‹ Fondements Juridiques de la Responsabilité Civile des Notaires à raison du fond des actesChapitre 25 sur 53 · DU EE TRE · texte numérisé non relu

DU EE TRE

du notaire se trouve trop fréquemment engagée, à de simples agents d’affaires sans fortune, sans responsabilité efficace et à rémunération illimitée. A Paris, par exemple, les notaires évitent déjà, autant que possible, de rédiger des testaments authentiques et refusent, autant qu’ils le peuvent, de s'occuper de placements. D'autre part, les clients ainsi trop protégés s'endorment dans une fausse sécurité dont ils sont les premières victimes. ls négligent de prendre toute précaution, de procéder aux vérifications que leur impose la plus élémentaire prudence. Arrive la débâcle, la fortune de l'officier public ne suffit pas à les indemniser.Ne lisons-nous pas, dans le Journal du Notariat (1), qu'un notaire avait été condamné,comme prétendu mandataire d'une Société Immobilière, à plus de 500.000 francs d'indemnités, parce que les immeubles de cette Société avaient été vendus à prix très réduits, par suite d’expropriation forcée.

Toutes ces considérations doivent nous faire rejeter sans hésitation le système de ceux qui établissent la responsabilité civile du notaire sur . un soi-disant mandat légal. Non pas qu'il faille écarter du même coup pour l'officier public l’existence du devoir d'éclairer les parties ; mais l’on ne

(1) Avril 1877.

Page 1