io

Les conscrits qui réclameront contre les taxes d’of-

existe , ou un certificat des autorités locales , constatant qui n’en a point été fait; enfin; un procès-verbal du contrôleur, établissant les contributions qui doivent être supportées par le conscrit pour la portion de biens à laquelle il a droit.

3° Pour les erreurs commises dans le relevé primitif, il devra être produit uu nouveau relevé, certifié, comme le premier, par le maire et parle contrôleur.

4° Pour les erreurs commises dans là fxation de l'indemnité , les réclamations devront être appuyées seulement du relevé des contributions. — On indiquera, dans ces deux dernier* cas , comment l’erreur a été commise.

5° Pour les erreurs qui proviennent , soit d’une confusion de noms, soit d'un double emploi des mêmes conscrits, soit enfn de ce qu’on aurait considéré comme reformés, des individus qui ne l'auraient pas été , il sera produit des certificats délivrés par les autorités locales , constatant l’erreur.

POUR BES GONSCRITS. 143

fke , feront connaître les motifs qui les auront empêchés de produire , dans les délais prescrits , les re-

levés de contributions ; ils joindront ces relevés à

leurs demandes.

Cinquième subdivision. Délais dans les* quels les Demandes en dégrèvement , en rectification , en réduction et en décharge , doivent être présentées. — Déchéance après l'expiration de ces

Délais. '

Toute demande en dégrèvement , en rectification , un réduction et en décharge d’indemnité , devra être présentée au maire dans les trente jours de la date de l’avis donné par ce fonctionnaire., en exécution de l’article 101 1. •>..*.

Toute demande en dégrèvement , en rectification , en réduction ou en décharge d’indemnité, qui ne sera point présentée assez tôt pour qu’elle puisse parvenir au Directeur général , au plus tard , dans les six mois à dater du jour de la clôture de la secondé partie de là session ordinaire du conseil'de recruteteinent , sera considérée comme non avenue ; il J

aura déchéance, et le préfet rejettera la réclamation.

, • • Section II. • ■ r ,

Première subdivision. Notification des Décisions du Directeur général. jl ‘ '

. ( ^ ii '

? “.'y,-.', J ■ . .j rMi ,

Aussitôt que les décisions du Dirççtçur général

’X 44 INSTRUCTION

prononçant degrèvement, rectification, réduction, ■décharge, ou non-valeur, serorit parvenùés au préfet, il prendra, pour en assurer l'exécution , des arrêtés dont il adressera aux receveurs dés' copies authentiques. , »

Les arrêtés du- préfet devront toujours énoncer la date de choque décision.

Le préfet donnera avis de ces decisions aux souspréfets , qui les transmettront aux maires , pour que ceux-ci en informent les Conscrits et leurs pères et mères.

Dé ùx» i A We Sù;d n i v i s ion. Restitutions a faire aux GortsàrÙs qui ont obténu des réductions ou > dëchdigés. — Délai après lequel lès restitutions rie peuvent plus être réclamées.

TJoute demande en restitution de sommes versées de trop sur l’indemnité de réforme, devra être adressée à son Exc. le Ministre du trésor impérial , dans — Je.délai de trois mois , à partir du jpnr où le Directeur général de la conscription aura donné avis de ses décisions. y ,f L

A- cet effet ■, les conscrits qui auront à réclamér une restitution , feront parvenir , par l’intermédiaire •du maire et du sous-préfet , leur demande au préfet, qui- en fera passer l’état à son Exc. le Ministre du trésor impérial.