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Du25 Février 1729. Comparulions volontaires des parlies sans assignalions.

Entre François AMAR1ITON, CLAUDE CARON, & Pnixiere Lepuc.

Les dites parties sont comparues volontairement et sans assignation, et aux fins de regler les contestations qu'elles ont ensemble au sujet de leur société, ont demandé acte de la nomination qu’elles font pour leurs arbitres, savoir, le dit Sr. Amariton de ia personne du Sr. Trotier Désaunier marchand en cette ville, et les dits Caron et Leduc de la personne du Sr. Grandmenil aussi marchand en cette ville; et qu’au cas que les dits arbitres ne convinssent pas qu’il leur fut permis de nommer un tiers : le Conseil, ayant égard à leur demande, leur a accordé acte de la nomination qu’elles ont faite des dits arbitres ; lesquels arbitres pourront nommer un tiers au cas qu’ils ne conviennent pas : dépens réservés:

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Du 25 Avril 1729. Remise d'un enfant à son père, à la charge de sa nourriture, logement et entretien, sans diminution de ses revenus.

Entre ANDRE’ Marcou,.….. ne. « Appelant ; et on NORMAND ,..esouesoteesseserese e «Intimé.

“ Vu la sentence du 15 Mars 1729, par laquelle il est ordonné que le dit Marcou père et tuteur de Marie Louise Murcou sa fille, la remettra au dit Normand son grand père, attendu qu’il offre de l’élever “à ses frais et dépens, sans qu’il en coute la moindre chose au dit Marcou, et de lui donner l'éducation nécessaire, et même de la mettre “ dans un couvent pour apprendre à travailler, ce qui est un avantage “€ très grand pour la mineure et qui lui conservera son revenu : dépens ‘é compensés. .

Ouï le Procureur-Général du Roi, le Conseil a mis et met l’appelation et ce dont est appel au néant, émendant, ordonne que le dit Maïcou gardera sa fille chez lui, jusqu’à ce qu'il l’ait duement pourvue, et à la charge de lui fournir jusqu'à ce temps les nouriture, logement et entretien convenables, sans pouvoir exiger d’elle aucune pension et aucune diminution de ses revenus, et ou le dit Marcou seroit refusant d’acquiescer aux susdites conditions, ordonne que la sentence sera purement et simplement exécutée, ce que le dit Marcou sera tenu d'opter dans trois jours, dont il fera sa soumission au Greffe : dépens compensés.

6% La sentence ci-dessus, dont est appel, est rapportée aux précédents de la Prévosté, page 13.

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Du 27 J'uin 1729. Appel renvoyé faute de poursuite de la part des appelants.

1 CHantes MaAïiNviLie, père et fils. ,, . « , Appelants ; et ANTOINE et CHaAnLes PanenrT....Întimés et Anticipants. Attendu que les dits Mainvilles père et fils ne sont comparus, ni per: sonne pour eux, à l’assignation àeux donnée à la requête des dits parents, lesquels ont requis défaut portant profit, oui le Procureur du Roi le conseil a accordé défaut aux dits Parents contre les dits Main: villes et pour le profit a ordonné et ordonne que la sentence dont'est ap« pel sortira son plein et entier effet, et condamne les dits Mainviltes père et fils aux dépens des causes principale et d'appel à taxer par Mr: De: lino ler conseiller. L

Du 20 d’Août 1729. Forclusion contre l'Intimé.

Fraxçors LANproN et son épouse. ... . .Appelants ; et . CGme. GAILLARD et son épouse.s « ses 06e « «.Entimés. Oui le rapport de Mtre. Frs, Mathieu Martin Delino, ler. con: seiller, les conclusions du Procureur Général du Roi en date du 23 d'avril dernier, le conseil a déclaré et déclare le dit Sr. Gaillard forclos de produire, et faisant droit sur l’appel de la dite sentence, du 9 Août 1729, a mis l’appelation et sentence dont est appel au néant, émendant, a condamnéet condamne le dit Gaillard et la dite dame son épouse

comme commune en biens avec le dit feu Sr. Bergeron à rendre compte

au dit Landron et à la dite Marie Anne Bergeron son épouse, de Ja gestion et maniement des biens à eux échus par le décès de Dlle. Marie Anne Milot, mère de la dite Marie Anne Bergeron, provenant tant de sa communauté avec défunt Sr. Poisset sun premier mari que de sa seconde communauté avec le feu Sr. Bergeron, et ce, dans un mois du jour de la signification du présent arrêt ; et sur la demande du dit Landron d’une provision desix mille livres condamne en outre le dit Sr, Gaillard et la dite Dénis son épouse, à payer solidairement comptant au dit Landron au nom qu'il procède la somme de trois mille livres,, et faute par le dit Sr. Gaillard de rendre le dit compte dans un mois, et icelui passé, les condamne à payer au dit Landron au dit nom les trois autres mille livres, sans qu’il soit besoin d’autre arrêt ; ce qui sera exécuté, nonobstant opposition et appellation quelconque, se réservant le conseil à faire droit aux parties sur les autres chefs de demandes, en jujeant définitivement : dépens réservés. |

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Du 22 Août 1729. Manière de procéder dans les causes appelées au Conseil Supéricur, et serment d'office à l'intimé.

ÆEntre CLaure BanozeT, Marchand, ..,.,.,.Appelant; et JEAN GaLocHEAU, Capitaine de Navire,., .,...Intimé. ‘ Vu la sentence rendue.en la Prévosté de cette ville le cinq Avril 86 dernier, par laquelle le dit Barolet est condamné à payer au nommé $ Marsal Procureur du dit Galocheau la somme de six cent quatre € livres dix sols, conformément à son billet et aux clauses y énoncées, “et le dit Barolet condamné aux dépens, &c.”?

Signification de la dite sentence faite à la requête du dit Marsal, Procureur du dit Galocheau, au dit Barolet le 22 du dit mois d'Avril, avec commandement de satisfaire au contenu en icelle ; acte d’appel fait en ce Conseil de la dite sentence par le dit Barolet le 28 suivant : requête présentée en ce dit Conseil par le dit Galocheau tendante pour les raisons y contenues à ce qu’il plaise au Conseil, vu l’exposé en la dite requête, la dite sentence et acte d’appel y joints, et attendu la proximité des vacances et que le Conseil n’a coutume de rentrer qu’après le départ des vaisseaux, temps auquel le dit Galocheau se trouvera hors d'état de retirer le payement de ce qui lui est dû par le dit Barclet, le recevoir anticipant sur le dit appel, ce faisant lui permettre de faire assigner le dit Barolet à ce jourd’hui pour se voir déhouté de son dit appel, et voir ordonner que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et condemner le dit Barolet en l’amende du fol appel, et aux dépens de la cause d'appel; ordonnance étant ensuite du 18 de ce mois portant reçu anticipant, et attendu la proximité des vacances permis de faire assigner pour en venir à ce jour, faute de quoi seroit fait droit aux parties ; signification des dites requête et ordonnance faite à la requête du dit Galocheau au dit Barolet le même jour, avec assignation à comparoir à ce dit jour, les griefs et moyens d'appel du dit Barolet, de lui signés et non signifiés en date de ce dit jour, le compte présenté au Conseil par le dit Barolet, son billet au dit Galocheau de la somme de six cent quatre livies dix sols, en date du 25 Octobre 1727, et tout considéré, le Conseil, après avoir pris le serment d'office du dit Galocheau en présence du dit Barolet, a mis et met l’appelation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira sun plein et entier effet, condamne le dit Barolet en l’amende de trois livres pour son fol appel et aux dépens de la cause d'appel.

Du 28 Août 1730. Consignalion de deniers avant l'opération d'un Arpenteur.

Sur requête de JEAN Mante LiBERGE et autres, se plaignant de ce que Mtre. Lamorille, Arpenteur, exigeoit une consignation de cinquante livres avant d'aller travailler.

Le Conseil ayant égard à la dite requête a ordonné et ordonne que le

dit Liberge et autres consigneront au Greffe du Conseil la somme de -

vingt livres, et qu’après la consignation faite, le dit Lamorille sera tenu de partir au jour indiqué et convenu entre les parties, et à leur requisition par écrit ; et faute par le dit Lamorille de s’y trouver, permis au dit Liberge et autres de se servir de Beaupré Arpenteur, que le Conseil a commis au défaut du dit Lamorille, à l'effet de l'exécutiun de l’arrest du 24 Avril dernier.

Du Janvier 1731. Règlement concernant les ventes d'immeubles sur simples affiches et publications.

Faisant droit sur les conclusions du Procureur Général du Roi, le conseil a fait défenses au Lieutenant Général de la Prévosté et à tous autres Juges inférieurs de connoître à l’avenir des demandes. afin d’être autorisé à vendre sur simples affiches et publications, et sous prétexte de modicité de la valeur des biens réellement saisis ; enjoint au dit Lieutenant Général et à tous autres juges inférieurs, sur pareilles demandes qui nourroient être portées pardevant eux, de renvoyer les parties à se pourvoir en ce conseil pour y être par lui seul, et privativement à tous Juges inférieurs, attendu la nature de la matière, pourvu ainsi qu’il appartiendra : ordonne que le présent arrêt sera, afin qu’on n’en prétende cause d'ignorance, lu et publié, l’audience tenante, et enrégistré au grèffe de la dite Prévosté et en ceux des juridictions de Montréal et des Trois-Rivières, à la diligence des substituts du Procureur Général du Roi ès dites Prévosté et Juridictions, lesquels en certifieront le conseil dans les délais accoutumés.

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* Du 19 Mars 1731. Condamnation et par corps contre un gardien d'effets

saisis faute de les représenter.

Entre AuausTix GILBERT o00.00 000000 0 « sAppelant ; et ue JOIGNETeev05000.0 0 + «Intimé etanticipant. & Vu la sentence de la Prévosté de cette yille du treize de ce mois par laquelle il est donné défaut contre le dit Gilbert et pour le profit condamné et par corps à représenter les meubles de Sr. Lapoterie, dont il s’est rendu gardien, à la première sommation qui luien “ sera faite, sinon et à faute par lui de faire la dite représentation, il est condamné dès à présent, en son propre et privé nom, à payer au dit Joignet dit Lafrance, la somme de soixante cinq livres de principal, intérêts, frais et dépens, ensemble ceux de l'instance pendante «6 en la dite Prévosté,” &c.

Parties ouïes, le conseil a mis et met l’appelation au néant, ordonne que la sentence dont est appel sortira son plein et entier effet; et cependant sursis par grace, et sans tirer à conséquence, à l'exécution d’icelle pendant un mois pour tout délai; condamne le dit Gilbert en l'amende de trois livres pour son fol appel, et aux dépens de la cause d'appel. |

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Du928 Juillet 1732. Injonction d'entrer sur les premiers défauts, oR- DRES DE RE’ASSIGNER.

Entre Dame THERESE LALANDE DE GAzoN, veuve Aubert. ces... soooesecse ° .Appelante ; et Les Dames ReziGieuses DE L'HoTez IEUcoccosouse.oceeseeeeces .Intimées et anticipantes.

Ouï le rapport du Procureur Général du Roi, à qui le tout a été communiqué, le conseil a converti l'appel en opposition ; en consé- 4 -nce a renvoyé les parties en la Prévosté pour procéder sur la dite opposition, sauf l’appel au conseil, si le cas y échoit, les dépens de la cause d'appel compensés ; et faisant droit sur le réquisitoire du Procureur Général du Roi enjointau Lieutenant Général de la dite Prévosté d’ordonner sur le premier défaut que les défaillants seront réassignés, et de n’adjuger le profit du défaut qu’à faute d’être comparu sur l’assignation donnée en vertu du dit premier défaut.

Du9 Sepiembre 1732. Abandon br 4 chévre pour le dommage qu’elle a fait.

Entre CHARLES NonMANp.. 00000... «Appelant $ et Tuerese Lasou, veuve Morville. «++. .Intimée.

& Vu la sentence rendue en la Prévosté de cette ville, le 20 de Mai dernier, par laquelle, sans avoir égard à l'abandon fait par l’appe- Jant, et attendu le dommage que la chèvre a fait, le Lieutenant Général dela Prévosté a homologué Je Procès Verbal fait par les ar- & bîtres, et en conséquence Île dit appelant est condamné à payer à & l’Intimée la somme de cinquante deux livres dix sols, et aux dépens “ liquidés à quatre livres, l'expédition de la dite sentençe non-com- “ prise,” &c.

Le conseil a mis et met l’appelation et ce dont est appel au néant, émendant, décharge l'appelant des condamnations portées par la dite sentence ; et attendu l’abandon fait par le dit appelant de la chêvre en question, a mis les parties hors de cour, condamne l’intimée aux dépens des causes principale et d’appe!.

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Du 13 Octobre 1732. Tireur d'une Lettre de Change déchargé jusqu’à ce que le porteur justifie de ses diligences,

Entre PrERrRE LErFEvRE, bourgeois, .,,,,,,,.Appelant ;

et / )Prenre SorgBes, Capitaine de la Marie- Anne... 000000000000. 8000 .Intimé et anticipant.

‘ Vu la sentence de la Prévosté de cette ville, du onze de çe mois, ‘ par laquelle le dit appelant est débouté de l’opposition par lui for- ‘* mée à la sentence du huit de ce-dit mois, et en conséquence ordon- ‘ né qu’elle sera exécutée selon sa forme et teneur, sauf le recours du ‘ ditappelant contre le Sr. Doumer ainsi qu’il avisera, et condamné ‘ aux dépens,” &c.

Significarion dela dite sentence faite à la requête du dit anticipant

. au dit appelant, le dit jour onze de ce dit mois, avec commandement de

bailler et payer comptant au dit anticipant, la somme de trois cent livres, à laquelle il a éié condamné par la dite sentence du dit jour, huit de ce dit mois, dont lecture a été faite au dit conseil ;

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Appelant ; Intimée.

20 de Mai ar er. 7t nant Gépar les ar-

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au néant, Jar Ja dite chêvre en e aux dé-

hargé jus- Appelant ;

anticipant.

le ce mois, Jar lui fornce ordonrecours du condamné

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Acte d’appel fait en ce dit conseil de la dite sentence du dit jour, onze de ce dit mois par le dit Lefèvre : requête présentée en ce dit conseil par le dit Sorbes tendante, pour les raisons y contenues, à ce qu'il plaise au conseil le recevoir anticipant sur le dit appel ; ordonnance étant ensuite du douze de ce dit mois, par laquelle il est reçu anticipant, à lui permis d’intimer pour en venir ce jourd’hui av conseil ; signification des dites requète et ordonnance faite à la requête du dit anticipant au dit appelant ce dit jo avant l’assemblée du conseil, avec assignation d'y comparoir sur les neuf heures du matin; vu la lettre de change tirée par le dit Lefèvre au profit du Sr. Doumer sur le Sr. Peirer, en date du 12 Mai 1728, au dos de laquelle est l’ordre du dit Sr. Doumer au profit du dit Sorbes du 31 Mai 1732, et les autres pièces sur lesquelles la dite sentence dont est appel est intervenue.

Parties ouïes, le conseil a mis ét met l’appelation et ce au néant, émendant, a renvoyé quant à présent l’appelant de la demande à lui faite de la dite lettre de change en question, jusqu'à ce que le dit Sorbes ait justifié des poursuites qu’il a dû faire, suivant l’ordonnance, con: tre le Sr. Peirer, en conséquence de l’ordre du dit Doumer passé au dos de la dite lettre de change au profit du dit Sorbes, le 31 Mai dernier ; condamne le dir Sorbes aux dépens des causes principale et d’ap-

pel.

Du 11 Décembre 1732. ANullité de donation pour cause de démence confirmée en appel.

Entre Louise GuiLLor, veuve en secondes nôces de Pierre Haimard, et Louis GosseLin, donataire du dit Haimard,... .. 56060690: .Appelants; - et Simon HAIMARD, soso 0... .Intimé.

Vu la sentence dont est appel, par laquelle, attendu la preuve ré- “ sultante-des enquêtes que feu Haimard étoit en démence lorsqu’i a # fait la donation au dit Gosselin, déclare la donation nulle, en con: ‘“ séquence faisant droit sur la demande contre !a dite Guillot, veuve Haimard le 31 Décembre 1729, ordonne que partage sera fait des “ biens de la communauté qui a été entr’elle et le dit Haimard ; en ‘“ conséquence que la dite veuve représentera dans quinzaine l’inven- “ taire fait après le décès du dit Haimard des meubles, marchandises, ‘ livres, journaux, tîtres d’acquisitions et autres papiers de la suc- “ cession, dépens compensés,”” &c.

Oui le rapport de Mtre. Frs. Hazeur conseiller, les conclusions du Procureur Général du Roi en date du 29 Novembre dernier, et tout considéré, le conseil, sans s’arrêter autrement aux enquêtes faites par l'intimé en première instance et pour les autres moyens de droit déduits au procès, a mis l’appelation au néant ; ordonne que la sentence dont est appel sortira au résidu son plein et entier effet; et ayant aucunement égard aux conclusions prises par la dite veuve Haimard par son écrit de griefs du premier Août dernier, ordonne que l'intimé sera tenu de représenter ie contrat sur l'Hotel de la ville de Paris, prétendu dépendant de la communauté en question et retiré par l'intimé des mains du Sr, Boutin, à l'effet de reconnoître si le dit contrat est un conquet de communauté, etentrer au dit cas dans le partage ordonné par la sentence de la dite communauté, sauf au dit Gosselin les droits et actions

u’il prétend qu'il auroit fait valoir contre le dit fex Haimard, sans la dondiion en question, les fins de non recevoir et défenses de l'intimé au contraire; condamne les appelants en l’amende de trois livres pour leur fol appel et aux dépens de la cause d’appel à taxer par le dit Sr. conseiller rapporteur.

tr Celle cause est partée dans l'extrait des précédents dela Prévosté, page 15.

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Dr 9 Février 1733. Confirmation d’une sentence sur opposition à un mariage.

Entre Mrre. CLaune Louer, père écrivain. .. Appelant ; et eu WiLIITT, cordonnieree see + «.Intimé et anticipant, 6 Vu la sentence de la Prévosté de cette ville, du 8 de ce dit mois par laquelle il est ordonné que, sans avoir égard à l'opposition ‘ formée par le dit Louet père, et à ses moyens et défenses représentés par le dit Dessalines son procureur et paraphés, ne varietur, du ‘€ Lieutenant Général de la dite Prévosté, suivant sa réquisition y contenue, qu’il sera passé outre à la célébration du marriage d’entre le dit Claude Louet fils, et Therèse Willitt, pardevant leur curé, en “ gardant les solemnités requises, et le dit Louet père condamné “ aux dépens.”

Le conseil, oui le Procuieur Général du Roi, a ordonné et ordonne ue ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et cependant tous épens compensés, de grace sans amende. 1

f Celle cause est portée dans l'extrait des précédents de la Prévoslé, page 21.