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affecte la personne elle-même ; elle a pour caractère propre d’être intransmissible comme la faute qui lui a donné naissance.

Le notaire a, par exemple, dans l’exercice de ses fonctions, commis un faux se trouvant dans lénumération des cas prévus par les articles 145 ou 146 du Code Pénal. Il sera puni des travaux forcés à perpétuité. — II s’est rendu coupable d’un abus de confiance, il sera passible de la réclusion (article 408 ? 2 même Code). — Aux termes de l’article 1 de la loi du 25 ventôse an XI, il est non seulement le rédacteur des actes, mais, en outre, leur gardien; 1l doit en assurer le dépôt. Cette obligation se trouve sanctionnée, au point de vue pénal, par les articles 254 et 255 de ce Code, complétés eux-mêmes par l’article 408 du même Code.

Fonctionnaire public, le notaire est en outre soumis à une responsabilité disciplinaire.

Nul n’ignore que, dans chaque profession, il existe une réglementation détaillée, contenant l’'énumération des droits et devoirs de ceux qui l'exercent et la sanction de leur exécution. Mais là où le besoin s’en faisait particulièrement sentir, c’est assurément pour le notariat, au bon exercice duquel l’ordre public et la fortune des citoyens sont spécialement intéressés. Aussi le notaire ne peut-il enfreindre certaines prescriptions légales, sans se voir exposé à une répression matérielle de la part des chambres et des tribunaux. Il

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importe peu que le client intervienne à titre de partie lésée. « Le devoir général de tout officier, dit Domat (1), est de rendre service au public en s'acquittant bien de ses fonctions ; il se trouve répréhensible s’il manque à cette obligation. Sous peine de substituer le caprice au devoir, l'arbitraire à la justice et de faire perdre aux fonctions ministérielles le caractère qui les distingue, le pouvoir disciplinaire est indispensable. »

Ce pouvoir disciplinaire est confié aux tribunaux civils (2), sur la réquisition du ministère public (3).

Ainsi, d’après l’article 4 de la loi du 25 ventôse an XI, chaque notaire doit résider dans le lieu qui lui sera fixé par le gouvernement. Encas de contravention, 1l sera considéré comme démission-

(1) Douar, Droit public, livre IT, titre 3.

(2) Du moins pour les peines disciplinaires les plus graves : la suspension et la destitution, et aussi pour les amendes et dommages-intérêts, les chambres, juridiction toute spéciale et purement disciplinaire, ne pouvant pas avoir la faculté de prononcer des réparations civiles ou pénales (Voir BELLANGER, Op. cit., pp. 107 et 108).

(3) Article 53, loi du 25 ventôse, an XI. Les notaires, nous l’avons déjà dit, p. 27, étant une émanation du Chef de l'Etat, doivent être de la part du ministère public l’objet d’une surveillance incessante, ferme, basée sur la sollicitude du droit de chacun, aussi inquiète de garantir les officiers ministériels contre toute réclamation injuste, que de protéger les citoyens contre l'impéritie, la négligence et la mauvaise foi.

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naire. — D’après l’article 6, il est défendu à tout notaire d'instrumenter hors de son ressort, à peine d’être suspendu de ses fonctions pendant trois mois, d'être destitué en cas de récidive et de tous dommages-intérêts (1). — Le notaire instrumente après notification de sa suspension, avant d’avoir prêté serment; — abusant de sa position, de la faiblesse ou de l’inexpérience des clients, il perçoit des honoraires excessifs, fait des frais frustratoires (2) ;— dans son traité de cession, il dissimule le prix véritable de son acquisition (3); — ayant, sur la demande des parties, différé d’inscrire un acte sur son répertoire et de le soumettre à l'enregistrement, 1l change la date de l'acte pour éviter le paiement d'un double droit (4) ; — dans tous ces cas, le notaire est passible de peines disciplinaires (5).

Fonctionnaire public, le notaire est enfin soumis à une responsabilité civile, se trouvant dans

(1) Voir encore les articles 22, 23, 26.

Rennes nfévmer1848%D..P. r840,2,251:

(ShOrléans 7 février 1846: D::P.:1846,:2,45.— Cas. 10 avril 1840; D.'P:1840, 1,.154°

GphAgen 10raoûtré54; D'P:1856, 2, 160.

(5) L'article 19 de l'ordonnance du 4 janvier 1843, ainsi que l’article 1 du décret du 30 janvier 1890,-contiennent eux aussi différentes prohibitions qui, en cas de contravention, peuvent motiver encore l'application de ces mémes peines.