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quant à l'argumentation jaridique par laquelle ils rattachent au principe commun lès conséquences qu'ils désirent en faire découler; aussi, consacrerons-nous un paragraphe distinct à l’exposé et à la réfutation du système proposé par chacun de ces auteurs.

Afin d’être complet dans l'exposé des diverses doctrines qui ont été mises enavant au sujet de la nature de la responsabilité des notaires, dans un dernier paragraphe nous dirons un mot d'un système récemment proposé par un notaire belge, M. Henri Stévenart. |

Cet auteur, il faut le reconnaitre, déclareapriort les articles 1382 et 1137 du Code Civil étrangers à la discussion qui nous occupe; mais comme il ajoute que l’article 1137 détermine toutefois le degré type que doit présenter la faute conventionnelle pour pouvoir engager la responsabilité civile de son auteur, et que ce degré étant toujours atténué, en matière d'obligations non conventionnelles, en proportion del'utilité directe que ces obligations sont suscentibles de procurer (1),/es notaires ne peuvent être appelés à répondre que des Jautes dont ne se rendrait pas coupable un officier public de moyenne valeur ;nous pensons préférable

(1) SrÉveNART, Principes de la responsabilité civile des notaires, pp. 43, 45.

d'exposer et de réfuter ce système à la fin de ce chapitre. Nous éviterons ainsi une division fastidieuse.

D'après M. Laurent (1), qu'il existe une convention entre la partie et le notaire qui rédige l'acte, cela ne saurait être nié ; il y a concours de consentement, proposition faite par la partie, acceptation du notaire, donc contrat. Dès lors, le notaire s'oblige à rédiger l'acte avec les soins et la diligence qu’un fonctionnaire public doit apporter à l’accomplissement de ses devoirs, devoirs pour lesquels il reçoit des honoraires : ilest mandataire salarié. | |

De cette convention entre le notaire et son client, il résulte que la responsabilité des articles 1382 et 1383 du Code Civil est inapplicable.

Aux termes de l’article 1370 du Code Civil, en effet, le quasi-délit est un engagement qui se forme sans qu’il intervienne aucun accord de volonté et, sur cette absence de convention, est fondée la responsabilité plus rigoureuse que la loi établit pour les quasi-délits. Aussi le notaire répondrait-il de la

(1) Laurent, Principes de droit civil français, XX, pp. 541 etsuivantes.

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faute la plus légère, parce qu'il n’a pas dépendu de la partie lésée de sauvegarder ses intérêts par des stipulations qui ne se conçoivent même pas quand il s'agit d’un fait dommageable.

I1 en résulte également cette autre conséquence : c’est que les parties, se trouvant alors dans les conditions de tous ceux qui contractent, seront régies par le droit commun (1).

Dès lors, le notaire sera tenu de sa faute légère inabstracto (2), de la négligence ou de la faute que n'aurait pas commise une personne douée de l’intelligence qui est le partage du plus grand nombre, et non pas de la faute très légère des articles 1382

(1) Aucune loi spéciale en effet ne vient déroger à ce droit commun ; les mots s’/7 a lieu de l'article 68 de la loi de ventôse n’ont que cette signification : s'i/ y a lieu de prononcer les dommages-intérêts, si le notaire est dans un cas de responsabilité. Mais quand yÿ a-t-il lieu de prononcer les dommages-intérêts, quand le notaire est: il dans un cas de responsabilité ? L'article 68 ne répond point à la question. La loi de ventôse ne fait donc que se référer au droit commun quant aux conditions requises pour que le notaire puisse être tenu à une reéparation civile.

Le législateur devait, d’ailleurs, ajouter ces mots. Sil avait dit simplement : « sauf les dommages-intérêts contre le notaire », on aurait pu croire ce dernier responsable par le fait seul de l'annulation de l'acte. Une pareille responsabilité était contraire aux vrais principes. — Voyez LAURENT, op. cit., XX, p. 544.

(2) Article 1137 du Code Civil.

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et 1383 du Code Civil. Il ne faut pas dire au juge : « Les notaires répondent de la moindre faute, mais on peut ne pas les condamner pour la faute la plus légère », il faut lui dire au contraire : « Les notaires

ne répondent pas de la faute la plus légère; ils ne

sont point coupables d’un quasi-délit ; ils répondent de l’inexécution des obligations qu'ils contractent envers leurs clients; c'est la faute dont tout débi-

teur est tenu, la faute que les légistes connaissent . sous le nom de faute légère in abstracto: »

M. Laurent reconnaît bien que la Cour de Cassation ne suit point sa théorie. Eu

D'après cette dernière, 1l appartient aux juges du fond d'apprécier s'il y a eu faute, négligence ou imprudence (1). ;

Pour lui, ce système paraît empreint d’une sévérité. excessive :: les notaires peuvent alors être ruinés pour la moindre négligence, la moindre imprudence ; ils ne peuvent invoquer aucune excuse, sauf celle du cas fortuit; oril ne peut guère être question de force majeure en matière de nullité d'actes. Il s'empresse cependant d'ajouter que la

Cour laisse les juges du fait souverains apprécia-

teurs pour savoir s’il y anégligence ou imprudence. « Mais, déclare-t-il, si le juge veut rester fidèle à la