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et Edits rendus à la fin du XIIIe siècle, nous y lisons que le notaire est passible, vis-à-vis des parties qui auraient à soufirir de la nullité de leurs actes, de dommages-intérêts à fixer par les tribunaux (1). « Les notaires doivent expliquer aux parties la vraie signification et effets des mots et clauses obligatoires et renonciations qu’ils énonçaient ès-dits instruments et contrats, tellement que les parties ne puissent être surprises par juste cause d’ignorance des droits, privilèges, coutumes et autres choses auxquelles elles renoncent, de ce à quoi elles s'obligent, des soumissions qu’elles font et du préjudice qui leur en peut résulter, le tout à peine d'être arbitrairement punis et corrigés et de refondre tous intérêts et dépens à qui'il appartiendra ».

Si des arrêts ont été rendus contrairement à ces prescriptions, si Lange et Ferrière ont dit que Île notaire ne pouvait être condamné à des dommagesintérêts qu « au cas de dol, fraude ou faute lourde équivalente à dol » (2), on lit aussi dans le Nouveau Praticien cette phrase : « Si la nullité procède de l’'Ordonnance, si un notaire a omis de faire signer les parties contractantes ou de Îles

(1) Discours de M. l'avocat général Mallein, rapporté dans la Gazxette des Tribunaux, les 22 et 23 octobre 1892. (2) Voyez supra, p. 38.

interpeller de signer » il est responsable (1). La Science parfaite du notaire résume aussi la même idée. « Il n’y a pas de doute que les notaires doivent être tenus des dommages-intérêts des parties, quand la nullité de leurs actes provient de ce qu'ils auraient fait quelquechose de contraire aux Ordonnances. En effet, si l'Ordonnance a prescrit aux notaires précisément d'observer une formalité dans les actes qu'ils passent, ils sont tenus de l'observer à peine de dommages-intérêts des parties,parce qu'ils ne peuvent être excusés d'ignorer ou de ne pas observer les Ordonnances qui concernent princivalement leurs fonctions » (2). Or, si nous nous reportons au texte des Ordonnances,

nous trouvons la déclaration du 29 septembre 1722

qui reconnaît « les notaires responsables des dommages-intérêts que les parties pourront souffrir par la nullité de leurs actes ».

L’argument tiré des précédents historiques et, par conséquent, celui qu’on invoque pour dire que le législateur de l'an XI a voulu établir dans l'article 68 la responsabilité notariale « d’après les anciens principes » nous semblent donc ne point avoir la portée suffisante pour qu’on puisse exonérer le notaire de toute responsabilité en dehors des cas prévus par l’article 68.

(1) Voyez Lance, op. cit., IV, chap. 36.

(2) Voyez FERRIÈRE, Op. cit., I, chap. 17.

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Quant à la maxime: Lex generalis legi specialt non derogat, la meilleure preuve, que l’on puisse donner pour sa réfutation, résulte des conséquences mêmes auxquelles elle aboutit. Si l’on se contentait de l’énumération limitative de l'article 68, les articles 3, 4, 11, 15, 16 et 18 de la loi du 25 ventôse an XI, ainsi que de nombreux textes du Code Civil (1), du Code de Commerce (2), du Code de Procédure (3) et des lois sur l'Enregistrement (4) qui imposent aux notaires différentes obligations, se trouveraient absolument dépourvus de sanction. Or, personne ne soutient, pas même Îles partisans de ce système, que le notaire doive être déclaré irresponsable dans ces diverses hypothèses. On ne peut, en effet, sanctionner moins sévèrement une irrégularité commise dans un cas, non formellement prévu par la loi comme devant causer la responsabilité, que dans un de ceux rentrant dans son énumération, alors que le préjudice et que le degré de faute sont identiques. Il faut Conc convenir que les principes doivent être recherchés en dehors de la loi du 25 ven-

tôse an XI, dans une combinaison de Farticle 68

(1) Voyez notamment articles 971 et suivants, 1307 et 1597:

(2) Voyez spécialement articles 68 et 176.

(3) Voyez particulièrement article 928.

(4) Voyez la loi du 23 août 1871, articles 12 et 13.

de cette même loi et des articles 1382 et 1383 du Code Civil (1). « Le grand principe de la responsabilité du dommage causé, dit M. Eloy (2), existe, même en dehors des cas prévus et régis par la loi de ventôse, mais avec cette juste restriction qu'il ne sera appliqué que s'il y a liéu. »

La distinction entre la responsabilité notariale et la responsabilité civile proprement dite est, disons le mot, tout simplement puérile; et le caractère pénal et de droit public quel’on voudrait lui attribuer ne repose également sur aucune ‘base. |

Non, la responsabilité du notaire n'est point de droit public ; elle est civile et ne présente aucune analogie avec la prise à partie. Aussi, comment déduire de ce que cette dernière est admissible seulement dans certains cas limitativement déterminés par l’article 505 du Code-de procédure que l’article 68 de la loi du 25 ventôse an XI est, lui aussi, limitatif? L'un, du reste, est formel ; l’autre ne renferme rien de semblable.

Et quand on parle d'une condamnation aux dommages-intérêts, on n’envisage que la. répara-

(1) « De tout temps, même pour la jurisprudence, la loi du 25 ventôse s'est trouvée dominée par le droit commun ; au cas de silence de la première, toute la force du second subsiste. » ELoy, op. cit., I, n° 345.

(2) ELoy, op. cit., I, n° r4.