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Du 24 Janvier 1146, Arrest qui infirme une sentence d'enterinement de lettres de rescision.
4 Entre JEAN Bre. BAILLARGEON, fils.o oo 0.0. « Appelant ; EcizABetn Ronpeau, veuve Leclerc, « : .., + .Intimée,
‘ Vu la sentence rendue en la prévosté de cette ville le 25 Juin 1733, ‘ dontest appel portant, tout considéré, faute par Nicolas Baillargeon “ et Jean Baptiste Baillargeon, père et fils d’avoir produit dans le dé- 4 Jai de l'ordonnance, nous les avons déclaré fortclos de plein droit, ‘ et pour faire droit sur l’apointement rendu entre les parties, avons ‘ entériné etentérinons les lettres de réscision obtenues par Pierre Le- “ clercetla dite Elizabeth Rondeau sa femme, et avons homologué ‘et homologuons le rapport des arbitres et sur arbitre ; ce faisant “ avons remis les parties au même et pareil état qu'elles étoient avant ]a passation du contrat de vente de la terre en question, lequel nous ‘ déclarons nul et de nulle valeur ; les dépens au surplus compensés ‘ entre les parties, &c.”
Vu aussi les conclusions du Procureur Général du Roi, en date du Yingt-un de ce imois, et oui Mr. François Etienne Cugnet premier
” conseiller en son rapport et iout considéré, le conseil a mis et met l’ap-
pelation et sentence dont est appel au néant, émendant, sans s'arrêter aux lettres de rescision pris contre le contrat de vente du dit jeur 28 Août 1732, déboute l’intimée de la demande en entérinement d’icelles, ordonne que le dit contrat de vente sera exécuté, ce faisant vondamne l'intimé à délaisser à l'appelant la libre possession et jouissance de l’arpent et demi de terre de front à lui appartenant par le dit contrat de vente, et ce dans quinzaine à compter du jour de la signification faite à la personne, ou domicile de l'intimé, du présent arrest, condamne l’appelant à payer à l’intimée le prix de la dite terre ; savoir le premier terme de cinquante livres dns la présente année, et les autres par chaque année consécutive jusqu’au parfait payement, le tout suivant et conformément aux clauses et conditions du dit contrat de vente; sur le surplus ‘des demandes de l'appelant hors de cour ; condamne l'intimée aux dépens des causes principale et d'appel.
Du 19 Mai 1747. Arrest confirmatif de la sentente déclarani le éongé de déguerpir bon et valable, mais sans dédommagement.
Entre Louis PETITBOISs es sosvoeveso ose + + Appelant ; et Genevieve Carrier, Veuve Parent, Intimée et Appelante.
“ Vu la sentence rendue en cette prévosté le neuf du présent mois, # dont est appel, par laquelle le congé donné par la dite veuve Parent ‘6 au dit Petitbois est déclaré bon et valable, en conséquence est or- ‘ donné que le dit Petitbois sera tenu de vuider les lieux à lui loués ‘ dans huitaine pour toute préfixion et délai, et de payer, en déniers ‘6 ou quittances, la somme de quatre cent cinq livres, pour les trois an- “ nées de loyer échues au quinze Avril dernier, en affirmant cepen- “ dant par la dite veuve Parent qu’elle veut occuper sa maison par ‘6 elle mème, et dans lecas contraire, condamne la dite veuve Parent “ à dédommager le dit Petitbois de trois mois de loyer, sur le pied de “ son bail, dépens compensés, &c.
Vu aussi toutesles autres pièces sur les quelles la dite sentence est intervenue, ensemble le bail sous seing privé fait entre les parties le 15 Avril 1744, expiré au quinze avril dernier, ouies les dites parties; et le Procureur Général du Roi, le conseil a reçu la dite veuve Parent appelante sur le Bureau de la dite sentence, tient son appel pour bien re levé, faisant droit sur les appelations respectives { sur l'appel du dit Petitbois a mis et met l’appelation au néant, ordonne quece dont est appel sortira effet, et sur l’appel de la dite veuve Parent a mis et met l’appc'ation et ce au néant, en ce qu’il est ordonné que.la dite veuve Parent affirmera qu’elle veut occuper sa dite maison par elle même, et dans le cas contraire l’a condamné à dédommager ledit Petitbois de trois mois de loyer, sur le pied de son bail, émandant, quant à ce, dé-
charge la dite veuve Parent de l'affirmation ordonnée, et de la condam- :
nation du dédommagement de trois mois de loyer, condamne le dit Petitbois en l’amende de trois livres pour son fol appel, et aux dépens de la cause principale et d'appel.
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Du 31 Juiliet 1747, Arrest accordent un dédommagement pour ouvrages extra de maçonnerie.
- a. f Entre François Mereau, maître maçon f'sant tant pour lui que pour ses associés ; .600°:°.. Appelant ; et < Louis PARENT, négociant au nom et comme | Marguillier en charge de l’œuvre et Frabrique de l'Eglise Paroissielle de Notre Dame de Qué-
L DOC den soso os vren cos dos 600 0 ntimé,
Vu la sentence de cette prévosté du vingt et un de ce mois rendue sur délibéré, dont est appel, portant, % attendu que le dit Moreau et ‘ses associés ne se sont pas mis en règle, et qu’ils ont continué à travail« “ ler à la bâtisse de l'Eglise Paroiss'ale conformément à leur marché, sans qu'ils ayent fait aucune protestation, ni autre acte judiciaire “ contre le dit marché, est ordonné que le marché du 21 Janvier 1745 ‘ sera exécuté, selon sa forme et teneur ; en conséquence sont con« damnés avec jeurs associés solidairement à faire les ouvrages de ma- ‘ conerie mentionnés en icelui, plan et devis, qui leur ont été remis, ‘6 et ce à peine de tous dépens, dommages, intérèts, et le dit Moreau et Associés condamnés aux dépens liquidés à huit livres quinze sols, Je coût de la dite sentence non compris, &c.
Vu l'écrit de griefs fourni par le dit appelant ès noms, signifié à sa requête au dit intimé ès nom; par Lai a le dit appelant conclut, ‘ à ce « qu’il plaise au conseil mettre l’appelation et sentence dont est appel au ‘ néant, émendant condamner l’intimé au dit nom à lui payer, par chaque “ çoise de maçonnerie faite à la dite Eglise pendant cette ar née, la ‘ somme de quarante une livres dix sols aulieu de celle de trente une € livres dix sols portée au marché du 21 Janvier 1745; si mieux il 4 n'aime le dit intimé consentir à Ja résiliation du lit marché, ou à ce ‘ que les ouvrages faits pendant le cours de cette année et ceux à ® fire’ our l'entière perfection de la bâtisse de la dite Eglise soient ‘€ criés nouveau bail au rabais ; en conséquence ordonner que les dits ‘€ ouvrages seront toisés distinctement par le Sr. De Lery ingénieur du ‘6 Roi à l’effet de connoître ceux faits en 1745, qui seront payés sur le ‘€ pied porté par le dit marché, et ceux faits pendant la dite année ainsi ‘ que ceux à faire pour la perfection de la dite bâtisse sur le pied de € l'estimation qui en sera faite par experts, dont les parties conviendront, sinon nommés d'office ; desquels toisé et estimation il sera ‘ dressé procès verbal, parties présentes ou duement appelées, et condamner l'intimé aux dépens des eauses principale et d'appel, &c.”
Ouies les parties comparantes et le Procureur Général du Roi, le conseil a mis et met l'’ppelation et ce dont est appel au néant, émendant, n’ayant aucun égard aux représentations faites par l'appelant ès noms au gujet de l'augmentation survenue sur Je prix des matériaux,
sur celui des journées d'ouvriers et ‘pour changements et augmentations faits au plan et devis, et au dommage causé par les interruptions des travaux, a condamné l’intimé au dit nom à payer par forme de dédommagement à l'appelant ès nom la somme de douze cent livres, out:e et par dessus les prix purtés par le marché dont est question ; lequel au surplus sera exécuté selon sa forme et teneur ; condamne l’intiné ès nom aux dépens des causes principale et d'appel,
Du 19 Février 1748. Arrest confirmalif de la procédure contre le père putalif d'un Bâtard.
Entre François FABas D1T Sr. Louis. ..,:,.Appelant ;
et | Louis Roï, Stipulant pour Marie Joseph Roi
sa fille sococob oo. 0:00: ve, 2e 65e 0.6 ENTIM6,
Vu lu sentence rendue én la prévosté de cette ville le douze de “ Décembre dernier, dont est appel, par laquelle, le dit St. Louis est “ condamné à avoir soin de l’enfaut qui naitra de la dite Marie Joseph ‘ Roi, qu’il sera tenu d’avertir le Procureur du Roi desa naissance ‘ aussitôt qu'il sera venu au monde, et de l'endroit où il aura été mis en nourrice, et ensuite en avoir soin suiv” at son état, et l’élever dans “ Ja religion Catholique, Apostolique et Romaine ; et sera tenu d’en “ rapporter un certificat tous les trois mois au dit Procureur du Roi ; condamne le dit St. Louis, et par corps, en cent vingt livres pour % tenir lieu à la dite Roi tant des dominages, intérêts civils que des “ frais de gésine ; et faisant droit sur les conclusions du dit Procureur “ du Roi, condamne le dit St. Louis en douze livres d’aumône appli: ‘ cable aux Religieuses de l'Hôpital-Général de cette ville, dont il se: ra tenu de rapporter un reçu de la dépositaire du dit Hôpital-Géné- “ ral au dit Procureur-Général du Roi dans huitainie, et est le dit Sc.
La
‘ Louis condamné aux dépens liquidés à trois livres dix sols, le coût
‘ de la sentence non compris, &c.”
Oui le Procureur Général du Roi, le conseil a reçu et reçoit le dit Procureur Général du Roi appelant, en ce que l’itimée n’a point été condamnée en une aumône, faisant droit sur les dites appelations, vu la déclaration faite parla dite Marie Joseph Roi le trente Août dernier devant Mtre. Dolbec, curé de la püroisse de Notre Dame de bon secours, en présence du Sr. Pierre Bélanger co-seigneur du dit bon Secours, Joachim Gamache et de la femme de François Dubé matrone, Ja dite déclaration signée Dolbec et Pierre Belanger, les autres ayant
mentations ptions des de dédom- 8, out'e et
lequel au l'intimé ès
tre le père \ppelant ;
ntimé.
douze de Louis est ie Joseph naissance ra été mis ever dans an d'en
du Roi; vres pour s que des rocureur ne appli:
vnt il se:
al-Généle dit Sc.
| le coût
bit le dit point été ions, vu oût dere de bon
dit bon
atrone, es ayant
déclaré ne savoir signer, sur l’appelation du dit Fabas n mis et met J'appelation au néart, ordonne que ce dont est appel sortira effet ; quant à l’appel du dit Procureur Général du Roi a mis et met l’appelatiÿn et ce au néant, émendant condamne la dite Marie Joseph Roi entrois livres d'aumône ; la sentence au résidu sortissant effet, et ce pendant a réduit l’aumône prononcé contre le dit appelant à la somme de trois livres, condamne le dit appelant aux dépens des causes principal et d'appel.
tr Celle sentence, dont est appel, se trouve à la page 63, des précédents de la prévosté, P L , P
Du 29 Juillet 1748. Arrest confirmatif d'une experlice pour un canal.
Entre Josepx Damour, Ecuier, Sr. De Pleine et Sr. Hevry DusAUTOY ee soon cnoocoee .Appelants ; et Le Sr. PIERRE JEHANNE,. coeur ecuse .Ivtimé.
Vu la sentence de cette prévosté rendue le deux de ce mois entre “ Je dit Sr. Jehanne, le dit Sr. Depleine. Dusautoy, André Goupille, ‘“ Jean Bte. De Rouvray et le Sr. Ferrant par laquelle il est ordonné que ‘ par experts, dont les parties On ont sinon nommés d'office, “ l sera procédé à la visite du canal du dit Sr, Jehanne, qu’il entend “ faire conduire jusqu’à la grève, pour faciliter l'écoulement des eaux, “€ lesquels arbîtres constateront par le procès verbal qu'ils dresseront, “en présence des parties, ou elles duement appelées, serment par eux ‘€ préalablement prêté en la manière accoutumée, si les dits Sieurs De
Pleine et Dusautoy, Coupille, De Rouvray et Ferrant ont quelques “ communications de leurs canaux à celui du dit Sr. Jehanne, s’il est “€ nécessaire de faire la continuation demandée, et en ce cas pour quelle ‘ portion chacun des dits Depleine, Dusautoy, Coupille, De Rouvray “ et Ferrant dont les canaux auront communication, avec celui du “ dit Jehanne, ils contribueront chacun à leur égard ; pour le dit pro- “ cès verbal fait et rapporté être ordonné ce qu’il appartiendra ; et 4 est acte. de la nomination faite par les parties, savoir par le dit Sr. Jehanne du Sr. Jean Maillou, et par le dit Sr. Depleine et consorts “ du nommé Janson Lapalme ; est donné defaut contre le dit Gou-. “ pille et Ferrant défaillants, et pour le profit le jugement déclaré com- “ mun avec eux ; dépens reservés à légard des présents, et les défail- ‘, Jants condamnés aux dépens du défaut, &c.”
Vu aussi l'écrit de griefs fourni par les dits Appelants, signifié à leur requête au dit Intimé ce jourd’hui, par lequel les dits Appelants conclu-
ent, “à ce qu'il plaise au Conseil mettre l'appelation et sentence dont ‘“ est appel au néant, émendant, évoquant le principal er y faisant “ droit, décharger les Appelants des condamnations y prononcées, et “ condamner l’Intimé à rétablir incessamment, et à ses frais e dépens, ‘ le canal appartenant aux dits Appelants qu’il a découvert, et le remettre en même et semblable état qu'il étoit, et faire faire le dit ré- “ rablissement en présence des Appelants, ou de quelqu'un chargé pour eux, et condamner l’Intiné en tels d:smages et intérêts qu'il * plaira au Conseil arbitrer pour avoir fait découvrir le dit canal à «6 Finsgh du dit Appelant, et en tous dépens des causes principale et “ d'appel, &c.” ; Avid
Ouïes les parties comparantes et le Procureur-Général du Roi, le Conseil a mis et met l’appelation au néant, ordonne que la sentence dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne les Appelants en l’amende de trois livres pour leur fol appel, et aux dépens de la
‘ cause d'appel. ; Visite à Re
Du 17 Mars 1749. Arrest qui ordonne qu'une enquête soût faite devant, le Lieutenant-Général de la Prévosté, |
* Entre GENEVIEVE HALE” Veuve Duquer,. ... Appelante ; ; . Sara Josepx Buisson et Manie Jos. Duquer, sa Femme, . « 0000000: so. 9000 sIntimés.
€ Vu la sentence de cette Prévosté du dix Décembre dernier, dont est appel, par laquelle il est ordonné que le contrat de mariage des dits Buisson et sa femme, du 22 Février 1748, sera exécuté selon sa forme et teneur ; en conséquence qu’ils jouiront de l’effet de la donation à eux faite par icelui de la moitié de tous les meubles et immeubles, tant propres qu’acquets, appartenants à la dite Veuve Duquet ; qu’en conséquence les parties seront tenues de convenir d’arbitres et ‘“ d’un Notaire pour procéder au partage des dits meubles et immeu- ‘ bles, terre et bâtimens, sinon qu'il en seroit nommé d'office ; est sursis à faire droit sur la restitution des effets demandés par la dite Ve. Duquet et sur les articles énoncés en ses requêtes, jusqu’à ce qu’il ait “ été rapporté un pouvoir en bonne forme de la dite Veuve Duquet, “ laquelle est condarnnée aux dépens, &c.”
Ouïes les dites parties et le Procureur-Général du Roi, le Conseil a mis et met l'appelation et ce dont est appel au néant, au chef qui a surcis à faire droit sur la restitution des eflets demandés par l’Appelante-et sur tous les afticles énoncés en ses requêtes des dix Octobre et vingt-
ence dont y faisant ncées, et e’. dépens, » etlerele dit réin chargé érêts qu'il it canal à ncipale et
lu Roi, le à sentence Appelants ns de La
aile devant ppelante ;
timés.
nier, dont ariage des selon 84 e la donaet immeu- > Duquet :
arbitres et pt immeu- ; est sura dite Ve.
e qu'il ait > Duquer,
Conseil a qui a surbelante et
et vingt-
huit Novembre derniers, émendant quant à ce, permet à la dite Appelante, après qu’elle a persisté dans les dits faits, et sur la dénégation d'iceux par les Intimés, à faire enquête devarit le Lieutenant-Général de la Prévosié de cette ville des faits contenus aux dites requèter, et aux Intimés de fuire preuve au contraire; le tout dans les délais de l'ordonnance, pour sur les dites enquêtes être fait droit par le dit Lieutenant-Général ainsi qu'il appartiendra jusqu’à sentence définitive ; sauf l'appel au Cnnseil, si le cus y échet ; et cependant le Conseil fait défense aux part: de se médire ni iméfaire, sous les peines de droit ; la sentence au résidu sortissant effet, dépens réservés.
{ge — Du 15 Septembre 1749. Arrest qui évoque le principal dans une affaire de commerce et y fait droit, sans arbitrage.
. ANDRE’ Porrès, Négociant,. ....+4+ « .Appelant ; t
e François DEVIENNES, aussi Négociant,.......Intimé.
Vu la sentence de la Prévosté de cette ville du deux de ce mois, ‘ dont est appel, par laquelle le dit Sr. Deviennes est condamné à pay-
€ er au dit$r. Portès la somme de cinq cent huit livres dix sols qu'il
LS La
convient devoir pour Jecontenu en sun billet du premier Novembre dernier, et aux intérest de la dite somme du jour de la demande jusqu’à l'actuel payement ; et à l'égard du surplus des conclusions du dit Sr. Portès les parties sont renvoyées à compter devant des arbitres qu’ils seront tenus de nommer, sinon pa: nous nommés d'office, à l'effet de règler les contestations, et les erreurs que le dit Sr. De viennes prétend y avoir dans le compte du dit Sr. Portès; dont ils ‘€ dresseront leur avis arbitral, parties présentes, ou elles duement ap- ‘ pelées, serment par eux préalablement prêté, en la manière acccutumée ; pour le dit avis arbitral dressé et rapporté être ordonné ce qu'il appartiendra; et seront tenues les dits parties remettre aux ditsar. ‘6 bitres leurs pièces, comptes et factures : est donné acte de la nomi- . ‘ nation faite par le dit Sr. Deviennes du Sr. Lamaletie pour son arbi- “ tre, et sur le refus fait par le dit Sr. Purtès de nommer un arbitre de ga part, est nommé d'uflice le Sr. Mounier l'ainé négociant : est aus- ‘€ si donné acte au Sr. Devienne du payement par lui fait à l’audience & à Mtre. Punet stipulant pour le Sr. Portès de la somme de cinq cent huit livres dix oh contenue en son billet ; dépens réservés, &c.”
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Vu l'écrit de griefs fourni par le dit appelant, signifié à sa requête au dit intimé le dit jour onze de ce mois, par lequel le dit appelant con-
‘élut “à ce qu'il plaise au conseil mettre l'appelation et sentence
‘dont est appel au néant, émendant; évoquant le principal et y “ faisanc droit, condamner le dit intimé à payer à l'appelant la ‘ somme de trois mille cinq cent quatrevingt livres cinq deniers pour ‘ fournitures de marchandises à lui faites, prix et bénéfice convenus “ avec lui, et contenus en la facture qui lui en a été fournie lors de la “ Jivraison, avec les intérêts du jour de la demande et aux dépens des “ causes principale et d'appel.
Vu aussi la dite facture signifiée au dit intimé le vingt neuf Août dernier et toutes les autres pièces sur lesquelles la sentence, dont est appel, est intervenue, ouies les parties comparantes et le Procureur Général du Roi, le conseil a mis et met l’appelation et sentence, dont est appel, au néant, en ce que les parties sont renvoyées à compter pardevant des arbitres, sur le chef de demande de la somme de trois mille cinq cent quatrevingt livres cinq deniers de la part de l’appelant ; émendant, évoquant le principal et y faisant droit, condamne l'intimé a pay-
“er au dit appelant la dite somme de trois mille cinq cent quatrevingt
livres cinq deniers, aux intérests de la dite somme du jour de la demande et aux dépens.
—hen—
Du 9 Oclobre 1749. Ordonnance du Lieutenant-Général pour surcis à une saisie exéculion infirmée.
Entre François Havy, Négociant,. ...,,0e«.Appelant ;
et Josepx HuserrT Lacroix, Négociant, et MAR:E MacpeLeine Dompraiz, son épouse... .,, ..]ntimés.
Vu la requête présentée au Lieutenant-Général de la Prévosté par le Sieur Lacroix, contenant, “qu’il auroit acheté des Srs, Havy et Lefevre ‘ un emplacement et maison, rue sous le fort, avec promesse de garan- “ tir la dite vente de tous troubles, qu’il auroit fait offrir la somme de ‘€ trois mille livres pour le payement échu cette année, aux charges ‘ portées par l’exploit signifié au mois de Juin dernier, que nonobstant ‘6 ses offres les dits Srs. Havy et Lefevre auroicut envoyé saisir et exé- “ cuter chez le dit Lacroix, qui esten instance avec eux, contre lesquels “ ils auroient obtenu défaut, que pour leur assurer leur dû le dit La- “ croix offre de consigner la somme dc trois mille livres, au moyen des- ‘ quelles offres il conclut à ce que plaise au Lieutenant-Général lui- ‘ accorder son ordonnance, par laquelle il soit surcis à l’exécution de ‘ Ja saisie exécution en commencée, . . l'ordonnance du Lieutenant-
Général étant ensuite de la dite requête du sept de ce mois, portant, .
‘ vu la présente rgptias nous avons donné acte au dit Sieur Lacroix ‘ de consigner au Greffe la somme de trois mille livres, de laquelle il
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