DES PERSONNES À RECEVOIR DES LETTRES PATENTES

sans avoir complètement remplileurs devoirs de colons après la date de l'inscription.

D'après les “règlements primitifs du Ministère aucune Lettre Patente ne pouvait être émise sans que les conditions nécessaires ne fussent remplies après l’inscription ; mais dans le but de pourvoir au cas de ceux qui pouvaient s'établir avant l’arpentage, ce règlement fut changé et un ordre en Conseil du 18 octobre 1882, contient ce qui suit:

“ Le Ministre recommande, sur l'autorité de In 12%5ème clause de ia loi sur les terres fédérales, qu’il soit autorisé, avant d'accorder l’inscription finale d’établisfement dans les cas en question, a anti-dater l'inscription de manière à cou- Yrir lé”tembps qui aürait pu s'écouler -entre la demande et l'octroi de l’inscription et durant. lequel le pétitionnaire anrait été colon £ona J£de."

Depuis ce temps les conditions de colonisation ont été considérées comme ayant commencé à étre remplies à partir de la date de l'établissement sur la terre, que l'entrée formelle. en ait été faite ou non, dans le Bureau des terres. .

Il n'y 8 donc dans ces requêtes que deux points sur lesquels il peut y avoir discussion et sur lesquels on accuse le Gouvernement

de négligence. :

Le premier est qu'on a refusé aux colons la demands qu'ils ont faite d’avoir