FERRER PARA AE

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Du 17 Octobre 1742. Arrest déclarant les pouvoirs de Fappelant suffsants pour poursuivre l’action, et renvoye les parties en la prévosté pour faire droit au fonds.

Entre JEAN UrBAIN MARTEL DE BELLEVILLE, stipulant par le Sr. Jean Dumont, son procureur fondé, . csossososssosensoressussuoce +. Appelant ; et 1 é Micuez PETRIMOULX;e 209000000000. Intimé.

& Vu la sentence rendue en la Prévosté de cette ville le dix de æ f mois, dont'est appel, par laquelle, attendu que les Srs, Dumont et ‘ Nouette ne sont point fondés de pouvoir special pour former aucüne 4 action contre le dit Petrimoult, l’Intimé est renvoyé de l’action contre ‘ lui jntentée, et le Demandeur condamné aux dépens de l’extraordinaire, &c.”? É

Vu aussi le compte d’arbitrage ensuite du quei est la sentence arbitrale du 25 Septembre 1740, et l'arrest du dernier Octobre au dit an, ensemble la procuration passée devant Rageot, Notaire, et témoins, le onze Juillet dernier, ouïes les parties comparantes et le Procüreur- Général du Roi, le Conseil a mis et met l’appelation et ce au néant, émendant, a déclaré les pouvoirs du dit Sieur Dumont suffisants, ‘en conséquence a renvoyé les parties sur le fonds en la Prévosté de cette ville pour y être fait droit ainsi qu'il appartiendra ; sauf l'appel au Conseil, si le cas y échet ; condamne l'Intimé aux dépens de l'incident.

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Du 19 Novembre 1742. Appelant déchargé de la condamnation pro: noncée contre lui, sur affirmation qu’il ne doit rier: à l'Intimée.

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— GABRIEL DussAUT,.00000009000:0° + Appelant ; Marie ANNE Moron Veuve GENDRON,, e « . > + Intimée,

. Vu la sentence rendue en la Prévosté de cette ville, le 3 Août der- “ nier, dont est appel, par laquelle le dit Appelant est condamné à ‘ payer à la dite Intimée la somme de quete livres, dix sols, qu'il “ Jui doit pour fournitures de boisson à lui vendue en son besoin, et aux dépens liquidés à trente sols, l'expédition de la dite sentence non ‘ comprise, &c. RE ;

Parties ouïes, ensemble le Procureur-Crénéral du Roi, le Conseil, après avoir pris et reçu le serment du dit Appelant comme il ne doit rien à la dite Veuve Gendron, a mis et met l'appelation et ce au néant, émendant, a déchargé le dit Appelant de la condamnation contre lui ct condamne la dite Intime aux dépens des causes principale et d'appel. ‘""°

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ppelant ; ntimé.

dix de æ umont at >r aucüne on contre l’extraor-

nce arbiau dit an, émoins, Île rocüreurau néant, sants, en

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appel au incident.

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ppelant ; timée.

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Conseil, l ne doit u néant, ontre lui rincipale

Du 19 Novembre 1742. Tulelle déclarée nulle, le tuteur n'ayant point été appellé à l'assemblée, et à cause en outre qu'il a six enfants vivants.

. Entre Jean VALIN, tuteur nommé à Charlotte +’ Dubreuil, fille mineure, « +.0e0°00::, Appelant; et Josepn DELORME, subrogé tuteur de la dite mi-

NEUTE esse sn soso esse s sÏntimé.

# Vu la sentence de cette prévosté, du neuf de ce mois, dont est ap- ‘ pel, pas laquelle il est ordonné, sans avoir égard à la défense du dit ‘ appelant, que conformément à l’acte de tutelle il demeurera tuteur à Ja dite mineure Dubreuil, et que la dite tutelle courera à ses risques du jour de la nomination faite de sa personne, et le dit appelant ‘ condamné aux dépens liquidés à quinze sols, &c.”

Ouies les parties comparantes, et le Procureur Général du Roi, le conseil a mis et met l’appelation et ce au néant, émendant, a déclaré l'acte de nomination de tutelle nul, le dit Valin ayant été nommé tuteur par le dit acte, sans avoir été présent, ni assigné ; ordonne qu’il sera procédé à une nouvelle élection de tuteur à la dite mineure, sans que les officiers de la prévosté de cette ville puissent exiger aucun nouvel émolument, à laquelle élection le dit Valin pourra être appelé, mais ne pourra être nommé tuteur, attendu qu'il a six enfants vivants ; dépenscom pensés.

Du 23 Avril 1743. Arrest confirmant une sentence pour réparation d'honneur.

Entre AuGusrTiN SIMARDoooresesoesseevees .Appelant ; et fi COTTON. .ecvosssosossosseseoee.Intimé")

‘ Vu la sentence rendue en cette prévosté le vingt de Mars dernier, ‘“ dont est appel, par laquelle, ayant égard à la demande incidente du ‘ dit intimé portée par ses défenses, le dit appelant est condamné à faire ‘ au dit intimé une réparation d'honneur, en présence de telles per- ‘6 sonnes qu’il voudra choisir, comme il reconnoit le dit intimé pour “ personne de bien'et d’honneur et non taché de l’injure dont il l’a ‘“ accusé, et ce pardevant Mtre, Vaucourt Notaire, dont il sera dressé ‘“ acte, et en l’étude duquel le dit appelant sera tenu de comparoir à “ Ja premiere sommation qui lui en sera faite, sous telles peines qu’il “ appartiendra ; ordonns que les termes injurieux portés tant dans la ‘“ requête du dit appelant que dans ses autres écrits seront rayés et “6 biflés ; est fait défense au dit appelant de plus à l'avenir récidiver

4 sous les peines de droit ; et er la calomnieuse accusation par lui “ formée contre le dit Intimé, le dit Appelant est condamné en vingt “ livres d'amende, applicable aux Sœurs de la Congrégation de cette 4 ville ; ordonné que la dite sentence sera lue, publiée, ’et affichée ès 4€ lieux ordinaires ; et le dit Appelant condamné aux dépens liquidés ‘ à quatre livres, l'expédition de la dite sentence non comprise, &c.”’

Ouies les parties, et le Procureur-Général du Roi, le Conseil a mis et met l’appelation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira ef. fet, et cependant a modéré l’amende de vingt livres à trois livres ; condamne l’A ppelant en l’amende de trois livres pour son fol appel, et aux dépens de lu cause d’appel.

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Du 12 Juin 1743. Arrest qui décharge un tiers saisi condamné par dé- Jaut comme débiteur personnel, et ordonne la vente d'effets donnés en nanlissemen!.

Entre EcizABETH PRAT, femme de Mercier, absent, Appelante ; et Micugz Perrimourx, Négociant. ..,,:40 + .Intimé.

‘4 Vu la sentence rendue en cette Prévosté le trois de Mai dernier, ‘ dont est appel, par laquelle l’Appelante, faute par elle d'être venue “ faire à l'audience l'affirmation qu’elle étoit tenue de faire sur ta sai- 4 sie faite entre ses mains sur le Sieur Nouette, est déclarée débitrice ‘“ des causes de la saisie, et comme telle condamnée à payer à l'Inrimé ‘ Ja somme de quatre cent soixante-dix livres, np sole, un denier, ‘6 et aux dépens liquidés à neuf livres, cinq sols, la dite sentence non ‘“ comprise, &c.” R /

Ouies les parties comparantes, et le Procureur-Général du Roi, le Conseil, en émendant, a donné acte à l’Intimé de la déclaration de l’Appelante par écrit du onze de ce présent mois et d'elle signée, de la somme de quatre cent cinq livres à elle due par le dit Nouette, et des hardes et eflets qu’elle a à lui appartenanté, en nantissement de la dite somme, consistant en deux habits, trois vieilles -paires de «bas de soie, six chemises tant grosses que fines, une culotte, une vieille. perruque, une table à écrire, vingt et un livres de pratique tant grands que petits, ‘et une canne ; :et après que l'Appelante a affirmé, pardevant le Conseil, la dite déclaration +éritable, icelle paraphée, ne œarietur ; ordonne le Conseil, que :les dites ‘hardes et effets, reconnus pris. en nantissement par l’Appelante;seront-vendus en la manière accoutumée, leditNnuette, où:son clerc-présents, ou duement:appellés; et:pour fire déclarer lu dite ssisie bonnet valable:avec le dit Nouette, et voir ordonaeravec lui‘la ‘vente’et délivrance des deniers en:provenant, :a renvoyé les parties en la Prévosté, condamne l’Appelante en l’amende et aux dépens.

nm par hui en vingt de cette Fichée ès liquidés ise, &c.’”

seil a mis ortira ef.

re8 ; Conel, et aux

né déés

ppelaate ; ntimé.

ni dernier, tre venue sur ta saidébitrice l'Inrimé n denier, tence non

u Roi, le ration de ée, de la te, et des de la drte s .de soie, perruque, que petits, > Conseil, donne ie Atissement tINnuette, er lu dite vec lui‘la MOT en LA

Du 27 Juillet 1744, Arrest modérant le délai de trois mois accorde par la sentence de lu Prévosté.

ap CHanLes RouILLARD,.s00600660 # « Appelant ; et JosepH ROBERGE;..eéeées sosssivcsssssses.Intimé.

. € Vu la sentence de cette Prévosté du quatorze de ce mois, donit est “ appel, ax chef qui accorde à l'Intimé trois mois de délai pour payer, “ par laquelle ledit Intimé est condamné à payer au dit Appelant la dite ‘ somme de huit cent trois livres, dix sols, qu’il convient devoir restant ‘ du billet par lui fait, et le dit Intimé condamné aux intérêts de la ‘ dite somme du jour de la demande jusqu’à l’actuel payement, et aux “ dépens liquidés à trois livres quinze sols, l'expédition de la dite sen- ‘ tence non corhprise ; ét ayant égard du délai requis par le dit !ntimé, Jui est accordé terme de trois mois pour payer la dite somme, &c.”

Ouïes les parties comparantes, et lé Procureur-Général du Roi, le Conseil a mis et met l’appelation et ce au néant, en ce qu’il est accordé trois mois de délai pour le payement de la totalité de la dite somme, émendant quant à ce, condamne le dit Intimé à payer au dit Appelant la moitié de la somme dans un mois, à compter du jour de la signification du présent arrest, et l’autre moitié au quinze Septembre prochain, et faute par lui de satisfaire au premier payement dans le dit délai, sera contraint pour le tout ; la dite sentence au residu sortissant effet; condamne le dit Intimé aux dépens.

Du 3 Août 1744. Arrest qui décharge de fournir caution sur un bail à ferme, telle qu'ordonnée par sentence.

due Josepx Fortier, fermier,..sveoses0 + +Appelant ; et j

Jacques GourpEau, Seigneur, &c....60 ee eIntimé.

‘ Vu la sentence rendue en la Prévosté de cette ville le quatorze de ‘ Juillet dernier, dont est appel, par laquelle il est ordonné que le ‘ bail fait entre les parties, passé devant Picher Notaire, le quinze ‘ Avril dernier, sera exécuté selon sa forme et teneur ; et ayant égard ‘“ àla demande du dit Intimé, ordonne que le dit Appelant, pour ‘€ jouir de l'effet du dit bail, sera tenu, dans huitainé pour tout délai, “ de donner bonne et suffisante caution pour sureté du contenu au dit bail, laquelle caution il présentera au Greffe de la Prévosté, sinon, ‘ et le dit temps passé, sans qu’il soit besoin d’autre jugement, permis ‘€ au dit Sieur Gourdeau de rentrer dans la possession et jouissance de ‘ Ja terre par lui affermée, Mdr que c’est lui qui a fourni les la-