B74 FÊTE NATIONALE

ARTicLK XV.— Outre les assemblées générales fie la Société, il y aura des assemblées trimestrielles de chicune des sections. Et dans le mois de juin de chaque année, elles pourront de plus convoquer deux assemblées spéciales. Les jours seront Choisis par les présidents sectionnaires qui en feront donner avis par leurs secrétaires.

ARTICLE XVI. — Les assemblées sectionnaires adopteront pour leurs convocations le mode qu'elles jugeront le plus convenable et le moins dispendieux.

ARTICLE xVlt. — Elles procéderont à la discussion des procédés qu'elles jugeront propres à promouvoir le bien et l'intérêt de la Société.

ARTICLE XVIII. — Elles poufront inscrire des membres dont elles devront demander ^admission à l'assemblée générale suivante, qui rejettera ou confirmera leur réception.

ARTICLE XIX. — Elles discuteront tout ce que leur offrira leur président, yoit fie la part du comité général de régie, soit d3 celle de deux membres de la section.

ARTICLE XX.— Elles régleront les affaires de finance et autres qui regarderont la section

ARTICLE XXI. — Elles devront faire rapport de leurs procédés par la voie de leurs secrétaires en assemblée générale.

ARTICLE XXII. — Tout membre fl'une section aura le droit d'assister aux assemblées d'une autre section, mais seulement avec voix consultative tt îans pouvoir y voter.

ARTICLE XXIII. — Toute assembléc de section pour avoir droit délibératif devra se composer d'au moins dix membres.

ARTICLE xxiv. — La ^ociété aura les officiers suivants, dont l'élection se fera chaque année comme plus bas arrêté :

Un Président,

Un Assistant-Président,

Six Vice-Président, ^2 dans chaque section),

Un Trésorier,

Un Assistant-Trésorier,

Trois Sous-Trésoriers, (l dans chaque section),

Un Secrétaire-Archiviste,

Un Assistant-Secrétaire-Arcbiviste)

Un Commis<!aire-OrJonnateur,

Six Sous-Secrétaires, (2 dans chaque section),

Six Sous-Gommissaires-Ordonnateurs, (2 dans chaque section).

Neuf Percepteurs, (3 dans chaque section).

Et six Députés-Auditeurs, (2 dans chaque section).

ARTICLE XXV. — Le comité de régie choisira parmi les auditeurs deux d'entre eux qui devront auditer les comptes du trésorier'-général.

ARTICLE XXVI. — L'éleclion des officiers de la Société et des membres formant le comité de régie aura lieu à l'assemblée générale qui se tiendra le premier lundi du mois de septembre chaque année, après avis des jour, lieu et heure de la dite assemblée, donné huit jours avant celui de la dite assemblée, par le secrétaire-archiviste.

ARTICLE xxvn — L'élection des officiers de chaque section de la Société Saint-Jean-Baptiste se fera par les membres de chaque section respective, ft sera rapportée à l'assemblée générale convoquée pour le premier lundi de septembre de chaque année, selon l'article VIII des statuts et règlements de la Société.

ÀftTicLE xxviii>— Le président devra présider toutes les assfïnblées gêné» ^ales, ainsi que celles du ccmilé de n gie, y maintenir l'ordre, et veiller en général à l'exécution lidèle des lèglements, statuts et procédés de la Société. C'est dans le but de faciliter sa lâche que les pouvoirs les plus étendus lui sont confiés ; ainsi il pourra en tout temps, de son propre chef< ou à la suggestion d'un autre membre, exiger l'exhibition des registres de chacun des efliciers. En cas de division égale dans les votes, le président pourra donner sa ^oix qui sera prépondérante.

ARTICLE xxix.— L'article précédent s'applique à Tassistant-président en cas de mort, de résignation ou d'absence du président.

ARTICLE xxx.^En cas d'absence des deux présidents le comité de régie, eu l'assemb'ée générale, nommera celui qui devra en remplir temporaire» ment les fonctions.

ARTICLE XXXI. — Les vice-présidpnt S agissent dans leur section comme le /ait le président dans les assemblées générales, le plus âgé des deux prenant le nom et les fonctions de président sectionnaire.

ARTICLE xxxii.^— Les dispositious des trois articks précédents s'appliquent aux autres ofEciers.

ARTK LE XXXIII —En cas de résignation d'un des officiers de la Société Saint-Jean-Baptiite, le comité devra accepter ou rejeter la dite résignation^

ARTICLE xxxiv ^-Lc trésorier (ou à son dé;aut son assistant) choisira pouf la collection des revenus de la Société, des personnes avec lesquelles il est autorisé à traiter jicur leur salaire. Jl délivrera aux sous-trésoriers des cartes d'admission pour être distribuées aux membres de la Société sur paiement de leurs contributions; devra recevoir les deniers qui lui seront cenfies, les déposer dans une banque d'épargne, en rendre compte à l'assemblée générale du premier lundi de septembre, et chaque fois quHî en sera requis jar le comité de régie, et ne s en désai^ir que sur un vote du comit»^ de régie, certitié ] ar Je seing du secrétaire. Jl devra aussi remettre les pièces à l'appui de ses comptes au secrétaire-archiviste qui les certifiera et les conservera.

ARTICLE XXXV.— Les sous-trésoriers feront faire la collection des argents dûs à la Société, sous la direction du trésorier général, tel que réglé par l'article précédent, Ils devront lui rendre compte; du nombre de cartes qu'ils en auront reçues ainsi que des argents qu'ils auront perçues, chaque fois qu'ils en seront requis par le trésorier- général ou par le comité de régie. lis transmettront aussi dans le même temps un rapport de l'état des affaii-es de leur section pour l^année expirée.

ARTICLE xxxvi. ^Le secrétairc-archiviste (ou en son absence son assistant) rédigera, tiendra, conservera, les procès-verbaux des assemblées générales, les minutes du comité ^^énéral de régie, et tous les documents (jui ont rapport à la Société. Il entrera dans des livres séparés les procédés des assemblées générales et ceux du comité de régie. Il tiendra aussi un livre dans lequel seront transcrits les comptes rendus du trésoriergénéral.

ARTICLE XXXVII.— Les sous-secrétaircs agiront comme secrétaires dans les assemb.ées de leur section, le plus âgé des deux devenant alors le principal. Ils devront tenir registre et copies des documents ayant rapport aux procédés de leur section et remettre les originaux au secrétaire- Rrchiviste qui les conservera. Les sous-secrétaires feront parvenir les convocations aux membres de leur section, selon l'ordre que leur en donnera le vice-président de section. Ils seront aux ordres des vice-présidents et du comité de leur section. Ils seront aussi tenus de se conformer aux ordres qu'ils recevront du président et du comité général de régie.

ARTICLE xxxviir. — Le commissaire-ordonnateur agissant sous la direxrtions du président et du comité de régie, sera chargé de tous les arrangements dintérieur et d'extérieur. Il aura à ses ordres dans les occasions solennelles, les sous-commissaires et les percepteurs. Et il pourra en outre requérir les services d'autres membres de la Société pour l'aider dans ses fonctions.

ARTICLE XXXIX. — Les sous-commissairps (le plus âgé ayant la préséanceji agiront dans leur section comme le commissaire-ordonnateur en assemblée générale.

ARTICLE XL. — Les députés-auditeurs serviront à remplacer, à ai<ler les sous-commissaires dans les occasions solennelles ; mais leurs fonctions essentielles et particîulières seront de collationner les livres des trésoriers et des secrétaires, de l'état desquels ils devront faire un rapport annuel à leur section et à l'assemblée générale.

ARTICLE XLi. — Le comifé général de régie sera composé des présidents» trésorier, secrétaire-archiviste, du commissaire-ordonnateur et de leurs assistants, des vice-présidents, des sous-secrétaires, des sous-trésoriers, des sous-commissaires-ordonnateurs, des percepteurs et des députés-auditeurs, et de quinze autres membres de la Société. Le quorum du dit comité sera de neuf membres. Il aura la direction et l'administration des alFaiies, de même que des fonds de la Société. Il devra rendre compte de ses opérations à l'assemblée générale du premier luudi de septembre. Dans le cas de malversations de la part de quelqu'un de ses membres, il sera du devoir du comité de le rapporter à l'assemblée générale pour y être •'ugé. Le comité général de régie sera tenu de se conformer aux règles de conduite qu'il recevra de la Société en assemblée générale, dont en un mot il fera exécuter les ordres et les résolutions. Le comité de régie sera convoqué sur l'ordre du président ou, en cas d'absence de celui-ci, sur l'ordre de l'assistant-président, ou à la réquisition de six membres du comité, adressée au secrétaire.

ARTICLE XLii. — Le comité général de régie aura droit de faire les règlements nécessaires pour la bonne administration de la Société,

ARTICLE xLiii, — Les comités de régie sectionnaires seront composés des officiers de chaque section dont cinq formeront un quorum. Ils rempliront l'ar rapport à leur section les mêmes fonctions que le comité général vis-àvis de la Société. Les mêiies règles devront les régir. Ils surveilleront l'emploi des fonds qui auront été mis à la disposition de leur section pour être distribués en œuvres de charité et de bieniaisance. Les officier généraux de la Société pourront assister aux délibérations des comités sectionnaires, mais seulement avec voix consultative

ARTICLE xLiv. — Tout membre de la Société sera tenu de payer une cens tribution de un écu par année, payable d'avance.

ARTICLE XLV.— La Société délivrera à chaque membre une carte d'admission qui servira de preuve du paiement delà contribution. , Et toui membre qui n'aurait pas payé sa contribution avant le 24 juin de chaque année, ne pourra assister aux assemblées de la Société, ni marcher dans ses rangs lorsqu'elle sortira en corps pour la célébration de la fête patronale, ou pour quelque autre objet que ce soit,

ARTICLE XLvi. — Tout membre qui laisserait arriver l'assemblée générale du premier lundi de septembre sans payer sa contribution, devra être rayé des registres de la Société.

ARTICLE xLVii. — Uu membre ainsi rayé en vertu de l'article précédent ne pourra faire de nouveau partie de la Société qu'en suivant les formalités

voulues pour l'admission des membres et en payant d'avance sa contribution.

ARTICLE XLViii. — Tout membre s'engage à se soumettre aux décisions de la majorité, aux règlements de la Société, aux ordres justes et légitimes de ses officiers.

ARTICLE xLix — La Sociéte aura le droit et pouvoir de choisir et nommer vingt-cinq (25) membres à vie seulement, lesquels auront les mômes droits que les autres membres et paieront une fois pour toutes la somme de dix piastres ($10) chacun, cette somme tenant lieu de la contribution annuelle. Les membres à vie seront remplacés par d'autres à leur décès.

ARTICLE L. — La Société aura le droit et pouvoir d'élire douze (12) membres honoraires, ce nombre ne devant jamais être augmenté, ce qui donnera une valeur réelle à cette charge honorifique. Ces douze membres devront être choisis parmi les Canadiens de distinction en dehors de Québec.

ARTICLE Li. — Il sera nommé un chapelain général de la Société ainsi que des chapelains sectionnaires.

ARTICLE LU — L<>s fouds de la Société, provenant des contributions obligatoires, ne pourront être employés que pour des fins de nécessité ou d'utilité générale et sur l'ordre du comité général de régie, sauf les cas mentionnés dans les deux articles suivants.

ARTICLE LUI. — A Tavcnir, chaque section de la Société aura droit aux: argents versés par elle, entre les mains du trésorier-général, pour ew former un fonds de secours séparé, que chacune d'elle consacrera à des actes de bienfaisance envers ceux de ses membres que la maladie ou desaccidents auraient rendus pour un temps incapables de pourvoir à leur subsistance et à celle de leur famille. Pour former le dit fonds de secours, chaque dite section chargera en sus de la contribution annuelle une somme de vingt-cinq centins à chacun de ses membres.

ARTICLE Liv. — Afin quc les secours puissent être accordés avec toute la célérité possible, les vice-présidents de section sont chargés, sur demande à eux faite par écrit, de s'informer de l'état des membres requérant des secours et de leur faire payer sur le fonds de leur section, par le trésorier de la Société, en vertu d'un ordre signé par eux, les sommes qu'ils auront jugé convenable d'accorder. Ils feront rapport de leurs procédés à rassemblée de leur section.

ARTICLE LV. — La bannière principale de la Société sera de couleur verte et blanche, et portera représentés : saint Jean-Baptiste et un castor, entourés d'une guirlande de feuilles d'érable, avec l'inscription : Société Saint-Jean- Baylisle de Québec, et la devise : Nos institutions, notre tangue et nos lois.

ARTICLE LVL— Chaque section pourra avoir une ou plusieurs bannières distinctives, de môme que drapeaux avec inscriptions, emblèmes ou devises approuvés par le comité général de régie. Le fond de ces bannières devra être des mêmes couleurs que celui de la bannière principale.

ARTICLE LVH. — Lcs banuières, drapeaux et autres insignes appartenant à la Société, à part de la fête patronale, ne sortiront que dans les occasions importantes où la Société jugerait à propos de sortir en corps.

ARTICLE Lviii. — Le sceau de la Société portera un Jean-Baptiste et un castor entouré d'une guirlande de feuilles d'érable, avec les mots : Société

Sainl-Jean- Baptiste de la cité de Québec, et la devise : Nos imliiulionSi ncife langue et nos lois. Ce sceau sera contié au président et au secrétaire-archiviste.

ARTICLE Lix.— Les insignes que devra porter chaque membre dans les occasions solennelles consisteront en un ruban vcl et blanc portant le castor et les mômes inscriptions que celles du sceau de la société. On y ajoutera en été une feuille d'érable.

ARTicLii Lx. — Les officiers, outre l'msigne particulier à chaque membre, porteront des marques distinctîves qui seront indiquées par le comité de régie.

ARTicLK Lxi. — Les Correspondances devront être adressées au secrétairearchiviste qui les communiquera au comité de régie à la première assemblée après leur réception.

ARTICLE Lxii, — La Sociélé adopte comme national le chant Canadien connu vulgairement sous le nom de : A la Claire Fontaine.

ARTICLE Lxiii. — La Soclété ne pourra se dissoudre qu'à la demande des sept-huitièmes des membres. Les fonds qu'elle aurait à sa disposition apièi les dettes payées, seront divisés par parties égales entre les établissements charitables canadiens-français, catholiques romains.

ARTICLE Lxiv. — Los statuts de la Société Saint-Jean-Baptisto adoptés à une assemblée générale des membres tenue à Québec le 16 loût 1842, ainsi que tous autres statuts et règlements de la dite Société relatils aux matières contenues dans les présents règlements et contraires à iceux, sont et demeureront révoqués.

TIL — ACTES DU PARLEMENT DU CANADA RELATIFS A LA SOCIÉTÉ SAINT- JKAN-BAPTISTE DE QUÉBEC.

g 1. — Acte d'incorporation (l). — Attendu qu'il existe dans la cité de Que-» bec, en celte province, une association sous le nom de Sociélé Saint-Jean- Baptisle de la cité de Québec, formée de Canadiens d'origine française, soit du côté de leur père ou de leur mère, ou de l'un et de l'autre, qui se sont associés ensemble dans le but de promouvoir par toutes les voies légales, les intérêts nationaux, industriels et sociaux de la masse de la population du Canada en général et de cette cité en particulier, et d'engager tous ceux qui en feront partie à pratiquer mutuellement tous les actes de bienfaisance et de philanlropie que la confraternité et l'honneur national prescrivent aux enfants d'une même pairie ; et attendu que l'honorable René Edouard Garon, président, l'honorable Louis Panet, président-adjoint, et Messieurs Ulric Joseph Tessier, Abraham Hamel, Joseph Hamel, jeune. François Edouard Hamel, Georges Honoré Simard, Pierre V. Bouchard, Amable Pelletier, Thomas J. Gauvin. Charles Piene Pelletier, Hypolite Dubord, lvesTessi3r, Flavien Babineau, Eugène Chinic, François-Xavier Frenette, François Parent, Isaïe Gaudry, Isaïe Gingras, Pierre Dorion, Pierre G, Huot, Philéas Mélhot, Gaspai-d Lortie. Louis Balte. Joseph Allard. Pierre Antoine Gagnon, Etienne Michon, François DeFoy, Mathias Marcotte, Julien Chouinard, A. T. LeDroit et Jean-Baptiste Adjutor Chartier, officiers de la dite association maintenant en exercice, ont, par leur pétition

(1) Canada, 12 Victoria, chapitre 148, (30 mai 1849).

à la léffislalure, représenté que la dite association a déjà acquis des droits à la reconnaissance publique pour les actes de bienfaisance et de philan- Iropie quVr.e a exercés pour atteindre le bit que se propose la dite association ; et attendu qu'ils ont en outre réprésenté qu'afin d'obtenir plus efficacement les avantages résultant de celte association, il est nécessaire que la dite association soit incorporée ; et attendu qu'il convient d'accéder à la demande des pplilionnaires. sujette néanmoins aux dispositions ci-après établies ; qu'il soit en conséquence slatU'^ par la Très-Excellente Majesté de la Reine, par et de l'avis et consentement du conseil législatif et de l'assemblée législative de la province du Canada, constitués et assemblés en verlu et sous l'autorité d'un acte passé dans le Parlement du royaume-uni de la Grande-B-'ela^n»^'! et d'Irlande, intitulé: Acte pour réuriir les provinces du IJiul el du Bas- Canada, et pour le gouvernement du Canada ; et il est par le présent statué, par la dite autorité, que les dits officiers, et toutes autres et telles personnes qui sont maintenant ou qui deviendront ci-après membres de la dite association, en conformité aux dispositions de cet acte et des règlements i)assés et en vigueur en conformité aux dispositions d'icelui. seront et sont par le présent constitués en un corps politique et incorporé sous le nom de « Société Saint Jean- Baptiste de la cité de Québec.» et sous le dit nom, auront succession perpétuelle, avec un sceau commun, s'ils jugent à propos d'en avoir un, lequel s^eau, ils pourront changer et altérer chaque fois qu'ils le jugeront convenable, et ils pourront poursuivre et être poursuivis dans toutes les cours de loi ou d'é(iuité, et pourront acquérir et posséder des propriétés mobilières à aucun montant, et aussi des propriétés immobilières d'une valeur qui n'exédera pas, en aucun temps, dix mille louis courant, et ils pourront les aliéner et en acquérir d'autres à la place, n'excédant pas la valeur susdite, et auront tous les autres pouvoirs nécessaires pour mettre cet acte à effet, conformément à son vrai sens et teneur ; et toute propriété mobilière et immobilière qui appparlient maintenant à la dite association, ou qu'elle possède en fideicommis pour la dite associât on, ou pour sa propre utilité, deviendra, après la passation du présent acte, la propriété de la corporation constituée par le présent ; et toutes les dettes dues à la dite association, ou toutes les obligations contractées en sa faveur, ou en la faveur d'aucun officier de la dite Soci'^té, ou d'aucune personne agissant en son nom, seront, à compter du même temps, censées dues à la dite corporation, et avoir été contractées en sa faveur ; et toutes les dettes dues à la dite association, et toutes les obligations contractées par elle, ou par aucun de ses officiers ou personne agissant en son nom, seront à compter du même temps, censées dues par la dite corporation, et avoir été contractées par elle ; et la dite corporation pourra exiger et poursuivre et obtenir le recouvrement des dits biens, dettes et obligations, tout comme elle pourra être poursuivie pour les mêmes fins.

TI. Pourvu toujours, et qu'il soit statué, que la dite corporation n'aura le droit de posséder aucune propriété, ni d'en jouir pour elle et en son nom, en fideicommis, à moins que la dite propriété ne provienne des sources suivantes ou qu'elle n'ait été achetée à même les deniers provenant des dites sources, savoir : des propriét«''s de la Société qui sont transportées par le présent à la dite corporation : des honoraires d'admission des membres qui n't'xcôderont en aucun cas deux louis courant, par chaque membre; des souscriptions annuelles des membres pour les fins générales de la corporation, qui n'excéderont en aucun cas deux louis courant par année ; des contributions des membres au fonds de bienfaisance de la dile corporativm : des donations ou U^gs faits à la dite corporation ; des deniers provenant des amendes et pénalités légalement imposées par les règlements;

580 FÊTE HATIONALK

et pourvu toujours que les propriétés et fonds de la dite corporation, soient employés exclusivement aux lins suivantes, savoir: à défrayer les dépenses courantes de la corporation pour les lins de son institution, et au secours des personnes que la corjioration croira devoir secourir, conformément aux règlements de la corporation alors en force et aïix dispositions du présent acte,

III. Et qu'il soit statué, que les officiers de la dite association seront un président, un président-adjoint, six vice-présidents, un trésorier, un trésorier-adjoint, trois sous-trésoriers, un secrétaire-archivistr', un secrétaire-adjoint, six sous-secrétaires, un commissaire-ordonnateur, six sous-commissaires-ordonnateurs, neuf percepteurs, six députés-auditeurs ; et les affaires de la dite corporation seront transigées par un comité général de régie composé des président, trésorier, secrétaire' archiviste, et de leurs adjoints, du commissaire-ordonnateur, des vicepresidents et sous-sesrélaires, et de quinze autres membres de la ditecorporation, lesquels dits officiers et comité général de régie seront choisis, et élus par motion à la majorité des voix des membres présents dans l'assemblée générale qui se tiendra le premier lundi du mois de septembre de chaque année qui suivra la présente, et avis suffisant de& jour, lieu et heure de la dite assemblée générale et annuelle, sera donné tiuit jours avant celui de la dite assemblée, par le secrélaire-arehivisle • pourvu toujours que si la dite élection n'a pas lieu, dans le cours d'aucune année, au jour ci-dessus fixé, le Président, ou, en son absence, ou sur son refus de ce faire, le président-adjoint, ou l'un des vice-présidents de la corporation, pour le temps d'alors, convoquera à cet effet, une assemblée générale, pour quelque autre jour subséquent, en la n>anière susdite ; et pourvu aussi que la première assemblée pour l'élection des officiers et diî comité générale de régie, aura lieu dans les trois mois qui suivront immédiatement la passation du présent acte, laquelle assemblée sera convoquée par le secrétaire-archiviste, et sera annoncée huit joursd'avance dans deux ou plusieurs journaux publiés dans la Cité de Québec.

IV. Et qu'il soit statué, que le comité général de régie de la dite Corporation aura droit de faire les règlements nécessaires pour la bonne administration d'icelle, lesquels devront être approuvés dans une assemblée générale des membres de la dite corporation, et après telle approbation les dits règlements ne pourront être changés, altérés, modifiésou abrogés, qu'après qu'il aura été donné avis de tei changement, altération, modidcaiion ou abrogation, un mois au moins avant le jour auquel on se proposera de les faire, et à moins qu'il n'aient été approuvés par les deux tiers des membres présents à l'assemblée a laquelle ils seront mis aux voix ; pourvu toujours, que les dits règlements ne soient en aucune manière contraires aux lois du Bas-Canada, ou aux dispositions du présent acte.

Y. Et qu'il soit statué, que toutes les fois que la majorité du Comité général de régie auya décidé qu'il est nécessaire de convoquer une assemblée générale des membres de la diîe corporation pour une fin spéciale autre que celle de l'élection des officiers, telle assemblée pourra être valablement convoquée par le président, ou, en son absence, on sur son refus de ce faire, par le président-adjoint, ou par un des vice-présidents, par un avis publié dans les journaux de la cité de Québec, indiquant le lieu, le Jour, l'heure et le but de telle assenablée, sous la signature du secrétaire-arch iviste.

VI. Et qu'il soit statué, que les règ}t^menês de la dite association, en autant qu'ils ne répugneront pas au présent acte, ou aux lois du Bas- Canada, seront les règlements de la corporation établie par le présent, jusqu'à ce qu'ils soient abrogés ou changés comme susdit.

VIT. Et qu^il soit statué, que les officiers actuels de la dite association feront les officiers de la corporation jusqu à ce que d'autres officiers soient élus à leur place, à l'assemblée qui aura lieu, tel que pourvu plus haut.

VIII. Et qu'il soit statué, que dans toutes les poursuites ou actions conire la dite corporation, la signification de procédures au domici'e du secrétaire-archiviste d'icelle, sera une signification suffisante des dites procédures pour toutes les fins de la loi.

ÏX. Et qu'il soit statut", qu'aucune personne, qui ne sera sous aucun autre rapport disqualifiée comme témoin dans une action ou poursuite à laquelle la dite corporation sera partie, ne sera considérée disqualifiée oomme tel, à raison de ce qu'elle est, ou qu'elle a été, en aucun temps, membre, offi'cier ou serviteur de la dite corporation.

X. Et qu'il soit statué, que les membres de la dite corporation ne seront pas responsables personnellement d'aucune dette de la dite corporation.

XL Et qu'il soit statué, que la dite corporation ne sera dissoute, ni ses biens partagés, entre les membres ou autrement, à moins que ce ne soit en vertu des dispositions des règlements adupt* s par les sept-huitièmes au moins des membres de la corporation, ni à moins que les dits règlements ne le prescrivent, et que les fonds de la dite corporation ne suffisent pleinement pour payer les réclamations existantes contre la dite corporation ; pourvu toujours, que rien de contenu dans le présent ne s'interprétera de manière à empêcher aucun membre de se retirer, en aucun temps, de la dite corporation, après avoir payé les arrérages qu'il devra à la caisse de la dite corporation, y compris sa souscription annuelle pour Tannée courante.

XII. Et qu'il soit statué, que le dit comité général de régie de la dite corporation, publifra annuellement dans le mois de janvier, dans quelque journal de la cité de Québec, un état du montant des fonds, biens, dettes et obligations de la dite corporation, certifi-^ par le trésorier d'icelîe ; et que l'abrogation ou modification du présent acte ne sera pas considérée comme une infraction des droits de la dite corporation.

XIII. Et qu'il soit statué, que le présent acte sera considéré comme acte public, et comme tel. il en sera pris connaissance dans toute cour de justice, par tous juges, juges de paix, et tous autres qu'il appartiendra, sans qu'il soit spécialement allégué.

^ 2l — Amendemenls à rode d'incorporalion (1). — Attendu que cettains officiers et membres de la Société Saint-Jean-Baptiste de la cité de Québec ont, dans leur pétition à la législaiure, exposé qu'en conséquence de la prédominance du choléra à Québec, pendant la durée presqu'entière des trois mois qui ont suivi la date de l'acte passé dans la douzième année de Sa Majesté, intitulé : Acte pour incorporer la Société Saint- Jean- liaplisle de la cité de Québec, et pour d'autres causes, la première -assembée pour l'élection des offi ;iers et du comité général de régie de la corporation n'a pas eu Hpu. tel que voulu par la troisième section du dit acte, et ont demandé d'être relevés des conséquences résultant du défaut de telle assemblée et aussi certaines modifications au dit acte: à ces causes, qu'il soit statué par la Très-Excellente N'ajesté de la Reine, par et de l'avis et consentement du conseil législatif et de l'assemblée législative de la province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le parlement du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et intitulé : Acte pour réunir les provinces du Haut et du Bas-Canada, et pour le gouvernement du Canada, et il est

(1) Canada, 13-14 Victoria, chapitre 126, (24 juillet 1850).

par le présent statué par l'autorité susdite, que les troisième et septième 5-ections de l'acte ci-dessus en premier lieu mentionné, soient et elles sont par le présent abrogées.

II. Kt qu'il soit statué, quP! les cflîciers de la dite corporation consisteront en un président, un assistant-président, six vice-pré«idenls. un trésorier, un assistant-lré'orier, trois sous-trésoriers, un secrétaire-archiviste, un assistant-secrétaire, un commissure-ordonnateur, un assistant-commissa ire-ordonnateur, et six sous-seciélaires, et de tels antres officiers qu'if deviendra nécessaire de nommer, et que les affaires de la dite corporation seront conduites par un comité général de régie qui se composera des officiers ci dessus et do quinze membres adjoints, bsquels officiers et comité général de régie, seront élus annuellement d'après les règlements de la dite association et aux époques fixées par les dits règlements, et les officiers, de même que le comité, ainsi élus en aucun temps, demeureront PU charge jusqu'à ce qu'il en soit élu d'autres en leur place, et les assemblées générales à cet effet seront convoquées au moyen d'avertissements d.ms un ou plusieurs journaux publiés dans la cité de Québec.

III. Et qu'il soit statué, que nonobstant tout ce que peut contenir le dit acte mentionné en premier lieu, nul acte fait en sa qualité officiel, depuis l'expiration des trois mois qui ont suivi la passation du dit acte, par une personne qui, au temps de la passation du dit acte, était officier de la dite association incorporée en vertu d'icelui, ne sera pris ou considéré comme illégal ou invalide, mais il sera pris et considéré comme aussi régulier, \ alide et efficace à toutes fins et attentions, que s'il eût été fait par un officier élu à cette assemblée tenue pendant les dits trois mois.

IV. Et qu'il soit déclaré et statué, que tous ceux qui étaient officiers de l'association incorporée sous l'autorité du dit acte, au temps de la passation d'icelui, ont toujours continué à être et sont encore actuellement officiers de la dite corporation dans leurs différentes qualités respectives, et continueront comme tels jusqu'à ce qu'il en soit élu d'autres à la place, à une assemblée tenue en la manière pourvue plus haut.

g 3. — Acte déclarant propriété publique le monument des hravrps de 1760,. érigé à Saintc-Foye (I ) — Considérant que la Sociéié Saint-Jean-Baptiste de Québec a, dans sa pélition à la.législature, représenté que cette Sociélé, voulant perpétuer la mémoire des Braves, français et anglais, vainqueurs et vaincus, qui succombèrent dans la bataille dite « La iDataille d^ Sainte- Foye, » le vingt-huit avril, mil sept cent soixante, elle résolut, dès l'année mil huit cent cinquante-quatre, de leur élever un monument sur le lieu même où fut livré le combat en question, et aussi près que possible du * moulin de Dumont, i si célèbre dans l'histoire de cette bataille ; que la dite Société, désireuse de mettre à exécution un aussi noble projet, acheta en mil huit cent cinquante-cinq le terrain nécessaire pour y asseoir et ériger ce monument, et que le dix-huit juillet de la même année, eut lieu la pose de la pierre angulaire par Son Excellence le général Howan, C. B., alors administrateur du gouvernement du Canada, et qu'au moyen de souscriptions volontaires fournies par diverses localités de la province, et par les sujets de Sa Majesté appartenant à toutes les classes et à toutes les origines, la Société a vu ses vœux se réaliser, et a pu élever sur la plaine historique de Sainte-Foye, une colonne couronnée aujour t'hui par la Statue due à la munificence de Son Altesse Impériale le prince Napoléon Bonaparte ; et que le dix-neuf octobre mil huit cent soixante-et-trois. le monument fut inauguré par Son Excellence le Très-Honorable Charles Stanley, "Vicomte

(1) Canada, 27-28 Victoria, chapitra 55, (30 juin 1S64).

DES CANADIENS-FRAISÇAIS. 583

Monk, Gouvempur-Géni^ral de l'Amérique Britannique du Nord, et que la Société, considérant qu'un monument ainsi érigé au moyen de souscriptions recueillies dans différentes p.irties de la province, et fournies par les canadiens en général, sans distinction de classes ni d'origines, doit être regardé comme monument essentiellement national, et qu'elle désire qu'il soit déclaré propriété publique, et qu'elle a demandé qu'il soit passé une loi à cette fin ; et qu'il est juste d'accéder aux conclusions de sa demande: à ces causes. Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement du conseil législatif et de l'assemblée législative du Canada, décrète ce qui suit :

1. Le monument décrit au préambule, avec ses dépendances et le terrain sur lequel il est élevé, c'e?t-à-savoir : un lopin de terre acheté par la Société Saint-Jean-Baptiste de demoiselle Julie Henriette Guillet dit Tourangeau,'par acte fait et passé par-devant Mtre Philippe Huot et son confrère, notaires, à Québec, le dix-neuf juin, mil huit cent cinquante-cinq, et situé dans la Binlieue de la cité de Québec, sur le chemin de Sainte-Foye, formant autrefois partie de la propriété de la dite demoiselle Tourangeau, et contenant soixante pieds de front sur soixante de profondeur, mesure française, borné en front, vers le sud, par le chemin de Sainte-Foye, en arrière, vers le nord, et à l'est et à l'ouest, par la terre de la dite demoiselle Tourangeau, é:ant le dit lov^in de terre, situé à la distance de cent vingt-six pieds de la terre de Julien Chouinard, écuyer, et ses lignes latérales courant parallèlement avec la ligne de division entre la dite demoiselle Tourangeau et le dit Julien Chouinard, écuyer, tel qu'indiqué sur le plan annexé au dit acte, — cesseront en vertu du présent, d'appartenir à la Société Saint-Jean-Baptiste de Québec, et seront et sont par le présent transférés à Sa Majesté, comme propriété publique, à toujours ; pourvu que rien de contenu au présent acte ne préjudiciera aux droits de tout créancier de la dite Société, dont les réclamations proviennent de la construction de ce monument, et que le dit monument et les appartenances d'icelui seront tenus en état de réparation par la dite Société et à ses frais.