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Les quittances de» sommes versées devront être ifoftïtfesHà E-état. • ». } * ' i

35 0. ( io 52 ).

La déchéance sera appliquée aux conscrits qui n’auront pas réclamé , avant l’expiration du délai fixé, article 1049 , la restitution à laquelle ils pourront avoir droit.

TITRE X. Des sommes de ioo francs payées 1 pour Remplacemens de Conscrits dans les départ emens.