CHAPITRE I er . Dispositions generales sur la

perception des amendes.

Ïæ recouvrement des amendes prononcées contre les réfractaires et contre leurs pères et mcrcs comme civilement responsables , contre les déserteurs et contre les fauteurs et complices en matière de Conscription et de désertion, est poursuivi par les voies ordinaires de justice.

L’Etat , pour le recouvrement des amendes , agit comme simple créancier. Les poursuites à exercer sont déterminées et réglées par le Code de procédure civile : elles consistent dans la saisie et la vente d’une quantité suffisante des biens meubles ou immeubles des condamnes. v