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tion civile, non destinée à punir une faute, mais -dont le but principal, immédiat et direct, consiste dans Îa satisfaction équitable, obligatoire d’un intérêt privé.

Quant au dommage, nul doute qu’il puisse résulter aussi bien des travaux de l'intelligence que d’un fait matériel. Lorsqu'il s’agit d’une réparation civile, on doit rechercher seulement s’il y a eu dommage et si ce dommage est appréciable en argent, sans avoir à s'inquiéter du caractère matériel ou intellectuel de la cause qui lui a donné naissance (1).

Enfin, avec la théorie aussi large et ausst indulgente que le proposent les partisans.de ce système, on tomberait dans l'excès contraire de celui qu’on. veut éviter: ce serait abandonner les fonctions notariales à des ignorants et à des incapables qui rendraient impunément les parties victimes de leur ignorance et deleurimpéritie.Qu'y a-t-il à redouter, d’ailleurs, avec la disposition finale de l’article 68, les mots « s’il y a lieu » permettant toujours au juge de ne pas exagérer l'application de la règle générale ?

(1) La Cour de cassation, le 21 Juillet 1862, statuant sur la responsabilité du médecin,dit, à propos de l’article 1382: « Toute personne, quelle que soit sa situation ou sa profession, est soumise à cette règle. » Voyez: D. P. 1862, 1,410.

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Aussi terminerons-nous la réfutation de ce premier système, en citant les paroles prononcées par M. le Procureur général Dupin, après les arrêts de la Cour de cassation du 18 juin 1835 (1), du 27 novembre 1837 (2), et du 27 mars 1839 (3): « Le notaire répond de la nullité ou des vices des actes qu'il passe, peu importe qu'ils proviennent de surcharges, interlignes, additions, vices ou omissions de formes, aux termes des articles 16 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI. Et la jurisprudence et les auteurs sont d'accord pour étendre cette responsabilité aux nullités qui sont le résultat non seulement d’une faute proprement dite, mais encore de l’impéritie, de l'ignorance d’une chose que le notaire ne devait pas ignorer. Cela ne veut pas dire que Île notaire se trouvera exposé à des procès quotidiens de la part de ses clients ; que nul d’entre eux n osera plus se charger des actes de son ministère ; que l’on méconnaïtra les règles de la simple raison, qui veulent que l’on tienne compte du plus ou moins de capacité, du plus ou moins d'expérience ou de talent dans les hommes qui exercent une même profession,et qu’on réponde aux clients qui se plaignent de ceux qu'ils ont

(1) S..1835, 1,405: DP/4835, 1,302.

()5:1839, 1260 DIP HS art

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choisis: Cur talem elegeris? Aucune de ces objections ne se trouve fondée, parce que, dans fa responsabilité telle que l'entend la loi civile, il ne s'agit pas de caracité plus ou moins étendue, de talent plus ou moins brillant, plus ou moins solide; mais seulement de la garantie contre l'imprudence, la négligence, la légèreté et une ignorance des choses qu'on devait nécessairement savoir et pratiquer dans sa profession » (1).

(1) Voir à l’appui de ces paroles les arrêts suivants: Cas Éy Ier 1872 S1872, 1,980 D. P.:1872,12"5. — /Gasrosmai 1885 ; S. 1885, 15297 D: P. 1885, 1,345. — Cas. 24 décembre 1888 ; S. 1889, 1,103; D. P« 1889, 1,165.

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