‹ Exposition raisonnée de la législation commerciale, et examen critique du code de commerce (volume 2)Chapitre 63 sur 68 · Le Tireur prenant soin lui-même de faire accepter · texte numérisé non relu

Le Tireur prenant soin lui-même de faire accepter

5G4 ' table.

et de faire déposer la Lettre acceptée dans la ville où elle est payable.

ao. Questions sur l’acceptation des Lettres falsifiées. ah» ai. L’Accepteur' peut - il prétendre compensation des

l’acceptation, avec le porteur dont il est créancier? »64

aa. Escompte. <

a3. Peut-on payer sans risque une Lettre sur soi avant

l’échéance?

24. Peut-on négocier la Lettre sur soi-même dont on est porteur ?

Chap. VI. Payement, ou Protêt à l’échéance.

1, Faillite de l’Accepteur avant l’échéance.

а. Recours sur les coobligés; observations sur l’article

448 du Code de Commerce.

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