CHAPITRE II

Sïctio» ÏHÏM1Ï.KE. Délais dans lesquels les Sommes dues pour indemnité de réforme doivent être acquittée*. — Avertissement h donner aux redevables par les Maires et les Receveurs. — Poursuites à exercer contre les redevables en retard.

Le recouvrement des sommes dues pour indemnité de réforme devra être entièrement effectué dans ledélai de six mois , à dater du jour de la clôture delà seconde partie de la session ordinaire du conseil de recrutement: le paiement en sera exigible à raison d’un sixième par. mois. • .. * (

MKJR LES CONSCRITS. jl3 7