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quand il dresse acte des conventions des parties, ne représente pas les parties; celles-ci figurent personnellement ; l'officier public intervient uniquement pour donner aux conventions arrêtées le caractère d'authenticité. Le pourrait-il, du reste? Le mandataire, cela est évident, ne peut représenter plusieurs mandants ayant des intérêts opposés. Or, dès qu'il y a plusieurs contractants, ceux-ci : ont des intérêts opposés ; il y a toujours des conditions à débattre, peut-être des concessions à obtenir de part et d'autre. L'officier public figurerait, dès lors, plutôt comme arbitre que comme mandataire. Le mandant, d’ailleurs, ne saurait donner plus de pouvoirs qu'il n’en a lui-même. La personne du mandataire disparait dans tous les actes de sa gestion ; le mandant est censé stipuler et s’obliger lui-même par l'intermédiaire du mandataire. Comment, dans ce cas, les parties pourraient-elles donner mandat au notaire de conférer l'authenticité à leurs conventions? C’est donc prendre ce mot dans un sens tout différent de celui qui lui est reconnu au point de vue juridique.

D'autre part, qui dit mandat légal suppose qu'un textelégislatif est venu conférer aunotaire la qualité qu'on veut lui attribuer. N'est-ce pas ce que nous remarquons pour le père administrateur des biens de ses enfants mineurs, ou pour le mari relativement aux biens propres de la femme sous le régime

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de communauté, d'exclusion de communauté et sous le régime dotal (1)? Or, nous ne trouvons rien de semblable vis-à-vis du notaire.

Cette doctrine, ilest vrai, peut paraître,de prime abord,conforme à la vérité des faits. Eminemment protectrice de l'intérêt des particuliers, elle séduit par un faux air d'équité. En pratique, beaucoup de gens illettrés ont recours au notaire comme à leur conseil naturel; ils lui confient leurs secrets de famille, leurs espérances de fortune, les destinées de leur patrimoine; ils placenten lui une sientièreconfiance que leur contrôle sur sés agissements, s’il est certain en droit, est, en fait, dépourvu de toute eficacité. Pour eux, le notaire est à la fois la loi vivante et l’habileté même. Il ne leur vient pas à. l'esprit que la société ne l'ait institué que pour recevoir leur volonté et en conserver l'expression. I1s ne peuvent penser qu'ils aient besoin de réviser son œuvre, encore moins qu'ils en aient le talent (2). |

Seulement toutes ces considérations ne sauraient suppléer à l'absence de texte en la matière. Il faut se demander non pas ce que le législateur eût peut-être dû faire, mais simplement ce qu'il a fait.

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(1) Voyez articles 389, 1421 et suivants, 1549 du Code

(2) Voyez Drouarr, De la Responsabilité des notaires, ‘pp. 86 et 87.

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Dès lors, il est difficile, pour ne pas dire impossible, de soutenir que le notaire se trouve investi d’un véritable mandat légal, et qu’au nombre de ses fonctions publiques se trouve celle d’agent d’affaires des parties qui requièrent son ministère. |

Proclame:t-il le notaire un mandataire ? Non, l'article 1 de la loi du 25 ventôse an XI dit simplement : « Les notaires sont des fonctionnaires publics ». Sa fonction consiste-t-elle à gérer l'affaire des parties? Le même article nous répond, au contraire, qu'il est établi pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties veulent ou doivent donner un caractère authentique; émanation du pouvoir exécutif, 1l a pour but de représenter l’autorité publique, de donner une existence officielle aux conventions privées.

Nous avons vu que certains arrêts (1), condamnant les notaires, alléguent les « lois organiques de leur institution » ; mais ces vagues renvois ne sauraient tenir lieu d’un texte précis que l’onn'a jamais cité et qu'au fait l’on chercherait vainement.

D'ailleurs, la loi, qui n’a pas parlé de ce prétendu mandat légal imposé aux notaires, n’a pas pu le déterminer. Dès lors, que contient-il, à quoi

(1) Sic: Paris 18 février 1842; D. A. Responsabilité, Dora

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oblige-t-il? Nul n'a pu le dire. La jurisprudence admet généralement que l'obligation de l'officier public est plus ou moins étroite, suivant l'aptitude des parties (1). Cette base, pour établir la responsabilité, est absolument arbitraire. La lot ne s'occupe nullement, en pareille matière, de savoir si ceux qui ont souffert de la faute du notaire étaient plus ou moins iettrés, s'ils avaient plus ou moins l'intelligence des affaires. M. Paul Pont (2), écrit : « Si la responsabilité notariale était subordonnée ou mesurée à l'intelligence des clients, où donc serait la règle d'appréciation? ... Quel serait le niveau auquel ses connaissances devraient s'élever pour que le notaire dût être déchargé de toute responsabilité ? » Et M. Edouard Clerc (3) tient le même langage quand il dit : « Il y a des gens illettrés qui comprennent et défendent parfaitement leurs intérêts, comme il y a des

(HSE Cas 3 août 858" S1858, 1,877 D. P:1858, 1,374. — Toulouse, 8 février 1861 ; D. P. 1861, 2, 110.

—1Cas. 4 mai.1868 ::S.1r869,:1,:213; D. P: 1871. 1, 246. — Cas 2 juillet 1878; S. 1879, 1, 155; D. P. 1870,

1,385. — Besançon, 23 novembre 1887, Pandectes françaises 1888, 2, 131. — Pau, 29 juin 1892; S. 1893, DL 7

(2) Dissertation publiée par la Revue critique, VII 2me, 1855;-D:r50. |

(3) Traité Général du Notariat et de l'Enregistrement, RTC 7e

savants qui y sont fort inhabiles. Faudra-t-il juger une question de responsabilité par le degré d’instruction, le sexe ou la position sociale des parties ? Où est la règle? Où serait la limite? Il n’y aurait qu'incertitude et arbitraire. »

Ayons donc soin de ne point confondre le fait avec le droit. Si les notaires sont souvent les vuides, les agents d'affaires des parties, ne croyons point qu'ils le soient nécessairement. Si le législateur, dans l'exposé des motifs de la loi, a constaté le haut degré de confiance que ces officiers publics inspiraient, surtout à des citoyens ignorants de la science du droit et appelés à accomplir certains actes de la vie civile; s’il a retracé, en un brillant tableau, les services de toutes sortes qu'ils sont amenés à rendre; nulle part, 1l ne leur a imposé ces services comme se trouvant les conseils obligés, les tuteurs et mandataires légaux des parties (1).

Pourrait-on,dureste, concevoir l'institution d'un fonctionnaire public, dont l’une des fonctions consisterait à diriger toutes les opérations de ses clients, alors que ces derniers s'adressent à lui dans le but principal de faire conférer l'authenticité à leurs conventions? Pourrait-on concevoir qu'il soit obligé de conseiller tous ceux qui viennent lui

(1) Voyez, dans le même sens : Bonner, De la Responsabilité notariale en matière de prêts hypothécaires, p. 17.

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demander de passer acte de leur volonté, de veiller lui-même à l'accomplissement de toutes les forma. : lités dont ces actes peuvent être l’occasion, d’en scruter Îles effets, de deviner ce qu'ils pourront avoir de fâcheux pour les contractants? Une telle idée ne répugne-t-elle pas à la fois et à la multiplicité des affaires qui viennent devant ce fonctionnaire public, et à la nature d'une pareille intervention ?

Rien, assurément, n'empêche le notaire de se rendre volontairement l'agent d'affaires d’une partie, son mandataire conventionnel ; mais la loi du 25 ventôse an XI n’a pas voulu l’astreindre par elle-même à se substituer ainsi aux parties dans la surveillance de leurs intérêts, et on ne saurait trop blâmer l’imprudence de ceux qui acceptent de pareilles missions. Pour les quelques avantages qu'ils peuvent en retirer, ils ne songent pas à tous les dangers auxquels ils s’exposent. Ils doiven) agir comme s'ils faisaient leur propre affaire, et doivent même apporter plus de soins que s'il était question de leurs intérêts personnels, ne pouvant être impunément imprudents ou négligents, tandis qu'agissant pour eux-mêmes, ils sont libres d'être négligents en tant qu'ils ne préjudicient pas à autrui. Cette responsabilité n'est-elle pas écrasante pour un homme aussi surchargé de travail que le notaire, obligé de s’adonner à mille affaires diverses à la fois ?