TITRE XXXV DES PACTES
337. — La trêve et la paix ont lieu au moyen de pactes ou de conventions ; il est donc tout naturel qu'au titre précédent : de treuga et pace, succède immédiatement le titre : de pactis.
L'usage des pactes a pour but soit d'arrêter un procès, prêt à éclater, soit de l'éteindre, quand il est déjà commencé.
Beaucoup de canonistes, à l'occasion de ce litre, parlent ici, au long, des contrats en général, parce que le contrat
est une espèce de pacte. La cjuestion des contrats étant spécialement traitée dans tous les livres de théologie morale, nous y renvoyons nos lecteurs, nous bornant à analyser, avec le Corpus Juris^ les huit chapitres du titre xxxv de pactis.
Le premier chapitre prescrit l'obserA^ation de tous les pactes : « Pacta, quantumcumque nuda, sunt observanda. »
Le second chapitre déclare qu'il faut attendre le consentement du Pontife Romain pour valider certaines conventions qui, sans lui, seraient invalides.
« Gonventio iiwahda, pcr consensum superioris vali- (( datur. ))
Le troisième chapitre veut que l'on remplisse les promesses que l'on a faites.
« Judex débet studiose agere, ut promissa adimpleantui'. »
Le quatrième chapitre déclare invalide le pacte par lequel on réserverait un bénéfice, pour une somme d'argent.
(( Non valet pactum, per quod beneficium ecclesiasticum « débet pecunia rcsignari. »
Le cinquième chapitre prononce l'invalidité des pactes par lesquels on accorde certaines égUses à des clercs, à la condition qu'elles passeront, à la mort des concessionnaires, à d'autres clercs nommément désignés.
(( Non valet pactum de succedendo post mortem Prailati « in ipsius Ecclesia. »
Le sixième chapitre réprouve le pacte par lequel on s'engagerait, pour obtenir plus facilement un bénéfice ecclésiastique, à payer sur le revenu de ce bénéfice une pension plus forte qu'on n'a coutume de payer.
« Qui per pactum augendœ pensionis consecutus est Ec- (( clesiam, debeat ea privari, et alias canonice puniri. »
Le septième chapitre condamne les pactes dans lesquels certains clercs, tant réguliers que séculiers, stipulent que les locataires et les feudataires de leurs biens seront obligés
S32 PREMIER LIVRE DES DÉCRÉïALES
de se faire enterrer dans leurs églises et de leur payer la dime, et ce, au préjudice des églises paroissiales.
(( Si Ecclesia rem suam locando, vel in feudum concc- « dendo, apponit pactum in prœjudicium juris parochialis « alterius Ecclesiae, non tenet ; et quidquid hac occasione (c perceperit, reddere cogitur illi Ecclesise. »
Le huitième chapitre prohibe tout pacte simoniaquc, en matière spirituelle, comme tout pacte honteux^ ou impossible, en droit et en fait.
« Non valet pactio in spiritualibus, vel quœ pactum indu- « cit, vel turpis, vel de re turpi, vel impossibilis de Jure, vel « de facto. »
Les Concordats étant de vrais pactes^ nous en parlerons sous ce titre.
