SON

l'obligation de réparer, au moyen d’une indemnité pécuniaire, le préjudice qu'il cause par son fait, sa négligence ou son imprudence. L'article 68 de la loi du 25 ventôse, an XI, est, en effet, ainsi conçu : « Tout acte fait en contravention aux dispositions contenues aux articles 6, 8, 9, 10, 14, 20, 52, 64, 65, 66 et 67,est nul s’il n’est pas revêtu de la sionature de toutes les parties ; et lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il ne vaudra que comme écrit sous signature privée, sauf, dans les deux cas, sul y a lieu, les dommages-intérêts contre le notaire contrevenant ».

Ces derniers mots « s’1/ y a lieu » sont, il est vrai, l'objet d’interprétations bien diverses que nous aurons l’occasion d'exposer au cours de cette étude.

Malgré ces divergences, l’article 68 nous paraît bien renfermer en lui-même le principe de laresponsabilité notariale.

Ce principe n'est-il pas, d’ailleurs, implicitement reconnu par la loi du 25 ventôse an XI, qui exige des conditions de capacité pour l'obtention du droit d'exercer la profession et qui établit une garantie pécuniaire devant servir à réparer le préjudice causé par le notaire (1).

(1) Articles 35, 33 et 34. — Voyez également la loi des 29 septembre et 6 octobre 1791, dans sa section 2, titre1, articles 16 et suivants.