‹ Faits préliminaires au procès devant la Cour d'Assisses contre M. Cabet, député de la Cote d'orChapitre 15 sur 30 · PROTESTATION DE M. DE I.UDRE · texte numérisé non relu

PROTESTATION DE M. DE I.UDRE

w Dans mon opinion , le ministre qui s'est permis de contre-signer une ordonnance de mise en état de siège, sans convoquer en même temps les chambres, mérite d'être mis en accusation. La rétroactivité des peines me semble également contraire à la morale et aux lois. Je m'empresse donc d'adhérer à la protestation que vous avez insérée dans le Courrier français , et je vous prie de vouloir bien rendre publique mon adhésion pleine et entière.

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