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dans les deux cas, s'il y alieu. » Quand on compare les deux formules, ne devient-il pas évident que le législateur a expressément limité aux hypothèses qu'il prévoit dans l'article 68 les cas où la responsabilité du notaire pourrait être prononcée?

Les articles 1382 et 1383 du Code Civil, d’après les partisans de cette même opinion, établissent le principe général de la responsabilité civile; mais, quoique promulgués aprèsla loi notariale, ils n'ont pu la modifier, en vertu de la maxime: Zex generalis legi speciali non derogat. Ce serait oublier la règle fondamentale: « Les principes généraux sont sans force pour modifier les lois spéciales » (x).

Si ces mêmes articles sont absolus dans leurs termes, c'est qu'ils expriment un principe de droit naturel évident, général; la responsabilité notariale, au contraire, est la conséquence d’infractions à des lois d'institution humaine, obscures quelquefois, et ne saurait, par conséquent, avoir le même caractère de généralité et de rigueur que la responsabilité civile.

(1) Zn toto jure generi per speciem derogatur et illud potissimum habetur quod ad speciem directum est. Loi 80, Digeste, L, 17, Titre De diversis regulis juris antiqui.

D AGuesseau, Œuvres, VIII, p.483, disait dans le même sens: « Il faut, dans chaque genre d’affaires, consulter la loi qui lui est propre; autrement tout deviendrait incertain si l’on voulait, pour ainsi dire,dépayser les principes ».

et

Is règlent les rapports de particulier à particulier, supposent la violation d'un devoir général existant au profit de tous les citoyens. Ils ne peuvent donc servir de règle vis-à-vis du notaire qui, en instrumentant, accomplit un acte de sa fonction publique. La responsabilité de cet officier est, en quelque sorte, de droit public, et on peut dire de lui ce qui a été dit du juge: « On ne saurait appliquer à sa responsabilité les maximes du droit civil, puisqu'il ne s'agit pas seulement d’une réparation pécuniaire, mais de l'honneur du magistrat ». La prise à partie n'est-elle pas permise que dans certains cas strictement déterminés? |

Du reste, font remarquer ces auteurs, comment appliquer la responsabilité à des dommages résultant des travaux qui sont du ressort de l’intellivence ? Les articles 1382 et 1383 du Code Civil visent exclusivement ceux dont la cause est purement matérielle. |

Enfin, d'après les partisans de cette opinion, l'intérêt social lui-même veut que le notaire soit protégé. Un oubli, une négligence avec la bonne foi la plus entière ne doit point lui ravir inévitablement sa fortune et sa réputation ; un moment d’inattention ne peut-il pas surprendre l’homme le plus attentif et le plus capable? Le punir trop séverement, ce serait jeter le trouble et la déconsidération sur des fonctions dont l'usage régulier exige avant tout la confiance et la sécurité.

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Malgré ces arguments et, on le voit, ils sont nombreux, nous allons essayer de démontrer qu'une pareille théorie semble difficilement admissible.

Pour l’argumenttirédes précédents historiques, nous savons quel bouleversement a opéré la loi des 29 septembre-6 octobre 1791 (1). Le notaire n'est plus un simple scribe, sous la dépendance absolue du pouvoir judiciaire : il est un véritable fonctionnaire public, une émanation du pouvoir exécutif. Cette modification apportée dans ses fonctions est donc bien susceptible d'avoir entrainé un changement dans ses obligations.

Du reste, est-il bien démontréque, dans l’ancien droit, le notaire se trouve exclusivement tenu de son dol et de sa faute lourde ?

Nous avons déjà constaté (2) que les tabellions étaient responsables du dommage qu’ils causaient aux parties, qu'il, y ait fraude ou même imprudence. Une note de Denis Godefroy vient confirmer notre affirmation : Notarius de dolo et imperitia tenetur (3).

Puis, si nous nous reportons aux Ordonnances

(1) Voyez p. 27.

(2) Voyez p. 25, G) Cette note se trouve placée sous le titre (De magistratibus conveniendis). Voyez supra, p. 26.