DÉCLARATION

(20 juillet 1896)

En vue de déterminer les rapports entre la France et rAulriche-liuugrie en Tunisie et de bien préciser la situation conventionnelle de l'Autriche-Hongrie dans la Régence, les Soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements, font d'un commun accord la Déclaration suivante :

L'Autriche-Hongrie déclare qu'elle renonce à invoquer en Tunisie le régime des Capitulations et qu'elle s'abstiendra de réclamer pour ses Consuls et ses Nationaux d'autres droits et privilèges que ceux qui leur sont acquis en France en vertu des Traités existants entre l'Autriche-Hongrie et la France.

L'Aulriche-Hongrie n'entend pas non plus revendiquer le bénétlce du régime établi ou à établir en matière de douane et de navigation entre la France et son Protectorat tunisien, pourvu que le traitement de la Nation la plus favorisée lui reste conservé à l'égard de toute autre Puissance.

Par suite, les droits, privilèges ou avantages de toute nature qui sont ou qui, à l'avenir, seraient concédés en Tunisie à une tierce Puissance, — excepté la France, — reviendront de plein droit à l'Autriche-Hongrie, et aucune tierce Puissance, — toujours à l'exception de la France, — ne pourra être traitée, sous aucun rapport, dans le Protectorat, d'une manière plus favorable que l'Autriche-Hongrie .

Le Gouvernement de la République déclare en cette

circonstance qu'il renonce à réclamer — jusqu'au 1" janvier 1904 — pour les vins français, à leur entrée en Autriche-Hongrie, le traitement acquis ;\ certains vins italiens par le Traité de commerce du 0 décembre IS91, conclu entre l'Italie et l'Autriche-Hongrie, traitement qui, en Autriche-Hongrie, n'est pas appliqué, en vertu du régime de la Nation la plus favorisée, aux vins d'aucune autre Puissance.

Fait à Paris, en double exemplaire, le 20 juillet 189c.

G. Hanotaux.

A. WoLKENSTEIN.