CHAPITRE Il

Système d'exonération.

Une première opinion (1) prétend que la responsabilité notariale doit être réglée uniquement par l’article 68 de la loi du 25 ventôse an XI, et qu’elle n'est,en aucune manière,soumise à l’application des articles 1382 et 1383 du Code Civil.

(1) PaGÈs, De la Responsabilité des notaires, pp. 9-17. — RozLanD DE VizcerGuEs, Répertoire. Voyez Responsabilité des notaires n° 6 et suivants; Dictionnaire du notariat. Voyez Responsabilité, n° 2.— Paul Poxr, Dissertation publiée par la Revue critique, VII 2°, 1855, pp.53etsuivantes; De la Responsabilité notariale, insérée dans la Revue du Notariat et de l'Enregistrement, n° 133, II, année 1862. -— BasTiné, Cours de notariat,n°327.— AVIGNON, op. cit., pp. 49 et 50. — MourLon etJENNEST S4ainT- HILAIRE, Formulaire

général à l'usage des notaires (De la responsabilité des officiers publics et ministériels), avant-propos, p. XVII.

ARR Se

«Iin'yaaucundoute,disent Claude de Ferrière(1) et Lange (2), que les notaires ne doivent pas être tenus des dommages-intérêts des parties, quand la nullité même de feurs actes provient de la disposition du droit ou des coutumes, du fond du droit, de la capacité des parties, pourvu qu’il n'y ait pas de dol, ni de faute si lourde qu'elle mérite de passer pour dol. Ils ne sont passibles de ces dommages-intérèêts, que si la nullité provient de la violation des prescriptions concernant particulièrement leurs fonctions et les formes essen-

tielles de leurs actes. Dans cette hypothèse même,

pour faire condamner le notaire à garantir les parties de l'inobservation de ces prescriptions limitatives, précisées par des édits, des coutumes particulières, des arrêts de réglement, il faut contre lui des circonstances bien aggravantes : dol, fraude ou faute lourde équivalente à

dol. »

« Garantie contre les notaires en cas de nullité

— DerréNois, Traité pratique et formulaire général du notariat, IV, n° 8125.

C'était aussi la théorie de la jurisprudence jusqu'en 1837: Riom, ro janvier 1810; S. 1811, 2, 344 ; D.'P. 1811, 2,52. — Lyon, 18 janvier 1832 ; S.°r832, 2, 363: Dr 8322 No;

(1) Science parfaile des notaires, 1, chap. 17.

. (2) Le Nouveau Praticien, IV, chap. 36.

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est communément rejetée », dit Bannelier sur Davot (1).

Du Rousseaud de la Combe (2) affirme, d'accord avec Louet et Brodeau (3) et Denisart luimême (4), que le notaire ne saurait être poursuivi pour faute commise par seule impéritie, s1 dolus absit.

En un mot, pour ces auteurs, le notaire n'encourt aucune responsabilité à raison des erreurstouchant au fond du droit, sauf le cas de dol ou faute lourde assimilée au dol ; et les jurisconsultes, postérieurs à la loi du 25 ventôse an XI et dont nous avons énuméré les noms (5), ne font que confirmer l'anciennedoctrineet l’anciennepratiquejudiciaire,

interprétant les mots s'1/ y a lieu de l’article 68 dans le sens de s’il y a dol ou faute lourde. ‘

Les partisans de ce système s'appuient sur les précédents historiques.

Tous ceux dont les services étaient rémunérés par des honoraires et par conséquent, les notaires, étaient dans leurs actes uniquement responsables de leur dol et des fautes lourdes qui lui étaient

(1) Coutume de Bourgogne, V, p. 415.

(2) Recueil de jurisprudence civile du pays de droit écrit et coutumier. Voyez : Notaire, n° 12.

(3) Recueil de plusieurs notables arrêts donnés en la Cour du Parlement de Paris, I, p. 165.

(4) Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence actuelle. Voyez : Nullité, n° 32.

(5) Voyez p. 37, note 1.

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assimilées (1). Aussi les parties, intentant une. action en dommages-intérèêts pour se faire réparer le préjudice qui leur a été causé par suite de la nullité de l'acte provenant de la négligence ou de l'impéritiedu notaire, se trouvaient-elles déboutées de leurs demandes (2).

Ils invoquent également les travaux préparatoires des lois des 29 septembre-6 octobre 1791 et du 25 ventôse an XI. C'est M. Réal qui, dans l'exposé des motifs de la loi organique actuellement en vigueur, fait entendre ces paroles concluantes : « L'article 68 prononce d’après les anciens principes. » C’est M. Jaubert qui indique au Corps Législatif avec la dernière netteté que l’article 68 . est limitatif. « Le projet, dit-il, classe de la manière la plus claire les divers effets que devront

produire les contraventions, soit à l'égard de Ia société, soit envers les tiers lésés. Ainsi, on voit dans quels cas les parties peuvent obtenir des dommages-intérêts ; dans quels cas aussi, il peut yavoir lieu à amende, suspension, destitution. Une sage

(1) Arrêts du Parlement de Paris, 15 février 1500, et 20 juillet 1703.

(2) Voyez, à titre d'exemples, les arrêts du 12 mai 1575, du 21 janvier 1605, du 30 avril 1633 pour nullités affectant un testament ; ceux du 7 mars 1684 et du 3 août 1718 pour nullités provenant de l’incapacité des parties; celui du 7 juillet 1575 pour nullité résultant de l'absence de. signature des parties et des témoins.

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graduation est établie pour ces diverses peines. ». Dire que la loi a énuméré les hypothèses dans lesquelles les parties peuvent obtenir des dommagesintérêts, n'est-ce pas dire que, dans toutes autres, elles n’en pourrontréclamer? Mettreles dommagesintérèts au rang des peines, n'est-ce pas indiquer

qu'il n’est pas plus permis de les prononcer, en dehors de l'énumération prévue, quela destitution, la suspension et l'amende? |

D'ailleurs, ajoutent-1ls, l’ancien droit avait relevé dans les édits, les coutumes,les arrêts derèglement, divers cas en dehors desquels il n'admettait pas la responsabilité; ce sont précisément ceux-là que l’article 68 aconsacrés. C’est une circonstance très significative qui, à elle seule, devrait empêcher de penser que la loi de ventôse ait voulu élargir le champ des applications.

Et, si le doute subsistait, il devrait disparaître devant les déclarations si précises qui furent faites toujours à propos de la discussion de la loi sur le notariat. L'article 68 avait été l’objet de quatre rédactions successives quand, sur la demande du Tribunat, on y introduisit leparagraphe relatif à la responsabilité. La rédaction proposée portait ces mots, décisifs s'ils avaient passé dans la loi: « sauf, dans tous les cas, les dommages-intérêts contre le notaire contrevenant. » Mais ils furent modifiés par le Conseil d'Etat, et alors le texte recut la forme différente qu’il a conservée: « sauf,