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Le recouvrement des sommes resUtnt dues, -au moment où la réforme d’un conscrit estannullée, ne devant pas être poursuivi, ce conscrit sera compris dans l’état de propositions en rectification de taxes. Le préfet mettra à l’appui de l’état un relevé certifié par le receveur général, et présentant, i° le montant de l’indemnité à laquelle le conscrit aura été assujetti ; 2 ° les sommes reçues jusqu’au jour de l’annullalion de la réforme ; 3° enfin, les sommes dont le rôle devra être déchargé.

Troisième subdivision. Réductions ou Décharges de Taxes d'office.