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‘€ recevront les revenus de la terre de Bellechasse, où qui auront la 4 dite terre à ferme, la somme de deux cent A an livres par chaque € année sur les dits revenus, ou fermages, pour la rente due par les dits Sr. et De. de Rigauville à la succession du dit Sr, de Frontigny, et ce jusqu'au remboursement du sort principal de la dite rente ; et en

ayant par les dits receveurs ou fermiers, ils en seront bien et vala-

lement déchargés ; les dits Sr. et De. de Rigauville condamnés en “ outre aux dépens, &cw?

Ouïcs les dites parties compare ates et le Procureur Général du Roi; le Conseil, sur l’appel du dit Coriveuux, a déclaré et déclare le dit Levasseur follement intimé, ordonne que ce dont est appel sortira effet, et ayant égard à la demande du dit Levasseur, portée par sa requête d'anticipation, condamne le dit Appelant à payer au dit Intimé les causes de la saisie du 8 Août 1735, sauf le recours de l’Appelant contre les Sr. et De. de Rigauville ; condamne l’Appelant en l’amende de trois livres pour son fol appel, et aux dépens de la cause d'appel,

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Du 26 Mars 1736. Arrest qui émende une sentence, faute de mention de contrainte par corps.

Entre Prerne VEYSsIERE, Négociant,. e + +, °° Appelant ; au chef qu’il n’est point prononcé par corps. et

Le Sr. BuTTEAU, Marchand, «60000009 + «Intime.

Vu la sentence de cette Prévosté du treize de ce mois, dont est appel, par laquelle le dit Intimé est condamné à payer à l’Appelant la somme de sept cent soixante-quinze livres dix sols, contenue en son billet, et aux intérêts du jour de la demande jusqu’à l’actuel payement, suivant l’ordonnance, et aux dépens l‘-uidés à trente sols, l'expédition de la dite sentence non comprise ; «£ ayant égard ‘€ au délai demandé par le dit Intimé, attendu l'impossibilité où il se trouve à présent de pouvoir faire de l’argent avec les effets dont il est chargé, il lui est accordé trois mois de délai pour payer la dite somme par lui due au dit Appelant, à commencer du jour de Ja signification ‘6 de la dite sentence, &c.”?

Ouiïes les parties comparantes et le Procureur Général du Roi, le Conseil a mis et met l’appelaticn et ce au néant, en ce que le contrainte par corps n’est pas prononcé par la dite sentence, émendant quant a ce, a condamné l’Intimé, et par corps, à payer à l’Appelant la dite somme de sept cent soixante-quinze livres dix sols, la dite sentence au résidu sortissant effet ; condamne l’Intimé aux dépens de la cause d'appel.

Du 26 Mars 1737, Appel converti en opposition et les parties ren: voyées à se pourvoir à lu prévosté.

Entre JEAN Bre. MaisonBasse et sa Femme,, . App-lants ; et Et DUPE’RE" ss eosvéososcssscseouese es + Intimé.

Vu la sentence de cette Prévosté du 6 Septembre 1735, dont est & appel, par laquelle les dits A ppelants sont condamnés solidairement ‘6 à payer au dit Intimé la somme de treize cent vingt-huit livres, douze sols, quatre deniers, qu’ils lui doivent suivant l’obligation “ solidaire par eux consentie à son profit, passée devant Mure. Hiché Notaire, le huit Novembre dernier, er aux intérêts de la dite somme ‘ jusqu'à l’entier payement, et aux dépens liquidés à huit livres, douze sols, six deniers; et pour faciliter le payement de la dite somme; ‘ intérêts, frais et dépens, la saisie et exécution faite des meubles des ‘ dits Appelants déclarée bonne et valable, ordonné que, faute de ‘ payement, les dits meubles saisis seront vendus en la manière ac- ‘ coutumée, à la représentation desquels le Gardien sera contraint, ‘ même par corps, quoi faisant déchargé, pour, sur les deniers provenants de la dite vente, être le dit Intimé payé de la dite somme “ principale de treize cent vingt-huit livres, douze sols, quatre deniers, ‘ intérêts, frais et dépens, &c.”

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Ouiïes les parties comparantes et le Procureur Général du Roi, le Conseil a mis et met l'appelation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet ; et sur l’appel de la saisie et exécution en question, l’a converti en opposition, et pour statuer sur icelle, a renvoyé les parties à se pourvoir pardevant le Lieutenant Général de la Prévosté de cette ville; condamne les Appelants en l’amende de trois livres pour leur fol appel, et aux dépens de la cause d’appel,

Du 8 Avril 1737. Arrest qui cordumne l'intimé à purger les hypothêques sur le bien qu'il a vendu à l'appelant.

Entre Pierre DuPRAC,...eseesveouseeeveeAppelant ; et

JoAcHiM CMhARDE Sd de dodo ce due 0 CR ENNIMO:

‘ Vu la sentence de cette Prévosté du ler. Avril 1735, dont est appel, par laquelle il'est donné acte au dit Girard du consentement ‘ par lui donné, que le terrein qu’il a vendu au dit Prat, et pour le- ‘ quel le fonds est encore dû au dit Girard, soit chargé de la portion

A H * e ‘ de rente due à la succession du feu Sr. Aubert de Lachenay, sur le ‘ terrein et maison vendus au dit Prat, en conséquence duquel con-

rlles ren:

pp°lants ; \tirné.

dont est lairement uit livres, )bligation re. Hiché te somme res, douze e somme; ubles des

faute de anière accontraint, niers pro“ te somme ‘e deniers,

u Roi, le * dont est question; ré les par« évosté de vres pour

les hypo-

Appelant ; ntimé.

dont est entement pour lea portion ay, sur le uel con-

‘ sentement, ct ayant égard à la demande judiciairement faite à l’au- ‘ dience par le dit Girard, le nommé Aisné condamné à lui payer la “ rente de quarante livres pour le prix de l’emplacement :: lui vendu, ‘ dépens compensés, &c.”’

Oui le rapport du Sr. Varin Conseiller, auquel les pièces des parties ont été remises au desir de l’arrest du 25 Avril 1735, et tout considéré, le Conseil a mis et met l’appelation et ce au néant, émendant, ordonne que le dit contrat de vente sera exécuté selon sa forme et teneur, et en conséquence que le dit Intimé sera tenu de purger les hypothèques de la maison en question, et jusqu’à ce, que les soixante-quinze livres de

rente dues par chaque année-par le dit Appelant au dit Intimé, en-.

semble les arrérages d’icelle, seront consignées ; condamne l’Intimé aux dépens de la cause d'appel.

Du 13 Avril 1737. Arrét quienjoint, à un soi disant chirurgien de prendre des lettres de chirurgien du Sr. Laÿjus,

Entre Ives Pace, se disant chirurgien... ,,.,.Appelant ; et Marie TurGEon, veuve Bilodeau, .,,,..,....Intimée.

‘ Vu la sentence de cette Prévosté d” 15 Mars 1737, dont est appel, se qi laquelle, sans avoir égard à la convention faite par le dit appe-

ant avec le dit feu Bilodeau le 16 Septembre 1735, laquelle est dé- “ clarée nulle, attendu que ledit appelant n’a aucune qualité de chi- ‘€ rurgien et qu’il ne peut être reconnu pour tel, etayant cependant ‘€ égard au temps de huit mois qu'il a gardé chez lui le dit feu Bilo- “ deau, et qu’il l’a alimenté, et aux offres faites par l’intimée de lui te- “ nir compte de ce qui seroit arbitré par le Lieutenant Général de la “ dite Prévosté, pour raison des dits aliments, il lui est accordé pour ‘ Jes dits aliments qu’il a fournis au dit Bilodeau pendant huit mois la somme de cent vingt livres à raison de quinze livres par mois, sur ‘ laquelle somimne lui sera précomté celle de cent livres par lui ci-devant ‘ reçue ; est donné acte de l'affirmation faite par le dit appelant que “ tous les effets mentionnés dans le vu dela dite sentence et par lutre- € mis au procureur de la dite intimée, sont les seuls qui sont restés chez ‘ Juiaprèsle décès du dit feu Bilodeau ; est fait défense au dit appe- ‘ Jant de prendre à l’avenir la qualité de chirurgien, et d’en faire les < fonctions, qu’il n’ait été approuvé par les médecins et chirurgiens . a Roi de ce pays, à peine d'amende arbitraire ; dépens compensés,

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Oui lé Procureur Général du Roi, le conseil a mis et met l’appelationiet ce au néant, en ce qu’il n’est accordé par la dite sentence äu dit appelant que la somme de cent vingt livres pour la nourriture, logement, soins et pensements du dit Bilodeau ; émendant quant à ce, condamne la dite veuve Bilodeau à payer au dit appelant celle de cent quatre-vingt livres, condamne en outre la dite veuve Bilodeau à payer au dit appelant la somme de trente livres que le dit appelant dit avolr payé aunom- |

mé Gariepy à l’acquit du dit feu Bilodeau, en justifiant par le ditap- |

pelant qu’il a réellement payé la dite somme de trente livres ; la dite 4 sentence au résidu sortissant effet ; et cependant sera tenu le ditappe- | 6 Jant de prendre seulement des lettres de chirurgien du Sr. Lajus Lieu- ! tenant du premier chirurgien du Roi ; dépens compensés, excepté le

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coût.du présent arrêt qui sera payé par l'appelant, &c. r f t —#hj— d s c > Du 17 Juin 1737. Arrêt confirmant la procédure sur virification d’une d signature par comparaison d'écritures. ; Entre François RouiLLARp et autres... , +. . Appelants; ; Noez LEVASSEUR,e..so0000eev0000.00e. Intimé. 8 o # Vu l’ordonnance du Lieutenant Général de cette Prévosté du cinq ù ‘“ dece mois, dont est appel, par laquelle il est donné acte aux par- P

& ties de leurs comparutions, dires et réquisitions, et sans avoir égard

aux raisons alleguées par le dit Delorme ès noms, ordonné qu'ilse- !

‘ roit procédé à la vérification de la eignature apposée au bas du reçu

donné par feu Jean Rouillard au dit intimé, sur les pieces de compa-

raison rapportées par le dit Levasseur, et à l'instant les dits Baudouin

‘ et Moreau, après avoir par eux prêté serment devant les dites parties,

‘ et avoir examiné la signeture apposée au bas du dit reçu et celles 1] ‘€ apposées au bas des pièces de comparaison représentées, ont dit ! ‘ ou’ils croient, sans difficulté, après un mûr examen des caracteres ‘ de signatures de comparaison, lettres par lettres et liaisons, avec ‘“ celles apposées au bas du reçu sur le livre représenté, que les signa- ‘ tures ont été faites de la même main, ce qu’ils certifient en leurs mes et consciences être véritable, &c.”?

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Parties ouïes, ensemble le Procureur Général du Roi, le Conseil a 4 « mis et met l’appelation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira M « son plein et entier effet, condamne les Appelants en l'amende de trois # «e

livres pour leur fol appel et aux dépens de la cause d'appel. D «ec

e au dit gement, ndamne tre-vingt dit appeau nome dit ap- ; la dite ita us Lieu- «cepté le

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é du cinq aux paroir égard u’il se-

s du reçu e compa- Baudouin 8 parties, et celles , ont dit aracteres ns, avec es signaen Jeurs

onseil a bel sortira e de trois

Du 25 Juin 1781. Arrest qui évoque le principal d'une cause appelée, et fait droit au fonds.

RE JEAN Baptiste Côte’, Habitant,. ,,,.,.Appelant ; et Niocozas PaiciserT, Marchand, ,.. 00. .Intimé.

4 Vu la sentence de cette Prévosté du dix-neuf de ce mois, dont est # appel, par laquelle ies parties sont appointées en droit à écrire et pro- “ duire, dans les délais de l'ordonnance, dépens reservés, &c.”

Parties ouïes, ensemble le Procureur Général du Roi, le Conseil a miset met l’appelation, etceau néant, émendant, évoquant le principal et y faisant droit, ordonne que le dit Intimé affirmera par serment qu'il a tenu compte à l’Appelant du reçu de sept cent quatre-vingt minots et demi de bled et pois, en date du 16 Mai 1735, lorsqu'ils ont réglé leur compte, et qu’en conséquence le dit Côté lui a consenti les deux billets du 24 Septembre 1735, montant ensemble à deux mille deux cent quarante-cinq livres, et après avoir pris le serment de l’Iatimé, qui a aflirmé avoir tenu compte du dit reçu, le Conseil l’a déchargé de la demande formée en première instance par l'Appelant, par sa requête du onze Mai dernier, et faisant droit sur l'appel interjetté par le dit Appelant de la sentence du 3 Octobre 1736, a mis et met l’appelation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet, condamne l’Appelaut en l’amende de trois livres pour son fol appel, et aux dépens des causes principale et d'appel.

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Du 14 Octobre 1737. Arrest confirmant une opposition à une sentence par défaut.

Entre CLaupe Denis, Sieur de Bonnaventure,.. , Appelant ; CUHenry Hicue’, Procureur du Roi,.. se, .Intimé,

ff Yu la sentence de cette Prévosté, dont est appel, par laquelle € l’Intimé est reçu opposant à l’exécution de la sentence par défaut contre lui obtenue le 4 Septembre 1719, et faisant droit sur la dite opposition, le dit Intimé est déchargé de la condamnation contre lui 4 prononcée par la dite sentence, attendu la forme du billet ou mandat

. dont il s’agit, en affirmant néanmoins par lui, que lorsqu'il a fait le

“ ‘dit billet ou mandat en faveur de feu Sr, de Bonnaventure, il ne lui a “ fait que par pure libéralité, et au cas qu’il lui fur awivé accident de

‘ mort dans le vo qu’il alloit faire à la Martinique, et enfin qu'il 4 ne lui devoit pas la somme d’onze cent quatre-vingt livres y conte- ‘ nue, les dépens réservés, &c.”?

Vu aussi le billet on mandat fait par l’Intimé le 8 Décembre 1709, conçu en ces termes, “ Je prie M. de Subercasse, Gouverneur de ‘6 Acadie, au cas qu’il m’arriva accident dans le voyage que je vais ‘6 faire à la Martinique, de payer à M. de Bonnaventure onze cent ‘ quatre-vingt livres, que je lui dois.” Le dit billet signifié au dit

dite sentence, dont est appel, est intervenue ; ouïes les parties comparantes et le Procureur Général du Roi, et après que par le dit Intimé au dit nom, a été dit qu’il employe pour oh À la dite requête d’appel son écrit en la dite Prévosté du 23 de Septenbre dernier, le Conseil a mis et met J’appelation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet, condamne l’Appelant en l'amende et aux dépens.

{# Ta sentence, dont est appel, est portée dans les précédents d: la Prévosté, page 42,

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Du 25 Novembre 1737. Arrest sur Rébellion à Justice, avec aumône, dommages, intérêts et dépens,

Entre Josepx NoRMAND, accusé de Rébellion à Justice...ssocossoosseces000000000s Appelant ; et Frs. CLesse et Pre. Courrin, huissiers accusateurs, Intimés.

TS DRE Z EE pr ENREN ve de 7. x 0 Ceres 4 rue — r LE ar L “ + > Ne PE UE CL A re ne me 0 “ Fa RS . nn - prés ES — en RDREr Te PE OT NS EP RTE DD D UT D DE ME D cr eg D 1 CO To SRE RERO à rm mo 1 re RDS EL : rs re RESTES RDA AGE CES : PS ES ; - + és bé

& Vu la sentence dela Prévosté de cette ville du dix-neuf de ce ; M | “ mois, dont est appel, par lequelle le dit Normand père, est duement [M € atteint et convaincu d’avoir fait rébellion aux huissiers Clesse et Le, ‘ Courtin, faisant les fonctions de léur emploi, de les avoir empêché de 4 ]e faire, menacé de les faire sortir à coups de bâton, s’ils persistoient fr 4 À vouloir faire leur exécution, d’avoir le dit Normand été chercher l ‘6 une hache dont il a porté un coup au dit Clesse, qui lui auroit ape. battu l'épaule, s'il ne l’avoit paré avec sa main; pour réparation de F1 quoi, ordonne que le dit Normand père, sera mandé en la chambre ; ‘ criminelle de la Prévosté au premier Mardi, jour d'audience, les #1 6 juges y étant, pour être admonesté en leur présence, lui est fait dé- * ei “ fence de récidiver ni d’user de pareilles voies de fait, à peine de puni- 4 tion corporelle, et est condamné en cent livres de dommages et inh ‘€ térêts envers les dits Clesse et Courtin, en quinze livres d'aumône

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Intimé dès le 12 Septembre 1720, et les autres pièces sur lesquelles la *

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