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fication la plus étroite, abstraction faite de la partie elle-même ou de ses ayants-cause à titre universel où particulier ?

Par exemple, le notaire refuse injustement de dresser acte de telle ou telle convention. Celui à qui ce refus a occasionné un préjudice intente une action en responsabilité contre l'officier public. Peut-on dire que ce dernier est tenu en vertu d'un contrat ? |

Ou bien, il a rédigé un testament sans observer les formalités prescrites par les articles 971, 972, 973 et 974 du Code Civil. Le légataire particulier subit un préjudice par suite de la nullité du testament. On ne saurait prétendre que cette partie a été préalablement mise en relation avec le notaire. Dès lors, comment la responsabilité de ce dernier pourra-t-elle être contractuelle ? Elle ne saurait être, en cecas,que celle du droit commun, celle des articles 1382 et 1383 du Code Civil; « en sorte que le notaire, comme l’adit M. Lefebvre (1},serait plus étroitement lié envers des tiers, des légataires qu'il ne connaîtrait pas, qu'envers le client qui aurait été partie à l'acte ».

Il est inutile de multiplier les exemples. Cela suffit, à notre avis, pour montrer le système de

(1) Journal du Notariat, du 29 septembre 1877. — Voyez également : M. Micxa, De la Responsabilité des notaires pp. 20-22, et M. STÉvENART, op. cit., pp. 16, 56, 58.

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M. Laurent inapplicable dans beaucoup d'hypothèses, étant impossible de reconnaitre une convention, même tacite, intervenue entre le notaire et la personne qui intente contre lui une action en dommages-intérêts.

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Un auteur belge, M. Sainctelette (1) fait dériver également la responsabilité du notaire de l'inexécution de la convention qui intervient entre l'officier public et son client et, pour cet auteur, le contrat intervenu est un Mandat.

« L'acte authentique, dit-il (2), que dresse l'officier public est toujours précédé d’un autre agissement juridique, de la prière ou de la réquisition d'une ou de plusieurs parties. Même quand il se borne à recevoir, pour valoir minute, un acte privé convenu, rédigé, écrit, signé en dehors de sa présence, le notaire n'agit pas spontanément. Il a été prié ou requis. Cette préface de tout acte notarié est un mandat et ne peut être que cela ». ;

Vis-à-vis des fiers avec qui l'officier public n'a pas contracté, M. Sainctelette reconnaît haute-

(1) Dans son Traité : De la Responsabilité et de la Garantie, pp. 191-204.

(2) M. SaINCTELETTE, Op. cit., Pp. 198 et 199.

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ment et sans hésitation qu’il faut appliquer la responsabilité du droit commun, telle qu'elle est régie par les articles 1382 et 1383 du Code Civil. « Pour être tenu des obligations du mandataire envers son client-mandant, l'officier public n'est pas soustrait à la responsabilité de ses délits et quasi-délits envers les tiers avec qui il n’a pas contracté » (1).

Nous venons de voir, à propos de la réfutation du système de M. Laurent, qu’il est impossible de reconnaître le notaire mandataire des parties. Instrumentant, il ne fait qu'accomplir un acte de sa fonction publique ; il n'est que mandataire de la loi.

Nous avons également constaté qu'un des grands reproches adressés au système de cet auteur serait de lier le notaire plus étroitement envers des tiers qu'il ne connaîtrait pas, qu'envers Æ client qui aurait été partie à l’acte.

Or, que fait M. Sainctelette ? — Il admet sans réticeffce une conséquence qui découle logiquement de la théorie adoptée, mais que M. Laurent n'avait pas osé formuler (2).

Aussi n'insisterons-nous pas davantage sur le système préconisé par M. Sainctelette.

) M. SAINCTELETTE, 0p. cit, PP. 194 et 200.

) Voir la critique de cette conséquence, pp. 40 et 41.

Pour se soustraire à ces critiques, M. Emond(1) fait dériver les obligations du notaire vis-à-vis les tiers d’un guasi-contrat, ayant leur source, d'après cet auteur, dans un fait qui lui est personnel.

On ne naît pas notaire, dit-il, on ne le devient pas contre son gré. Cette fonction, on le sollicite, on la demande ; partant elle entraine des obligations auxquelles l’on se soumet en connaissance de cause et en toute liberté. Ces obligations ne résultent donc pas de l'autorité seule de la loi ; elles ont leur source dans un fait personnel au notaire.

Or l’article 1370 du Code Civil dit : « Les engagements qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé, résultent ou des quasicontrats, ou des délits et des quasi-délits ». Comme les délits et quasi-délits constituent des faits 1llicites, les obligations auxquelles le notaire est soumis ont leur source nécessaire dans un quasicontrat. Elles rentrent, d’ailleurs, admirablement dans le cadre de la définition que donne de ce der-

-nier l’article 1371 du Code Civil: « Les quasi-

(1) De la Responsabilité civile des notaires, pp. 22-30.

contrats sont les faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers untiers, et quelquefois un engagement réciproque des parties ».

Mais, pour M. Emond,comme pour M. Laurent, si le dommage a été subi par le client du notaire lui-même, la responsabilité de l'officier public devient contractuelle.

En sollicitant la place de notaire, il s’est engagé par le fait même et n’a plus à accepter. Son obligation consiste à faire l'acte et à le conserver conformément aux prescriptions indiquées par la loi du 25 ventôsean XI. I] exécute donc un contrat de louage ; il rend les services qu'il a promis; l'honoraire qu’il reçoit, malgré le nom qu'il porte, n’est pas autre chose que le prix de ses services.

Dans les deux cas, que le dommage soit subi par une personne partie à l'acte, ou par un tiers, le notaire ne répondra, d’après l'article 1137 du Code Civil, que de sa faute légère in abstracto, jamais de sa faute très légère, grâce à cette théorie du quasi-contrat.

Malgré sa conception ingénieuse, malgré tout le talent et toute l'habileté que M. Emond a déployés pour justifier sa théorie, nous ne Îla croyons pas cependant admissible.

Il nous semble d'abord difficile de faire interve-

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nir l’idée de contrat, quand il s’agit de l'exercice d’une fonction publique. C’est ce que nous avons déjà fait remarquer à propos de la réfutation du système de M. Laurent (1), et nous y revenons à cause des termes formels de l’article 1 de la loi du 25 ventôse an XI. Lenotaire est un « fonctionnaire public »;cen’estdoncpointun «/ocatoroperarum». M. Paul Pont exprime cette idée avec beaucoup de justesse, quand il écrit: « L’on peut et l’on doit dire que le notaire, quand il procède en sa qualité de notaire, accomplit une obligation de sa fonction publique » (2). Et, comme l’ajoute M. Bauby (3), € Vouloir ainsi ramener à de pures relations d'intérêt privé toutes celles qui s'établissent entre les divers préposés aux fonctions publiques et ceux vis-à-vis desquels ils les remplissent, particulièrement entrejusticiables et magistrats, contribuables et agents du fisc, administrateurs et administrés, ce serait aboutir, à brève échéance, à fausser et à enrayer le fonctionnement des divers organes indispensables à la vie politique et sociale d’un peuple. L'on comprend dès lors, que le législateur . ait équitablement soustrait le notaire, en matière de responsabilité civile, au droit commun rationnel pour un homme privé, mais inapplicable à

(1) Voyez supra, p. 58.

(2) Revue du Notariat, n° 181, IT, p.165.

(3) M. Bauy, op. cit., p. 26.

pete

l'homme que son ministère forcé rend le pivot de millions d'affaires ».

Le louage, d’ailleurs, suppose un loyer librement débattu entre les parties; ici, rien de pareil. Les honoraires sont fixés d’après un tarif adopté par chaque chambre de discipline, tarif que le notaire ne peut modifier à sa guise. En réalité, comme le dit encore M. Paul Pont (1), «c'est dans la loi même de son institution que le notaire trouve son droit à des honoraires et l’action qu’il a pour obtenir ces honoraires dans les conditions où 1ls sont düs par les parties pour lesquelles il a instrumenté ». Il est donc inexact de dire que le notaire est tenu, vis-à-vis de ses clients, en vertu d’un contrat de louage de services.

L'innovation de M. Emond, consistant à faire dériver la responsabilité du notaire, vis-à-vis d’un tiers non-partie au contrat, de la notion de quasicontrat, ne nous semble pas moins malheureuse.

Nous savons que la loi répartit en cinq grandes classes, suivant leur véritable origine, les diverses catégories d'obligations. Avec le système de M. Emond, il faudrait supprimer complètement une de ces classes, malgré l’article 1370 du Code Civil, et ramener toutes les obligations légales à des obligations contractuelles ou quasi-contractuelles.

(1) Voyez supra, p. 65, note 2.

Nous reconnaissons assurément que les obligations du notaire ne dérivent pas de l'autorité seule de la loi; mais faut-il conclure pour cela qu'elles résultent du fait de l'officier public ?

En réalité, deux conditions doivent se trouver réunies pour que la nomination du notaire puisse avoir lieu : la demande du candidat et l'agrément du Chef de l'Etat. Si le décret de nomination n'intervient pas malgré le notaire, celui-ci sollicitant

lui-même l'agrément du Président de la Répu- blique, le consentement, l'acceptation anticipée des fonctions de notaire ne change pas lasituation du candidat; il ne devient pas de ce chef et par son fait personne publique.

L'acte qui fait de lui une personne publique; l’acte qui l’investit de tous ses droits et lui impose toutes ses obligations, c'est le décret du Chef de l'Etat. Où trouver alors Île quasi-contrat, ce fait purement volontaire dont parle l’article 1371 du Code Civil ?

Dès lors, le notaire agissant comme fonctionnaire public, comme une émanation du pouvoir exécutif, toute infraction commise aux obligations qui lui incombent engage sa responsabilité et présente les caractères d’une faute délictuelle ou quasi-délictuelle, puisqu'il y a fait illicite commis avec ou sans intention de nuire.

Il est enfin une autre considération quidoit faire rejeter la théorie de M. Emond. Les prérogatives,