MEMORANDUM

En se référant à ses précédents mémorandums relatifs: aux contrats d'emprunt et de Banque d'Haïti, le Département des Etats-Unis d'Amérique, après avoir achevé l'examen minutieux de ces contrats, considère qu'ils renferment de grandes défectuosités parmi les-

qu-elles les suivantes peuvent être mentionnées :

1** La perception de certains revenus douaniers est confiée à une Compagnie française pour une période d'une cinquantaine d'années et, dans la suite, pour une période indéfinie (voir art. 13 du contrat d'emprunt). En cas de difficultés sérieuses entre cette Compagnie française, percevant ainsi les revenus douaniers', et le Grouvernement haïtien, le Gouvernement français pourrait intervenir. L'article 2A du contrat n'exclut pas l'intervention, car cette clause, dans plus d'une circonstance, a étié reconnue comme ayant un effet nul sur le droit d'intervention diplomatique. Le Gouvernement des Etats-Unis doit considérer avec défaveur tout contrat pouvant entraîner d'intervention par voie de contrôle des Douanes.

2^ Le contrat de Banque, tel qu'il est conçu, est un contrat purement exclusif, non seulement en ce qui a trait au fonctionnement de rinstitution comme Banque nationale, mais encore en. ce qui concerne son fonctionnement comme entreprise commerciale (voir contrat de Banque, art. 9, 14, 17 et 2S). Le Gouvernement des Etats-Unis doit s'opposer à l'établissement en Haïti de droit de monopole

qui 'exclut les entreprises américaines.

3° Le contrat de Banque ne peut être considéré comme donnant un plan financier solide :

a) Parce qu'on n'y voit pas clairement quels sont ceux qui doivent former ou constituer la Banque. Il peut être supposé qu'elle sera constituée ou formée par ceux à qui le contrat original aura été accordé, qu'il empêche de passer en d'autres mains.

b) Le projet d'émission des billets de banqup paraît entièrement impropre à l'établissement d'une circulation monétaire sérieuse. D'après l'article V, il est stipulé que le capital de la Banque sera de 20' millions de francs dont un quart seulement, c'est-à-dire 5 millions de francs ou 1 milliondedollars, doit être versé. On ne voit pas clairement si tout le stock doit être émis et 25 0/0 à prélever dessus ou si l'on doit émettre seulement 25 0/0 du stock et pour lesquels la totalité de la valeur doit être payée, la balance du stock restant non émise.

c) D'après l'article 9 du contrat, la Banque est autorisée à émettre de 2 à 6 millions de dollars en billefs, c'est-à-dire de deux à six fois la portion du capital qui aura été versée. Aucune stipulation n'est faite en ce qui a trait à la réserve d'usage : la seule réserve prévue

est celle qui est stipulée dans rarticle il où il est dit que la Banque devra avoir en caisse une valeur en numéraire équivalente au tiers du montant des billets en circulation. Ce tiers, :omnie le contrat est maintenant élaboré, pourrait provenir entièrement des valeurs appartenant à des déposants, d'oii une dépréciation possible de la circulation monétaire. La réserve ainsi prévue n'exige pas, en outre, que le montant réservé soit du numéraire ; elle permet que ce montant soit constitué en valeurs assimilées au numéraire, ce qui est indéTmi en ce qui regarde la nature de la monnaie.

4** D'après le contrat, tel qu'il est conçu, la Banque, non seulement exerce des droits de souverain, mais encore remplit les fonctions de trésorier, une section ordinaire de l'administration haïtienne. Il est très impolitique de la part du Gouvernement haïtien de mettre entre les mains de Sociétés privées des pouvoirs si souverains, parce que si ces pouvoirs ne sont pas convenablement exercés ou si leur exercice devient indûment onéreux pour le (f'ouvernement haïtien, ce dernier ne pourra pas, sans courir le risque d'une intervention diplomatique, entreprendre d'en redresser les abus.

5*^ Le contrat semble, non seulement peu équitable, mais excessif pour le Gouvernement haïtien :

a) Parce cjue les bons 5 OjO du Gouvernement ne sont placés qu'à 72 et fraction. Par voie de comparaison, en pourrait remarquer que les bons du Gouvernement de Saint-Domingue ont été émis à 98.

b) Comme il est dit ci-dessus, la Banque est chargée du service de la trésorerie du Gouvernement haïtien, tandis que le Gouvernement paie à la Banque 1 1/2 et, dans eertains cas, 2 0/0 pour la manipulaîion de ses fonds. Cette institution, en retour, ne paie absolument aucun intérêt au Gouvernement pour ses fonds qu'elle détient et utilise. Elle charge le Gouvernement haïtien de 5 0/0 avec addition de 1/2 0/0 pour le renouvellement de prêts qu'elle lui fait.

c) D'après le contrat, la Banque a le droit exclusif d'émettre des billets, tandis que le Gouvernement n'a pas le droit d'en émettre. Aucune obligation n'est faite à la Banque d'émettre plus de 2 millions de dollars. vSi cette somme est reconnue insuffisante, il est impossible au Gouvernement de remédier à cette situation en émettant lui-même des billets ou

en exigeant de la Banque qu'elle en émeUe (art. 9 et 13).

ô*' Il n'est accordé aucune situation adéquate au Gouvernement dans la direction de la Banque, car, tandis que l'article 8 prévoit la nomination d'un commissaire spécial du Gouvernement et stipule que le tiers du personnel de la Banque sera composé d'Ha'itiens, il ne semble pas qu'il y ait une prévision en vue de la présence de représentants dans le Gonsieil de la Banque dont le siège social est à Paris, et, d'après l'article 17, les directeurs ont le droit exclusif de régler radministration intérieure de la Banque. Il semble donc que le Gouvernement n'a aucune voix dans la question.

T*" Il ne semble pas que la Banque soit dans l'obligation d'avoir des fonds, en Ha'iti et, par conséquent, il serait possible d'éloigner d'Haïti tous les fonds de la Banque, et alors peut-être d'entraîner, d'après l'article 2 du contrat de la Banque, une dissolution de la Banque laissant le Gouvernement ha'itien entièrement dans l'embarras.

Les prévisions faites pour le rachat de la dette intérieure sont entièrement en discordance des droits. de& Américains porteurs de bons. Beaucoup d'entre eux ont tenu à faire

l'acquisition de bons pour lesquels ils ont payé plus du double de leur valeur actuelle, valeur qui a été diépréciée par le fait que le Gouverneiment haïtien a réduit de moiti«é le taux de l'intérêt.

En outre, le projet ne fait aucun prévision et, apparemment, ne se propo&e pas de régler de nombreuses réclamations contre le Gouvernement haïtien. Le Gouvernement des'Etats^ Unis doit insister en vue d'un juste et co-nve- Jiable règlement de ces réclamations. Pour ces raisons : le Gouvernement des Etats-Unis trouve qu'il est nécessaire d'exprimer une entière désapprobation à l'endroit des prés^ents contrats, de protester contre la négociation d'une convention qui est en môme temps si préjudiciable aux intérêts américains', si nuisible à la souveraineté d'Haïti et si injuste dans ses opérations à l'égard du peuple et du Gouvernement d'Haïti, qu'il ne pourrait permettre à un tel contrat d'avoir son effet d'une manière si préjudiciable aux citoyens et aux intérêts américains.