Le Tireur prenant soin lui-même de faire accepter
5G4 ' table.
et de faire déposer la Lettre acceptée dans la ville où elle est payable.
ao. Questions sur l’acceptation des Lettres falsifiées. ah» ai. L’Accepteur' peut - il prétendre compensation des
l’acceptation, avec le porteur dont il est créancier? »64
aa. Escompte. <
a3. Peut-on payer sans risque une Lettre sur soi avant
l’échéance?
24. Peut-on négocier la Lettre sur soi-même dont on est porteur ?
Chap. VI. Payement, ou Protêt à l’échéance.
1, Faillite de l’Accepteur avant l’échéance.
а. Recours sur les coobligés; observations sur l’article
448 du Code de Commerce.