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Il est, dès lors, facile de se représenter que cer-

tains devoirs soient imposés à ce fonctionnaire public, et que l'infraction à ces devoirs entraîne contre lui, outre les peines disciplinaires dont nous avons déjà parlé (1), des actions en dommagesintérêts. ; Les notaires, par exemple, ont le droit exclusif de recevoir certains actes; ce privilèce entraîne pour eux l'obligation de prêter leur mimstère, lorsqu'ils en sont requis (2). Tout refus illégal aurait pour corollaire la suspension et même la destitution, suivant les circonstances; il rendrait en même temps le notaire passible de dommagesintérêts envers les parties, si celles-ci, même quand elles l’auraient fait commettre par le juge, éprouvaient un préjudice de ce refus (3).

Les notaires doivent eux-mêmes passer l'acte et , constater la convention intervenue entre les par- ties, leur ministère étant personnel; de là, les sources multiples de responsabilité qui pèsent sur eux. Ils peuvent être condamnés à payer des dommages-intérêts, non seulement s'ils ont commis personnellement une faute, mais encore comme responsables du préjudice causé par les fautes de

(1) Voyez pages 16, 17, 18.

(2) Article 3, loi du 25 ventôse an XI.

(3) Bordeaux,-3 août 1841; D. P. 1842, 2, 13.

pi" 34 SA leurs clercs, dans les fonctions auxquelles 1ls les ont employés (1). | Jis doivent prendre toutesles précautions nécessaires pour que les actes soient régulièrement dressés ; ils se trouvent responsables de tous Îles vices de forme. Ayant été institués pour donner aux Conventions un caractère d'authenticité, ils doivent, en leur qualité de fonctionnaires publics, avoir une connaissance approfondie des règles de leur profession et apporter à la rédaction de leurs actes la plus grande attention.

L'acte est annulé pour défaut de capacité en la

ersonne du notaire (2).— L'officier public instru- P 6 F

mente en dehors de son ressort (3); — il reçoit une convention dans laquelle lui ou ses parents'ont un intérêt (4\; — ilomet des mentions essentielles : dans un testament, il ne déclare pas que le testateur ne peut ou ne sait signer, que la lecture du testament a été faite en présence des témoins (5); dans un acte de donation, il n'indique pas l’acceptation du donataire présent à l'acte et prêt à

(1) Cas., 2 décembre 1824 ; D. P. 1825, 1, 20. — Dijon, 22 novembre 1895; Gaïette du Palais, 1895, 2, 788.

(2) Colmar, 27 mars 1858; S. 1850, 2, 386.

(3) Article 6, loi du 25 ventôse an XI.

(4) Cas., 4 août 1864; S. 1864, r, 401; D. P. 1864, v,

(5) Grenoble;"13 jutlletr8315; S:18352/1e 000 DER:

accepter (1); — il laisse échapper des ‘érreurs matérielles de rédaction (2). — En ces différentes hypothèses, le notaire sera à juste titre déclaré responsable (3).

L’officier public répond enfin des nullités tenant au fond même des actes, ne devant pas laisser insérer des clauses dont la loi prononce la nullité, ou, tout au moins, devant avertir les parties des risques qu'elles courent en insérant de pareilles clauses (4).

Par ce rapide exposé, il est aisé de comprendre

(PPEaS 27 mars 1630: S7 1830; [1,260 ; D''P. 1839, r,.112. — Rennes, 20 mars 1841; S. 1841, 2, 418; D. P. 1941, 2,282:

PrÉas roraoûthr830S21837, 1101: D: P;1830,.1,

(3) Seulement il ne faut pas oublier que les Tribunaux auront un pouvoir discrétionnaire pour la fixation des dommages-intérêts en vertu de l’article 68.

(4) Par exemple, dans un acte de donation, il est déclaré que le donataire sera tenu d’acquitter d’autres dettes et charges que celles qui existaient à l'époque de la donation ou qui y seraient exprimées soit dans l'acte, soit dans l’état qui devra y être annexé, malgré l’article 945 du Code Givi (Lyon,8évrienr86715..1867,;.2, 143, D;"P" 1867, 2, 154); — dans un acte de vente, on stipule que le vendeur aura la faculté de racheter, pendant une durée supérieure à cinq ans, au mépris de la disposition impérative de l’article 1660 du Code Civil (Cas., 17 août 1869 ; SMRMOO 1200 DEP: 1874: 3,353)