n io

Seront réputés solvables , les réfractaires et les déserteurs qui posséderont des biens meubles ou immeubles d’une valeur suffisante pour assurer le

I4S INSTRUCTION

recouvrement total ou partiel de l’amende ou seulement la rentrée des frais;

2 ° Les fauteurs et complices en matière de conscription et de désertion , qui posséderont des biens meubles ou immeubles , quelque modique qu’en soit la valeur , et quand même elle ne suffirait pas pour couvrir entièrement les frais.