V. T. H. et T

• Du cabinet, a>26 janvier 1787. .

« Monsieur,

• Je n'ai attendu que l'occasion de notre courrier mensuel pour accuser la réception des deux lettres que vous m'avez fait l'honneur de m'écrire, et dont j'ai reudu compte à notre auguste Maître. C'est uniquement à ses bontés et à la justice qu'il vous rend , que vous êtes redevable de l'augmentation d'appointements : je n'y ai eu d'autre part que d'entretenir Sa Majesté dans les .sentiments que vous avez su lui inspirer , et je vous prie d'être persuadé que je porterais le même zèle en tout ce qui peut vous intéresser , et que l'honneur de votre connaissance me bit désirer plus que jamais que le projet de revoir les provinces Belgique* se réalise, pour avoir le plaisir de voir germer les arrangements salutaires de Sa Majesté , et vous réitérer de bouche la i et rentier dévouement avec lesquels j'ai l'honneur d'être ,

■ Votre très humble et très-obéissant serviteur ,

* ATÏltO.1.

, ce 18 mars 1787. .

donner son ayis sur les projets, du gouvernement, et qu'il fût d'ailleurs arrivé trop tard pour que ses notions spéciales sur le pays et sa parfaite connaissance des hommes pussent être utilement consultées, il ne dissimula point ses inquiétudes sur le mode d'exécution des mesures, projetées et, sur leurs conséquences probables. Toutefois il était trop convaincu de la justice et de la. sagesse des vues du prince, pour croire qu'il pût jamais être question de changer la constitution des Pays-Bas, autrement qu# de commun accord avec les représentants de la nation. Les. intentions de Joseph H lui avaient été révélées si pures, si loyales, qu'à son retour à Bruxelles il écrivit sur son buste cette inscriprtipn, que certes il n'y aurait point mise, si elle n'avait été l'expression vraie de sa pensée : « Non, Mo. meiior quisquam nec amantior œtfui. » C'est cett,e conviction, jointe à une vive reconnaissance ppur les bontés personnelles dont il avait été l'objet, de la part de l'Empereur , qui lui fît accepter les fonctions d'intendant du cercle de Brabant. Quelles que fussent ses appréhensions , il se croyait sûr de n'être chargé de rien qui ne fût bon en soi et légalement exécutable ; car il repoussait l'idée que l'on pût foire servir des intentions sages à l'exécution de projets insensés.

Revenu à Bruxelles, à la fin de janvier 1787, il s'occupait à préparer l'établissement des bureaux de l'intendance, lorsqu'au mois de mars vint l'ordre verbal , et bien imprévu, de m&ttre les intendances de cercle en activité dès le commencement d'avril. C'était précisément le moment où leurs opérations ne pouvaient recevoir l'appui d'aucun tribunal connu, les nouveaux tribunaux ne devant entrer en fonctions qu'au mai , et les tribunaux anciens se trouvant en état d'hostilité flagrante envers, le gouvernement. La nécessité de se prêter à l'exécution d'une mesure aussi hasardée, le jeta dès lors dans une espèce de découragement. H prévit les événements qui ne tardèrent pas à se déve* lopper , et chaque jour il eut le malheur de voir ses prévisions acquérir un nouveau degré de réalité. Ce qui surtout lui fit ouvrir les yeux sur l'impéritie de ceux qui dirigeaient cette

difficile entreprise, fut l'article de l'édit sur les intendances, qui prescrivait à tous citoyeas d'obéir aux ordres de l'autorité, lors même que ces ordres paraîtraient illégaux. Il réprouva hautement cette disposition, et il en écrivit même à M. Ânthon, dans une lettre qui devait être mise sous les yeux de l'Empereur, et qui le fut en effet, si nous en croyons la réponse de M. Anthonv

< Je ne vous dépeindrai pas, monsieur, » disait-il dans cette lettre, < le chagrin que j'ai éprouvé, ni à quel point je fus accablé « à la vue de l'article de l'édit établissant les intendances, qui « enjoint à chacun <f©6é*r dans tes cas où les ordres paraîtraient

< excéder les bornes de l'autorité du commandant, à la vue encore

< des instructions littéralement traduites de celles données aux c capitaines de cercle de l'Autriche. > Cest, en effet, cette circonstance qui, plus tard, servit de prétexte à l'imputation, dirigée contre l'Empereur, de vouloir établir la conscription militaire dans ses provinces des Pays-Bas.

Jamais, du reste, M. De Berg n'avait dissimulé son éloignement et sa désapprobation de toute mesure extra-légale. Lorsque D'Hondt eût été enlevé par l'autorité militaire, il protesta, comme intendant du cercle, contre cet acte de violence et en requit la réparation. Mais, comme ce n'était pas dans un but de popularité personnelle qu'il agissait, il voulut attribuer l'honneur de cette démarche à l'institution même des intendances. En effet, l'article 7 des instructions qui leur avaient été données portait : < Ils protégeront les sujets, môme avec assistance mili- « taire, en cas de besoin , contre toute violence, trouble ou voie c de fait. > M. De Berg, dans son désintéressement, fil tous ses efforts pour persuader au public que sa protestation contre l'enlèvement de D'Hondt n'était pas le résultat de son opinion personnelle, mais le simple accomplissement d'un devoir qui lui était imposé en sa qualité d'intendant II espérait par là réhabiliter l'institution, et certes personne plus que lui n'était digne d'opérer cette réhabilitation, si elle avait été possible.

Mais le pays était trop profondément ému , par le renversement de ses institutions fondamentales et par le froissement de tant d'intérêts privés, pour que la conduite et la mora-

RAPÉDIUS

lité d'un seul homme, quelle que fût son influence, pussent avoir pour effet de calmer l'irritation publique. Tout le bien qu'il pouvait faire à la cause du gouvernement était d'ailleurs neutralisé par le mal que d'autres semblaient avoir pris à tache d'aggraver incessamment. Trois jours avant la réunion des états, le chancelier De Crumpipen , comme s'il avait voulu rouvrir la blessure, comme s'il avait voulu que la plaie fut fraîche et saignante , renouvela ses avertissements aux membres du conseil de Brabant. 11 écrivit , sous la date du 14 avril , à M. Van Assche, qui présidait le conseil , qu'en conséquence de la résolution irrévocablement prise par Sa Majesté , les nouveaux tribunaux entreraient en fonctions le 1er mai, que le conseil de Brabant aurait donc à terminer ses séances le 24 avril , pour céder son local au tribunal qui devait le remplacer. Des lettres dans le même sens furent écrites à tous ceux qui avaient été nommés conseillers au nouveau conseil d'appel ou présidents des tribunaux de première instance, lesquels, d'ailleurs, avaient fini par accepter ces fonctions.

Le conseil de Brabant, par lettre du 16 avril , rendit compte aux députés des états de cette nouvelle intimation de la part du gouvernement, et ceux-ci répondirent, le même jour, k qu'ils regardaient les lettres du chancelier comme contraires à la joyeuse entrée , tant pour la forme que pour le fond , et qu'ils auraient soin d'en faire rapport à l'assemblée des états, qui devait s'ouvrir le lendemain 17.

En effet, les états, convoqués pour délibérer sur une proposition des gouverneurs généraux , concernant la continuation des impôts, commencèrent par s'occuper des infractions faites à la joyeuse entrée, et dès le 19, ils avaient résolu de refuser leur consentement à la continuation ordinaire des impôts, jusqu'à ce que ces infractions eussent été redressées. Ils portèrent cette décision à la connaissance du conseil de Brabant, en engageant les membres de ce conseil à se conformer aux prescriptions du serment qu'ils avaient prêté au pays.

Le même jour, une députation fut envoyée à LL. AA. RR. les gouverneurs généraux , pour leur annoncer cette résolution. La

DE BBBG.

protestation qui leur fut remise à cet effet, et qui avait été délibérée en assemblée générale, finissait en ces termes : « Obligés en cette qualité (de représentants du peuple), non moins que par le serment solennel dont nous prenons la très-respectueuse liberté de joindre copie , de soutenir de tout notre pouvoir le pacte constitutionnel , juré par Sa Majesté et par son pays de Brabant, nous ne pouvons trouver des termes assez forts pour exprimer notre consternation à la vue des infractions multipliées faites à ce contrat sacré, contre lesquelles notre devoir nous force de protester. Apres avoir épuisé la voie des représentations soumises et respectueuses, nous nous trouvons réduits à faire connaître très-humblement à Vos Altesses Royales, que le cri de notre conscience ne nous permet pas de porter notre consentement à la continuation ordinaire des impôts, aussi longtemps que les infractions faites à la joyeuse entrée ne seront pas redressées, ou que les règlements projetés ne seront pas réformés conformément à la constitution, assurant d'ailleurs Vos Altesses Royales, avec un profond respect et d'après notre zèle tant de fois éprouvé, que nous concourrons toujours aux changements qui ne seront pas contraires au pacte inaugural , ni au véritable intérêt du peuple que nous représentons.

< Nous sommes, etc.

« De notre assemblée générale tenueàBruxelles,lel9avrill787. »

Cet acte de vigueur de l'assemblée des états rendit la vie au conseil de Brabant. Bien que les membres de ce conseil eussent, comme nous l'avons déjà dit, mieux aimé accepter les nouvelles charges qui leur avaient été conférées, que de s'exposer à une démission, ils s'érigèrent de nouveau en opposants et voulurent aussi protester contre les infractions à la joyeuse entrée.

Voici la représentation qu'ils adressèrent aux archiducs :

c Madame et Monseigneur ,

€ Le conseil de Brabant ayant délibéré, ce matin, sur la représentation que les étals de Brabant ont faite hier à Vos Altesses

182 RAPÉDItJS

Royales, et dont ils nous ont remis copie, il a été résolu de faire connaître à Vos Altesses Royales , dans les termes les plus humbles et les plus respectueux, que le même conseil de Brabant, en tant que la chose le concerne, ne peut qu'adhérer à la représentation des états et à la protestation y reprise , et qu'il croit qu'en conséquence du serment solennel que les membres de ce conseil ont prêté sur la joyeuse entrée; aucun d'eux ne peut, dans les circonstances présentes , entrer en actualité de la nouvelle charge pour laquelle il a été désigné, tant et si longtemps que le conseil ne sera pas supprimé légalement. Aussi, n'est-ce que dans ce sens que les membres de ce conseil , désignés pour lesdites nouvelles charges, les ont acceptées.

c Nous sommes, etc.

« Bruxelles, 20 avril 1787. »

Les états, auxquels cette pièce fut communiquée, s'empressèrent de féliciter le conseil de Brabant sur l'honneur et la vertu qu'il venait de faire éclater : ( Wy niet genoegsaem en konnen lofprysen de eere onde deught die (JE. als mannelycke voorslaenders van dejuslicic, van den dienst van den sotwereyn,ende van den lande, hebben laeten uytscheynen). Et peu de jours après, le 23 avril, ils adressèrent aux archiducs une nouvelle représentation , contenant le développement de tous leurs griefs. Cétait la répétition de ce qui avait déjà été allégué par les membres de la députation permanente : < Nous venons, disaient les états , déposer humblement aux pieds de Vos Altesses Royales le détail des motifs pour lesquels il nous est impossible, jusqu'à présent, d'acquiescer, avec notre zèle ordinaire, à la proposition qui nous a été faite pour la continuation des impôts. Nous usons en cela de la faculté naturelle, nous en usons de la manière que cette faculté nous est assurée positivement par l'article 42 de notre constitution fondamentale, jurée solennellement au nom de l'auguste monarque. En même temps , nous demandons avec un profond respect, et avec la plus vive instance qu'on anéantisse les infrac-

tions multipliées , faites à cette constitution précieuse'. » Venaient ensuite 1 enumération ét l'examén critique dé tous les actes du gouvernement, considérés comme attentatoires aux droits du

Ws- Ce qu'il y a de remarquable dans cette représentation, c'est

que la suppression » déjà opérée, d'un certain nombre de monastères y est considérée comme un fait accompli, et que Ton s'y borne à demander, ainsi qu'il avait déjà été fait dans des représentations précédentes» qu'il soit donné des garanties de l'emploi des capitaux provenant de cette suppression, c L'application des biens des couvents supprimés, y est-il dit, excitait notre attention pour la chose publique. Ce fut le motif de notre supplication à la sacrée Majesté, afin que ces biens, devenus le patrimoine de la religion et de l'humanité souffrante , ne fussent plus arbitrairement aliènes, et qu'ils Hissent, au moyen d'une pragmatique immuable, séparés pour jamais des possessions domaniales (i). En faisant voir l'illusion que les établissements que la piété de l'Empereur destine à ses peuples pouvaient avoir sans cela une base solide et échapper à toutes les vicissitudes , nous sollicitions la formation immédiate des établissements les plus utiles. Animés de l'objet de hâter les bienfaits de Sa Majesté, ce n'était que dans la pureté de ces vues que nous avions offert de nous charger d'abord du travail gratuit de portionner ces biens, etc. > Il ne s'agissait donc nullement, à cette époque, de demander le rétablissement des monastères supprimés : les états témoignaient au contraire le désir de voir employer, le plus promptement possible , les biens de ces monastères , suivant la destination bienfaisante qui leur avait été assignée par l'Empereur.

Quoi qu'il en soit, cette représentation devait être remise aux archiducs, par des commissaires, nommés spécialement à cet

(i ) Ce* biens étaient administrés par une commission, dite le ecmUé de te caisse de rdi gion, qui s'a^mblait à I hùtel du couse il prix1 , et qui était compose* de la manière suivante : président, M. De IîAlberg, conseiller d*&tal et du conseil privé; rapporteur* , MM. Souciiez dé Aguilar , conseiller du conseil des linances , le baron De Felta, conseiller et> naîtra de U chambre de* r.urnpUss ci receveur général de la caisse de religion , De Bou , auditeur de k chambre des comptes, et Van der DUIl, auditeur do la ebambro dos compta» ; actuaire , M. Dousifct.

RAPÉDIUS

effet ; mais ceux-ci n'ayant pu obtenir d'audience de IX. AA. RR., furent reçus par le ministre plénipotentiaire (i), en présence du baron de Martini et du vice-président du conseil du gouvernement. Cette entrevue n'eut aucun résultat. Les commissaires des états y firent cependant diverses propositions ; mais toutes avaient pour but le maintien de l'ancien ordre des choses, et par conséquent la révocation des mesures projetées par le gouvernement. On peut en juger par la note écrite qui fut adressée le lendemain , Vk avril , aux gouverneurs généraux.

t Points sur lesquels tes états de Brabant demandent très-humblement une résolution favorable du gouvernement, comme étant très-conciliables avec les vues de Sa Majesté :

« 1» Us supplient très-humblement que Vos Altesses Royales daignent donner les assurances les plus claires et les plus positives que, dans les changements projetés, le conseil de Brabant sera conservé avec tous ses attributs, tels que ce conseil et ces attributs sont déterminés par la joyeuse entrée , jurée solennellement au nom du monarque. Quels pourraient être d'ailleurs les moyens, par lesquels on pourrait parvenir à concilier les vues de Sa Majesté avec les droits de la province et le serment des états ?

« 2° Us supplient humblement Vos Altesses Royales que tout pouvoir, qu'on voudrait accorder aux intendants, soit restreint au point qu'il se borne à l'inspection économique et de police, à l'envoi des règlements et à des réquisitions purement offi-

( 0 Louis Charles Marie comte de Barbiano et Belgiojoso , chevalier de Malte, chambellan conseiller d'État intime actuel, lieutenant général et colonel propriétaire d'un régiment d'infanterie de ton nom, au service de S. M. l'Empereur et Roi, ion minUlre plénipotentiaire auprès et sous l'es ordres de Leurs Altesses Royales les séréutssimes gouverneurs généraux de» Pays-Bas, né le «janvier 1728, second Gis d'Antoine, comte de Barbiano et Belgiojoso, créé prince par l'Empereur, le iS août 1769, et de Barbe Louise Elisabeth D'Adda, comtesse de Bronni , morte le 16 janvier 1769. Après avoir été envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de Sa Majesté Impériale et Royale apostolique a la cour de Londres , il fût désigné > en 1784, pour remplir les fonctions de ministre plénipotentiaire prés du gouvernement général des Paya-Bas, en remplacement du prince de Starnemherg , qui avait occupé cette place avec distinction pendant treiieans; il arriva à Bruxelles, le 3 juin 1785, et entra en fonction quelques jours après. Le magistral de la ville de Bruxelles alla le complimenter et lui offrir le vin d'honneur , le 15 juillet suivant. Le comte de Belgiojoso est mort à Vienne , sans alliance , en 1802.

DE BERC. 185

ciel les; en conséquence, qu'il ne soit attribué aucune espèce de juridiction quelconque à ces mêmes intendants.

< 3* Ils supplient que nommément, ensuite des lois fondamentales, personne ne soit traité hors de jugement et de sentence , dans quelque manière ou sous quelque prétexte que ce puisse être, ainsi qu'il vient d'arriver au nommé D'Hondt.

i 4° Que Leurs Altesses Royales daignent donner des assurances, qu'on révoquera l'anéantissement arbitraire de la députation des états, fait contre les intérêts du souverain, contre la foi des actes d'accord, des octrois et du droit de consentement des états : déclarant lesdits états qu'ils sont prêts d'administrer par une députation purement gratuite.

< 5° Ils supplient Vos Altesses Royales qu'elles daignent donner une assurance positive, ensuite des très-humbles représentations faites à ce sujet, que les abbayes dépourvues de chefs en seront pourvues incessamment, et que, conformément au serment fait au nom de Sa Majesté, on rassurera les chapitres, maisons-Dieu, etc., contre des suppressions arbitraires, que nommément on rassurera les abbayes contre les commendes ou autres gênes quelconques, comme destructives du bien public.

« 6° Ils supplient Vos Altesses Royales, qu'à l'exception des changements qu'on ferait dans l'administration de la justice, tous le% droits et privilèges des villes , nommément des chefvilles, resteront intacts.

€ 7* Que les justices seigneuriales ne seront supprimées absolument que pour la juridiction purement contentieuse , et que leur existence ultérieure sera assurée.

« 8° Ils supplient humblement Vos Altesses Royales de déclarer qu'en conformité de la joyeuse entrée , tous juges et officiers en Brabant, compris les intendants, devront avoir les qualités et faire le serment qu'exige cette joyeuse entrée, sans qu'on puisse leur faire prêter un autre serment, au préjudice de celui de la joyeuse entrée.

c 9° Que les employés quelconques , qui souffriront dans leur état ou leur fortune, par une suite des changements, en seront

. KAPÉD1US

pleinement désintéressés, soit par les finances royales, ou par les fonds de la province, attende que, selon la loi constitution- Belle, les emplois sont inamovibles en Brabant, hors du cas de forfaiture. »

Le lendemain de cette communication, les commissaires des états eurent une nouvelle entrevue avec le ministre plénipotentiaire. Leur greffier, qui assistait à cette conférence, tint note des réponses du gouvernement; en voici la partie la plus saillante : « L'existence d'un conseil séparé pour le Brabant est absolument inconciliable avec le plan de réforme prescrit par S. M. , pour l'administration de la justice. Si, selon ce plan, le conseil de Brabant n'est pas séparé, comme autrefois, il subsiste néanmoins dans le nouveau conseil d'appel, où il y aura sept des anciens conseillers pour cette province. La joyeuse entrée subsiste dans tous ses points, conséquemment dans le point le plus essentiel , qui porte que personne ne peut être traité autrement que par droit et sentence. Les états conservent à cet égard toute sûreté, indépendamment du changement fait à la forme de judicature; le nouveau plan, loin de déroger à cet égard à la joyeuse entrée, ne fait que la confirmer, et la renforcer même, S. M. ayant formellement et expressément excepté des pouvoirs du gouvernement, tout ce qui tient à la justice et aux droits des particuliers; la législation à cet égard est réservée aux tribunaux de justice, et le gouvernement n'en aura que l'émanation, après avoir examiné si les lois proposées par les tribunaux n'ont rien de contraire au bien public. Ce qui doit achever de rassurer les états et le peuple sur la pureté des intentions de S. M. , c'est qu'elle associe même les états , par un député, à toutes les délibérations du gouvernement. » Les autres parties de cette réponse se trouvent reproduites dans une dépêche des archiducs que nous donnons ci-apres, sous la date du 28 avril.

Les états furent si peu rassurés par les explications du gouvernement, que le même jour, 25 avril, ils firent imprimer et publier l'avis suivant :

« Messeigneurs les états de Brabant interdisent par celte à

leurs receveurs, collecteurs ou autres employés, quels ils pourraient être, sous peine d'une suspension immédiate de leur emploi , de prendre le moindre égard aux ordonnances ou réquisitions des intendants ou de leurs prétendus commissaires, comme étant contraires aux lois fondamentales de ce pays. « Fait à Bruxelles , le 25 du mois d'avril 1787.

c Par ordonnance :

Signé : c De Gock. »

Ce qui surtout détermina les états à prendre cette mesure extrême, ce fut la précipitation avec laquelle le gouvernement paraissait vouloir introduire le régime nouveau , sans tenir aucun compte des négociations qui étaient ouvertes. On se rappelle que le conseiller Van Assche, ayant la présidence du conseil de Brabant,à titre d'ancienneté, avait reçu de M. De Crumpipen une lettre qui l'invitait à clore les séances de ce conseil , le 24 avril. Or, ce jour même, le conseil de Brabant se réunit et prit la résolution de continuer à tenir ses séances habituelles et d'inviter les employés du greffe et de la secrétairerie à remplir leurs fonctions comme de coutume. Cette résolution lut portée à la connaissance des états. Mais le môme jour, 24 avril, le conseiller Van Assche fut mandé, à huit heures du soir, chez le ministre, où on lui remit une lettre de Leurs Altesses Royales , portant défense de siéger encore dans l'hôtel du conseil, et de commencer le rapport d'aucune affaire nouvelle. Le lendemain , le conseil se réunit, à huit heures du matin, dans la maison d'un de ses membres, M. Van den Cruyce; il délibéra sur la dépêche des gouverneurs généraux, et résolut de la communiquer aux états, avec prière de lui faire connaître leur avis concernant cette dépêche, le même jour avant midi, le conseil restant en permanence pour attendre la réponse.

Les états s'en occupèrent immédiatement et prirent la résolution suivante :

c Les prélats, nobles et députés des trois chef-villes, représentant les trois états de ce pays et duché de Brabant, ayant eu

RAPÉDILS

lècture et rapport de la lettre à eux écrite aujourd'hui par le conseil de Brabant, ainsi que de la lettre de Leurs Altesses Royales, écrite, sous la date d'hier, au même conseil de Brabant, par laquelle Leurs Altesses Royales font connaître que leur intention est qu'à dater de ce jour le conseil ne se réunisse plus dans son hôtel, avec interdiction de commencer encore le rapport d'aucune affaire, sous peine de désobéissance, etc., déclarent, qu'ils considèrent les ordres donnés par la lettre susmentionnée de Leurs Altesses Royales, d'après les stipulations expresses de la joyeuse entrée, comme constituant un acte de violence ouverte, et par conséquent comme nuls et de nulle valeur, protestant bien formellement, et de la manière la plus énergique, de la nullité et non valeur desdits ordres, ainsi que contre toute violence ultérieure que l'on voudrait faire au conseil de Brabant, dans l'administration de la justice et ce qui en dépend; comme ils protestent aussi bien formellement et ouvertement contre les nouveaux tribunaux qui viendraient à être institués contrairement au contenu de la joyeuse entrée, ainsi que contre ce qui pourrait être statué par les susdits tribunaux, ou l'un deux , de nullité et de notoire oppression.

« Ainsi fait en notre assemblée générale, tenue à Bruxelles, le 25 avril 1787. »

« Par ordonnance ,

« De Cock. »

Copie de cette résolution fut envoyée immédiatement au conseil de Brabant, avec invitation de la faire enregistrer parmi ses actes. Les états engagèrent en même temps le conseil à faire une protestation semblable et plus énergique encore, s'il était possible, et à l'enregistrer également parmi ses actes, dans le cas où l'on voudrait empêcher ses séances par la force, et ils exprimèrent l'espoir que, quoi qu'il arrivât, le conseil de Brabant continuerait à administrer la justice et à ne point reconnaître les tribunaux nouveaux.

Au reçu de la dépêche des états, le conseil reprit sa délibéra-

DE IîERG

tien ; il résolut d'adhérer à la protestation des états et de la faire enregistrer avec la lettre qui l'accompagnait dans les registres du conseil. Cette résolution fut portée aussitôt à la connaissance des états , auxquels le conseil demanda s'ils ne pensaient pas qu'il convînt d'en envoyer copie à LL. ÀA. RR. les gouverneurs généraux. Les états ne répondirent à cette question que le lendemain , et d'une manière très-peu explicite.

Pendant que le conseil était encore en séance, arriva une lettre adressée par M. De Crumpipen au conseiller Van Àssche. C'était sa nomination à la place de conseiller de la nouvelle cour d'appel. Voici textuellement cette lettre :

« Monsieur, comme il a été résolu d'augmenter d'un membre le conseil d'appel que l'Empereur a trouvé bon d'établir en cette ville de Bruxelles, j'ai l'honneur de vous informer, monsieur, que Sa Majesté vous a nommé à cette place, et qu'elle vous accorde en cette qualité le traitement de 2,500 florins d'Allemagne , ou de 3,500 fl. courants de Brabant, qui y est attaché. Je vous prie, monsieur, de me mander le plus tôt possible si vous acceptez la charge qui vous est destinée.

« J'ai l'honneur d'ôtre, etc. »

M. Van Assche communiqua cette lettre au conseil, qui résolut d'en envoyer copie aux états.

La nomination tardive de ce conseiller n'était pas adroite : car, outre qu'elle témoignait de la faiblesse du gouvernement, elle ne pouvait avoir aucun bon résultat. L'opposition du conseil de Brabant était trop avancée, et le conseiller Van Assche, particulièrement , s'était déjà trop engagé dans cette opposition pour qu'il pût tout à coup changer de manière d'agir, en supposant qu'il fût capable de pareille versatilité. Son influence, à laquelle on avait laissé un libre cours, lorsqu'elle opérait contrairement aux vues du gouvernement, eût été nulle si, dans les circonstances où l'on était parvenu, il avait essayé de l'exercer en sens contraire.

Cependant , le lendemain , 26 avril , les états de Brabant parurent vouloir entrer réellement dans des voies de conciliation.

IUPÉDIUS

En adressant aux gouverneurs généraux des observations sur les réponses qui avaient été faites à leurs commissaires , de la part du gouvernement , ils firent des ouvertures très-importantes, et dont Us ne tardèrent pas à se repentir : « Nous déclarons avec confiance, dirent-ils, que lorsque la matière y sera disposée, et qu'on en proposera le résultat à la délibération et au consentement nécessaire des trois ordres, nous n'aurons rien de contraire à ce que le conseil suprême de justice puisse reviser les sentences du conseil de Brabant; nous consentirons encore à la suppression de la juridiction contentieuse des magistrats des villes et autres justices subalternes , et à ce que cette juridiction soit refondue en celle des tribunaux de première instance, à condition , et non autrement , que les juges auront la qualité de Brabançon, et qu'Us feront le serment prescrit. Au moyen de quoi la marche des tribunaux de justice et leur organisation répondra entièrement et dans l'effet même aux vues de Sa Majesté. »

Puis ils ajoutaient : « Mais la franchise de ces ouvertures de notre part nous l'ait espérer que Vos Altesses Royales approuveront entièrement que nous ne puissions pas nous relâcher davantage sur le conseil de Brabant, le plus beau des droits de la province. En conséquence, nous supplions très-humblement Vos Altesses Royales de déclarer, par une dépêche qu'elles daigneraient nous adresser , que dans le conseil d'appel il y aura une chambre séparée, composée au moins de sept juges, et par laquelle seront jugées toutes les causes brabançonnes; que, dans cette chambre séparée, il ne pourra jamais y avoir que deux conseillers non Brabançons, et que les secrétaires, pour lesdites causes brabançonnes , devront avoir les qualités qu'exige la joyeuse entrée; que les conseillers qui, dans la suite, seront assumés à la chambre brabançonne auront les qualités que détermine cette joyeuse entrée et devront faire aux états le serment prescrit; que tous statuts, placards, édits, ordonnances, avant d'avoir aucune force de loi en Brabant, seront traités par conseil et avis de la même chambre séparée, conformément à l'article 5 de la joyeuse entrée, et au surplus seront munis du

scel de Brabant, à quel effet le chef particulier de ladite chambre aura, avec le titre de chancelier ou scelkur , la garde du scel particulier de Brabant. »

Ils finissaient en ces. termes : < Nous espérons que W. ÂA- RR. applaudiront aux marques continues de notre zèle, et qu'elles daigneront nous tranquilliser, ainsi que les membres du conseil, par une disposition qui ne soit pas susceptible du moindre doute , sur ce principal et premier objet de ceux qui ont été proposés. Nous le présentons ici à la tète des autres, par la raison qu'il semble plus pressant. Sans perte de temps et sans séparation aucune de la matière, nous aurons l'honneur de faire parvenir à Vos Altesses Royales nos observations sur les points ultérieurs qui ont été proposés. »

Ce document ne fut communiqué au conseil de Brabant qu'après qu'il eut été envoyé à son adresse , et les états s'en excusèrent dans une lettre ultérieure, du même jour, cependant, sur ce que le temps et des circonstances particulières ne leur avaient pas permis d'agir autrement : ce qui doit faire supposer que le conseil avait déjà lait entendre des plaintes à ce sujet, Cest dans cette même lettre qu'ils répondirent à la proposition faite par le conseil , de transmettre leur protestation du 15 aux gouverneurs généraux : t Nous laissons cela à votre jugement , pensant éventuellement que l'on peut encore bien obérer cette démarche un ou, (Jeux jours, et qu'alors vous enverriez cette protestation à la cour, à moins que, dans, l'intervalle^, il n'y eût un bon dénoûinent, »

1^ est évident que les états penchaient dans ce moment vers la conciliation, au inoins pour ce qui concernait l'organisation judiciaire; mais cette conciliation devait se foire au détriment du conseil de Brabant , et celui-ci ne pouvait tarder à en faire un grief. Nous trouvons, en effet, dans une lettre écrite le 27 avril par le conseil aux états, un passage très-explicite sur ce point On y demande que le conseil de Brabant soit tout à fait indépendant du soi-disant nouveau conseil souverain de justice, et spécialement que la révision des causes puisse se faire dans le conseil de Brabant même.

RÀPÉDIUB DE BEHG.

Mais cette réclamation paraissait tardive : car le même jour, 27 avril, les gouverneurs généraux avaient écrit aux états qu'ils agréaient leurs propositions, et qu'en conséquence les choses seraient arrangées sur le pied énoncé dans leursdites propositions. Les états, de leur côté, répondaient, le lendemain, aux gouverneurs généraux par cette lettre , pleine d'aménité et de déférence :

« Madame et Monseigneur,

« Ensuite des dépêches que Vos Altesses Royales ont daigné nous adresser, nous venons d'écrire au conseil de Brabant que les d i flficu 1 tés que nous avions opposées à ce que les membres de ce conseil se rendissent à leur destination , viennent à cesser.

c Vos Altesses Royales sont suppliées de permettre que nous puissions leur présenter l'hommage de notre reconnaissance, sur la façon avec laquelle elles ont reçu nos justes réclamations , et en même temps que Vos Altesses Royales daignent être persuadées de notre attachement au service de Sa Majesté et à la gloire de l'heureux gouvernement de Vos Altesses Royales.

« Nous sommes , etc.

« De notre assemblée générale tenue à Bruxelles , le 28 avril i 787. »

Il semblait donc que tout était fini, ou prêt à finir; que les difficultés étant levées sur le point principal du litige, la paix ne tarderait pas à se conclure. Mais ce n'est pas ainsi que se terminent les différends politiques dans les pays où le pouvoir est arrivé à l'état de corps gazeux, c'est-à-dire où chacune des molécules qui le composent est devenue une individualité. Là, toutes les parties du pouvoir tendent incessamment à s'éloigner: ce que l'une veut est précisément ce que l'autre ne veut point, et c'est ainsi que l'on voit souvent le résultat qu'on croyait le moins probable , se substituer à celui qui paraissait avoir le plus de chances de réalisation.