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comme les obligations du notaire, doivent prendre naissance au même moment, par le même acte. Si l'on admet que les devoirs du notaire dérivent de son fait, on doit en conclure que c'est ce même fait personnel qui a donné au notaire le pouvoir d'imprimer aux actes et contrats l'autorité de Îa foi publique et la force exécutoire ; unetelle conclusion doit faire rejeter le principe d’où elle découle. Si l'on admet, au contraire, que les obligations du notaire dérivent du décret qui l'a nommé, on peut dire avec raison qu'il agit, dans l'exercice de ses fonctions, comme délécué de la puissance publique; en cette qualité, il donne aux actes dressés . par lui le caractère d'authenticité attaché aux actes de l’autorité publique.

A côté de ces considérations théoriques, examinons d’ailleurs les conséquences de cette doctrine.

Les partisans de ce système, qui se targuent de faire assumer au notaire une responsabilité moins rigoureuse en le soumettant au droit commun de l'article 1137 et non des articles 1382 et 1383 du Code Civil, commettent une erreur, à notre sens. Imposer à l'officier public, dans tous les cas où il sera poursuivi, la charge de démontrer qu'il est exempt de faute, et refuser aux juges tout pouvoir de modération dans la fixation des dommagesintérêts, c’est arriver à des déductions trop rigoureuses qui, à elles seules, doivent faire rejeter un pareil système; c’est rendre difficile l'exercice

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d'une profession qui, par sa nature, est déjà pleine de périls. Aussi, à notre avis, est-ce un motif de plus pour qu'on rejette une théorie contraire à la fois à la vérité juridique et à l'équité.

M. Stévenart déclare qu’on ne saurait rattacher la responsabilité notariale ni au délit ou quasidélit, nt au contrat ou quasi-contrat.

« Lesarticles 1382 et 1383 du Code Civil, dit-il(1) sont inapplicables parce qu'ils visent les faits quelconques de l'homme, c'est-à-dire de l'être humaiñ en général, de l'individu quel qu’il soit, et ne peuvent s'entendre ni des situations particularisées ni des personnalités spécifiées ». Or les notaires, agissant du chef de leurs fonctions publiques, « posent non des faits personnels, mais des faits publics dans lesquels leur personnalité disparait».

L'article 1137 du Code Civil est aussi hors de cause parce qu’il ne peut s'appliquer qu'à la faute provenant d’une obligation conventionnelle; or « les obligations du notaire, résultant du fait de sa profession, dérivent de l'autorité seule de la loi.

(1) M. STÉVENART, Op. cit. pp. 40 et 41.

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C'est involontairement qu'un notaire engage sa responsabilité » (1).

Aussi, pour déterminer le degré de faute susceptible d'entraîner la responsabilité de l'officier ministériel, M. -Stévenart, remarquant que l'appréciation de la faute est toujours atténuée, en matière d'obligations aon conventionnelles (2), en proportion de l'utilité directe que ces obligations peuvent procurer, que cette utilité constitue Île baromètre de la faute (3), s'attache non pas à la culpa levis in abstracto, mais à la faute dont ne

se rendrait pas coupable un notaire de moyenne :

‘ valeur (4).

Le grave défaut de ce système est d’être complètement arbitraire. Comme le fait remarquer avec beaucoup d'esprit M. Bauby (5), « pour employer les expressions mêmes de M. Stévenart, c'est par un véritable four de force d'assimilation » que l’auteur de cette théorie arrive, en partant de l'article 1137 du Code Civil, et après avoir fait

(1) M. STÉVENART, Op. cit., p. 41.

(2) Sic : articles 125, 421, 426, 450, 614, 804, 884 et 1073 du Code Civil.

(3) M. STÉvENART, op. cit, p. 43

(4) M. SrÉvENarT, op. cit. p. 45.

(5) M. BauBv,op. cit., p. 30.

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remarquer qu en matière de faute conventionnelle cet article déclare nécessaire la culpa levis in abstraclo, à conclure,par analogie,qu'en matière notariale on doit déclarer nécessaire un degré de faute qu'on pourrait appeler : la faute notariale in abstracto.

Cette analogie est ingénieuse, mais ne repose sur aucun fondement juridique. Qu’entendre par cette faute notariale prise in abstracto? M. Stévenart lui-même serait peut-être bien embarrassé pour la préciser.

Il importe peu,d'’ailleurs, que celui qui engage sa responsabilité.le fasse volontairement ou involontairement ; on n'a qu'à constater le résultat d'un fait, l’inexécution d’une obligation pour être réduit à conclure à cette responsabilité. Nui ne songe à assimiler le défaut d'intention au cas fortuit qui seul, d’après les principes, a le pouvoir d'exonérer l'obligé.

Quant aux raisons données par ce même auteur. pour écarter du débat l'application des articles 1382 et 1383 du Code Civil, nous avouons que cette distinction entre les faits de l’homme, c'est-à-dire de ‘être en général. et ceux des personnalités spéci- fiées nous paraît être d’une obscurité remarquable et d’une difficulté d'application radicale. Ne devrait-on pas, dès lors, généraliser la théorie de M.Stévenart? Pourquoi la restreindre aux notaires seulement? Si les fonctionnaires publics « posent

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non des faits personnels, mais des faits publics derrière lesquels leur personnalité disparaît », ne pourrait-on pas en dire autant de tous ceux qui gèrent des fonctions publiques, et ne serait-ce pas aboutir à l'abolition complète de leur responsabilité professionnelle ?

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Système du mandat légal.

Si l'on ne peut pas admettre entre le notaire et son client l'existence d’un mandat conventionnel, n'y aurait-il pas alors tout au moins mandat

légal ?

C’est ce que soutient une troisième opinion où nous relevons les noms de M. Troplong (1),

(1) Dans sa théorie du mandat, n° 217 : « Les notaires, dit-il, sont des mandataires et non pas des locateurs d'ouvrages ; ils exercent une profession libérale ; dépositaires des titres des parties, gardiens de leurs plus intimes secrets, conseils des familles, ils rendent des services où la confiance d’une part, le dévouement et l'amitié de l’autre, tiennent une grande place. »

de” M. Sourdatt{r) et: de "M EIoye 02

Cette théorie paraît même être celle de la jurisprudence depuis 1840 (3). Un jugement du Tribunal de Soissons, en date du 13 mai 1857, dont la Cour d'Amiens adopta pleinement les motifs dans son arrêt du 24 novembre 1857, et qui fut confirmé par la Cour de Cassation,le3 août1858 (4), en donne la formule complète : « Les notaires n'ont pas seulement pôur mission de donner un caractère d'authenticité aux actes qu'ils rédigent ; dans son esprit, et d'après ses motifs mêmes, la loi qui les institue a entendu leur conférer un rôle plus digne et plus élevé ; elle les considère comme des conseils désintéressés des parties, aussi bien que comme les rédacteurs impartiaux de leurs volontés ; comme Îles régulateurs des engagements qu'ils veulent contracter, chargés

(1) Dans son Traité général de la Responsabilité en dehors des contrats, II, n° 806. « L'officier public, écritil, est, sans contredit, le mandataire de la partie pour laquelle il exerce. »

‘(2) Dans son ouvrage sur la Responsabilité des notaires, ns 585 et 741. « Il existe, dit-il, un véritable mandat légal pour le notaire, à côté d’un mandat des parties, à l'exécution duquel le notaire est engagé sous sa propre responsabilité. »

(3) Voyez Cas., 24 juin 1840; S. 1840, 1, 503; D. P. 1840, 1,250.

(A: S: 1858, 1817 DPr18581 4008724

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de faire connaître toute l'étendue des obligations qui en dérivent et de les rédiger avec clarté ; ils remplissent une magistrature et donnent, par leur caractère, une sanction pratique à toutes les lois. La doctrine et la jurisprudence s'accordent à reconnaitre que les notaires ont le devoir d'éclairer les parties sur ce qui peut les intéresser dans les actes qu’elles passent devant eux, et de leur en faire comprendre la portée et les conséquénces.… Cette obligation est de l’essence même des fonctions du notaire ; elle est indépendante du mandat plus ou moins étendu que les parties ou l'une d'elles ont pu lui conférer pour la surveillance et la gestion de leurs intérêts ; elle est particulièrement étroite, lorsque les contractants sont dans l'ignorance complète des affaires » (1).

I y aura donc faute légale à la charge du notaire, aussi bien lorsqu'il donnera un mauvais conseil que lorsqu'il omettra d'en donner un bon, quand il négligera de veiller aux intérêts des parties, ne les empêchera pas de s'exposer à-un danger et ne substituera pas au contrat qu'elles désirent le contrat qui lui paraît préférable. En

(1) Voir également : Cas. 6 août 1890; S. 1892, 1,252; D. P. 1891, 1,195. — Tribunal d'Orthez, 16 décembre 1891; S. 1893, 2,.134. — Cas. 18 janvier 1892; S. 1892, 1299 -1DP:e1002, 1 454:

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un mot, le notaire doit veiller, sous sa responsabilité personnelle, à la régularité parfaite des actes qu’il reçoit. Les partisans du système formulent ordinairement ainsi cette obligation : « Le notaire est, à raison de ses seules fonctions, en dehors de tout mandat et de toute gestion d’affaires prouvés, soumis au devoir légal d'éclairer les parties sur la validité de leurs actes » (1).

La théorie du mandat légal, il faut le reconnaitre, avait d'abord été émise dans une pensée de faveur pour le notaire, afin de donner à ce dernier, comme au mandataire d’après l’article 2002 du Code Civil, une action solidaire contre chacune des parties qui recourent à lui (2). De Ià lui conférer la qualité de mandataire des parties dans toutes les hypothèses, il n'y avait qu'un pas, et c'est ce qu'a fait la jurisprudence, en décidant que l'officier public devait veiller, sous sa propre

(1) Depuis quelques années, en effet, le mot mandat a disparu presque complètement, mais l’idée en est restée et, avec elle, toutes ses conséquences. Ainsi, dans un jugement du tribunal d'Orthez du 16 décembre 1891; S.18093, 2,134, on lit les considérants suivants : « Attendu que les notaires doivent éclairer les parties sur les conséquences des conventions qui interviennent ou, tout au moins, appeler leur attention sur les irrégularités susceptibles d'entraîner la nullité de l'æcte qu’ils reçoivent ».

(2) Voyez Cas. 27 janvier 1812; S. 1812, 1, 198 ; D, P. 1842 212 10x

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responsabilité, à la régularité parfaite des actes qu'il recevrait, qu'il s'agisse d'une nullité de fond ou d'une nullité de forme, particulièrement si les parties qui recouraient à son ministère étaient moins lettrées (1).

Les partisans de cette doctrine, à défaut de texte précis, basent leur théorie sur l'esprit des lois notariales et des travaux qui ont abouti à celle du 25 ventôse an XI. Le notaire y est déclaré : « le régulateur des conventions, le guide éclairé et impartial; en un mot, le conseil désintéressé des parties. » Ils invoquent également les dangers nombreux auxquels on S'exposerait si l'impunité existait en pareille matière.

Malgré l'autorité de ses défenseurs, il nous est impossible d'admettre cette théorie.

N'est-ce pas faire œuvre législative que d’invoquer ainsi à -la charge du notaire un mandat légal ? | |

Recherchons quelle est la nature du mandat.

Jl n’y a mandat qu’autant que la personne qui agit le fait au nom du mandant; or, le notaire,

(1) Voyez, en effer, Cas. 8 décembre 1874; S. 1875, 1, 420 ; D. P. 1875, 1, 312; — Orléans, 14 mai 1886; Pandectes françaises 1886, 2, 308.