SON RENOUVELLEMENT

Le privilège de la Banque de France, conféré par les ttjîiîi^au araé* lois des 24 germinal an XI, 22 avril 1806, 30 juin 18'iO, cembre isi»:. 9 juin 1857, prendra (in le 31 décembre 1897, c'est-à-dire dans douze années.

La loi de germinal an XI avait accordé à la Banque un privilège qui devait expirer en 1821. Dès le 22 avril 1806, quinze ans avant, une prorogation de vingt-cinq années était accordée. En 1840, la loi du 30 juin étendit à nouveau cette prorogation jusqu'au 31 décembre 1867. Dix ans avant l'expiration de ce terme, la loi du 9 juin 1857 prorogeait encore de trente ans, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 1897, la durée de noire premier établissement de crédit.

Convient-il de s'occuper, dès à présent, du renouvellement de son privilège ? Quelles sont, dans ce cas, les modifications qu'il conviendrait d'apporter au contrat actuel et qui pourraient être demandées dans l'intérêt du commerce e^de l'industrie ? quels sont les moyens

34t FINANCES CONTEMPORAINES

à employer pour que ceux-ci fassent entendre leurs vœux sur une question aussi importante ? Quelles sont les réformes qui peuvent être utiles à l'Etat et aux particuliers ?

Tels sont les points principaux que nous nous proposons d'examiner.

Opportunité L'opportunité de cette grave question du renouvellement IctueL*^ ""' ment du privilège de la Banque de France ne semblé pas contestable. Tous les gouvernements qui, depuis le commencement du siècle, se sont occupés de cette institution, n'ont jamais attendu jusqu'au dernier moment pour renouveler son privilège. Un établissement qui dispose de la majeure partie de la fortune publique, qui a un encaisse de 2 milliards, une circulation de près de 3 milliards pouvant être portée à 3 milliards 500 millions, ne saurait, en effet, rester livré aux hasards des événements. On ne peut sans cesse retarder l'examen et la solution d'une telle question. Il est nécessaire, dans l'intérêt de l'Etat, du crédit public, du commerce, de tous, que la Banque ait la sécurité du lendemain, la confiance dans sa durée. Il faut qu'elle sache longtemps avant l'expiration de son bail, si nous pouvons nous exprimer ainsi, si elle sera expropriée ou si le bail sera renouvelé. Si elle n'est pas fixée à l'avance, comment pourrait-elle améliorer ou développer les affaires dont elle a la garde ?

Prévisions de Dcs cxcmplcs réccnts démontrent combien il est sJires^ "^^®^" utile, pour les grands établissements fmanciers, de fixer longtemps d'avance la durée de leurs opérations sociales.

La durée du Comptoir d'escompte expirait le 18 mars 1887. En 1883, cet établissement convoquait ses actionnaires en assemblée extraordinaire pour le 31 janvier 1884, et cette assemblée prorogeait jusqu'au 18 mai 1927 la durée du Comptoir.

Le Crédit foncier de France avait primitivement une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans, du 30 juillet 1852 au 30 juillet 1951. Par décision de l'assemblée des actionnaires du 20 juin 1882, décision approuvée par décret du 26 juillet 1882, la durée de la société a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1980, soit quatre-vingt-dix-neuf ans à partir du mois de décembre 1881. Cette clause importante permet maintenant de faire des prêts hypolliécaires et d'émettre des obligations remboursables eh quatre-vingt-dix-neuf années, tandis qu'avant 1882, les prêts que lo Crédit foncier consentait, les obligations (jifil créait, devaient être remboursables au plus tard \ ers 1951, soit dans soixante-neuf ans.

A un autre point de vue, croit-on que douze années i^^^i^J^p^Ç'ÎJJ: soient un bien long espace de temps pour résoudre non des lois

1^ • r r d'affaires.

avec maturité, avec réflexion, avec sagesse, des problèmes aussi complexes, aussi ardus ? Ne sait-on pas, par expérience, combien nous sommes, en France, nonchalants pour l'examen et la solution des affaires commerciales et industrielles ? Autant nous nous enllam- I lions pour les questions politiques, autant nous sommes enclins à traiter immédialeinenl les sujets les plus divers de la politique intérieure ou extérieure, autant nous sommes froids, réservés pour les lois d'affaires.

Nous en avons la preuve par ce qui s'est passé pour ^ji'^^^SSj **5| les conventions de chemins de fer, pour la réforme de la ;;[»«™'ns ^^^ f*^""' loi de 1867, pour la législation des faillites, pour l'abrogation de rarticle 105 sur les transports ! La question des chemins de fer a commencé à être soulevée en 1873 : il a fallu près de neuf ans pour la résoudre. La réforme de la loi de 1867, dont les imperfections ont été maintes fois signalées, ne sera probablement pas votée par la législature actuelle. La loi sur les faillites, l'abrogation de l'article 105 subiront le même sort. Eh bien, se tigure-t-on la Banque de France arrivant au terme de sa durée sociale et ne sachant que faire, quelle mesure employer pour proroger ou liquider ses opérations ? Se

etc.

Etudes à faire et accords à réaliser.

figure-t-on rémolion qui pourrait se produire parmi ces milliers de délenteurs de billets de banque et de déposants, émotion qui serait, on peut le dire, universelle ? Il est donc nécessaire que, dès maintenant, la question soit posée, afin que les pouvoirs publics soient avertis, qu'ils puissent recevoir en temps utile les vœux du commerce et de Tindustrie, que les chambres de commerce et les chambres syndicales puissent être consultées ; il est utile, enfm, si un nouveau traité doit intervenir avec la Banque, que ce traité soit l'expression fidèle des vœux du commerce et des contribuables et qu'il réponde aux désirs de l'Etat et de la Banque, c'est-à-dire des deux parties contractantes, qui ont intérêt à se faire de mutuelles concessions et à s'accorder de mutuels avantages.

Réformes poursuivre.

Obligations imposées à la Banque d'Angleterre.

Il n'est pas douteux que si l'Etat accorde à la Banque de France la prorogation de son privilège, il ne lui demande plusieurs réformes et plusieurs services dont le public et le pays pourraient profiter. Ces services sont d'ailleurs déjà rendus par les banques de plusieurs pays voisins.

En Angleterre, la Banque conduit les opérations de banque du gouvernement et se charge de l'administration de la dette nationale. Elle tient les comptes des différents propriétaires de rentes, transfère les fonds publics achetés et vendus par eux, paye les intérêts semestriels à leur échéance.

Le gouvernement profite des opérations de la Banque de trois manières : i° par une redevance annuelle de 1,500,000 francs comme droit de timbre sur les billets de banque ; 2° par une contribution annuelle de 3 millions sur les billets émis en garantie de valeurs jusqu'à concurrence de 350 millions ; 3° par une somme annuelle d'environ 500,000 francs correspondant au profit des billets émis au-dessus de la limite de 350 millions.

QUESTipjjaj^ONOMIQUES : 1881-1885

En Autriche.

En Hollande.

En Belgique, la Banque nalionale est chargée de faire En Belgique, gratuitement le service de caissier de l'Etal. Elle reçoit les versements et fait les payements pour le compte de l'Etat dans toutes ses agences. Elle est chargée du service des titres de la dette publique, fait le placement des fonds disponibles du Trésor, etc. L'Etat participe pour un quart dans les bénéfices de la Banque excédant 6 %. Ijc taux au-dessus duquel le produit de l'escompte est ittribué à l'Etat est de 5 %. Il est bonifié, en outre, 14 % par semestre sur l'excédent de la circulation moyenne des billets au delà de 275 millions de francs.

En Autriche, les statuts de la Banque lui permettent de faire des affaires de commission pour l'Etat.

En Hollande, la Bancjue est chargée gratuitement des lonctions d'agent du Trésor à Amsterdam. Elle garde le Trésor public de l'Etat, dont le montant figure sur le bilan parmi les comptes courants. Elle reçoit des versements et fait des paiements jusqu'à concurrence du solde en faveur de l'Etat.

En Espagne, la Banque se charge de la perception En Espagne. (les contributions dans toutes les provinces où il n'existe ])as de bureaux de perception. Elle garantit, avec ses •apitaux, les résultats de la perception des impôts. Elle a droit, en échange de ses services, à 2,62 pesetas % sur rimpôt foncier et à 3,40 pesetas ' ,, <ur 1«'«^ taxes industrielles et autres qu'elle perçoit.

En Allemagne, la Banque de l'empire doit recevoir et ï(n Allemagne, effectuer, sans compensation, des paiements pour le compte de l'empire justju'à concurrence du crédit de ce dernier. Elle est autorisée à se charger des mêmes affaires pour le compte des Etats confédérés. Elle est obligée d'administrer gratuitement les capitaux de l'empire et de tenir la comptabilité des paiements faits et reçus pour le compte de ce dernier. Le gouvernement participe, dans une large part, aux bénéfices nets annuels de la banque. Déduction faite de l'intérêt fixe -ur le capital versé et de la part qui doit être mise aux réserves, le ^Ide des bénéfices est divisé en deux

parties égales. L'une appartient aux actionnaires ; Tautre, au Trésor impérial. Si le dividende des actionnaires, y compris l'intérêt du capital versé, s'élève au-dessus de 8 %, toute somme excédant ce chiffre de 8 % est divisée en quatre parties égales : trois reviennent au Trésor impérial, la quatrième aux actionnaires.

En Russie. En Russie, la Banque reçoit en compte courant l'en-

caisse disponible de la trésorerie centrale et des trésoreries de district, elle est chargée de l'émission et de la souscription des emprunts de l'Etat, des bons du Trésor, du service des tirages et des coupons. L'Etat participe ;ii!x bénéfices de la Banque ; ces bénéfices sont destinés à rembourser et à annuler divers emprunts consentis autrefois par la Banque à l'I^tat, ainsi qu'à former un capital de réserve ; lorsque la réserve aura atteint la somme de 3 millions de roubles, les bénéfices seront réservés à l'amortissement des billets émis en vue de consolider les dépôts des anciens établissements de crédit : cet amortissement accompli, ils appartiendront à l'Etat.

En Italie. En Italie, l'Etat participe aux bénéfices de la Banque,

et cette dernière se charge de diverses opérations de trésorerie pour le compte de l'Etat.

Servie obtenir Banque de

es à de la France

Cette énumération des services rendus dans les pays voisins par les banques dotées d'un privilège démontre que la Banque de France peut être appelée à développer encore son activité financière, au grand avantage de l'Etat et du pays.

La Banque de France, par la création de nombreuses succursales auxquelles sont rattachées un grand nombre de villes et de communes, rayonne aujourd'hui dans toute la France ; elle est entourée, à juste titre, de la confiance de tous.

L'Etat, pour plusieurs de ses services de trésorerie Trésorerie, qui lui coûtent cher, pourrait réaliser d'importantes économies dont les contribuables pourraient profiter ?

Il serait à désirer que la Banque, à Paris et dans ses iiccursales, fût chargée du paiement gratuit des rentes ul valeurs émises par l'Etat.

Plus nombreux seront les guichets ouverts pour le service de notre dette nationale, mieux nos fonds publics seront appréciés, vulgarisés. Ce sont là autant de bénéfices indirects dont profiterait le crédit de l'Etat.

La Banque de France devrait être autorisée à rece- j^u^^^'"®'* **'' voir les ordres d'achats et de ventes de valeurs au comptant pour le compte du public, de sa clientèle, de ses comptes courants et déposants.

A l'heure actuelle, un capitaliste qui a ses fonds ou valeurs déposés à la Banque est obligé de retirer ses Tonds ou valeurs pour les porter dans un autre établissement qui effectue les opérations qu'il désire ; de là, l)our le public et pour la Banque, complication et surcroît de travail.

Comme la Banque ne peut exécuter les ordres de bourse au comptant de sa clientèle, il y a, chaque jour, pour cet établissements une augmentation énorme dans le mouvement des fonds. Voici, en effet, ce qui se produit : les capitaux qu'un particulier retire de la Banque I)our les verser chez un agent de change qui exécute son ordre sont, à leur, tour, versés à nouveau, par l'agent de change, dans les caisses de la Banque ; de là, double mouvement de fonds, double mouvement d'écritures.

Pour l'escompte des effets de commerce, la Banque Escompte, de France devrait être autorisée, ainsi que cela se passe en Angleterre, à pouvoir escompter au-dessous de son taux officiel, suivant la qualité du papier qui lui est présenté.

En apphquant uniformément le même taux à tous les effets de premier, de deuxième, de troisième ordre,

Papier français tiré sur l'étranger.

la Banque de France peut courir de gros risques et ne gagne pas davantage : le papier de choix, le premier papier, est toujours négocié à des taux inférieurs à celui de son propre escompte ; il lui échappe, tandis que le papier de qualité inférieure ne manque pas d'entrer dans son portefeuille. Les banques particulières ne demandent jamais le même prix aux effets de première solidité et à ceux de valeur moindre. La Banque d'Angleterre n'agit pas différemment. Il conviendrait de suivre son exemple.

Le taux officiel de l'escompte devrait être un taux au-dessus duquel la Banque ne pourrait jamais s'élever, mais au-dessous duquel, selon ses convenances et la qualité des effets, il lui serait toujours loisible de descendre ; les premières signatures devraient pouvoir se négocier à la Banque à meilleur compte que les deuxièmes, et celles-ci à meilleur marché que les troisièmes.

A un autre point de vue, pourquoi la Banque de France, qui accepte du papier étranger tiré sur des négociants français, n'accept-erait-elle pas également du papier français tiré sur des négociants étrangers ? De ce chef encore la Banque délaisse une nombreuse clientèle de premier choix.

Chèques. Eu cc qui regarde le service des chèques, est-ce qu'il

ne serait pas désirable que ceux qu'elle délivre de Paris sur ses succursales de province, et vice versa, ne fussent pas assujettis à d'autres droits que le timbre usuel de 20 centimes ? La commission que prélève la Banque est de 5 centimes par 100 francs, avec minimum de 50 centimes sur tous les billets à ordre qu'elle délivre à toute personne qui se présente à ses caisses, à Paris, dans les succursales ou dans les bureaux auxiliaires, sur chacun de ses comptoirs et succursales.

Cette commission est, en réalité, peu élevée, mais elle est égale ou légèrement supérieure à celle que prennent tous les établissements fmanciers de Paris. Ces der-

niers ont des^ succursales dans les départements et délivrent des chèques et billets à ordre et effectuent des versements et des virements de fonds à taux égaux, sinon moins élevés que ceux de la Banque. Or, pour cette dernière, privilège oblige. Ce sont là des services utiles qu'elle devrait rendre aux conditions les plus modiques.

Il est vrai que des virements gratuits sont accordés par la Banque — à Paris sur les succursales et dans los succursales sur Paris — aux comptes courants jouis-

mt de la faculté d'escompte, et aux comptes courants -impies, jusqu'à concurrence du montant de leurs escomptes, ainsi que de leurs remises à rencaissement ; mais il serait bon que des facilités plus grandes fussent accordées aux particuliers qui, ayant purement et simplement besoin d'envoyer des fonds en province et n'ayant aucun compte ouvert à la Ban(|ue, s*adressent ;i tout autre établissement pour la transmission de ces fonds.

Virements.

Il serait également à désirer que les droits de garde Dépôts • les titres déposés à la Banque fussent moins élevés.

La Banque, on le sait, reçoit des titres en dépôt. En voiri le relevé depuis dix ans :

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