L'esclave, à cause de sa condition

4. L'excommunié vitandus. — G. Si qiiem 59. de sentent, excomm.

5. Le laïque dans une cause spirituelle, suivant la prohitioii suivante du chapitre vi[[ Contingit de ce titre : Ad hoc " gencralilcr prohibemus ne super j-ebus spiritualibus com- « pi'omittatur in laicum, quia non decet ut laicus in talibus « arbiti'etur. »

6. Il est défendu à tout individu d'être arbitre dans sa propre cause, suivant l'axiome : « Nemo judex in propria '< causa. »

Qui sont ceux qui peuveilt constituer des arbitres?

376, — Ce sont, en général, tous ceux qui, ayant la libre disposition de leurs biens, peuvent faire des transactions et vendre.

<( Ratio est, dit Schmalzgrueber, quia sicul transactio, ila « et compromissum est via ad alienationem. Igitur sicut is, « qui alienare non potest, etiam non potest transigere, ila « neque compromitterc in arbitros. » — Tit. xuii, parag. 11, n. 6.

Dans quelles causes peut-on constituer des arbitres pour terminer une affaire?

En règle générale, on peut constituer des arbitres dans toutes les causes qui ne sont exceptées ni par les lois canoniques, ni par les lois civiles. — Schmalzgruerer, ibid. n. 16.

On ne peut pas constituer des arbitres, par exemple, dans les causes suivantes :

1. Dans les causes criminelles, criminaliter aclis. «Quia « crimina dit Schmalzgrueber, non priA^ato arbilrio remit- « tenda, sed publica authoritate condigne sunt vindicanda. » (( — Ibid. n. 16.

2. Dans les causes matrimoniales, s'il s'agit de la validité du mariage, ou de sa nullité. — Gw^. Causa. 9. de in integrimi resiitiitione .

Schmalzgrueber en donne la raison : « Quia requirunt « majorem Judicem, ne contingat matrimonia dissolvi, aut « conciliari contra canones. » — Ibid.

Le concile de Trente défend de soumettre ces causes à des juges inférieurs aux Évoques. — Sess. xxiv, cap. 20 de Reform.

3. — Dans les causes de restitution in inlegrum, à moins qu'elles ne soient traitées incidemment. — C Causa 9.

4. Dans les causes d'exemption et de privilèges Apostoliques. — C. Cwn temporc. 5, huj. tit.

5. Dans toutes les causes, au sujet desquelles on ne peut pas transiger.

PREMIER LIVRE DES DÉGRÉïALES 581

Suivant les dispositions du droit Français, « on ne peut (( compromettre sur les dons et legs d'alimciils, logement « et vêtements ; sur les séparations d'entre mari et iemme. . . » — Gode de procédure civ. art. 1004.