SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

Ces deux impositions sont trop élevées : huit >our cent sur les bénéfices commerciaux et iniustriels de l'année et un pour cent plus un décime chaque transaction, c'est beaucoup trop, mais je ne proposerai ]Das d'y renoncer.

La situation financière est telle que chacun doit l'aire pour y parer tout ce que ses forces permettent. Vraiment les taxes demandées au commerce font abusives et certaines doivent avec le temps lisparaitre ou se réduire, mais ces disparitions >u réductions doivent être commandées par de larges excédents et, dans l'intérêt du fisc, les taxes qu'on peut supporter doivent être maintenues, d'abord parce que chaque citoyen est dans l'obHgation de concourir le plus largement possible aux charges publiques ensuite parce que le commerce perdrait une grande partie de son au-

i34 IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES COMMERCIAUX

torité morale si, acculé à demander à toutes les autres catégories de contribuables de faire comme lui leur devoir fiscal, il manifestait le désir de s'exonérer; c'est-à-dire si, au lieu de demander aux autres de le seconder dans son immolation volontaire, il se cherchait des remplaçants.

Je vais arriver à la partie de ce travail où je dirai :

« Ceux-ci qui ne paient pas doivent payer et il faut supprimer telles et telles dépenses ; cela est dur quoique légitime et ne se justifie que de la part d'un groupe qui fait lui-même son devoir entier et môme plus que son devoir. »

Mais j'ai aussi une autre raison de ne pas demander des dégrèvements, c'est, bien que cela paraisse paradoxal, l'intérêt du consommateur.

Le consommateur a besoin qu'on retouche le moins possible le système d'impôt. On oublie toujours de le faire bénéficier des suppressions de taxe et on lui réclame tout de suite les impôts nouveaux. Lorsqu'il s'agit de droits incorporés au prix de la marchandise, il est hors d'état de s'y reconnaître et il paie à la fois les droits supprimés et les droits nouvellement établis. La stabilité est une grande nécessité et une grande régulatrice en matière d'impôt et je ne proposerai une suppression que lorsqu'il n'y aura aucun besoin de rétablir par ailleurs ce qu'on aura supprimé.

Donc acceptons de supporter dans l'intérêt fiscal, dans l'intérêt de l'eflicacité de nos revendica-

IMPOT SUR LES Bb:NEFlGP:S COMMERCIAUX

tiens et dans l'intérêt du consommateur, le retranchement énorme venant après tant d'autres [de huit pour cent de nos bénéfices et la superposi- Ition de un franc dix centimes pour cent à toutes nos ventes, à titre d'impôt sur le chiffre d'affaires ; mais exigeons fermement qu'on s'en tienne là et [qu'on entre tous les jours plus, pour la perception |de ces deux impôts, dans la voie féconde du forfait ^qui assure et accélère les perceptions, en laissant au contribuable le temps et le moyen de gagner ce qu'il verse au fisc.

La patente représentait autrefois le cinquantième des bénéfices commerciaux et une re\^ision quinquennale qui n'a jamais eu lieu devait permettre de serrer de près cette proportion. Lorsqu'on a transformé la patente — d'ailleurs conservée pour les départements et les communes — en impôt sur les bénéfices commerciaux et industriels, c'est le double, c'est-à-dire le vingt-cin- . quième des bénéfices , qu'on a visé en fixant le taux à [uatre pour cent. Un énorme effort étant néces- [saire, le commerce a accepté l'an dernier le doublejment de ce taux porté à huit pour cent et cela [pour les bénéfices réalisés en 1919, puisque c'est toujours sur les revenus de l'exercice écoulé que 'portent les impôts cédulaires. L'impôt à quatre .pour cent n'a donc fait que paraître et disparaître tet la taxe de huit pour cent, quadruple de ce qui avait servi de base à la patente, donne au commerce le droit de dire aux fauteurs de nouveaux im-

i36 IMPÔT SUR Lt:S BÉNÉFICES COMMKHCIAXU

pots : « commencez par tout quadrupler et, lorsque vous aurez réalisé l'égalité fiscale, nous verrons avec vous ce qui est nécessaire à ce point de vue. »

La taxe sur le chiffre d'affaires n'a pas eu de chance, mais cela n'enlève rien à ses mérites.

Elle avait été proposée pour remédier à tous les défauts des autres impôts et pour montrer comment on pouvait concevoir un impôt perçu de tous, sans frais et immédiatement. Il s'agissait d'un timbre proportionnel à apposer à chaque paiement sur la quittance, rendue obligatoire.

L'Administration s'est saisie de cette idée et en a fait la plus triste caricature qui existe. Le commerce seul a dû payer, voilà pour l'égalité fiscale I on lui a imposé pour cette taxe douze déclarations de plus par an, en se réservant de les contrôler, voilà pour l'inquisition I on a exigé des paiements mensuels, des transports d'espèce, on a majoré la taxe, d'abord pour compenser sa limitation au commerce et ensuite pour faire une part bien inattendue et l)ien peu justifiée en pareille matière aux départements et aux communes. Bref cette taxe a, grâce à l'administration et au parlement, tous les défauts des autres, plus les siens propres.

Mais le plus joli c'est le calcul fait par l'administration infaillible qui a fixé dans sa sagesse à

IMPOT Sun LES IJKNÉFIGES COMMERCIAUX 187

cinq milliards par an le rendement de cette taxe. Ceci est une simple affaire de moindre effort. Le budget de 192 1 se présentait en déficit et la surévaluation d'une taxe permettait de l'équilibrer sans fatigues. Gomme dans l'étude et le vote d'un budget tout le monde cherche à se dérober à de nouvelles taxes, il s'ensuit une complicité générale et personne ne releva la si commode exagération d'évaluation du rendement escompté de la taxe sur le chiffre d'afïaires.

Malheureusement, si cela est commode pour le parlement, c'est bien désagréable pour le contribuable. L'administration qui, tous les mois, a à présenter au public le tableau des recouvrements ; et à expliquer pourquoi ils ne cadrent pas avec les évaluations, l'administration cherche des raisons pour expliquer les déficits et tourmente le contribuable pour développer le rendement.

Il ne fait pas bon être le contribuable d'un impôt à rendement déficitaire. C'est une des raisons de l'impopularité de la taxe de luxe.

Toutes ces circonstances fâcheuses ne doivent pas cependant empêcher de reconnaître :

i" Qu'un gros travail d'acclimatation de la taxe sur le chiffre d'affaires a été fait et qu'il serait dommage de le perdre ; 2" que le rendement de cette taxe, qui approche de deux milliards, la rend une des plus productives du budget et que cela vaut bien quelque considération, car, s'il s'agissait de chercher le remplacement d'une taxe

i38 IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES COMMERCIAUX

produisant deux milliards, qui ne serait pas atteint ?

Par contre, à aucun prix il ne faut envisager une augmentation quelconque de celte taxe qui, comme toutes les taxes, a des inconvénients que la modération permet de subir et qui deviendraient insupportables à un taux plus élevé.

Deux considérations dans cet ordre d'idées suffisent pour tout esprit libre de préjugé.

La taxe sur le chiffre d'affaires, perçue à chaque changement de mains, constitue une formidable prime en faveur de la concentration des affaires ; laquelle n'est pas démocratique et tend au monopole. Il va de soi que, si une môme maison achète la matière première, la transforme en produits semi-ouvrés et ensuite en produits finis, puis vend ces produits finis, elle aura avec la taxe à I , lo pour loo barre dans la proportion de 3,3o à 4,4o pour loo sur ceux de ses concurrents qui se limitent à la dernière opération ; or, contrairement à l'opinion courante, mais conformément à la réalité, les grosses firmes vivent sur un bénéfice de 3 h 4 pour loo de leur chiffre d'affaires et la disparité créée entre les unes et les autres par la taxe sur le chiffre d'affaires, peu perçue dans les entreprises concentrées et très perçue dans les autres, difficile à supporter au

IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES COMMERCIAUX iSg

taux de i,io deviendrait un obstacle insurmontable si la taxe était plus élevée.

Dans ces conditions la taxe se supprimerait d'elle-même puisque subsisteraient seulement les maisons qui, en faisant plusieurs opérations, ne la paieraient pas. Est-ce un parlement démocrate, qui veut supprimer d'un trait de plume toutes les petites maisons de commerce ?

La deuxième considération se réfère à l'exportation. Nous sommes hors de toute compétition au dehors si nous sommes trop chers, et, bien qu'on ait supprimé la taxe sur le chiffre d'affaires sur les ventes faites pour l'extérieur, on ne peut pas empêcher son incidence de se faire sentir à raison des trois ou quatre changements de mains ayant précédé l'exportation ; et si la taxe perçue à chaque changement de mains était supérieure à i,io ce serait vraiment la suppression de toutes les affaires d'exportation.

Le ministre des Finances est, semble-t-il, la seule personne en France à ne pas se rendre compte de ces deux vérités ; espérons que sa volonté ne triomphera pas des résistances du Parlement et du bon sens.