RD VA
M. Eloy et la jurisprudence elle-même repoussent bien toute extension démesurée du mandat légal. Par exemple, ils déclarent que le notaire n'est pas garant de toutes les conséquences de l'acte (1), et ils ajoutent avec raison qu'il ne servirait à rien d'avoir tracé la règle spéciale du man-
(1) Certaines Cours et, en particulier, Paris, le 21 mai SSL SMI851, 2501 0 NP ASS rRe 2200416 7 ADR 1852: S.1852, 2,550: D:P/1854,:2;:75 ;-Sétie re Janvier 1854; S.1855,2,705,s appuyant, en effet, sur cette funeste "théorie du mandat légal avaient prétendu que le notaire se trouvait chargé de toutes les formalités complémentaires destinées à assurer à l'acte son efficacité et son exécution, et avaient condamné impitoyablemnnt à des dommagesintérêts certains notaires pour avoir omis d'inscrire une hypothèque ou un privilège de copartageant. Heureu- - sement, la Cour de Cas, HemrAtémier 1855; SOS 171; D. P. 1855, 1,170, a formellement Condamné ce système. Voir dans le même sens : Aix, 10 août 1870; D. P.1873,2, 204. — Tribunal de Toulouse, 18 juin 1888; Pandectes françaises, 1890, 2, 172. — Cas. 9juillet 1800; S. 1892, 1,557. — Cas. 27 octobre 1891; S. 18g2, 1, 550. — Pau, 4 juillet 1892; D. P. 1893,2,222. — Cas 18 novembre 1895; S. 1896, 1,500; -D. P. 1896, 1, 16. — Douai, 28 novembre 1895 ; D. P. 1897, 2, 10. — Cas. 22 février 1897; D. P. 1897,1, 200; Gazette du Palais, 1807, 1,407. — Confer cependant Nancy 9 février 1894; D. P. 1895, 2,393. Les notaires sont, en effet, des fonctionnaires publics chargés de recevoir les conventions des parties, de les constater et de leur donner l'authenticité, dans les circonstances et avec les formes prescrites par la loi. Leur mandat consiste donc dans la réception même des actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner