‹ Extrait pour les conscrits de l'Instruction générale sur la conscriptionChapitre 32 sur 39 · to · texte numérisé non relu

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Le conseil d administration devra adresser au Directeur général , la demande en restitution , et y joindre le récépissé de la somme payée.

Dans le cas où ce récépissé aurait été précédem-

ment envoyé , la demande indiquera la date du versement , la caisse dans laquelle ce versement aura été effectué , et la date de l’envoi du récépissé.

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