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Du6 Décembre 1724. Donalaire condamné à donner la légitime.

Entre AsrAHAM Mgror et Man1E THERESE Masse, en leurs qualitéssssssosso.oes se + Appelants ; et Joserx MaAUrFAIT... 000000000600 000 «Intimé.

‘€ Vu la sentence de la prévosté de cette ville du 20 Février 1733, par laquelle, attendu que la donation faite par Marie Genevieve Guillebourg au dit Joseph Gingras son fils n’a été faite qu’à la charge par son dit fils de payer à l'intimé la somme de cent vingt livres pour sa part qui luirevient des droits successifs de Sebastien (Giingras son ayeul maternel, les appellants sont condamnés en qualité de détenteurs de la terre énoncée en la dite donation à payer à l'intimé, en déniers, ou quittances valables, la dite somme de cent vingt livres, monnoie de ce pays, faisant, à la déduction du quart, celle de quatrevingt dix livres, avec les interêts de la dite somme au dernier vingt, “ à compter du 2 d’Août 1707, jour de la donation jusqu’en fin de ‘€ payement ; comme aussi les dits appelants sont AR tn à livrer au ditintimé deux perches de terre de front sur trente de profon- :deur, les dites deux perches à démembrer des quatre arpents qu'ils ‘€ possèdent, comme étant la part qui en doit appartenir au dit intimé ‘ pour sa légitime comme héritier pour un cinquième de la dite Gene- ‘€ vieve Guillebourg son ayeule : les dits appelants condamnés en outre ‘ à tenir compte au dit intimé des revenus des dites deux perches de ‘ terre au prorata de la totalité qu’ils possèdent, et ce à dire d’experts ‘ dont les parties conviendront, sinon seront les dits experts nommés ‘€ d'office par le Lieutenant Général de la dite Prévosté, les dits reve- ‘€ nus à compter du dit jour 2 Août 1707, jusqu’au temps que les dits ‘ appelants remettront au dit intimé les dites deux perches de terre ; “ les dépens coinpensés, à l'exception de la dite sentence que les dits ‘ appelants sont condamnés de payer,” &c.

ses «

Oui le rapport de Mtre. Nicolas Lanoullier conseiller, les conclusions du Procureur Général du Roi en date du 27 Novembre dernier, et tout considéré, le conseil a mis et met l’appelation et sentence dont est appel au néant, aux chefs qui adjugent la légitime de l'intimé dans la succession de la dite Guillebourg son ayeule sur le pied d’une cinque portion, avec le revenu de la dite cinquième portion à compter

u 2 Août 1707, jour de la donation entre vifs en question, énéndane quant à ce, adjugela dite légitime seulement sur le pied d'une sixième

ortion, eten conséquence coadamne les appelants, comme détenteurs ès dits noms de l'habitation en question, de livrer à l'intimé une pui douze pieus de terre de front sur trente arpents de profondeur de la dite habitation, avec les revenus de la dite portion d’une perche et douze

ieds de front sur la dite profondeur à compter du jour du décès de la dite Guillebourg ; sentence au résidu sortissant son plein et entier effet ; condamne les appelants aux dépens de la cause d’appel.

{7 Celle cause est porlée à la page 21, des précédents de la Prérosté,

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Du 4 Juillet 1735. Arrest qui ordonne qu'un douaire et preciput seront mis à contribution au sol la livre.

Entre Simon LapoinTe, Marchand, &c,..,...Appelant ; et Manie Tuerese Damour DEPLEINE, Veuve Bonpy, Corso sreeo re sseoosseesee .Intimée.

€ Vü la sentence de cette Prévosté du 22 Avril 1734, dont est appel, ‘6 bar laquelle, faute par l’appelant d’avoir satisfait à la sentence d'appointement, le Lieutenant-Général l’a déclaré forclos de plein droit, “ et en conséquence adjugeant la forclusion bien “ue à l’intimée, a déclaré exécutoire son contrat de mariage contre Madile. Gatineau Daplessis veuve de Jacques Bondy, au nom et comme héritière sous # bénéfice d'irventare du dit Bondy son fils, ordonné pour cet effet “ qu’il sera fait délivrance à l'intimée de la somme de six mille livres ‘£ pour son douaire préfix, et que cette somm” seroit placée en fonds ‘€ sûrs, pour en recevoir sa vie durante celle de trois cent livres de ‘€ rente par chacun an, avec les arrérages du dit douaire, à compter du ‘6 décès du dit Rendy jusqu’au jour de la délivrance du dit douaire ; ‘ ordonné £n outre qu’il lui sera payé la somme de quinze cent livre: ‘ pour son préciput, et qu’il lui sera fourni un lit et chambre garnie, ‘ conformément à son dit contrat de mariage, ainsi que la somme de € trois cent livres pour son deuil, et au surplus ordonné que la vente commencée des effets de la succession du &it feu Bondy, seroit continuée, et que sur les denicrs qui en proviendrotent l'intimée touche- “ roit la somme de mille livres pour la mettre en état de subsister ; de ‘ Jaquelle somme il seroit tenu compte parelle sur ses droits et préten: # tions ; les dépens compensés entre les parties, &c.”?

Vu les conclusions du Procureur Général du Roi du deux de ce mois, oui le rapport du Sieur Varin conseiller, et tout considéré, le Conseil a mis et met l'appelation et sentence dont est appel au néant, émendant, ordonne que la vente commencée des effets de la succession du dit défunt Jacques Douaire Bondy sera continuée ; que sur les deniers provenants d'icelle, et de celle déja faite, les frais d'apposition de scellés, d'inventaire et des dites ventes, comme aussi les frais funéraires, ensemble le deuil de la dite Dle. Damour Veuve du dit Bondy, seront prélesés en entier, par privilège, et sans contribution; lequel deuil le Conseil a modéré à la somme de cent cinquante livres ; «: attendu le cas de déconfiture articulé paï le dit Lapc’nte, le Conseil ordonne que la dite Dle, Veuve Bondy, tant pour les six niille livres de douaire, que pour les quinze cent livres de préciput, dont la reprise lui est seulement accordée par son contrat de mariage avec le dit défunt Dovaire Bondy, et le dit Lapoirie pour ce dont il est créancier du dit défunt Douaire, tant à cause de la Société qui a été entr’eux qu’à cause des envois particuliers par fui faits au dit défunt Douaire, le tout liquidé par les arrètés de compte du cinq Mars dernier, toucheront par con:

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ut seront 1pelant ;

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st appel, ice d apiu droit, timée, a jatineau ère sous cet effet Île livres en fonds livres de npter du jouaire ; nt livre!

e garnie, mme de Ja vente roit contouchester ; de | préten:

x de ce idéré, le u néant, ccession

sur les bposition ais funét Bondy, \; lequel S 5; « atbnseil orlivres de prise Jui t défunt + du dit ’à cause put liquipar con+

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tribütion au sol la livre, au prorata des dites créances, le surplus des

deniers provenants des dites ventes ; que les deniers qui reviendront par la dite coatribution à la dite Dlle. Damour, veuve Douaire pour

- raison du dit Douaire de six mille livres seront .mployés à un fonds, du

revenu duquel la dite veuve jouira sa vie durante, au dic titre de douaire, et lequel fonds, aptès son décès, sera remis et délivré au dit Lapointe, sur et tant moins, ou jusqu’à due concurrence de ce dont il restera à satisfäire des créances cy dessus ; qu’en attendant qué la dite vente soit

arachevée et la dite contribution faite, et par manière de provision, A dite veuve sera payée, sur les premiers et plus clairs deniers de la dite succession, dé la somme de cinq cent livres, des quelles cinq cent livres elle tiendra compte sur ses droits ; et sur le surplus des demandes des paies le conseil les a mis hors de cour, tous dépens compensés, que es dites parties pourront néanmoins respectivement employer en frais et mise d'exécution,

Du 5 Décembre 1735. Tiers saisi déchargé, faute de signification àe la sentence intervenue sur la suisie faile en ses mains aux défendeurs.

Entre Jacques CorIVEAUX, receveur des rentes de la Seigneurie de Berthier, « « + «°° + « Appelant ; et François LuvassEur, curateur de la succession vacante de feu Sr. de Frontigny . . . .Intimé.

‘ Vu la dite sentence du 17 Octobre dernier, par laquelle, attendu que le dit appelant convient qu'’ils’est désaisi des déniers qu’il avoit entre ses mains, ce qu’il n’a dû faire au préjudice de Ja saisie faite “ entre ses mains, et de la sentence rendue sur icelle qui l’a déclaré ‘ bonne et valable, le di: appelant est condamné en son propre et privé nom à payer au dit intimé, la somme de trois cent soixante quatorze livres dix-sept sols, cause de la saisie, et aux dépens de l’ex- ‘ traordinaire liquidés à douze livres quatorze sols, &c.

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Ouies les parties comparantes et le Procureur Général du Roi, le conseil, attendu le défaut de signification de la sentence du six Sep: tembre dernier à perso ne ou domicile des Sieur et Dame de Rigauville, a mis et met l’appelation et ce au néant, émendant, décharge, quant à présent, le dit Coriveaux de la condamnation portée par la dite sen« tence, et en conséquence déclare la dite saisie et exécution nulle, sauf, ensuite de la signification de la dite sentence du dit jour six septembre dernier, au dernier domicile des dits Sieur et Dame de Rigauville, à se pouivoir par le dit intimé contre le dit appelant par les voies de droit, pour la délivrance des déniers saisis, condamne le dit intimé aux- dé: pens des causes principale et d'appel, É

Du 16 Janvier 1736. Congé donné à un locataire déclaré bon et valalable, à condilion que le propriétaire occupera lui-même.

Entre CHARLES ROUILLARDees+.s000.e ++ + Appelant ; au cüuef qu’il ne lui est accordé aucun dédommagement.

et Nicozas DassivaA dit Portugaise os see see o »Intimé.

& Vu la sentence de la Prévosté de cette ville du 13 Décembre 1735, “ dont est appel, par laquelle le congé donné par le dit intimé pour “ sortir des lieux qu’il occupe à la fin de Mars prochain est déclaré “ bon et valable, en affirmant jar le dit intimé qu’il occupera la cham- ‘ bre par jui louée au dit eppelant en personne, et est acte de l’afüir- ‘ mation faite par le dit Dassilva au désir du dit jugement, dépens ‘“ compensés, &c.”

Vu aussi le bail sous signature privé fait entre les parties, sans date, ouies les parties comparantes, le conseil a mis et met l’appelation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet ; condamne l’appe- Jant en l’amende de trois livres pour son fol appel et aux dépens de la cäuse d'appel. ;

fie —

Du 5 Mars 1736. Saisie arrêt déclarée orne et valable sur les revenus ou fermages de la seigneurie de Bellechasse présents et futurs.

13 Entre Jacques CoRrivEAUXx, receveur des rentes

|} - de la Seigneurie de Berthier. ,. see + « Appelant ; ei

François LEvAssEUR, curateur de la succession

il dl vacante-de feu Sr. Frontigny. 00000 050. .Intimé.

& Vu la sentence de cette Prévosté du six Septembre dernier, dont ‘ est appel, par laquelle les saisies faites sur les Sr, et De. de Rigau- ‘ ville, entre les mains du dit Coriveaux et de Gme. Dagneau, fermier f ‘ des dits Sr. et De. de Rigauville, sont déclarées bonnes er valables, jl ‘ et en conséquence ordonné, que les deniers et autres effets qu’ils ont 1 reconnu ou reconnoîtrant devoir aux dits Sr. et De. de Rigauville, [! “ seront baillés et délivrés au dit Intimé sur et tant moins, et jusqu’à ÿ, ‘ concurrence des causes des dites saisies en principal, intérêts, frais (l ‘“ et dépens, et mises d'exécution ; à ce faire les dits Coriveaux et | ‘ Dagneau contraints par toutes voies dues et raisonnables, quoi faiin. ‘ sant ils en demeureront bien et valablement déchargés envers les dits la | “ Sr. et De. de Rigauville; ordonné en outre, qu'à l’avenir il sera a ‘ payé au dit Inti ré par les dits Coriveaux et Dagneau, et autres qui