Règles de l’Ordonnance de 1673. 3og

g. On a cru s’y conformer en rédigeant le Code. 3 10

10. Insuffisance de la disposition adoptée , quand la retraite ne se fait pas sur le Cédant immédiat. 3i t

XI. surtout si la lettre était payable en monnaie étrangère. 3ia

>2. Autres difficultés et observations sur le système

adopté. ib.

x3. Certificats exigés. 3i4