CHAPITRE III
Section première. Demandes en réduction et en décharge d'indemnité de réforme. — Motifs de ces demandes. — Mode h suivre pour obtenir les réductions et les décharges.
La fixation de l’indemnité de réforme peut donner lieu ,
i° A des demandes en dégrèvement, d’après la situation des familles; ■ »
2 0 A des demandes en rectification de-taxes;
3° A des. demandes en réduction ou décharge de taxes d’office ;
4° A des demandes d’admission en non-valeurs de taxes irrecouvrables.
Première s u b ni v 1 s 1 o-w. Demandes en dégrèvement d’après la situation des familles.
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Il ne sera admis de demande en dégrèvement v d’a» prés la situation de* familles que dans lps, cas.sui?.
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i p Lorsquela fa mil ) e d’un conscrit aura déjà fourni des défenseurs à l’état ;
2° Lorsque cette famille sera très -nombreuse;
3 ° Lorsqu'une circonstance extraordinaire ou inopinée l’aura privée d’une partie de ses biens , ou de ses revenus, ou de ses récoltes.
d’indemnité qui sera l’objet delà demande en dégrèvement devra être acquittée en entier dans les délais fixés par l'article 1009, sans préjudice du remboursement des sommes dont le Directeur généralaccordera la remise ou la réduction.
Ce remboursement sera demandé et effectué dansle délai et de la manière indiqués dans la 2 e subdivision de la section II du présent chapitre.
Les riédamans devront toujours accompagner leursdemandes, des pièces justificatives- indiquées pour chaque cas , la suite du modèle n° 66 coté A. Ces
pièces seront jointes à l’état de propositions que le
préfet dressera en exécution de l’article précédent.
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Seconde subdivision. Rectifications de Taxes «
Lorsqu’il aura été commis des erreurs soit dans les relevés des contributions prises pour bases de la fixation de l’indemnité., soit dans l’application de ces bases, il y aura de droit lieu à rectification de taxe , suivant le taux réel des contributions-
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3/j 2. ( io3o ).
^€S réclamations auxquelles donneront lieu les erreurs dont il est question dans l’article précédent , devront être appuyées de pièces authentiques étafclis- ■sant les droits à la rectification (i).
(i) Les motifs qui donnent lieu aux demandes eû rectification dé taxes rentrent pour la plupart dans les cas stirvaUs : i ° Lorsqu avant l’ouverture de la session ordinaire du cousait de recrutement , il jr a tu -ventes , cessions ou' partage s de biens dont les impositions ont servi à la fixation de l’indemnité ;
2 ° Lorsque les biens sont restés indivis après Itdécès des père et mère , arrivé avant V ouverture de la même session ;
3° Lorsqu’il a été commis une erreur dans le relevé primitif; 4° Lorsque des erreurs ontété commises dans la fixation de T indemnité;
5“ Lorsqu’il jr a eu erreur de noms , ou double emploi de», mènes consent» ; enfin , lorsqu'on a- considéré comme réformésdes conscrits- qui rte l’ont pas été. ‘ ‘
Indication des pièces à produire à l'appui dëi demandée' en rectification de tâxes : ,
i° Pour les -ventes , cessions ou partages, anterieurs à V ouverture de la session ordinaire du conseil de recrutement, de biens dont les impositions. ont servi à la fixation de l’indeuinvté , le réclamant devra produire les actes qui prouvent ces faits, on an moins des extraits authentiques , et justifier , par au certificat régulier, que' lès impositions des biens cédés, vendus ou partagés, sont compiises dans lés hases de l'indemnité.
2 ° Pour lés biens restés indivis après le décès des père et - mère , arrivé avant Couverture des séances ordinaires , seront exigés les actes de décès ht production du testament, s’il en
