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peut reconnaitre le caractère légal à une obliga-

tion purement morale, qui n’a point été prévue »]

par le législateur et qui, par conséquent,ne saurait

trouver sa sanction ailleurs que dans la conscience du notaire.

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Le,

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Système de la responsabilité délictuelle pure et simple.

M. Drouart, dans son « Traité de la Responsabilité des Notaires » (1), enseigne comme théorie que lesarticles 1382et 1383 du Code Civil sont directe- ment applicables aux notaires, comme ils le sont en principe à tous les fonctionnaires publics, pour les fautes par eux commises dans l’exercice de leurs fonctions.

M. Pagès, remarque cet auteur (2), croyait, à tort, que l’ancien droit avait énuméré limitativement les cas de responsabilité. L’ancien droit, au contraire, après des incertitudes, il est vrai, est

(1) M. DrouarT, Opel p.67.

(2) M. Drouarrt, op. cit., p. 68.

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arrivé à une distinction des plus justes qui doit conserver toute sa valeur : il & établi une différence capitale entre les regles générales du droit qui s'imposent aux parties avant de s'imposer aux notaires et les règles spéciales que les ordonnances ont édictées pour le notaire lui-même et pour lui seul. La violation des premières ne. l'oblige que s’il s'est rendu coupable de dol, n’agissant pas comme notaire, mais comme conseil des parties. Or, le conseil n’oblige pas; d'après Îla loi r: du Digeste (1) : Si mensor falsum modum dixerit, les fautes commises dans l'exécution d’un louage d'ouvrages relevés ne sont pas pour leur auteur une cause de responsabilité. Mais les fautes que Îe notaire commet en qualité d'officier public l’obligent pleinement, conformément à la loi générale sur la réparation du préjudice, et les articles 1382 et 1383 du Code Civil n'ont fait que formuler d'une façon plus explicite cette loi générale. La déclaration du 29 septembre 1722 disait sans restriction que les notaires demeureraient responsables des dommages-intérêts que les parties pourraient souffrir par la nullité de leurs actes ».

Quant à l’article 68 de la loi du 25 ventôse an XI, certains partisans de ce système disent qu'il a

(1) LoËr, SD XIE

ET NOT D EL SES CRC RE OR PA PE AN PO PET Re pr AU ee D, AA à

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été abrogé purement et simplement par application de la maxime: Posteriora prioribus derogant. D’autres, comme M. Drouart, prétendent que les mots : s1/7 a lieu, signifient : s'il y a lieu d'après le droit commun (1); par conséquent, ce sont bien les articles 1382 et 1383 du Code Civil qui posent le principe de la responsabilité. « L'article 68, dit cet auteur, ne s’est occupé ni de la faute, ni du degré de la faute. Son but n'était point de répondre à fa question de savoir quand cette faute peut entraîner pour le notaire des dommages-intérêts, mais uniquement de décider dans quels cas l'acte notarié est nul. S'il ajoute que le notaire pourra être condamné à des dommages-intérêts, c'est par voie de conséquence seulement. Et le législateur à mentionné les mots : «s’il y a lieu », parce que, s’il avait dit simplement : « sauf les dommagesintérêts contre le notaire », on aurait pu en conclure que ce dernier est responsable par le fait seul de l'annulation de l’acte, ce qui eût été contraire à tous les principes. »

(1) D’autres auteurs interprètent encore les mots s’il

y a lieu dans le sens s’il y a dommage. Comment

prêter une pareille naïveté au législateur? Quand on

parle de responsabilité, peut-on supposer qu'il n'y a pas

eudommage causé? Qu’y- aurait-il.-alors à réparer?

Aussi n'insisterons-nous pas davantage sur cette opinion.

Mc NRe

En résumé, pour M. Drouart et les partisans de ce système, à part quelques petites divergences de détails, avant comme après l’article 68 de la loi du 25 ventôse an XI et lés articles 1382 et 1383 du Code Civil, c’est le droit commun qui régit la matière ; la meilleure raison que l’on puisse en donner, c'est qu'il n'existe nulle part de règle spéciale qui la domine (1). On a essayé d’en trouver une dans l’article 68 de Ja loi du 25 ventôse an XI ; mais cet article, procédant par voie d'énumération, à supposer qu'il organise une théorie particulière de la responsabilité, ne peut évidemment modifier la théoriz générale dans les cas qu'il ne prévoit pas. Il peut bizn exprimer que la responsabilité du notaire est engagée dans les hypothèses dont il s'occupe, mais il a été écrit pour indiquer quelles seraient les lois de forme dont la violation entrainerait nullité. Il est donc limitatif. Ce n'est, d’ailleurs, que plus tard, et très accessoirement, qu'on a exprimé l’idée que, dans les mêmes cas, si cette sanction publique de la nullité était l'occasion d’un préjudice pour les parties, ces dernières auraient leur recours contre le notaire ; mais on n'a jamais dit que la responsabilité du notaire ne pourrait être engagée en dehors de ces hypothèses. — En un mot, l'ar-

(1) M. DrouarT, op. cit., p. 70.

ticle 68 de la loi du 25 ventôse an XI présente une application d'un principe qui existe en dehors de lui; il ne le pose, il ne l'organise pas.

Malgré sa simplicité, ce système nous paraît devoir être repoussé à cause des conséquences auxquelles il aboutit, et qui portent à bon droit à la réflexion. Il déclare le notaire responsable de toute faute, imprudence ou négligence quelconque, quelque légère et excusable qu'elle puisse être. [1 n'admet, d'autre part, aucune attés nuation, aucune modération pour le juge dans/la fixation des dommages-intérêts, sauf le cas fortuit bien entendu. ,

De pareilles conséquences ne semblent-elles pas condamner d'avance cette théorie ? La conduite la plus honorable, la circonspection la plus grande ne peuvent pas toujours préserver d'une imprévoyance ou d’un oubli. Qui n’a pas ses moments de faiblesse, de maladie physique ou morale ? On est tenu, à juste titre, de veiller soigneusement aux intérèts privés, de poser des bornes à l’exaction et à l'impéritie ; mais il y a de justes limites qu'on ne doit point dépasser. |

C'est ce qu'a reconnu la jurisprudence en déclarant, comme nous le verrons plus loin, dans de nombreux arrêts, que les articles 1382 et 1383 du Code Civil forment bien la base de la responsa-

bilité des notaires, mais en décidant, d'autre part, ces derniers irresponsables de leurs fautes les plus légères. Il faut observer, cependant, que son système (1) est loin d'être absolument conforme à ces

diverses décisions ; mais, par la force même des:

choses, elle a été obligée de ne pas le suivre dans toutes ses conséquences.

Examinons, d’ailleurs, le système de M. Drouart et de ses partisans plus à fond.

Prétendre que les articles 1382 et 1383 du Code Civil ont abrogé l’article 68 de la loi du 25 ventôse an XI, en vertu de la maxime : posteriora priortbus derogant, c'est méconnaître un principe incontestable et incontesté : « une loi générale n'abroge point par elle même et sans disposition précise une loi spéciale », spectalia generalibus derogant. Or l'article 68 n'est-il pas un texte spécial ? Les articles 1382 et 1383 au contraire ne sont-ils pas destextes généraux ?

1 est vrai que M. Drouart, personnellement, échappe à cette critique : il reconnaît qu'une loi générale ne peut pas abroger,par elle-même et sans disposition précise,une loi spéciale;mais,ici,ce principe, dit-il, n’est pas en jeu. Le Code Civil n'avait rien à abroger ; l’article 68 de la loi du 25 ventôse an XI se suffit à lui-même ; les mots « s'il y a lieu »

(1) Voyez en effet, pp. 51 et 52.