ELECTEURS D'APRES L'ACTE DE

Dans les bourgs.

lo Ceux qui jouissaient en 1831 du privilège du freeman.

2o Quiconque occupe comme propriétaire ou simplement comme locataire une maison d'habitation, sans condition de cens, et sous la seule condition d'être soumis à la taxe des pauvres.

3o Quiconque réside depuis un an dans un logement meublé à la condition de payer un loyer net de 10 livres, d'avoir acquitté la taxe des pauvres et d'avoir réclamé son inscription sur la liste électorale.

4o Tout propriétaire, locataire ou fermier d'un immeuble bâti ou non bâti, d'un revenu net de 10 livres, à la condition d'être soumis à ta taxe des pauvres.

Dans les comtes.

lo Les freeholders, copyholders et les locataires ou fermiers d'au moins 60 ans, occupant un immeuble d'un revenu annuel de 5 livres.

LETTRES SDR L'ANGLETERRE.

2o Les locataires ou fermiers occupant sans bail ou en vertu d'un bail de moins de 60 ans, un immeuble d'un revenu annuel de 12 livres, à la condition d'être soumis à la taxe des pauvres.

Appliquons maintenant le principe d'unification édité dans la loi.

Tout freeholder, copyholder, locataire ou fermier de moins de 60 ans et même d'un an ou de quelques semaines, remplit la condition fixée au No. 2 de l'électprat dans les bourgs, puisqu'il occupe une maison d'habitation, quelle qu'en soit la valeur.

Donc, il cesse d'être soumis à la condition d'un revenu annuel de 5 ou de 12 livres.

Est électeur dans les comtés, quiconque y occupe une maison d'habitation et est soumis à la taxe des pauvres.

Cette condition exclut le garçon de ferme proprement dit, à moins qu'il ne soit marié et que sa famille n'occupe une maison, mais elle n'exclut pas la masse des employés de ferme, qui ont tous, en Angleterre, leur logement à eux, en dehors du bâtiment de ferme et qui peuvent bénéficier, comme locataires, soit d'une maison d'habitation, soit d'un appartement meublé, des conditions rappelées sous le No. 2 et sous le No. 3 de l'électorat dans les bourgs.

Si, par impossible, un petit fermier ne pos-

sédait pas de maison d'habitation, et logeait par exemple chez un voisin, il pourrait encore bénéficier du INo. 4 de l'électorat dans les bourgs qui confère le droit électoral à tout propriétaire, locataire ou fermier d'un immeuble, bâti ou non bâti, d'un revenu de 10 livres.

En d'autres termes, l'ancien droit élecUw1 restrictif des comtés, est abrogé et remplacé par le droit électoral des bourgs, qui s'appliquera désormais à tout le Royaume-Uni.

On peut dire, qu'en principe, tout anglais est électeur.

La loi n'exclut que :

lo Ceux qui ont recours à la bienfaisance publique.

2o Ceux qui ne paient pas la taxe des pauvres. 3o Les vagabonds.

4o Les ouvriers nomades ou occupant un logement meublé d'un revenu net de moins de dix livres.

50 Les domestiques, serviteurs ou employés, logeant chez leurs maîtres.

6o Les personnes privées du droit de vote, comme conséquence d'une condamnation judiciaire.

51 ce n'est pas tout à fait le suffrage universel, c'est du moins ce qu'on est convenu d'appeler,

LETTRES SUR l' ANGLETERRE.

dans les cercles conservateurs français, " le suffrage universel sagement réglementé." La loi anglaise de 1884 réalise pleinement l'idéal que n'ont pu atteindre les auteurs français de la loi du 31 mai 1850, et auquel l'assemblée nationale de 1871 a été obligée de renoncer, bien malgré elle, faute d'autorité suffisante pour le mettre à exécution. Ce régime vaut-il mieux que le suffrage universel pur et simple î Vaut-il autant ou vaut-il moins % Du moment où un peu plus de la moitié des ouvriers est admise au vote, y a-t-jl quelque intérêt pratique à refuser le même privilège à l'autre moitié? La question est beaucoup plus délicate et beaucoup moins facile à résoudre qu'elle n'en à l'air au premier abord.

En général, les conservateurs de tous les pays, ressentent une aversion instinctive et, selon moi, très peu raisonnée, pour l'extension du droit politique aux pauvres et aux ouvriers nomades. Cependant si l'on exclut des vagabonds et des nomades, les repris de justice, qui sont déjà privés du droit de vote par le seul fait de leur condamnation judiciaire, il semble que les pauvres seront, à raison de l'état de dépendance que leur crée leur pauvreté même, plus accessibles que d'autres aux influences conservatrices; et rien ne démontre que les ouvriers nomades ou nécessiteux soient en politique parmi les moins

raisonnables. Au contraire, l'ouvrier politicien radical ou socialiste est généralement un ouvrier à Taise, d'une instruction supérieure à la moyenne réunissant par conséquent toutes les conditions requises pour participer au droit électoral restreint. A une époque où il pouvait être question non pas de détruire mais de discuter en France le suffrage universel, j'ai examiné avec beaucoup de soin, en pointant les listes électorales de localités qui m'étaient connues, quelle pouvait être la conséquence politique d'une réduction du droit de suffrage. J'ai invariablement reconnu qu'en dehors du système qui réserverait le droit de vote aux seuls propriétaires fonciers tout essai de restriction anodine aboutirait à un résultat plus nuisible qu'utile aux intérêts conservateurs. Ce n'est sans doute pas une raison péremptoire pour admettre au vote des incapables et des hommes sans intérêt dans la société. Mais c'est une raison pour douter que le parti conservateur soit inspiré par son intérêt bien entendu dans les pays où l'aversion du suffrage universel pousse à lui préférer d'une façon irréfléchie le suffrage semi-universel. Quoiqu'il en soit il est maintenant facile de résumer les trois grandes étapes accomplies par la législation anglaise de 1832 à 1885. Avant l'acte de réforme le droit

de vote était entre les mains de l'aristocratie foncière. L'acte de réforme de 1832 a créé la domination électorale des classes moyennes, principalement des boutiquiers. La réforme de 1867 a étendu le droit de suffrage, dans les villes, aux ouvriers des manufactures. L'acte de 1884 l'a étendu, à son tour, aux ouvriers agricoles. Le tableau synoptique que je joins d'ailleurs à cette lettre permettra au lecteur de suivre ces diverses transformations et d'en mieux apprécier l'enchainement.

BÊSTJMÊ.