, si le Juge a une délégation émanant du Pontife Romain.

« Non per sententine prolationem, sed pcr executionem « finitur cjus potes tas. » — Ib/'d.

Quelles sont les qualités requises dans les personnes déléguées ?

1. En droit, aucune personne ne peut être déléguée par le Souverain Pontife, à moins qu'elle ne soit constituée en quelque dignité ecclésiastique, ou nantie de quelque personnat, ou d'un canonicat dans une église cathédrale. C'est ce que déclare expressément le chapitre « Statutum II de Rescriptis in 6". »

Nous avons dit en di^oit. Nul n'ignore que le Souverain Ponlife qui peut, suivant l'opinion commune, déléguer, pour les causes ecclésiastiques, même un simple laïque, peut, a fortiori, quand il lui plaît, déléguer pour ces causes, un simple clerc, quel qu'il soit,

« Pontifex, qui est supra omne Jus Ecclesiasticum, laico « committcre etiam causarum universitatem potcsl, non tan- « tum temporalium, quaî in ter clcricos intercedunt, sed etiam <( spiritualium qualhimcumque, ut cum communi notât Hos- <( tiensis. » — Scidialzgruerer, tit. xxix, n. 14.

« Dicitur « de Jure », dit aussi M?^'' Grandclaude : « nam « S. Pontifex potest causas ecclesiasticas delegare simphci

(( laico, ac proindc a fortiori, cuilibct clorico. Sod lune rcqui- « ritiii- ut rcsci'iptum conlincat clausulam dcrogaïUcm juri (( communi, vcl \\i dicat so ex certa scientia hiiic clcrico « (alein caiisain committerc; secus irrili cssent onines acliis « illius dclcgati judicis. » — T. I, p. 316.

2, Le délégué de l'Évêquc peut être un simple prêtre, voire même un clerc inférieur, ou un religieux.

On comprend que le droit ait exigé une dignité dans le délégué Pontifical, à cause de l'honneur spécial dû au Vicaire de Jésus-Christ, tandis qu'il n'en exige pas dans le délégué Épiscopal. — Schmalzguuebeu, ibid.^ n. 15.

Que penser de la validité des actes accomplis par le délégué, après la mort de celui qui lui a donné ses pouvoirs, s'il ignorait qu'il n'existait plus?

Suivant une première opinion, ces actes seraient valides. Sancliez, qui la soutient, l'appuie sur la volonté présumée du successeur de celui qui a délégué et sur la disposition tacite du droit voulant, dans ce cas, que l'ignoi'ance du Juge ne soit pas préjudiciable aux parties intéressées. — Traclat. de matrimonio , lib. ni, D. 22, n. 5 et seq.

Suivant une seconde opinion, ces actes seraient invalides, le droit déclarant que la juridiction expire à la mort de celui qui a délégué, excepté dans le cas où l'aiïaire a été déjà entamée : si res jam non .nt intégra.

c. In his quœ de jure simt nulla, dit Ms»" Grandclaude, nihil « operatur ignorantia, ut colligitur ex jure Romano : ea autem « régula est in jure canonico recepta. » — Jus. Can., T. l, p. 320.

Si cependant l'ignorance du délégué touchant la mort de celui dont il tenait son mandat concourait avec l'erreur commune, les actes en question seraient valides, ajoute le même canon iste.

« Supponilur tamen quod delegati ignorantia non concui- « i-at cum errore communi : nam in hoc casu jurisdictio sus- « tinetur, et valent acla a delegato. « — Jbid.

Avant de terminer l'explication du litre présent, nous devons, à l'occasion des chapitres premier et dernier de ce titre in 6°, dire quelques mots des Juges Synodaux, des Juges Conservateurs et des Examinateurs Synodaux.

DES JUGES SYNODAUX

324. — Le droit d'appel immédiat au Siège Apostolique est incontestable. Etienne de Tournai fait consister la dignité de l'Église Romaine dans ce droit qui est commun à tous les fidèles. Saint Bernard appelle le diamant le phis précieux de la tiare Pontificale le privilège qu'à le Pape d'acceptei* immédiatement l'appel de tous ceux qui recourent à son jugement sans appel. — Benoit XIV, de synod. diœccs lib. IV, cap. V, n. 1.

Dans le chapitre Statiitum de rescriptis in 6, Boniface VIII établit que les causes déférées directement au Souverain Pontife par des personnes demeurant dans des diocèses étrangers, et éloignées de Rome, seraient étudiées et jugées par des juges choisis dans ces diocèses mômes.

Ces juges devraient être ou constitués en dignité ecclésiastique, ou avoir, au moins, un personnat, ou un canonicat dans une église cathédrale.

« Nidlis nisi dignitate j)rœditis, aut jjersonatinn « ohtinentihiis , seu Ecclesiarum Cathedraliwn Canonicis <( causse... committantur. »

Le concile de Trente a renouvelé la constitution de Boniface Vin et y a ajouté certaines prescriptions très sages.

Il veut que, dans chaque diocèse, il soit nommé en synode provincial ou diocésain , quatre juges , au moins ; ces juges devront être pourvus des qualités exigées par la constitution

« Stalutum » de Boniface VIII, c'est-à-dire, qu'ils devront posséder ou une dignité ecclésiastique, ou un personnat, ou un canonicat dans une église cathédrale. « Ita ut liabeat <( qua3que diœcesis quatuor saltem, aut eliam plures proba- « tas personas, ac, ut supra, qualificatas. » — Trid. Sess. XXV, cap. X, de Reform.

Toutefois, il faut le remarquer : il n'est pas nécessaire que les Juges Synodaux à élire possèdent une dignité ecclésiastique, ou un personnat dans des églises cathédrales. Il suffit qu'ils aient cette dignité ou ce personnat, ailleurs que dans ces églises, pourvu qu'ils l'aient en réalité. Le texte de la constitution « Statutum », visée par le concile de Trente, est clair et précis : il emploie l'alternative « vel » qui ne laisse aucun doute à ce sujet.

Ce qui est requis, pour un chanoine que l'on veut nommer Juge Synodal, c'est la possession d'un canonicat dans une église cathédrcde . Par exemple, un chanoine d'une simple collégiale ne saurait être élu Juge Synodal, puisque la constitution susdite porte « velecclesiarum calhedralium canonici existant. »

Mais si le chanoine de cette collégiale était docteur, alors qu'il n'y eût dans le Chapitre calhédral aucun chanoine pourvu de ce grade, pourrait-il être élu Juge Synodal?

Il ne le pourrait pas davantage, comme l'a répondu la congrégation du Concile à la question suivante :

« ±in j)ossit eligi in Judicon Synodalem canoniciis « ecclesiœ coUegiatœ, qui sit docior, si non extent in ca- « drali doctores vel saltem ita idonei?

R. « Non passe. »

Voir MATTnAEucci : Ofjicicdis curix ecclesiasticœ, p. 94, n. 6.

La nomination des juges une fois faite, les noms de ces juges doivent être adressés au Pontife Romain.

« Alioquin post designationem factam, qaam statim « Episcopi ad Romanum Pontificem transmittant . »

Le saint Concile déclare subreptice la délégation d'autres juges qui seraient nommés dans d'autres condilions et sans CCS formalités.

« Delegationes qiisecumque aliorum judicum, aliis , « cjvam his factœ, siihrcptitix ccnseantur. »

Lorsque quelqu'un des Juges Synodaux vient à mourir, comment doit-on le remi^lacer?

L'Evèquc du lieu doit en nommer un auli'e à sa place, après avoir consulté le Chapitre de son église cathédrale.

« El si aliquem intérim ex designatis mori conligeril, « substituât Ordinariiis loci, cum consilio capitidi, aHum (( in ejus locnm usque ad futuram provincialem aut diœ- « cesanam synodum. »

Il y a donc obligation pour les Evoques, aux termes du concile de Trente, de nommer des Juges Synodaux et de notifier cette nomination au Souverain Pontife, afin qu'il puisse leur déléguer les causes qui lui sont soumises.

Il faut avouer toutefois que si, dans cerlains diocèses, on nomme des Juges Synodaux, il y en a peu dont les prélats envoient à Rome les noms de ceux qui ont été nommés.

Cela étant, le Souverain Pontife confie le jugement des causes étrangères qui lui sont soumises à des personnes ecclésiastiques, revêtues des conditions exigées par le chapitre Statuluni de Boniface VIII, sans tenir compte des Juges Synodaux qu'il ne connaît pas. Cela est fâcheux, parce qu'il arrive souvent que les personnes ainsi choisies sont moins capables et moins aptes à. juger ces causes.

Aussi, des Évêqucs se sont souvent plaints à la Sacrée Gongi'égalion du Concile de ce que le Siège Apostolique déléguait pour juger ces causes des personnages ecclésiastiques d'une inaptitude reconnue.

Tenant compte de ces plaintes, la dite Congrégation a, maintes fois, ordonné aux oJïiciaux chargés de ces déléga-

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lions de se coufornici*, dans l'accomplissement de leur mandat, aux prescriptions du concile de Trente.

Lorsqu'il était secrétaire de la congrégation du Concile, Benoit XIV exposa lui-même à l'assemblée, dont il était le rapporteur, qu'un Evêqiie avait demandé que l'on confiât le jugement des causes des diocèses éloignés de Rome aux seuls juges élus dans les synodes diocésains, et non aux Protonotaires Apostoliques qui n'étaient pas tous aussi éminents par leur science que par leur dignité.

Le 17 novembre 1725, cette demande fut prise en considération, et il fut décidé que le Cardinal Préfet de la Congrégation s'entendrait sérieusement avec le Cardinal Pro-Dataire, pour que l'on observât strictement les dispositions du Concile de Trente, relatives à la délégation des Juges Synodaux.

(( Hac die i7 Novrmbris 17^5, a Domino Cardinali « Pra^fecto scrio agcndum esse cinn Cardinali Pro-Da/a- « 710, Ut a suis Adminislris adanmssim servari mandaret « Tridentini sanctionem. » — Benoît XIV, De Sijnodo diœces. lib. IV, cap. v, n. 6.

Maintenant, à qui peut-on reprocher l'inobservation de ces disposilions, si ce n'est à ceux qui, en négligeant de désigner au Souverain Pontife les Juges Synodaux qu'ils ont nommés, le mettent dans la quasi-nécessité de ne pas observer les lois qu'il a portées lui-même?

(( Sed id verisimilit'er procedit ex eo... sive quod diœ- « cesani Episcopi ex sua parte etiani non curent ad (( Snmimmi Pontificem transmitti nominationes , et de- « signationes judicum, a St/nodo factas, quod tamen « juxta hoc decretwn facere tenenlur, et sic Papa, ex « quadam quasi necessitafe justitue adminislrandce, de- " cretum non observât. » — Jbid.

Les officJaux de la cour Pontificale, ajoule s[)iriluellement le savant pontife, ne sont pas devins; ils ne peuvent pas savoir quels sont dans les diocèses les prèd'es les plus

aples à remplir un mandat Apostolique... Ils délèguent à cet effet ceux qui sont décorés d'un titre spécieux quelconque, sans ignorer que ce titre n'est pas toujours une garantie de science dans celui qui le posssède.

« Officiales Sanctse Sedis divinarp. non possunt... ac <( propterea Ap>ostolicœ litteras ad eos dirigimt quoa « audiunt aliquo litido specioso condecoratos, quamvis « non ignorent sub specioso tituli cortice homines ali- <( quando latere salis rudes et crassos. »

Mais, dira-t-on peut-être, pourquoi les Évoques nommeraient-ils des Juges Synodaux ? N'est-ce pas ériger à côté d'eux des tribunaux rivaux des leurs, des tribunaux indépendants et permanents?

Cette objection tombe d'elle-même, quand on sait que ces juges n'ont aucune juridiction, avant qu'ils ne soient délégués, pour chaque cause qui leur est soumise. (( Personas designandas in sijnodo ex cap. 10, sess. ^5 (Trid.) ante delegationeni nidlam habere jurisdlciioneni. » — Gong. Goncd,, 15 Martii 1601 in causa JVmwf/i.

Bien plus, pour leur ôter toute prétention d'avoir un tribunal personnel avec des ministres personnels, la Congrégation du Concile enjoint aux Juges Synodaux de se servir des notaires de la Curie Épiscopale dans le jugement des causes qui leur sont soumises.

(( ïn hujusmodi appellationum causis, ad Judices Sy- « nodales delatis, adhidendos esse Notarios Curiœ Epis- « copalis. » — In causa Albcn, die 15 Januari 1656.

Mais, dira-t-on encore : les Évoques no peuvent pas toujours tenir leurs synodes aux époques fixées par le Concile de Trente. Ils ne peuvent donc pas avoir toujours des Juges Synodaux régulièrement nommés, puisque leur mandat est limité au temps qui sépare un synode d'un autre synode. Si l'époque canonique est échue, le mandat n'existe plus

Nous répondrons à cette objection :

Au cas OÙ ils ne peuvent point réunir leurs synodes, aux époques régulières, il est facile aux Evoques de demander au Souverain Pontife un induit qui leur permette de désigner des Juges Synodaux, avec le conseil de leur Chapitre cathédral.

« Si enhn jyotestatem^ qiiam ceterogiiin non haberent, (c a Sacra Congregatione Concilii pétant , eique simid « causas exponant, pr opter quas Synodum celebrare ne- « queunt, hanc facidtatem eisdem inipertietiir Judices « Synodales, cum consilio Capituli, designandi. » — De sy no do diœces., lib. IV, cap. v, n. 7.

Mais si, dans l'intervalle canonique d'un synode à un autre, les Juges Synodaux régulièrement élus sont décédés, que doit-on faire?

Nous l'avons déjà dit plus haut : Le Concile a prévu ce cas. Il donne à l'Evêquo le pouvoir de remplacer, cum consilio Capituli, ces juges par d'autres dont le mandat durera seulement jusqu'au prochain synode, qui devra avoir lieu à l'époque déterminée par ce concile. — Trid. , sess. XXV, cap. x.