ENTRE

LA BANQUE NATIONALE D'HAIT ET LE GOUVERiNEMENT D'HAÏTI

Par-devant M* Elie-Emmanuel Suirad-Vil lard et son collègue, notaires à Port-au-Prince (Haïti), soussignés,

Ont comparu :

M. le général Septimus Marius, secrétaire d'Etat intérimaire des finances de la République d'Haïti,

Agissant pour et au nom de l'Etat d'Haïti e sous la réserve de la sanction du Corps législatif, en vertu de l'autorisation du conseil deî secrétaires d'Etat donnée à la séance du 2^ août dernier, dont un extrait signé du secré taire du conseil et enregistré à Port-au-Prince le 3 septembre courant, folios 577 et 578, v° case 2464 du registre Y, n° 3, des actes civils, est demeuré ci-annexé, après avoir été certifié véritable par M. le ministre Marius, d'une part ;

Et, d'autre part, M. Paul Santallier, directeur du principal établissement de la Banque Nationale d'Haïti, à Port-au-Prince,

Agissant pour et au nom de ladite Banque Nationale d'Haïti, Société anonyme au capital de 10 millions de francsi, ayant son siège social à Paris, en vertu de rautorisation spéciale donnée par le Conseil d'administration, sous la réserve de l'aprobation de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires que le Conseil d'administration s'engage à convoquer sans retard, laquelle autorisation, spéciale est contenue dans la procuration reçue par M^ Bossy, notaire à Paris, le 30 juillet 1910, dont le brevet dûment légalisé et enregistré à Port-au- Prince, le 3 septembre courant, folios 577 et 578, v^ case 2463 du registre Y, n° 3, des actes civils, est demeuré ci-annexé, après avoir été certifié véritable par M'. Santallier,

Il a été convenu et arrêté ee qui suit :

Art. P^ — Aux termes de la convention signée à Paris, le 21 juillet dernier, entre MM. Thalmann & C°, banquiers, et M. Louis Ewald, président du Conseil d'administration de la Banque Nationale d'Haïti, pour la fondation d'une nouvelle Banque Nationale, laquelle conventioa a été ratifiée par le Conseil d'adminis-

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tration de la Banque et remise au Gouvernement haïtien par ses délégués, le Gouvernement demande à la Banque Nationale actuelle de consentir à la résiliation du contrat conclu entre les parties, le 30 juillet 1880, et sanctionné par décret de TAssemblée nationale d'Haïti en date du 10 septembre 1880.

Art. 2. — La Banque Nationale d'Haïti aC'Cepte de faire l'abandon des droits et privilèges qui lui sont dévolus par le contrat susdit.

Cet abandon est fait aux conditions suivantes :

A) Le Gouvernement haïtien déclare renoncer de la façon la plus formelle et la plus expresse au bénéfice de toutes les condamnations prononcées en sa faveur par les tribunaux haïtiens contre la Banque Nationale d'Haïti. Il se désiste aussi, tant ci la forme qu'au fond, de toutes les procédures entamées par lui eontre ladite Banque et qui n'ont pas encore abouti à des décisions judiciaires.

B) De son côté, la Banque Nationale d'Haïti renonce à toutes les réclamations pour les perles qu'elle prétend lui avoir été causées par le retrait du service de la trésorerie et pour commissions non payées, sauf en ce qui concerne la

commission sur les opérations de la consolidation et règlement du prêt statutaire dont il est fait mention ci-après.

C) D'un commun accord, le Gouvernement d'Haïti et la Banque Nationale d'Haïti abandonnent touit droit de revendication future et se libèrent et déchargent mutuellement de toutes réclamations et responsabilités pour tous actes antérieurs à la signature des présentes, le Gouvernement donnant déeharge à la Banque Nationale d'Haïti et celle;-ci renonçant à toutes réclamations contre le Gouvernement d'Haïti pour le passé.

D) Le Gouvernement d'Haïti se reconnaît débiteur envers la Banque; Nationale d'Haïti des sommes et valeurs s.uivantes :

1^ Pour solde de la commissioni sur les opérations de la Gons-olidation en conformité de l'article 9 de l'acte de transaction en date du 24 avril 1905 se composant de :

a) En titres ou leur équivalent au cours du jour de la promulgation de la loi de sanction du présent contrat :

270 titres de la Dette convertie 2 1/2 0/0 (ancien 5 0/0'), 12,905' dollars en Consolidés 1900 6 0/0 (ancien 12 0/0)..

b) En espèces :

Intérêts non perçus sur ces titres de juin

1903 à juin 1910 :

12,855.90 dollars à 5 francs. . . Fr. 64.279 50 Soixante-quatre mille deux cent soixantedix-neuf francs cinquante.

2° Pour le prêt sitatiutuaire. . .P. 300.000 00

Intérêts et commissions sur le dit prêt du 31 janvier 1904 au 30 septembre 1910i 182.240 45

Quatre cent quatre-vingt-deux mille deux cent quarante gourdes quarante-cinq centimes.

Quoique la Banque maintienne qu'elle ait le droit de réclamer le remboursement de cette somme en francs et au pair, les parties conviennent que la somme ci-dessus due par le Gouvernement d^Haïti à la Banque Nationale d'Haïti pour le règlement du prêt statutaire soit calculée à 2 fr. 50 pour une gourde, s-oit 1,205,601 fr. 15 {un million deux cent cinq mille six cent un francs quinze centimes).

Art. 3. — Les valeurs ci-dessivs seront payées à la Banque Nationale d'Haïti pour compte du Gouvernemein-t, par les nouveaux concessdonr

naires : 1° Baiique de l'Union Parisienne à Paris qui a assumé la direction des nouvelles opérations ; et les autres participanits : 2° MM. Hallgarten et C\ à New-York ; 3° MM. Ladenburg Thalmann et G^ à New- York ; 4* La Berliner Handelisgeaellschaft, à BeTlin, auxquels le Gouvernement d'Haïti donne simultanément la concession de la nouvelle Banque d'Etat.

Art. 4. — La Banque Nationale d'Haïti étant chargée, par contrats spéciaux, d'enicaisser et de répartir les affectations destinées au seirvi'Ces des Dettes intérieures et extérieures, il demeure entendu que les nouveaux concesr sionnairesi prendront toutes mesures nécessaires pour continuer, aux lieu et place de la Banr que Nationale d'Haïti, ces encaissements! et pour remiser régulièrement et périodiquement, d'office, à Paris, les recettes, destinées au service des Emprunts d'Haïti 1875 et 1890.

Art. 5. — ^ Le présent contrat sera soumis le plus tôt possible à, la ratification, du Corps Législatif et est exonéré de tous droits d'enregistrement.

Pour l'exécution des présentes les parties élisent domicile : le ministre intérimaire des finances d'Haïti au ministère des finances, et

M. Santallier es qualité, à la Ban-que Nationale d'Haïti, rue du MagaSiin-d-e-rEtat. Tous les actes g^éuéralement quelcouquesi relatifs aux présentes pourront être signifiés aux domiciles élus. Dont act'C.

Fait et passé à Port-au-Prince en notre étude ce jour 5 septembre 1910.

Et après lecture les parties ont signé avec nous/ notaires. Deux renvois en marge bonis. Un mot rayé nul.

Ainsi signé en pareil endroit de la minute des présentes : S. Marins, Paul Santallieir, Edmond Oriol, notaire ; Suirad Villard, notaire.

Ensuite est écrit : Eiuregistré à Port-au-Prince le 9 septembre 1910, foliosi 599 et 600, V^ case 2554 du registre Y, N"* 3, des actes civils. Perçu : droit fixe (gratis). Deux renvois bons, uni mot rayé nul. Le directeur iirmcipal de V enregistrement^ par autorisation du directeur, signé François Mlathon. Vu : Par autorisation du contrôleur, signé Gyrus Saurel.

Deux renvois en marge bons dans, la présente expédition.

Gollationné.

Suirad Viu^rd, notaire.

Suivent les teneurs des annexes.

Le Conseil des secrétaires d'Etat, ratiflant raccord intervenu, à Paris entre MM". Thaïmann et M. Louis Ewald, présidiaiit du Conseil d'administration de la Banque Nationale d'Haïti, a, dams sa séance de ce jour, 24 août 1910, autorisé, le secrétaire d'Etat intérimaire des finances à signer la convention par laquelle la Banque Nationale d'Haïti renonce à tous les privilèges découlant du contrat conclu 'entre les parties le 30 juillet 1880^ et sanctionné le 10 septembre de la même année pour la création et l'exploitation de cet établissement.

t Signé : Jacob Simon.

Ensuite es>t écrit : Enregistré à Port-au- Prince le 3 septembre 1910, folios 577 et 578, V, case 2464 du regislre Y, N° 3, des actes civils. Perçu : droit fixe vingt-cinq centimes. Le directeur principal de V enregistrement, par autorisation du directeur, signé François Afethon. Vu : Par autorisation du eontrôleur, signé Gyrusi Saurel.

D'un acte passé devant M^ Boasy, notaire à Paris, substituant M* Dufour, son confrère aussi notaire à PariS', momentanément absent, le 30 juillet 1910, dûment légalisé et enregistré

à Port^aurPrince, le 3 septembre courant, folios 577 et 578, V\ case 2463 du registre Y, N^ 3, des acte/Si civils et contenant mandat par M. Louis Ewald, président du Conseil d'administration de la Banque Nationale d'Haïti, ayant sion siège social à Paris,, rue de la Chausséed'Antin, n° 66, à M. Paul Santallier, directeur de la Banquô Nationale d'Haïti à Port-au- Prince, Il a été extrait littéralement ce qui smit :

M. Ewald, en sa qualité sus énoncée, donne à M. Paul Santallier, directeur de la Banque Niationale d'Haïti à Port-au-^Prince, tous pouvoirs à l'effet de, pour et au nom de la Société anonyme dite Banque Nationale d'Haïti,

Faire avec le Gouvernement d'Haïti ou toute SO'Ciété ou personnes intéressées, toutes conventions ayant pour but d'arriver à la réalisation de rarrangement énoncé en l'euXposé qui précède dans les termes précis dans lesquels il a été prévu.

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actess procès-verbaux et pièces quelconques, élire domicile et généralement faire le nécessaire. Dont acte.

Il est ainsi dans l'original et le brevet des

AN.VBXES 153

pièces ci-dessus transcrites, étant en la possession de M** Suirad Villard, notaire, sous.signé. SuiRAD Villard, notaire.

Pour copie conforme :

Le Secrétaire-archiviste

de la Chambre des représentants :

G. Gantier, avocat.

Le Secrétaire archiviste du Sénat., R. Dlplbssis.

I^ièoos 13

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république d haïti