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Les conscrits, d’abord portés sur un rôle et ensuite condamnés comme réfractaires dans le cas prévu par l’art. 192 , ne seront pas poursuivis pour les sommes qui l’esteront dues sur l’indemnité au moment de la condamnation. A cet effet , le préfet donnera auxre? ceveurs avis de la condamnation.. - .

Les poursuites en recouvrement des sommes dues pour indemnité de réforme , seront exercées , comme pour le recouvrement des contributions publiques,, par le ministère de porteurs de contraintes.

Les porteurs dè Contraintes qui seront envoyés chez les redevables , ne pourront y séjournerphis de deux jours. Si, dans là huitaine, les redevables n’ont pas payé les sommes dues par eux ,' ils seront pour-

suivis par voie dé saisié’ et vente des meubles et effets mobiliers, même des' fruits pendants par racines.

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Les conscrits réformés et leurs peres et meres se- •:ï i ’ 1 - . • ' , , *r\ • <

sont , comme solidaires , conjointement poursuivis»

pour le paiement de l’indemnité , sauf l’exception, prévue par l'article 984.

Les frais de poursuite seront à la charge des redevables ; ils devront être prélevés sur le montant des sommes versées , ou sur les produits des objets saisis et vendus.