Il y a plusieurs espèces de procureurs

1. On distingue le procureur vrai et le procureur faux, suivant qu'il possède ou ne possède pas un mandat légitime dn maître.

2. Le véritable procureur est ou général ou spécial. Le procureur général est celui qui a reçu le pouvoir

d'administrer toutes les affaires du mandant.

Le procureur spécicd est celui qui est chargé d'une affaire ou de certaines alïaires seulement.

Le mandat conçu en fermes généraux n'embrasse que les actes d' administration. S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exjorès. — Gode civil, art. 1988.

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Les actes iV administration. — Ainsi le procureur général peut louer les maisons, affermer les héritages, pourvu toutefois que les baux n'excèdent pas neuf ans. — Art. 1429.

Le procureur, ou le mandataire, ne peut rien faire audelà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre, c'est-àdire, de confier à des tiers arbitres la décision d'une contestation. — Voir l'art. 4989 du Gode civil.

3. Le procureur peut être ou judiciaire ^ ou extra-jndiciaire. Il est judiciaire., s'il est chargé par le mandant de soutenir ses procès devant la justice : dans ce cas, il est appelé par le droit : Procurator ad lites. Il est extrajudiciaire^ s'il est chargé par le mandant de traiter et de gérer ses affaires, en dehors des tribunaux : dans ce cas, on lui donne le nom de Procurator ad negotia.

4. Le procureur est encore on jjrincipal on substitut. W est principal., s'il est immédiatement député par le maître ; il est substitut, s'il reçoit son mandat du procureur luimôme auquel il est substitué.

Quelles sont les personnes qui peuvent établir un procureur ?

359. — En règle générale, tous ceux qui n'en sont pas empêchés peuvent établir un procureur.

Pourquoi ? Parce qu'il est permis à chacun de faire par autrui ce qu'il peut faire par lui-même. Pourquoi encore? Parce qu'il s'agit ici {ïmialol prohibitive touchant une chose généralement permise à tous, et défendue seulement à certaines personnes. — L. Mnius. 4o,parag. Cum quereretur 1 ff. huj. lit.

En particulier, tous ceux qui ont la libre administration de leurs biens ou de ceux d'autrui peuvent établir un procureui' ad negotia ou exlrajudiciairc : par exemple, le tuteur, le curateur, le fils de famille qnoad bona castrensia. Quant au

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procureur ad lites ou judiciaire, ceux-là seuls peuvent le constituer qui sont les maîtres du procès — Domini litis — et peuvent agir par eux-mêmes. Go principe posé, les personnes suivantes sont empêchées d'établir un pi'ocureur.

1. L'esclave, à moins qu'il ne s'agisse pour lui d'un débat judiciaire touchant son état de servitude. — L. Servinn cit. parag. eum vero 1 .

2. Le fds de famille, à moins qu'il ne soit question des causes dans lesquelles il a le pouvoir d'agir lui-même, par exemple, pour la revendication du pécule qui lui appartient en propre.

3. Le pupille sans l'autorisation de son tuteur, et le mineur sans celle de son curateur, « nisi, dit Schmalzgrueber, in « causis spiritualibus, et quaî ab his dépendent ; nam in his « agerc in judicio potest, etiam sine curatoris assensu, modo « 14 annis major sit. G. fin de Judic. in 6. » — T. T, ti(. xxxviii, p. 295, n. 4.

4. Le tuteur, le curateur, le syndic d'une université, ou d'une ville, avant la contestation du procès, car jusque-là ils ne sont pas les maîtres du procès. — Til, ix. De procurât, in 6. c. i . Non indiscrète.

5. L excommunié : celui-ci peut bien se constituer un procureur pour se défendre : ad de/endendum. — ex cap. vu. de Judiciis ; mais, il ne saurait s'en constituer un pour agir : ad agendum, ou pour attaquer, car, par une fiction de droit il est regardé comme mort. — Ex c. xdt. huj. tit.

6. Le banni : hannitus. Celui qui est condamné à cette peine perd tous ses biens et par là même est réputé mort civilement. — SciiMALzr.uuKBKu, T. I, tit. xxxviii, n. 4.

7. Le religieux : celui-ci a besoin de la permission de son supérieur pour établir un procureur, excepté dans les cas oii il peut, sans cette permission, agir par lui-même. Tel serait, par exemple, le cas oîi il serait amené à accuser son propre Prélat.

Oo4 PRKMll'!! LlVi'E DES Dl'XRÉTALES

8. Le pmcureui* dans la cause donl il est mandataire, à moins qu'il n'ait juridiquement introduit cette cause, car, s'il en est ainsi, il est devenu le maître du procès. — Schmalz- GRUERER, ibid.

9. Le captif — Captus ah hostibiis — Tant qu'il est au pouvoir de l'ennemi, il n'est ni maître de lui, ni de ses biens. — L. Ab hostibiis 15. ff. ex qinb. caus. major. apucL

SCHMALZGRUERER, ibld.

Le Prélat d'une église ou d'un monastère peut-il constituer un Procureur ad lites pour défendre les propriétés et les droits de cette église ou de ce monastère?

S'il s'agit de causes non ardues et de peu d'importance — in caiisis non arduis, — il peut le faire de lui-même ; s'il s'agit, au contraire, de causes ardues et difficiles, il a besoin du consentement de son chapitre, comme aussi, dans le cas où les biens du chapitre ou du monastère sont différents, quant à l'administration, des biens du Pi'élat. — Schmai.z- .r.RucBiiiR, ?6«/, n. r3., ,.;

Une université peut-elle constituer un procureur?

Elle a ce pouvoir « eliam ad causas in judicio agendas, « et multo magisad defendendum, dit Schmalzgrucber. Patet « ex c. Quia in caiisis... Ratio est quia universitas tanquam « persona ficta, loco domini habctur. » — Schmalzgruerer, ibid. n. 6.

Si cependant, il y avait dans le chapitre ou dans la communauté quelques membres excommuniés, ou d'ailleurs i?i/mbiles, le procureur ne devrait pas être constitué par leur autorité. — Ibid. n. 7.

Peut-on obliger quelqu'un à se constituer \vi\ procureur, lorsqu'il est empêché de se défendre lui-même devant la justice ?

Oui, si l'empêchement estpej'pétuel ou doit durer longtemps.

Non, si l'empêchement est de peu de durée, et si la cause peut être ajournée. — Ibid. n. 8.

Qui sent ceux qui peuvent être constitués Procureurs?

360. — En général, tous ceux-là peuvent recevoir le mandat de procureur, qui n'en sont pas empêchés par le droit, d'une manière spéciale. Outre ceux qui sont absolument incapables de ce mandat, comme les enfants, les insensés, à cause du défaut de leur raison, voici l'énuméralion de ceux qui sont frappés de la même incapacité, dans l'espèce :

1. Les soldats, à moins que ce ne soit pour défendre leurs affaires personnelles ou celles de leur corps militaire : <( Nisi agant in rem suam, aut nomine coliortis suae. » — L. filiusfamilias 8 par. veterani 2. etc.

2. Les mineurs qui n'ont pas dix-sept ans. « Licel autem « quis post XVII annum procurator ad negotia licite depii- « tetur : ad judicia tamen, nisi major xxv annis fucrit, depu- « tari nequibit. » — C. Qui gencraliter. 5.

3. On ne peut pas établir procureurs adliten les esclaves, les bannis, ni les accusés d'un crime capital, jusqu'à ce qu'ils aient prouvé leur innocence ; les excommuniés, les rebgieux, si ce n'est avec l'autorisation de leurs supérieurs, dans les cas intéressant leurs monastères; les clercs, si ce n'est dans les cas où il leur est permis de plaider : — C. fin. De poUulando; — les infâmes de droit ou de fait; ceux qui n'ont pas l'àgc de vingt-cinq ans ; ceux qui sont trop puissants, de crainte qu'ils n'écrasent leur adversaire sous le poids de leur excessive puissance. — SciiMALzanuEBER, tit. xxxviii, parag. 3. n. 9.); les sourds-muets; ceux qui acceptent le mandat de procureur, à la condition d'avoir une part dans les bénéfices du procès, s'ils le gagnent. — L. Si quis 5. C. De postiilanclo .

Les femmes ne peuvent pas recevoir le mandat de procureur, excepté dans certains cas pai'ticuliers. — Sciimaizcruebeh, ibid. n, 10.

Aux termes de l'article 1990 du Gode civil Français, les femmes peuvent être choisies pour mandataires.

Il en est de même des mineurs émancipés.

Le fils de famille peut-il être choisi pour procureur?

Il peut être constitué procureur adnegotia, après l'âge de dix-sept ans, et procureur ad lites, même contre le gré de son père, pourvu qu'il n'ait pas moins de vingl-cinq ans. — C. 5. De procurât, 'm 6°.

Si cependant, à cause du mandai de procureur confié à son fils, le père devait éprouver quelque dommage, le premier ne devrait pas l'exercer sans le consentement du second.

Un absent peut-il être choisi pour procureur?

Oui, pourvu qu'il accepte expressément ou tacitement le mandat dont on l'a investi.

Peut-on constituer plusieurs procureurs, à la fois, dans la même affaire ?

La réponse à celle question est affirmative. Ou bien ces procureurs sont constitués, à la fois, ou simplement — sans la clause : in solidum, — et alors l'un ne pourra pas agir sans l'autre ; ou bien ils sont constitués solidairement — avec la clause : in solidum, — el alors il y a lieu à préférer, à l'exclusion de l'autre, celui qui a déjà commencé l'affaire. — Voir le chapitre vi de prociiratoribns in 6°.

Si toutefois, celui qui, le premier a commencé l'affaire, ne la poui'suivail pas, l'autre procureur pourrait la continuer, pourvu que ce cas ail été spécifié dans le mandat. — Ibi.d.

Quelle doit être la forme du mandat qui constitue le procureur?

361. — Cette forme doit être celle qui est requise par le droit canonique et le droit civil.

« Ut mandatum illud, dit Schmalzgrueber, sit conceptum « in forma a jure, et juxta Stylum GuricD cujusque requisita. »

PREMIER LIVRE DES DECRETALES OO i

Tel esl le mandat où l'on trouve exprimes, par exemple, le nom du mandant, celui du procureur établi, celui de l'acleur contre lequel, et celui du juge auprès duquel il faut agir, avec les autres formalités d'usage...

D'après le Droit Français, « le mandat peut être donné ou « par acte sous seing public, ou par écrit sous seing privé, (( même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement. » — Gode Civil art. 1985.

Mais sous l'empire de ce droit comme de tout autre, la preuve du mandat doit toujours être faite au moyen de témoignages et d'instruments dignes de foi, ou, au moins, par la présomption, dans le cas où le procureur agit pour ses parents, etc..

Le défenseur d'un accusé absent est a(b"nis, sans mandat, à lui servir de procureur, modo cautioiiem det de jiidicaio solvendo, dit M^'' Grandclaude ; « ratio est quia publiée inte- « rest absentes per quemcumque idoncum defendi, ne ignari « damnum patiantur. » — Jus. Can., T. I, p. 394, n. 3.

Le mandat est présumé, quand le procureur agit pour des personnes de sa parenté, comme seraient son père, sa mère, ses enfants, ses frères, etc. — Ex c. !28 de Rescript.

Quelles sont les causes pour lesquelles on peut constituer

un Procureur ?

362. — Le procureur peut être établi dans toutes les causes et pour toutes les allkires qui ne sont pas spécialement exceptées. « Ratio est, dit Schmalzgrucber, quia cdictum « hoc prohibitorium est; consequentcr procedit Régula : con- « cessum intelligi, quod nominatim prohibitum non invenitur. » — L. Ciim prœtor i^ ff. de Judic, T. I, tit. xxxviii, n. 18.

Gela étant, on peut constituer un procureur dans les causes temporelles ou spirituelles, dans les causes pécuniaires ou réelles. -— Ibid.

Pciit-on admcllrc un procureur dans les causes matrimoniales ?

Oui, et le mariage ainsi contracté est valide, aussi bien au point de vue du sacrement, qu'au point de vue du contrat.

La raison en est évidente : En instituant le sacrement du mariage, Notre-Seigneur Jésus-Christ n'a pas changé la nature du contrat matrimonial, il a seulement élevé ce contrat à la dignité de sacrement. — Voir de Angelis, cité par M»'" Grandclaude, t. I, p. 394.

Quelles sont les conditions requises pour que le procureur puisse légitimement contracter un mariage pour un autre?

Les voici telles qu'elles sont énumérées par saint Alphonse de Liguori :